49877- REGLEMENT DU JEU PRIVILEGE 2022
Article 1 – Organisation
La Société HE, au capital de 130.784.350 euros, dont le siège social est situé au 2, rue des
Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 414 842 062,
organise un jeu loterie sans obligation d’achat dans toutes les enseignes relayant les animations
Privilège 2022 du 01/05/2022 au 31/08/2022 inclus. Elle se réserve le droit de l’annoncer sur tout
autre support.
Article 2 - Qui Peut Participer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de début du jeu, soit le
01/05/2022), résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en
tout état de cause :
les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice ;
les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de ce jeu ;
les membres de leurs familles respectives.
Article 3 - Principe du jeu / Participation
Pour participer au tirage au sort, il suffit de se rendre avant le 31/08/2022 au plus tard dans l’une
des enseignes participantes aux animations Privilège 2022, puis :
- De scanner le QR code présent sur la PLV en magasin ce qui permettra d’accéder au site
internet dédié : www.dsp-privilege.fr
- De s’inscrire sur le site dédié en renseignant sa civilité, nom, prénom, adresse postale
complète et email. Ces champs sont tous obligatoires.
- Valider son inscription pour participer au tirage au sort final .
Tous les participants ayant validé leurs inscriptions participeront automatiquement au tirage au
sort final.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse, même numéro de téléphone
et/ou email) est autorisée. Si une personne étant déjà inscrite tente une seconde inscription,
même via un autre QR code ou un autre téléphone, un message annoncera l’impossibilité de
participer.
Les frais de connexion à internet ne sont pas remboursés.
Concernant l’hébergement du jeu, il est effectué chez OVH.
Concernant l’accès au règlement du jeu, il est disponible sur le site du jeu : www.dsp-privilege.fr
Il est convenu que tout autre accès Internet à ce jeu s’effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement
puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et
que le fait d’accéder au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le tirage au sort pour déterminer les 5 gagnants aura lieu le 12/09/2022.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant
ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une
vérification systématique de l’ensemble des participants.
Article 4 - Dotation
Le jeu est doté du lot suivant :
• 5 télévisions cadres Samsung « The Frame » 55 pouces d’une valeur commerciale unitaire
de 1490 € TTC.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à
la remise du lot contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause
que ce soit. Les lots comportent l’ensemble de ce qui est indiqué à l’exclusion de toute autre
chose.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots indiqués ci-dessus, en tout ou
partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a
été annoncé, notamment rupture même momentanée de stock ou de prestation.
Article 5 - Désignation des Gagnants
Un huissier de justice procèdera au tirage le 12/09/2022.
Les gagnants seront informés de leur cadeau par e-mail et le recevront sous 6 à 8 semaines après
le tirage au sort.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone et/ou email)
sera autorisé pendant toute la durée du jeu.
Les dotations qui ne pourront être attribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la
société organisatrice ou qui ne seront pas utilisées dans les délais prévus par les gagnants seront
perdues et ne seront pas réattribuées.
Article 6 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des participants sont collectées par la Société Organisatrice aux
seules fins de traitement de leur participation au Jeu/l’opération, de la gestion et de l’attribution
des dotations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables. Les
données collectées sont conservées pour la durée de validité du Jeu/de l’opération et/ou des
dotations et pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du Jeu. Elles sont susceptibles
d’être partagées avec les sous-traitants et/ou prestataires tel que Qwamplify Activation ou
l’enseigne auxquels la société organisatrice peut faire appel pour les besoins de l’organisation
et/ou de la gestion du Jeu. La Société organisatrice s’engage à traiter les Données personnelles
dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Conformément au RGPD, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression,
de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant, en écrivant
à la Société Organisatrice : HE, 2 rue des Martinets, 92500 RUEIL MALMAISON, et en joignant à sa
demande une copie d’un titre d’identité ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la
demande. Toutefois, l’exercice du droit de suppression avant la fin du Jeu par un participant
entrainera l’annulation automatique de sa participation au Jeu. Le Participant peut formuler une
réclamation auprès de la CNIL s’il estime que le traitement de données à caractère personnel le
concernant n’est pas conforme au RGPD.
Article 7 : Publicité et promotion des gagnants
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à citer leurs nom, prénom, coordonnées et à
diffuser éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle liée au présent jeu, sur tout support, cette possibilité restant subordonnée à
l’autorisation expresse des gagnants et sans que les gagnants puissent prétendre à une
rémunération ou avantage autre que le lot remporté. Les personnes ne voulant pas que leur nom
ou leur image soit diffusé doivent le faire savoir à la société organisatrice par email ou par courrier
au moment de leur participation.
Article 8 - Cas de Force Majeure - Réserve de Prolongation
La responsabilité des organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de leur volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de
reporter toute date annoncée, sans y être tenus, même en cas de grève des postes.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiés pendant la durée du jeu. Ils seront considérés comme des annexes au
présent règlement.
Le lot qui ne pourra être distribué, pour des raisons indépendantes de la volonté des
organisateurs, ne sera pas ré attribué.
Article 9– Internet
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau
internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à
ce réseau.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au quizz ou à y jouer du fait de tout défaut
technique ou de tout problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau. Tout joueur dont le
score est faussé par un bug informatique ne saurait être déterminé gagnant du jeu.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou
dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
Article 10 - Acceptation du Règlement – Dépôt
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité, qui a valeur de contrat.
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès
de la SAS AIX JUR’ISTRES, Huissiers de Justice Associés à AIX EN PROVENCE (13090), 395 route des
Milles, Résidence du Soleil.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le
jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront déposés auprès de
la SAS AIX-JUR'ISTRES.
Article 11 – Attribution De Compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et l'arbitrage
de la société HEINEKEN ENTREPRISE pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à
l'application du présent règlement. Les litiges non réglés à l'amiable seront portés devant les
Tribunaux compétents.
Article 12 : Questions
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à
l’interprétation du règlement, au tirage au sort ayant désigné les gagnants, à la liste des gagnants.
Article 13 : Contestations
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera
soumise à la Société organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois après
la clôture du jeu.
49877- REGLEMENT DU JEU OP PRIVILEGE 2022
EXTRAIT DE REGLEMENT
La Société HE, au capital de 130.784.350 euros euros, dont le siège social est situé au 2, rue des
Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 414 842 062,
organise un jeu loterie sans obligation d’achat dans toutes les enseignes relayant les animations
Privilège 2022 du 01/05/2022 au 31/08/2022 inclus. Elle se réserve le droit de l’annoncer sur tout
autre support.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de début du jeu, soit le
01/05/2022), résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
Principe du jeu / Participation
Pour participer au tirage au sort, il suffit de se rendre avant le 31/08/2022 au plus tard dans l’une
des enseignes participantes aux animations Privilège 2022, puis :
- De scanner le QR code présent sur la PLV en magasin ce qui permettra d’accéder au site
internet dédié : www.dsp-privilege.fr
- De s’inscrire sur le site dédié en renseignant sa civilité, nom, prénom, adresse postale
complète et email. Ces champs sont tous obligatoires.
- Valider son inscription pour participer au tirage au sort final .
A gagner :
• 5 télévisions cadres Samsung « The Frame » 55 pouces d’une valeur commerciale unitaire
de 1490 € TTC.
Un huissier de justice procèdera au tirage le 12/09/2022.
Les gagnants seront informés de leur cadeau par e-mail et le recevront sous 6 à 8 semaines après
le tirage au sort.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse, même numéro de téléphone
et/ou email) est autorisée.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone et/ou email)
sera autorisé pendant toute la durée du jeu.
Le présent règlement complet est déposé auprès de la SAS AIX JUR’ISTRES, Huissiers de Justice
Associés à AIX EN PROVENCE (13090), 395 route des Milles, Résidence du Soleil.
