Règlement du jeu-concours Heinz n°383639 Lot principal gagné : 57 puzzles Heinz (20 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Heinz Ketchup Puzzle »
Heinz Tomato Ketchup·Vendredi 8 mai 2020·Temps de lecture estimé : 13 minutes
Article I
La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société inscrite au RCS de NANTERRE 853 006 401 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Heinz Ketchup Puzzle » (ci-après dénommé le « Jeu »), qui se déroulera sur Facebook et sur Instagram du vendredi 08 mai 2020 à 10 heures 00 minute (heure de Paris) jusqu’au mercredi 13 mai 2020 à 23 heures 30 minutes (heure de Paris).
Les sociétés Facebook et Instagram ne sont aucunement impliquées dans l'organisation du Jeu et ne le parraine d'aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les participants. Les informations communiquées par les participants sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook ou Instagram.
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date de participation au jeu, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sera acceptée pour toute la durée du Jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Facebook ou Instagram, un seul compte Facebook ou Instagram sera pris en compte. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
Ne peuvent participer au Jeu :
· les membres du personnel de la société HJ Heinz Distribution,
· les membres du personnel du réseau HJ Heinz Distribution;
· les membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel de Dupont Lewis;
· les conjoints et membres de la famille des personnes susvisées.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
ARTICLE III
Le jeu débute le vendredi 08 mai 2020 dès publication du post Facebook et/ou Instagram à 10 heures 00 minute et se termine le mercredi 13 mai 2020 à 23 heures 30 minutes (heure de Paris).
Pour participer au Jeu, les participants doivent :
- Disposer d’un compte valide Facebook ou Instagram,
- Se rendre sur la page Facebook Heinz Tomato Ketchup : www.facebook.com/heinz.ketchup.franceou sur le compte Instagram Heinzfrance : www.instagram.com/heinzfrance
- Prendre connaissance du présent Règlement déposé dans l’onglet Article de la page Facebook.
- Répondre en commentaire à la consigne indiquée en statut du post : « Ça vous dirait de gagner l’un de nos 57 puzzles Heinz ? Pour tenter votre chance, commentez ce post en remettant cette phrase-puzzle dans le bon ordre : KETCHUP J’AI AUTRES POUR MA GAGNER HEINZ JE MES FINI TENTE CHANCE PUZZLE CAR TOUS LE PUZZLES
Tirage au sort le 14 mai», tout en modérant le contenu du message comme indiqué à l’article V du présent règlement.
- la Société Organisatrice, désignera cinquante-sept (57) gagnants parmi tous les Participants (ci-après dénommé le « Gagnant ») après tirage au sort.
ARTICLE IV
Les dotations (ci-après dénommée la « Dotation ») mises en jeu sont cinquante-sept (57) puzzles de 570 pièces de Heinz Ketchup. La valeur au détail approximative est de 20euros TTC, soit un total de 1 140euros TTC pour l’ensemble des dotations.
Cette dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement partiel ou total pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les 57 Gagnants seront désignés après tirage au sort dans les conditions ci-dessous définies.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice, le jeudi 14 mai 2020 à 11 heures (heure de Paris).
Les 57 Gagnants seront annoncés par la Société Organisatrice, sur Facebook & Instagram, le jeudi 14 mai 2020 à partir de 15 heures par le biais d’un commentaire sous le post Facebook et Instagram du vendredi 8 mai 2020. Ce commentaire invitera les gagnants à contacter la Société Organisatrice dans un délai de quinze (15) jours, via la messagerie privée de la page Facebook Heinz Tomato Ketchup ou le compte Instagram Heinzfrance (selon la plateforme de participation au Jeu), afin de recueillir ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale).
Si les Gagnants ne se manifestent pas dans le délai de quinze (15) jours ci-dessus énoncés, ils seront considérés comme ayant renoncé à son lot, et le lot sera la propriété de la Société Organisatrice.
Les Gagnants recevront ensuite le lot à l’adresse communiquée à la Société Organisatrice dans les conditions ci-dessus exposées.
Article V
Légalité du contenu diffusé
Le Participant est responsable du contenu du commentaire qu’il soumet ; il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression et qui assurent le respect de l’image, de la dignité et de la vie privée de la personne humaine.
Il veille à ce que le commentaire posté sur la page Facebook Heinz Tomato Ketchup ou le compte Instagram Heinzfrance ne décrive pas ni n’encourage, notamment :
• de comportements à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique…,
• de comportements injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque,
• de comportements portant atteinte à la dignité humaine,
• de comportements incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites,
• de comportements incitant à la commission de crimes ou de délits, ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité,
• de comportements violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit,
• de comportements faisant la promotion de services à but lucratif,
• de comportements encourageant la consommation d’alcool auprès des mineurs,
• de comportements encourageant de manière générale une consommation excessive d’alcool auprès de tout public.
Le commentaire posté sur la page Facebook Heinz Tomato Ketchup ou le compte Instagram Heinzfrance par le Participant ne pourra pas davantage contenir d’éléments pouvant indirectement renvoyés vers de tels contenus.
Cette liste est non limitative et le Participant est informé que la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rendre publique ou de supprimer tout commentaire décrivant ou incitant à un comportement violant des dispositions légales ou réglementaires, ou contraires au présent Règlement, mais aussi d’exclure du Jeu et d’engager des poursuites contre tout Participant auteur d’un tel commentaire.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la page Heinz Tomato Ketchup ou le compte Instagram Heinzfrance ou des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.
ARTICLE VI
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Aussi, la responsabilité de H.J. HEINZ DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
· De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
· De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
· D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
· De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
· Des problèmes d'acheminement ;
· Du fonctionnement de tout logiciel ;
· De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation du lot, postérieurement à sa remise au Gagnant.
ARTICLE VII
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE VIII
Le présent Règlement est disponible sur la page Facebook Heinz Tomato Ketchup.
ARTICLE IX
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile.
Le gagnant autorise, sauf manifestation écrite contraire qui ne remet pas en cause leur participation au présent jeu, la société HJ HEINZ DISTRIBUTION à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée à ce jeu, leur nom et prénom, sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre du présent Jeu sont obligatoires pour l'enregistrement de leur participation au Jeu et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la Société Organisatrice, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012-209 du 21/06/2012). Les destinataires des données peuvent être les sociétés du réseau de distribution H.J. HEINZ DISTRIBUTION ainsi que des partenaires commerciaux. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale avec le consentement préalable des Participants.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés »du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : The Kraft Heinz Company France - 20 Avenue André Prothin, 92927 Paris la Défense.
Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité officielle.
ARTICLE X
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l'annulation pure et simple de toute Dotation auxquelles ledit Participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
ARTICLE XI
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français.
Les tribunaux de la juridiction de Bobigny seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.