CONDITIONS GENERALES
FRANCE
Ces Conditions Générales (les "Conditions Générales") s’appliquent à l’opération promotionnelle (l’Opération ") telle que prévue à l’Article 3, offerte par H.J. Heinz France S.A.S., dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92927 Paris La Défense Cedex et/ou l’une de ses sociétés affiliées (ci-après dénommées ensemble "Heinz"). En participant à l’Opération vous consentez inconditionnellement à l’applicabilité de ces Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions générales des plateformes de médias sociaux ¬¬– y compris, sans limitation, Facebook,– qui pourraient rester entièrement applicables, en plus de ces Conditions Générales.
Article 1 – Généralités
1.1 La Participation est ouverte aux résidents de France âgés d’au moins 16 (seize) ans à la date de leur participation.
1.2 Pour participer à l’Opération, les personnes âgées de moins de 16 (seize) ans doivent bénéficier d’une autorisation parentale ou de l’autorisation d’un tuteur légal.
1.3 Toute personne directement et professionnellement connectée à la sélection du (des) gagnant(s) de l’Opération est inéligible pour participer à ladite Opération
1.4 Les participations sont limitées à 3 participations par adresse email.
1.5 La Politique de Confidentialité et d’Exonération de Responsabilité de Heinz, qui peut être consultée en ligne aux adresses et http://www.heinz.fr/ et www.heinzgrowyourown.fr s’applique à l’Opération aussi longtemps qu’il n’est pas autrement et explicitement mentionné dans ces Conditions Générales.
1.6 Heinz est autorisé à modifier ces Conditions Générales pendant la durée de l’Opération, sans notification préalable aux participants. La version des Conditions Générales qui était applicable au moment de la participation s’applique au participant.
1.7 Les modifications par Heinz de ces Conditions Générales seront publiées sur le site internet de Heinz http://www.heinz.fr/ duquel vous pouvez sauvegarder et/ou imprimer une copie des Conditions Générales.
1.8 Cette Opération n’est en aucun cas sponsorisée, appuyée ou gérée par, ou liée à Facebook.
Article 2 – Données
2.1 Pour concourir et permettre à Heinz de communiquer avec vous, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles (telles que nom, adresse électronique, numéro de téléphone (portable)).
2.2 Vous garantissez que toutes les informations fournies par vous sont exactes, fiables et complètes. Les inscriptions contenant des informations erronées ne pourront être retenues pour participer à l’Opération.
2.3 Au cours de votre visite sur le site internet de Heinz, des données peuvent être obtenues en utilisant un cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le site internet de Heinz utilise des cookies pour vous distinguer d’autres utilisateurs de notre site. Vous pouvez refuser d’accepter les cookies en activant l’option de votre navigateur qui vous autorise à refuser l’installation de cookies. Cela pourrait toutefois affecter négativement la performance du site internet. Pour des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons et l’objet pour lequel nous les utilisons, voir notre politique Cookie, qui peut être consultée en ligne sur http://www.heinz.fr
2.4 Les données que vous fournissez à Heinz seront collectées et traitées seulement dans limites et selon les moyens strictement nécessaires et conformes aux finalités visées dans ces Conditions Générales. Heinz prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec la politique de confidentialité de Heinz. Sans votre consentement préalable, Heinz ne pourra vendre ou transférer vos données personnelles à des tiers ne faisant pas partie de la Société Kraft Heinz.
2.5 Heinz peut collecter et traiter des données personnelles aux fins suivantes :
Pour réaliser les obligations découlant de tous contrats conclus entre vous et Heinz ;
Pour réaliser toutes autres obligations (légales) ;
Pour vous fournirles informations, produits et services que vous demandez à Heinz ou dont Heinz pense qu’ils pourraient vous intéresser, pour autant que vous avez explicitement consenti à être contacté à cet effet, notamment pour les besoins de l’Opération, ou tous ’autres jeux de hasard promotionnels ou toutes offres spéciales ;
Pour remettre le prix disponible au gagnant.
Pour réaliser des études concernant nos produits et services.
2.6 Heinz prendra toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, le dommage ou le traitement illicite ou non autorisé.
2.7 Vous disposez du droit de formellement demander à Heinz les informations que Heinz détient sur vous. En outre, vous avez le droit de demander à Heinz de modifier ou d’effacer vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en contactant le service client de Heinz (voir Article 9 pour les coordonnées).
2.8 Les données personnelles et informatiques peuvent être reliées à un ordinateur ou à une adresse IP (Protocole Internet), de façon à faciliter votre demande d’informations auprès de Heinz, ou pour participer aux jeux de hasard promotionnels à venir. Seules les données informatiques qui ne sont pas des données personnelles, peuvent être utilisées pour adapter les jeux de hasard promotionnels à vos préférences.
2.9 Quand l’autorisation parentale ou celle d’un tuteur légal a été donnée pour la participation de personnes âgées de moins de 16 (seize) ans, Heinz ne peut utiliser que les données personnelles nécessaires pour participer à la Promotion.
Article 3 – Opération
3.1 Ces conditions d’utilisation réfèrent à l’opération « Cultivez vos tomates 2017 ». L’opération Cultivez vos tomates se déroule du 25 Janvier au 1er Mai 2017 et se divise en 3 temps. Dans un premier temps nous vous permettons de commander gratuitement des sachets de graines de tomates Heinz. Dans un second temps, nous vous proposons de participer afin de gagner des outils de jardinage : kit de jardinage, arrosoir et mini brouette. Enfin, nous vous proposons de participer à un jeu concours permettant de gagner une bouteille de ketchup personnalisée, réalisée à partir de votre propre récolte.
Graines
3.2 Les participants peuvent demander leurs graines de tomates Heinz en saisissant leurs données personnelles dans le formulaire de demande (e.g. nom, (mail), adresse, numéro de téléphone (portable)). Pour participer au jeux concours, les utilisateurs doivent cliquer « Envoyer mes graines de tomates », sur la page d’accueil du site, afin de valider leurs informations.
3.3 Cette Opération est du 25 Janvier 2017 12h00 au 1er Mai 2017 29h59 (la "Période de l’Opération ").
3.4 Les participants à l’Opération doivent être reçues par Heinz au plus tard le 1er Mai 2017 à 23h59. Toutes les participations reçues après cette date seront automatiquement nulles.
Goodies
3.5 Il y a 30 goodies (outils de jardinage : kit de jardinage, arrosoir, mini brouette) à gagner durant la période du jeux concours, comme précisé ci-dessous dans le point 4. Afin de participer à ce jeu concours, les participants doivent poster, sur la page Facebook Heinz Ketchup France, des photos de leurs pieds de tomates en train de pousser. Les personnes ayant posté les plus belles photos seront désignées gagnantes par un panel de juges.
3.6 Cette Opération est du 25 Janvier 2017 12h00 au 1er Mai 2017 29h59 (la "Période de l’Opération ").
3.7 Les participations à l’Opération doivent être reçues par Heinz au plus tard 1er Mai 2017 à 23h59 Toutes les participations reçues après cette date seront automatiquement nulles.
Bouteille personnalisée
3.8 Un participant aura la chance de gagner sa propre bouteille de ketchup réalisée avec sa récolte de tomates Heinz. Afin de participer à ce jeu concours, les participants doivent poster, sur la page Facebook Heinz Ketchup France, des photos de leurs pieds de tomates en train de pousser.
3.9 Cette Opération est du 25 Janvier 2017 12h00 au 1er Mai 2017 29h59 (la "Période de l’Opération ").
3.10 Les participations à l’Opération doivent être reçues par Heinz au plus tard 1er Mai 2017 à 23h59 Toutes les participations reçues après cette date seront automatiquement nulles.
Article 4 – Prix
Graines
4.1 En tant que participant à la Promotion, vous pouvez demander un sachet de graines de tomates Heinz. Cela signifie que le participant (subject to the Terms below) recevra son sachet et pourra l’utiliser à des fins non commerciales.
4.2 Les participants devront fournir des données personnelles (e.g nom, adresse (email), numéro de téléphone (portable)) et recevront leur sachet.
4.3 Il y a une limite de 3 participants par foyer.
4.4 Il y a 10 000 sachets de graines disponibles durant toute la période du jeux concours.
4.5 Le nombre de sachets de graines de tomates disponible chaque jour sur le site est contrôlé et limité à 1000 par jour maximum afin de permettre au maximum de personnes d’avoir une chance de gagner sur la durée de la campagne.
4.6 Si le quota de sachets de graines de la journée est atteint, l’utilisateur sera notifié immédiatement et il lui sera demandé de retenter sa chance le lendemain.
4.7 Le sachet de graines est réservé à l’usage personnel du gagnant. Le sachet de graines ne peut être retourné, transféré ou échangé contre une somme d’argent.
4.8 Le(s) sachets de graines seront envoyés à l’adresse donnée au moment de la participation et dans les 4 (quatre) semaines suivant la fin de la Période de l’Opération.
4.9 Les sachets de graines ne seront délivrés qu’à des adresses en France métropolitaine.
4.10 Tous les prélèvements et impôts sur les jeux et paris qui seraient dus au moment de l’attribution du(des) prix conformément aux lois fiscales de la juridiction où un événement fiscal est considéré prendre place, pour de telles fins fiscales, seront pris en charge par Heinz, dans la mesure où la loi l’autorise. Tous les formulaires liés à des impôts étrangers, intérieurs ou locaux (en ce compris sans limitation, les impôts sur le revenu des personnes physiques) qui pourraient être prélevés ou évalués par toute juridiction compétente du fait de la participation à l’Opération ou de la remise du(des) prix, seront pris en charge par, et pour le compte du gagnant correspondant à(aux) prix et/ou du participant.
Goodies
Il y a 30 goodies qui pourront être gagné durant la Période de l’Opération. Durant la période de l’opération, les décisions auront lieu aux dates indiquées ci-dessous. Veuillez noter qu’une fois que les décisions ont été prise, ces prix ne seront plus disponibles pour le reste de la période de l’opération. Les prix disponibles sont listés ci-dessous :
Kit de jardinage Heinz (10)
Il y a 10 kits de jardinage disponibles, attribués par des juges. La décision sera prise le 3 Avril 2017 par 3 juges, sur la base de la plus belles photos de tomates en train de pousser et les gagnants seront annoncés dans les 3 jours suivants via Facebook.
Arrosoir Heinz (10)
Il y a 10 arrosoirs Heinz disponibles, attribués par des juges. La décision sera prise le 10 Avril 2017 par 3 juges, sur la base de la plus belles photos de tomates en train de pousser et les gagnants seront annoncés dans les 3 jours suivants via Facebook.
Mini brouette Heinz (10)
Il y a 10 mini brouettes Heinz disponibles, attribuées par des juges. La décision sera prise le 18 Avril 2017 par 3 juges, sur la base de la plus belles photos de tomates en train de pousser et les gagnants seront annoncés dans les 3 jours suivants via Facebook.
4.11 Les gagnants des goodies auront posté sur Facebook Heinz Ketchup France des photos de leurs pieds de tomates en train de pousser. Les gagnants seront ensuite sélectionnés par un panel de juges. Les gagnants sont choisis à la discrétion de l’organisateur. La décision de Heinz est définitive et ne fera l’objet d’aucune correspondance.
4.12 Les gagnants seront notifiés par un commentaire Facebook du prestataire gérant la campagne dans les 3 jours ouvrés suivant le post. Il leur sera demandé d’envoyer leurs informations personnelles par message privé sur Facebook. Par la suite, le post Facebook sera commenté afin d’annoncer les gagnants. La décision de Heinz est définitive et ne fera l’objet d’aucune correspondance.
4.13 Un gagnant ne peut gagner plus d’une fois durant la Période de l’Opération.
4.14 Le(s) prix sont personnel(s) au gagnant. Les prix ne peuvent être retournés sont incessibles et intransférables et il n’y a aucune contrepartie monétaire pour le(s) prix.
4.15 Le prix peut avoir l’air légèrement différent de l’image fournie sur Facebook.
4.16 Le(s) prix seront envoyés à l’adresse donnée au moment de la participation et dans les 4 (quatre) semaines suivant la fin de la Période de l’Opération.
4.17 Heinz fera tous ses efforts raisonnables pour contacter le gagnant. Si le gagnant ne peut être contacté ou n’est pas disponible, Heinz se réserve le droit d’offrir le prix à un nouveau gagnant sélectionné.
4.18 Dans le cas ou cas où le(s) prix ne pourraient être remis au gagnant pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Heinz, le gagnant ne pourra réclamer son prix pas plus tard que dans les 3 (trois) mois suivant le 1er Mai 2017. Après cette période ou à raison du refus du(des) prix, les prix reviendront à Heinz.
4.19 Les prix ne seront délivrés qu’à des adresses en France métropolitaine.
4.20 Le nom de chaque gagnant et les pays disponibles sont disponibles sur demande auprès de Heinz et ce dans le mois suivant la fin du jeux concours.
4.21 Tous les prélèvements et impôts sur les jeux et paris qui seraient dus au moment de l’attribution du(des) prix conformément aux lois fiscales de la juridiction où un événement fiscal est considéré prendre place, pour de telles fins fiscales, seront pris en charge par Heinz, dans la mesure où la loi l’autorise. Tous les formulaires liés à des impôts étrangers, intérieurs ou locaux (en ce compris sans limitation, les impôts sur le revenu des personnes physiques) qui pourraient être prélevés ou évalués par toute juridiction compétente du fait de la participation à l’Opération ou de la remise du(des) prix, seront pris en charge par, et pour le compte du gagnant correspondant à(aux) prix et/ou du participant.
Bouteille personnalisée
4.22 Un gagnant issu de la France aura la chance de voir ses tomates récupérées par un coursier. Les tomates seront envoyées par le gagnant à Heinz et seront ensuite transportées au Centre d’innovation de Heinz aux Pays Bas.
4.23 Les tomates du gagnant seront ensuite utilisées pour réaliser sa propre bouteille de ketchup Heinz. Cette bouteille comportera une étiquette Heinz unique, personnalisée pour l’occasion.
4.24 La bouteille sera ensuite envoyée au gagnant. La bouteille est réservée à l’usage personnel du gagnant.
4.25 Le gagnant aura posté sur Facebook Heinz Ketchup France des photos de son pied de tomates en train de pousser. Le gagnant sera ensuite sélectionné par un panel de 3 juges. Les gagnants sont choisis à la discrétion de l’organisateur. La décision de Heinz est définitive et ne fera l’objet d’aucune correspondance. Le gagnant sera annoncé via Facebook, dans les 3 jours suivants la décision.
4.26 Un gagnant ne peut gagner plus d’une fois durant la Période de l’Opération. .
4.27 Le(s) prix sont personnel(s) au gagnant. Les prix ne peuvent être retournés sont incessibles et intransférables et il n’y a aucune contrepartie monétaire pour le(s) prix.
4.28 Le(s) prix seront envoyés à l’adresse donnée au moment de la participation et dans les 4 (quatre) semaines suivant la fin de la Période de l’Opération.
4.29 Heinz fera tous ses efforts raisonnables pour contacter le gagnant. Si le gagnant ne peut être contacté ou n’est pas disponible, Heinz se réserve le droit d’offrir le prix à un nouveau gagnant sélectionné.
4.30 Dans le cas où le gagnant ne serait pas en mesure d’envoyer ses tomates dans le délai imparti ou si les tomates n’arrivaient pas en bon état, pour des raisons indépendantes de la volonté de Heinz, Heinz est en droit de choisir un nouveau gagnant, sans devoir envoyé un prix de substitution au premier gagnant.
4.31 Dans le cas où le prix ne pourrait être remis au gagnant pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Heinz, le gagnant ne pourra réclamer son prix pas plus tard que dans les 3 (trois) mois suivant la décision. Après cette période ou à raison du refus du(des) prix, les prix reviendront à Heinz.
4.32 L’organisateur se réserve le droit de (i) disqualifier un participant qui n’aurait pas respecté ces conditions d’utilisation et (ii) utiliser la même méthode pour sélectionner un nouveau gagnant, dans le respect des prix qu’il aurait déjà gagné.
4.33 Les prix ne seront délivrés qu’à des adresses en France métropolitaine.
4.34 Le nom de chaque gagnant et les pays disponibles sont disponibles sur demande auprès de Heinz et ce dans le mois suivant la fin du jeux concours.
4.35 Le gagnant sera disponible pour participer à des activités à des fins promotionnelles une fois que le jeux concours est terminé.
4.36 Le gagnant peut se voir demandé de réaliser des interviews avec l’organisateur ou un tier désigné par l’organisateur.
4.37 En participant à ce jeux concours, le gagnant accepte que son nom et son image soient utilisé par l’organisateur à des fin promotionnelles.
4.38 Tous les prélèvements et impôts sur les jeux et paris qui seraient dus au moment de l’attribution du(des) prix conformément aux lois fiscales de la juridiction où un événement fiscal est considéré prendre place, pour de telles fins fiscales, seront pris en charge par Heinz, dans la mesure où la loi l’autorise. Tous les formulaires liés à des impôts étrangers, intérieurs ou locaux (en ce compris sans limitation, les impôts sur le revenu des personnes physiques) qui pourraient être prélevés ou évalués par toute juridiction compétente du fait de la participation à l’Opération ou de la remise du(des) prix, seront pris en charge par, et pour le compte du gagnant correspondant à(aux) prix et/ou du participant.
Article 5 – Frais de port pour les prix
5.1 Tous les coûts relatifs au transport des prix (TVA comprise) seront payés par Heinz.
5.2 Heinz remboursera uniquement les coûts mentionnés au paragraphe 5.1 raisonnablement supportés par un participant, sous réserve de la remise obligatoire par le participant des reçus et autres preuves appropriées de paiement.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Vous consentez à ce que la participation à l’Opération soit à votre seul risque.
6.2 Vous déclarez être le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les matériels et informations, tels que , sans limitation, les droits d’auteur, designs, formules et images, et quel que soit leur mode de dépôt (notamment oralement, électroniquement ou par écrit), remis à Heinz en relation avec l’Opération (les "Documents"). Vous déclarez également que les Documents ne portent pas atteinte à des droits de tiers et n’enfreignent pas autrement la loi/. Vous indemniserez Heinz de toutes réclamations relatives aux Documents.
6.3 Dans l’éventualité où des Documents porteraient atteinte à des droits de tiers ou enfreindraient autrement la loi, Heinz sera autorisé à rejeter votre participation et à vous tenir responsable de tous dommages qui en résulteraient.
6.4 Heinz ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable ou redevable du fait de toutes participations à l’Opération et de tous Documents.
6.5 Heinz ne pourra en aucune circonstance accepter une responsabilité pour toute perte ou dommage, direct et/ou indirect, en relation avec la Promotion, en ce compris sans limitation :
Les prix envoyés par Heinz ;
La résiliation, la suspension ou la modification de l’Opération;
L’usage illégal de tous systèmes utilisés par des tiers.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Tous droits de propriété intellectuelle, incluant, sans limitation, les droits d’auteur, sont la propriété seule et exclusive de Heinz et seront dévolus à Heinz.
7.2 Dans l’éventualité où un la titularité juridique sur ces droits de propriété intellectuelle ne serait pas automatiquement dévolue à Heinz, vous cédez et transférez par les présentes à Heinz, qui accepte par les présentes la cession et le transfert de, tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier, dans et sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle.
7.3 Dans les limites maximum autorisées par la loi , vous renoncez et consentez par les présentes à ne jamais revendiquer auprès d’ Heinz les droits moraux conférés par un droit de prétendre à la titularité des droits d’auteur, contester ou empêcher la modification, ou contrôler la publication ou la distribution de tous travaux protégés par des droits d’auteur.
7.4 Pour être exhaustif, Heinz ou son sous-licencié est autorisé à réduire, modifier ou supprimer l’un des Documents à sa seule discrétion sans notification (préalable) et/ou consentement de votre part.
7.5 En participant à l’Opération, vous donnez le droit à Heinz d’utiliser votre nom et/ou les Documents y relatifs, en ce compris sans limitation :
Le prix ; et/ou
Le site internet et les pages de réseaux sociaux de Heinz, incluant mais non limités à Twitter, Instagram et Pinterest.
7.6 Créer des hyperliens vers l’Opération est autorisé, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
Un hyperlien peut seulement être utilisé pour emmener vers la page d’accueil de l’Opération;
Les publicités, notifications de droits d’auteur et autres notifications sur la page d’accueil de l’Opération ne doivent pas être cachées ;
Suggérer ou mentionner que Heinz sponsorise ou soutien votre site internet n’est pas autorisé ;
Les hyperliens doivent être rapidement retirés si Heinz le demande.
Merci également de vérifier les conditions applicables par votre fournisseur de site internet.
Article 8 – Droits de Heinz
8.1 Heinz se réserve le droit de disqualifier toute participation qui n’aurait pas été effectuée conformément aux Conditions Générales ou à toute obligation légale applicable, sans notification préalable et à sa seule discrétion, sans pouvoir être tenue responsable de tous dommages possibles. La décision de Heinz sera définitive et opposable en tous points, et ne pourra faire l’objet de correspondance à ce sujet
8.2 Heinz se réserve le droit de sélectionner [un(d’)] autre(s) gagnant[s] dans l’éventualité où un(des) gagnant[s] [aurai(en)t] contrevenu à l’une de ces Conditions Générales.
8.3 Heinz se réserve le droit d’annuler, suspendre ou amender l’Opération, sans notification préalable et à sa seule discrétion, lorsqu’il devient nécessaire d’agir ainsi, sans pouvoir être tenue responsable de tous dommages possibles, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
8.4 La participation à l’Opération et toute documentation associée peuvent être utilisées pour un usage interne et personnel, sans autorisation préalable de Heinz.
8.5 Est interdite la modification non autorisée des applications logicielles utilisées pour l’Opération, sans l’accord préalable de Heinz ('piratage'). Heinz vous tiendra responsable de tout dommage que Heinz subirait à ce titre.
8.6 L’Opération ou prix ne peut être utilisée pour :
Exprimer des opinions politiques, religieuses, violentes, sexuelles ou racistes, qui seraient illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
Blesser, taquiner, discriminer ou faire toute allusion sexuelle ;
Placer un logiciel nuisible (tel que virus ou vers informatiques) sur les logiciels de Heinz ;
Porter atteinte à la réputation de Heinz ;
Porter atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers.
Article 9 – Coordonnées
9.1 Pour toutes questions, remarques ou plaintes relatives à l’Opération ou à ces Conditions Générales, merci de contacter :
H.J. Heinz France S.A.S.
A l’attention de Aimée GRAIN
Tétéphone : 0141967021
Courriel : aimee.grain@fr.hjheinz.com
Article 10 – Divers
10.1 Si et dans la mesure ou l’une des stipulations de ces Conditions Générales n’est pas légalement valable ou est déclarée nulle ou inapplicable par tout tribunal, les autres stipulations de ces Conditions Générales n’en seront pas affectées.
10.2 Ces Conditions Générales sont régies par la loi française
10.3 Tous litiges découlant de ces Conditions Générales et/ou les Conditions Générales elles-mêmes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, ou du tribunal le plus proche du domicile du participant.
