REGLEMENT DU JEU « EDITION LIMITEE PAYS »
Du 01/05/2016 au 30/11/2016
Dernière modification du règlement : 27/07/2016 pour prolongation du jeu jusqu’au 30/11/2016
Article 1 – Société Organisatrice
La société HE, SAS au capital de 130.784.350 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 414 842 062, ayant son siège social au 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON (ci-après la « Société Organisatrice»), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Edition limitée pays » (ci-après le « Jeu ») du 01/05/2016 au 30/11/2016 inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi).
Article 2 - Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site Internet www.editionlimiteepays.com (ci-après le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine équipée d’un ordinateur avec une connexion Internet, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, des sociétés prestataires pour ce Jeu, des fournisseurs et de leurs familles respectives (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. La participation est limitée à une fois par jour (tranche horaire de minuit à 23h59) par email.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes, frauduleuses, mensongères ou fausses, sera considérée comme nulle, entrainera l’élimination immédiate du participant et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas le règlement du Jeu.
Article 3 - Principe du Jeu
Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants prédéterminés.
Un instant gagnant correspond à une programmation informatique déterminant un instant précis (date, heure, minute et seconde exacte) et déclarant un participant gagnant conformément aux dispositions ci-dessous.
Il y a deux instants gagnants pour cette opération : un instant gagnant pour gagner un voyage et un instant gagnant pour gagner The Sub (accessible uniquement aux personnes n’ayant pas remporté le voyage)
3.1. Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au Site entre le 01/05/2016 et le 30/11/2016 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
• Indiquer leur date de naissance (jj/mm/aa) ; Valider pour entrer sur la plateforme ; Une personne mineure à la date du jeu ne peut accéder au Site.
• 1er instant gagnant pour gagner un voyage : le participant choisit la destination où il souhaite partir parmi les pays présélectionnés, entre son adresse mail, valide son acceptation du règlement et sa participation.
Si le participant gagne le voyage :
• Le participant doit fournir les renseignements qui lui sont demandés en complétant un formulaire et cliquer sur « Je valide mes informations ».
• Un email de confirmation lui est envoyé.
• Le participant doit cliquer dans le lien se trouvant dans l’email pour valider son gain dans un délai maximal d’un mois. A défaut de réponse de la part du participant, le gain sera perdu et non remis en jeu.
Si le participant ne gagne pas le voyage :
• Il peut participer au second instant gagnant pour gagner The Sub en cliquant sur « Je retente ma chance ».
Si le participant gagne The Sub :
• Le participant doit fournir les renseignements qui lui sont demandés en complétant un formulaire a et cliquer sur « Je valide mes informations ».
• Un email de confirmation lui est envoyé.
• Le participant doit cliquer dans le lien se trouvant dans l’email pour valider son gain dans un délai maximal d’un mois. A défaut de réponse de la part du participant, le gain sera perdu et non remis en jeu.
Le participant ne gagne pas The Sub :
• Un message l’invite à revenir jouer le jour suivant à compter de minuit.
3.2. Est considéré comme gagnant un participant ayant cliqué sur le bouton « Je participe » ou « Je retente ma chance » et ayant remporté un instant gagnant prédéterminé. Le participant se verra immédiatement afficher un message de gain sur la page du Jeu.
Si aucun participant ne joue lors de cet instant gagnant prédéterminé, le premier participant ayant cliqué sur le bouton « je participe » juste après l’instant gagnant prédéterminé est considéré comme gagnant et se voit immédiatement affiché un message de gain sur la page du jeu.
Est considéré comme perdant un participant cliquant sur le bouton « Je participe » ou « Je retente ma chance » en dehors d’un instant gagnant prédéterminé ou n’étant pas le premier à cliquer sur le bouton « Je participe » ou « Je retente ma chance » juste après un instant gagnant prédéterminé.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci-dessus, est exclu.
Article 4 - Désignation des gagnants et dotations
Les participants qui se sont vu afficher un message de gain sur la page du Jeu et qui ont validé leurs renseignements qui leur sont demandés conformément aux dispositions indiquées ci-dessus recevront automatiquement un mail pour confirmation de leur inscription en tant que gagnant. Le participant devra confirmer son mail dans un délai maximal d’un mois, à défaut de réponse de votre part, le gain sera perdu et non remis en jeu. L’équipe de la Société Organisatrice en charge de la remise des gains reviendra ensuite vers eux dans un délai de deux (2) semaines à compter de la fin du Jeu les informant qu’ils sont considérés comme gagnant de la dotation associée à l’instant gagnant qu’ils ont gagné, et ce sous réserve que leur participation soit conforme au présent règlement et comporte toutes les informations requises et dûment validées avant la date de clôture du Jeu.
Il ne sera associé qu’une (1) seule dotation par instant gagnant prédéterminé, chaque gagnant se voyant attribuer une (1) dotation telle qu’indiquée ci-dessous.
Les dotations suivantes sont mises en jeu, étant donné que les dotations non gagnées ne seront pas remises en jeu :
• du 01/05/2016 au 30/11/2016 inclus à gagner: une (1) machine The SUB par jour (soit au total 122 machines The Sub) d’une valeur unitaire indicative de cent soixante-neuf (169) euros toutes taxes comprises.
• du 01/05/2016 au 30/11/2016 inclus à gagner: un (1) voyage par semaine de 2jours pour deux personnes majeures (soit au total 34 voyages pour 2 personnes) dans le pays indiqué sur le message de gain du participant sur la page du Jeu (Allemagne (Berlin) / Italie (Rome) / République Tcheque (Prague) / Espagne (Madrid) / Pays Bas (Amsterdam) / Angleterre (Londres) / Portugal (Lisbonne) / Irlande (Dublin) / Danemark (Copenhague) / Suède (Stockholm) ) d’une valeur unitaire indicative de mille quatre cents quatre-vingts euros (1480) euros toutes taxes comprises, chaque voyage comprenant :
• un (1) billet d’avion aller/retour pour deux (2) personne(s) vers la capitale désignée au départ de Paris,
• deux (2) nuits pour deux (2) personne(s) dans un hôtel trois/quatre (3/4) étoiles et petit-déjeuner en chambre double ;
• le transfert aller/retour entre l’aéroport d’arrivée et l’hôtel et les taxes d’aéroport
Sont exclus de la dotation toute autre charge ou dépense, et notamment l’assurance voyage du gagnant et de son accompagnant et l’assistance rapatriement, les dépenses de la vie courante, les visites, les repas et les boissons, les dépenses de transport entre le domicile du gagnant et son accompagnant et l’aéroport de départ et d’arrivée de Paris.
Chaque gagnant d’un voyage déclare faire son affaire des éventuelles formalités administratives et nécessaires pour l’obtention des prix (y compris formalités administratives, visa, passeport, etc...) et s’engage à ce que son accompagnant effectue les mêmes formalités dans les mêmes conditions. Il est précisé que le gagnant et son accompagnant doivent avoir un passeport valide à la date du voyage et le cas échéant un visa en fonction de leur nationalité qu’ils devront obtenir à leurs propres frais et dans des délais leur permettant en tout état de cause de prendre l’avion dans les dates convenues. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher ledit gagnant de bénéficier de leur lot et de le faire bénéficier à son accompagnant. L’accompagnant du gagnant devra avoir atteint l’âge de la majorité de son pays de résidence à la date de départ du voyage ;
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, compensation ou échange des lots gagnés. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer). Dans le cas où plusieurs participants d’un même foyer auraient été désignés gagnants, seul le premier participant du même foyer désigné comme gagnant tel qu’indiqué ci-dessus recevra une dotation, la participation des autres participants du foyer du gagnant étant annulée.
Les lots non distribués resteront la propriété de la Société Organisatrice ne seront pas remis en jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation (hors responsabilité fabricant pour The Sub), ce que les gagnants reconnaissent expressément.
Article 5 - Obtention des lots
Pour les dotations de type voyage, la Société Organisatrice prendra directement contact avec le participant considéré comme gagnant dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception par le participant considéré comme gagnant de l’e-mail de confirmation du gain afin de définir les modalités de mise en œuvre de la dotation. Dans le cas où la Société Organisatrice n’arriverait pas à contacter le gagnant ou dans le cas où ce dernier ne pourrait voyager dans les dates convenues avec la Société Organisatrice, le gagnant serait considéré comme ayant renoncé à sa dotation. Les dotations non attribuées ne seront pas remises en jeu.
Pour les autres dotations, les lots seront envoyés dans un délai de 2 à 6 semaines environ à compter de la date de fin de Jeu directement à l’adresse postale inscrite par le gagnant au moment de son inscription sur le Site. Les frais d’expédition seront supportés par la Société Organisatrice.
Article 6 - Responsabilité de la Société Organisatrice
6.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
6.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
6.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela, une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants (et notamment si la défaillance entrainé la désignation d’un nombre excessif de gagnants), la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.
6.4 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu notamment s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
6.5 La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
6.6 En outre, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 7 - Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France Métropolitaine, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : Opération Edition limitée pays – HE SAS - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON. , dans un délai de huit (8) jours à compter de l’annonce de son gain.
Article 8 - Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux fins de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande adressée par courrier postale à l’adresse Opération Edition limitée pays – HE SAS - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON.
Article 9 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y obligent (et notamment pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site.
Celui-ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 - Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et notamment en cas d’inscriptions multiples de participants avec des noms identiques, similaires ou fantaisistes et des adresses identiques, similaires ou fantaisistes. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 - Dépôt du règlement
Conformément à La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ayant modifié l’article L. 121-36, Le règlement n’est pas soumis au dépôt chez un huissier.
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site.
Le règlement du jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 12 - Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et à la visualisation du règlement ou la demande de communication du règlement par courrier, (sur la base forfaitaire de 3 (trois) minutes de connexion, soit un euro et cinquante centimes (1,5) euros et sur la base d’un courrier postal « lettre verte »), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant, de la participation effective du demandeur. Le nom et l’adresse postale du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal en même temps que la demande d’envoi du règlement et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Opération édition limitée pays – HE SAS - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation ou envoi du règlement sera remboursé par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 4 (quatre) semaines à compter de la date de réception de la demande écrite (cachet de la poste faisant foi).
L’accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu ainsi que les modalités et mécanismes du Jeu.
Toute demande à ce sujet devra être envoyée par courrier postale à l’adresse suivante : Opération édition limitée pays – HE SAS - 2 rue des Martinets, 92569 - RUEIL MALMAISON.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
