règlement
La Société Heinz : Sorgenti France S.A.S, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92927 Paris La Défense Cedex et/ou l’une de ses sociétés affiliées (ci-après dénommées ensemble "Heinz"), organise entre le 29/04/2019 et le 31/08/2019 23H59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), un jeu 100% gagnant, sans obligation d’achat intitulé : « Joyeux Heinznniversaire » (ci-après dénommé le « Jeu » ). Le jeu est supervisé par TLC Marketing France dont le siège social est situé 92 Avenue de Wagram 75017 Paris, pour qui s’applique aussi ce Règlement. Pour toute correspondance concernant ce Jeu, veuillez contacter TLC Marketing France avec l’objet suivant : Heinz 150 ans.
Le présent Règlement régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent Règlement. Ce Jeu se déroulera exclusivement sur le site web du Jeu : www.heinz150ans.fr
ARTICLE 1 – Définitions
Dans le cadre du présent Règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Participant » : personne remplissant les conditions de l’article 6 et qui participe au Jeu.
« Les Sociétés Organisatrices » : Heinz et TLC Marketing France.
« Jeu » : le présent Jeu intitulé « Joyeux Heinznniversaire »
« lot » : 500 lots de 2 assiettes Heinz
« Code cadeau » : dotation gagnée par le participant correspondant à un code Réseau National Loisirs permettant d’éditer un bon cadeau donnant droit à une activité loisirs à sélectionner sur le site du Réseau : www.reseaunationalloisirs.com.
ARTICLE 2 – Généralités
La Participation est ouverte aux résidents de France âgés d’au moins 18 (Dix-huit) ans à la date de leur participation.
Toute personne directement et professionnellement connectée à la sélection du (des) gagnant(s) du Jeu est inéligible pour participer.
La Politique de Confidentialité et d’Exonération de Responsabilité de Heinz, qui peut être consultée en ligne aux adresses et www.heinz.fr/en/Mentions-legales et www.heinz150ans.fr s’applique au Jeu aussi longtemps qu’il n’est pas autrement et explicitement mentionné dans Règlement.
Heinz est autorisé à modifier ce Règlement pendant la durée du Jeu. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du Règlement.
Les modifications par Heinz de ce Règlement seront publiées sur le site internet de Heinz www.heinz.fr/en/Mentions-legales et www.heinz150ans.fr desquels vous pouvez sauvegarder et/ou imprimer une copie du Règlement.
Ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, appuyé ou géré par, ou lié à Facebook.
ARTICLE 3 – Jeu « Joyeux Heinznniversaire »
Heinz propose de mettre en jeu et de faire gagner aux participants :
soit un lot de 2 (deux) assiettes collector Heinz ;
soit un code Réseau National Loisirs (ci-après dénommé « code cadeau ») pour bénéficier d’un bon Réseau National Loisirs (ci-après dénommé « bon cadeau ») donnant droit au bénéficiaire à une place offerte pour une activité loisirs chez l’un des partenaires du réseau. Les listes des activités et partenaires sont disponibles sur le site www.reseaunationalloisirs.com. Les partenaires se réservent le droit de changer les prix des activités au cours du Jeu « Joyeux Heinznniversaire »
ARTICLE 4 – Dates du Jeu
Le Jeu sera visible dans les magasins de France métropolitaine (Corse incluse) via une communication mise en place par Heinz entre le 29/04/2019 et le 31/08/2019 inclus, pendant les heures d’ouverture au public.
ARTICLE 5 - Annonce du jeu
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
En magasin :
4 000 frontons de box
8 400 leaflets lors d’animations
Sur internet :
Réseaux sociaux de la marque (Facebook): https://www.facebook.com/heinzfrance/
Site web de la marque : mise en place de bannières web
Site de participation du Jeu : www.heinz150ans.fr
ARTICLE 6 - Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure (état civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion du personnel des Sociétés Organisatrices, et plus généralement de toute personne ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion du Jeu ainsi que des membres de leur famille en ligne directe et des personnes vivant sous le même toit. Les personnes mineures de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à participer. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur dotation. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander une justification écrite de l’âge à tout moment et de procéder à toutes les vérifications utiles, ainsi que de disqualifier tout participant qui n’aurait pas justifié de son âge exact. Toute fausse déclaration entraine automatiquement l’élimination de la participation et la perte du gain attribué.
Le Jeu « Joyeux Heinznniversaire » est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse postale) et par adresse e-mail, aux participants âgés de 18 ans minimum et est exclusivement réservé aux personnes dont la case « Oui, j’ai pris connaissance du Règlement du Jeu et je souhaite participer » sur le formulaire de participation au Jeu est cochée. Cette case donne l’autorisation aux Sociétés Organisatrices de sauvegarder les données des consommateurs pour le présent Jeu.
ARTICLE 7 – Modalités de participation
Pour participer, le participant doit :
Découvrir le Jeu en point de vente, entre le 29/04/2019 et le 31/08/2019 inclus dans l’un des magasins de France métropolitaine (Corse incluse) ;
Se rendre sur le site www.heinz150ans.fr sur la page « Je participe » du 29.04.2019 au 31.08.2019-23h59 inclus (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi), compléter le formulaire en ligne (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) ;
Jouer en suivant les étapes décrites jusqu’à la fin (clics sur les boutons demandés)
Le participant découvre ensuite instantanément son gain
L’ensemble des modalités de participation au Jeu sont énoncées dans le Règlement du Jeu.
Toute participation incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent Règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucun gain, ni dédommagement.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant concerné.
ARTICLE 8 – Dotations mise en jeu
500 lots de 2 assiettes Heinz (crées et produites par Heinz) d’une valeur totale de 7 142€.
Des milliers d’activités « anniversaire » regroupées par TLC Marketing et transmises sous forme de codes cadeaux d’une valeur moyenne de 20€ HT.
Les lots seront envoyés à l’adresse donnée au moment de la participation, dans un délai de 8 (huit) semaines.
Le gain est personnel. Il ne peut pas être retourné, remboursé ou échangé.
Les codes cadeaux seront envoyés directement via un e-mail de félicitations, à l’adresse e-mail indiquée lors de la participation en ligne.
Dans le cadre des gains activités, les Sociétés Organisatrices se déchargent de toute responsabilité vis-à-vis des contre-indications et conditions indiquées par la dotation et/ou le partenaire. Au préalable, le bénéficiaire devra se renseigner sur ces contre-indications et conditions.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’offrir un gain alternatif, à un prix égal ou plus élevé que la valeur du gain initial, dans l’éventualité d’indisponibilité indépendant de leur volonté.
Le gain assiettes collector Heinz sera délivré uniquement à une adresse française.
Tous les prélèvements et impôts sur les jeux et paris qui seraient dus au moment de l’attribution du(des) prix conformément aux lois fiscales de la juridiction où un événement fiscal est considéré prendre place, pour de telles fins fiscales, seront pris en charge par Heinz, dans la mesure où la loi l’autorise. Tous les formulaires liés à des impôts étrangers, intérieurs ou locaux (en ce compris sans limitation, les impôts sur le revenu des personnes physiques) qui pourraient être prélevés ou évalués par toute juridiction compétente du fait de la participation au Jeu ou de la remise du(des) prix, seront pris en charge par, et pour le compte du gagnant correspondant à(aux) prix et/ou du participant.
Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé aux Sociétés Organisatrices. Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne fourniront aucune prestation de garantie ou d’assistance, le gain consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par les Sociétés Organisatrices. Les éventuelles réclamations auprès des Sociétés Organisatrices concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une autre compensation, dédommagement de quelque sorte que ce soit, ni contrevaleur en numéraire.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu en cas de circonstances imprévues. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Vous consentez à ce que la participation au Jeu soit à votre seul risque.
Vous déclarez être le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les matériels et informations, tels que, sans limitation, les droits d’auteur, designs, formules et images, et quel que soit leur mode de dépôt (notamment oralement, électroniquement ou par écrit), remis à Heinz en relation avec le Jeu (les "Documents"). Vous déclarez également que les Documents ne portent pas atteinte à des droits de tiers et n’enfreignent pas autrement la loi. Vous indemniserez Heinz de toutes réclamations relatives aux Documents.
Dans l’éventualité où des Documents porteraient atteinte à des droits de tiers ou enfreindraient autrement la loi, Heinz sera autorisé à rejeter votre participation et à vous tenir responsable de tous dommages qui en résulteraient.
Heinz ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable ou redevable du fait de toutes participations au Jeu et de tous Documents.
Heinz ne pourra en aucune circonstance accepter une responsabilité pour toute perte ou dommage, direct et/ou indirect, en relation avec la Promotion, en ce compris sans limitation :
Les lots envoyés par Heinz ;
La résiliation, la suspension ou la modification du Jeu ;
L’usage illégal de tous systèmes utilisés par des tiers.
En aucun cas, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tout incident en cas de réception de la part des participants gagnants du lot de 2 assiettes collector en mauvais état (casse, fissure, autre).
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards, pertes, vols, avaries des e-mails, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
Les Sociétés Organisatrices ne seront pas en mesure d’envoyer le code cadeau et de contacter le gagnant si les participants ne donnent pas leur adresse e-mail correcte ou donnent des informations erronées lors de leur participation. Les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables.
Les Sociétés Organisatrices rappellent aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site www.heinz150ans.fr .
Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques, téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.heinz150ans.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Les Sociétés Organisatrices mettent tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs (notamment d’affichage sur le site www.heinz150ans.fr d’envois d’e-mails erronés aux Participants, d’envois de messages erronés sur leur téléphone mobile…), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bugs informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Toute tentative d’un Participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site www.heinz150ans.fr, sur lequel est accessible le Jeu, ou d’affecter le bon déroulement du Jeu est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs Internet mobile, Internet du Jeu présentaient des dysfonctionnements résultant notamment d’un virus informatique, de bugs, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle des Sociétés Organisatrices ou plus généralement en cas d’agissements d’un Participant ou de toute autre personne qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réservent le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les Sociétés Organisatrices ainsi que leurs prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même les Sociétés Organisatrices, ainsi que leurs prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation aux Sociétés Organisatrices, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Visuels non contractuels.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle, incluant, sans limitation, les droits d’auteur, sont la propriété seule et exclusive de Heinz et seront dévolus à Heinz.
Dans l’éventualité où un la titularité juridique sur ces droits de propriété intellectuelle ne serait pas automatiquement dévolue à Heinz, vous cédez et transférez par les présentes à Heinz, qui accepte par les présentes la cession et le transfert de, tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier, dans et sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle. Dans les limites maximum autorisées par la loi, vous renoncez et consentez par les présentes à ne jamais revendiquer auprès d’ Heinz les droits moraux conférés par un droit de prétendre à la titularité des droits d’auteur, contester ou empêcher la modification, ou contrôler la publication ou la distribution de tous travaux protégés par des droits d’auteur.
Pour être exhaustif, Heinz ou son sous-licencié est autorisé à réduire, modifier ou supprimer l’un des Documents à sa seule discrétion sans notification (préalable) et/ou consentement de votre part.
En participant au Jeu, vous donnez le droit à Heinz d’utiliser votre nom et/ou les Documents relatifs.
Créer des hyperliens vers le Jeu est autorisé, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
Un hyperlien peut seulement être utilisé pour emmener vers la page d’accueil du Jeu ;
Les publicités, notifications de droits d’auteur et autres notifications sur la page d’accueil du Jeu ne doivent pas être cachées ;
Suggérer ou mentionner que Heinz sponsorise ou soutien votre site internet n’est pas autorisé ;
Les hyperliens doivent être rapidement retirés si Heinz le demande.
Merci également de vérifier les conditions applicables par votre fournisseur de site internet.
ARTICLE 11 – Droits de Heinz
Heinz se réserve le droit de disqualifier toute participation qui n’aurait pas été effectuée conformément au Règlement ou à toute obligation légale applicable, sans notification préalable et à sa seule discrétion, sans pouvoir être tenue responsable de tous dommages possibles. La décision de Heinz sera définitive et opposable en tous points, et ne pourra faire l’objet de correspondance à ce sujet.
Heinz se réserve le droit d’annuler, suspendre ou amender le Jeu sans notification préalable et à sa seule discrétion, lorsqu’il devient nécessaire d’agir ainsi, sans pouvoir être tenue responsable de tous dommages possibles, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
La participation au Jeu et toute documentation associée peuvent être utilisées pour un usage interne et personnel, sans autorisation préalable de Heinz.
Est interdite la modification non autorisée des applications logicielles utilisée par le Jeu, sans l’accord préalable de Heinz ('piratage'). Heinz vous tiendra responsable de tout dommage que Heinz subirait à ce titre.
Le Jeu ou prix ne peut être utilisée pour :
Exprimer des opinions politiques, religieuses, violentes, sexuelles ou racistes, qui seraient illégales ou contraires aux bonnes moeurs ;
Blesser, taquiner, discriminer ou faire toute allusion sexuelle ;
Placer un logiciel nuisible (tel que virus ou vers informatiques) sur les logiciels de Heinz ;
Porter atteinte à la réputation de Heinz ;
Porter atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers.
ARTICLE 12 – Traitement des données à caractère personnel et CNIL
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées aux Sociétés Organisatrices dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Le traitement des données personnelles recueilles a fait l'objet d'une déclaration simplifiée, réalisée par la Société Organisatrice TLC Marketing, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr) enregistrée le 10 février 2015 sous le numéro 1835123.
Ces données sont collectées pour les besoins du Jeu et pourront également être utilisées par TLC Marketing à des fins d’élaboration de statistiques, pour recueillir l’avis du consommateur sur la promotion commerciale, ainsi qu’à des fins d’enquêtes de satisfaction ou d’organisation de jeux concours. Ces données seront également susceptibles d’être cédées à des partenaires de TLC Marketing.
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Elles sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations recueillies sont destinées exclusivement aux Sociétés Organisatrices dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Ces informations seront conservées jusqu’au 31/01/2023, au plus tard conformément à la réglementation. Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’information concernant les données personnelles le concernant. Il bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa demande en envoyant un courrier à l’adresse postale du Jeu mentionné à l’article 18 du présent Règlement.
Les données que vous fournissez à Heinz seront collectées et traitées seulement dans les limites et selon les moyens strictement nécessaires et conformes aux finalités visées dans ce Règlement. Heinz prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec la politique de confidentialité de Heinz. Sans votre consentement préalable, Heinz ne pourra vendre ou transférer vos données personnelles à des tiers ne faisant pas partie de la Société Kraft Heinz.
Heinz peut collecter et traiter des données personnelles aux fins suivantes :
Pour réaliser les obligations découlant de tous contrats conclus entre vous et Heinz ;
Pour réaliser toutes autres obligations (légales) ;
Pour vous fournir les informations, produits et services que vous demandez à Heinz ou dont Heinz pense qu’ils pourraient vous intéresser, pour autant que vous avez explicitement consenti à être contacté à cet effet, notamment pour les besoins du Jeu, ou tous autres jeux de hasard promotionnels ou toutes offres spéciales ;
Pour remettre le prix disponible au gagnant.
Pour réaliser des études concernant nos produits et services.
Heinz prendra toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, le dommage ou le traitement illicite ou non autorisé.
Vous disposez du droit de formellement demander à Heinz les informations que Heinz détient sur vous. En outre, vous avez le droit de demander à Heinz de modifier ou d’effacer vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en contactant le service client de Heinz (voir Article 9 pour les coordonnées).
Les données personnelles et informatiques peuvent être reliées à un ordinateur ou à une adresse IP (Protocole Internet), de façon à faciliter votre demande d’informations auprès de Heinz, ou pour participer aux jeux de hasard promotionnels à venir. Seules les données informatiques qui ne sont pas des données personnelles, peuvent être utilisées pour adapter les jeux de hasard promotionnels à vos préférences.
Quand l’autorisation parentale ou celle d’un tuteur légal a été donnée pour la participation de personnes âgées de moins de 18 (Dix-huit) ans, Heinz ne peut utiliser que les données personnelles nécessaires pour participer au Jeu.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, elles sont amenées à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent Jeu ou à en modifier les conditions. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du Règlement, et sera mis en ligne sur le site et sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 14 du présent.
ARTICLE 14 – Dépôt et consultation du Règlement du Jeu
Le Règlement du Jeu «Joyeux Heinznniversaire » est déposé chez l’huissier Maître Sandrine Manceau dont l’étude est sise 130 rue Saint-Charles 75015 Paris.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez l’huissier Maître Sandrine Manceau et mis en ligne sur le site : www.heinz150ans.fr
Ce Règlement peut être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du jeu à l'adresse postale suivante : « Joyeux Heinznniversaire » – 92 avenue de Wagram – 75017 Paris » (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
ARTICLE 15 – Acceptation du Règlement du Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toute question d'interprétation et/ou d'application du présent Règlement, et/ou toute question non prévue aux présentes et qui viendrait à se poser dans le cadre du Jeu, devra être transmise aux Sociétés Organisatrices, au plus tard dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de clôture du Jeu telle qu’identifiée aux présentes (cachet de La Poste faisant foi). Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par les Sociétés Organisatrices ou l’huissier dépositaire du présent Règlement, dans le respect du droit en vigueur. Aucune contestation ou réclamation relative à ce Jeu ne sera prise en considération passé le délai indiqué ci-avant.
ARTICLE 16 – Dépôt de cookies
Le consommateur est informé du dépôt de Cookies sur son disque dur lors de sa navigation sur le site internet du Jeu. Un Cookie est une information (petit fichier généralement constitué de lettres et de chiffres) envoyée par un site internet et déposée sur le disque dur du consommateur lors de l’accès au site. Il permet d’enregistrer temporairement des informations relatives à la navigation sur le site. Les Cookies déposés sur les sites permettent notamment au consommateur d’avoir accès à des produits et services pour lesquels il a manifesté un intérêt par le biais de publicité ciblée et d’établir des statistiques de fréquentation. Le consommateur autorise par défaut TLC Marketing à déposer et stocker des Cookies dans son navigateur à l’occasion de ses visites sur les sites. Le consommateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de Cookies. Il dispose également de la faculté de s’opposer au dépôt en désactivant les Cookies de son navigateur. Pour plus d’information, il peut consulter la clause « Cookies » des Conditions Générales de Prestations de Service de TLC Marketing sur www.tlcmarketing.com.
ARTICLE 17 – Loi applicable
Le jeu et le présent Règlement sont soumis aux dispositions du droit français.
Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution devront être résolus à l’amiable. A défaut, ils seront soumis à la compétence des tribunaux compétents.
ARTICLE 18 – Divers
Si et dans la mesure ou l’une des stipulations de ce Règlement n’est pas légalement valable ou est déclarée nulle ou inapplicable par tout tribunal, les autres stipulations de ce Règlement n’en seront pas affectées.
Ce Règlement est régi par la loi française.
Tous litiges découlant de ce Règlement et/ou ce Règlement lui-même seront de la compétence exclusive des tribunaux français.
