"LISTE DE NOEL HASBRO 2012"
ARTICLE 1 : Organisation
La Société HASBRO FRANCE, SAS au capital de 1 700 000 euros, inscrite au RCS Chambéry sous le numéro 746 220 623, dont le siège social est situé à Savoie Technolac - 73370 Le Bourget du Lac Cedex, ci-après « l’Organisateur », organise du 25 OCTOBRE 2012 AU 6 DECEMBRE 2012, SUR INTERNET UNIQUEMENT, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé, « LISTE DE NOEL HASBRO» (ci-après le «Concours»).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Concours.
ARTICLE 2 : Objet du concours et accessibilité
La participation à ce Concours est exclusivement réservée aux visiteurs du Site : www.hasbro-noel.fr (ci-après, le « Site »)
Ce Concours a pour objet de récompenser les plus belles listes de Noël, qui auront été réalisées à l’aide de l’outil de création de liste de Noël disponible sur le Site parmi celles ayant obtenu le plus de votes.
Les gagnants seront désignés parmi toutes les personnes ayant déposé leurs coordonnées et publié leur liste de Noël avant la date limite de participation, et dont les listes publiées auront été validées au préalable par l’Organisateur.
ARTICLE 3 : Participation
L’inscription au Concours implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site. Pour jouer, les mineurs doivent être inscrits par leurs parents.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Ce Concours est ouvert aux personnes physiques disposant d’une connexion à internet et d’une adresse email valide résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion des membres de la société organisatrice, conceptrice et des membres de leur famille vivant dans le même foyer (ascendants, descendants, conjoints) - ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à sa conception, sa réalisation ou sa gestion ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse email. Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée.
Toute inscription remplie de manière incorrecte, incomplète ou inexacte et/ou validée en dehors des délais de participation ne pourra pas être prise en considération.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant s’est vu attribuer une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
L'Organisateur et l'Opérateur du Concours pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Concours et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Concours et sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Concours ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4 : Modalités de participation
La participation au Concours est ouverte du 25 octobre 2012, au 14 novembre 2012, à minuit, heure de Paris.
Le concours se déroule en 3 étapes :
1.Du 25 octobre 2012 au 14 novembre 2012, participation au concours :
- Création de la liste de Noël (article 4)
- Inscription et soumission de la liste (article 4)
- Validation et publication de la liste par l’Organisateur (article 5)
2.Du 15 au 28 novembre 2012, vote pour les listes publiées (article 7)
3.Du 29 novembre 2012 au 5 décembre 2012, sélection des gagnants par un jury (article 7)
Création de la liste de Noël
Le Concours est accessible exclusivement via le réseau internet. Le participant devra se rendre sur le site www.hasbro-noel.fr et suivre les instructions.
Pour créer une liste de Noël, le participant :
•Choisit ses cadeaux en indiquant le nom des cadeaux dans la barre de recherche, puis ajoute les cadeaux en cliquant sur un résultat pour l’ajouter à sa liste. Le participant devra avoir sélectionné au minimum un cadeau pour passer à l'étape suivante. Il peut choisir au maximum 10 cadeaux.
•Décore sa liste à l’aide des outils mis à sa disposition (décors, images, symboles, textes, dessins).
Une fois la liste de Noël terminée, le participant la valide en cliquant sur le bouton « Valider votre décoration ». Une liste validée ne peut plus être modifiée.
Inscription et soumission de la liste
Le participant soumet alors sa liste en cliquant sur le bouton « Envoyer / publier ma liste ».
Il enregistre ensuite sa participation par le biais du formulaire d’inscription (rubrique « Indiquez vos coordonnées »). Il devra remplir le formulaire en indiquant obligatoirement son nom, son prénom, et son adresse email, ainsi que le prénom de son enfant. Puis il valide sa participation en cochant la case « J’accepte que ma liste soit publiée sur le site et j’accepte le règlement du concours » en bas du formulaire et en cliquant sur le bouton « Valider ».
Si un participant souhaite annuler sa participation et retirer du Concours sa liste de Noël publiée sur le Site, il devra en faire la demande par email à l’adresse : contact-noel@hasbro.fr
ARTICLE 5 : Critères de conformité d’une liste de Noël soumise au concours
L’Organisateur procédera à une vérification des listes de Noël soumises par les participants au plus tard le 14 novembre afin de valider la conformité de celles-ci aux modalités du présent règlement.
En cas de conformité, la participation sera validée et le participant recevra un email lui confirmant la validation de sa liste, à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son inscription au Concours. La liste du participant sera alors visible sur le Site, à la page « Galerie ».
En cas de non-conformité de la liste de Noël, la participation sera refusée et le participant recevra un email lui indiquant le rejet de sa liste, à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son inscription au Concours. La liste ne sera pas représentée sur la page Galerie.
D’une manière générale, l’Organisateur se réserve le droit de refuser une liste sans avoir à justifier de son refus. Sa décision sera sans appel.
Chaque liste de Noël devra être réalisée conformément aux dispositions énoncées à l’article 4, ainsi que conformément aux dispositions suivantes :
•être une oeuvre originale du participant.
•ne pas diffamer, ni dénaturer, ni comporter de remarques désobligeantes ou tout autre contenu qui pourrait nuire au nom, à la réputation ou à l’image de la marque Hasbro et/ou de l’Organisateur,
•respecter les lois applicables, les bonnes moeurs et l’ordre public,
•ne pas avoir de propos ou de contenu injurieux, vulgaires, discriminants, racistes ou homophobes, pédophiles ou pornographiques,
•ne pas montrer de signes politiques ou religieux et éviter toute mention de sujets liés à ces thèmes,
•ne pas montrer ou mentionner d’individus sans leur consentement et autorisation écrite et explicite
•ne pas enfreindre les droits d’auteurs ou les droits d’auteurs tiers, incluant, mais non limité à, des copyrights, marques, licences, logos, des droits contractuels et de licences, des droits de publicité ou de respect de vie privée, des droits moraux ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Le participant garantit l’Organisateur contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers ayant pour motif l’un ou plusieurs des points exposés ci-dessus. Tout non-respect de ces obligations entraînera l’élimination du participant.
ARTICLE 6 : Cession de droits
Les participants, hormis ceux ayant souhaité retirer leur liste de Noël du concours, cèdent, par le seul fait de leur participation, irrévocablement et de manière non-exclusive à l’Organisateur les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation des listes de Noël objet de leur participation au Concours pour tous usages, que l’utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale et promotionnelle. Cette cession est consentie à titre gratuit, sans limitation de durée, pour la France et sur tous supports.
ARTICLE 7 : Votes et sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés par un jury, parmi les 200 listes de Noël ayant récolté le plus grand nombre de votes d’internautes sur le Site.
Lorsque la liste d’un participant est validée et publiée sur le Site à la rubrique « Galerie », elle est éligible au vote des internautes.
La période des votes aura lieu du 15 au 28 novembre 2012, à minuit, heure de Paris.
Pour voter pour une liste, les internautes devront :
•Se rendre sur le site www.hasbro-noel.fr uniquement, à la page www.hasbro-noel.fr/#/galerie/,
•Cliquer sur la liste de leur choix
•Valider leur choix en cliquant sur le bouton « Voter » à droite de la liste choisie.
Les votes sont limités à 1 vote par jour, par liste de Noël et par adresse IP.
Ce vote sera filtré par cookie côté client et serveur et sera conservé dans notre base de données pendant la durée du Concours afin d’établir des statistiques de fréquentation et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Concours et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Concours, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi. Chaque vote est lié à une adresse IP unique.
Le participant pourra, s’il le souhaite, encourager son entourage (famille, amis…) à visionner et à voter pour sa liste de Noël, en utilisant les moyens de communication de son choix, notamment les boutons de partage mis à sa disposition sur le Site. Pour ce faire, il doit se rendre à la page Galerie (www.hasbro-noel.fr/#/galerie/), cliquer sur sa liste, puis sur le bouton de partage de son choix, présent à droite de sa liste.
A l’issue de la période de vote du Concours, l’Organisateur réunira un jury chargé de récompenser 11 listes de noël parmi les 200 listes publiées sur le Site qui auront obtenu le plus grand nombre de votes. Ce jury sera composé de professionnels de l’image et de la communication et/ou de membres de la société Organisatrice.
Les critères pris en compte pour le choix des listes sont : originalité, esthétisme et respect des critères de conformité énoncés à l’article 5.
S’il s’avère qu’un ou plusieurs des participants n’avait pas la qualité pour participer ou qu’il a fait une fausse déclaration, conformément aux articles 3 et 5 du présent règlement, ce ou ces derniers seront automatiquement éliminés. Ils ne pourront prétendre à une dotation.
Les gagnants seront avertis le 6 décembre 2012, par un email envoyé par l’Organisateur à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription.
Les prénoms des gagnants, ainsi que leur liste de Noël seront mises en avant sur le Site dès le 7 décembre 2012.
ARTICLE 8 : Dotations du Concours
Les 11 gagnants se verront attribuer les lots suivants :
•1er prix : Une tablette tactile wi-fi 64 Go noire d’une valeur estimative de 694 € TTC.
•Du 2ème au 11ème prix : Une collection de 14 jeux et jouets Hasbro, d’une valeur cumulée estimative minimum de 440 € TTC.
Les prix de vente consommateurs sont librement fixés par les distributeurs. Les valeurs des lots données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.
Les gagnants recevront un email, envoyé par l’Organisateur à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Concours. Afin de prétendre à l’obtention de leur gain, les gagnants devront répondre à cet email en indiquant leurs coordonnées complètes pour l’envoi du gain (Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, code postal, ville, adresse email, numéro de téléphone).
En cas de non confirmation de leurs coordonnées dans un délai de 15 jours après réception de l’email leur indiquant qu’ils ont gagné, les gagnants seront considérés comme ayant renoncé à leur gain.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant (par exemple, si l’adresse email indiquée dans le formulaire de participation est erronée, si l’email envoyé par l’Organisateur au gagnant est bloqué par le fournisseur d’accès du gagnant…)
Les lots seront envoyés à chaque gagnant à l’adresse qu’il aura indiquée en répondant à l’email envoyé par l’Organisateur lui annonçant son gain, dans un délai de 4 semaines après réception de l’adresse du gagnant.
Les gagnants ne pourront prétendre à aucune contre-valeur en espèces du lot gagné ou demander son échange contre d’autres biens et services, quelle qu’en soit la raison.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute ou partie des prix annoncés par des prix de valeur équivalente ou supérieure sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il ne sera accordé qu’une seule dotation par foyer, (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email).
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-réception de son lot par le gagnant notamment en raison de la communication d’une adresse erronée ou d’un supplément de délai d’acheminement du lot dû à des grèves ou à tout autre fait indépendant de la volonté de l’Organisateur. L’Organisateur ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle des lots au cours du transport ou de tout autre cause indépendante de sa volonté.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Toutes les marques, logos, images, dénominations commerciales et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
L’Organisateur se réserve la possibilité, si les circonstances le justifient, d'annuler, reporter, écourter ou modifier le Concours, ou encore de remplacer un lot par un autre lot de même valeur, notamment en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu, sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour tous les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet affectant le bon déroulement du Concours.
ARTICLE 10 : Convention de preuve
Il est convenu que l'Organisateur du jeu concours pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur du Concours dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 : Frais de participation
Il pourra être procédé au remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au Jeu (base forfaitaire de 0,40€ TTC) sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB et sur présentation d’une copie de la facture de l’opérateur internet.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au Concours n'a pas, dans ce cas, d'influence sur la facturation. Remboursement limité à une demande par foyer (même nom, même adresse).
Les demandes de remboursement des frais de connexion au jeu Concours devront être formulées au plus tard le 31 décembre 2012 inclus (cachet de la poste faisant foi), au-delà de cette date, celles-ci ne seront pas prises en compte. Ne seront traitées que les demandes effectuées par courrier, à l’adresse suivante : Concours internet « Liste de Noël Hasbro 2012 » – Custom Promo n° 23942 – 13102 ROUSSET CEDEX. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés sur la base d’un envoi au tarif lent en vigueur, lettre de moins de 20g (demande conjointe). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 12 : Loi informatique et libertés
Les informations nominatives recueilles dans le cadre du Concours seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978. Tout participant au Concours, dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant en s’adressant au responsable du traitement informatique (destiné à la gestion du Concours et à l’enrichissement du fichier client), par courrier à : Hasbro France – Service Marketing Jeux – Savoie Technolac – 73378 Le Bourget du Lac Cedex ou par email à : conso@hasbro.fr
Sous réserve de leur consentement explicite par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription au Concours sur le Site, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées afin de les informer sur les nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 13 : Cas de force majeure/réserves
La participation au Concours par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
L’Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web n’ayant aucun lien d’aucune sorte avec lui. Dans ce cas, il ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site hasbro-noel.fr et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Concours pour un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le site et/ou le Concours fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, il se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Concours au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas, quelle qu’en soit la raison (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour quelque raison que ce soit, etc.…), ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.…).
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Concours et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Concours.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue :
•Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet.
•Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées.
•Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
•Si une défaillance technique du serveur télématique ou le cas échéant, du poste téléphonique du standard du jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation.
•En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'Organisateur du Concours ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
•Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site.
•De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet.
•De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours.
•De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication.
•De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
•Des problèmes d'acheminement.
•Du fonctionnement de tout logiciel.
•Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
•De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
•De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
L'Organisateur du Concours ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le Site, sans que cela soit obligatoire.
Si une ou plusieurs des dispositions du règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, et d'exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant son bon déroulement.
L’Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant qui serait considéré par l’Organisateur comme ayant troublé le Concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Concours si il, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Concours. L’Organisateur pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement), ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Concours.
Si le présent Concours doit être annulé pour quelque raison que ce soit, les participants ou gagnants ne seront pas en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de les remplacer, tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture même momentanée de prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ARTICLE 14 : Réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Concours, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation à ce Concours devra faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, formulée par email à l’adresse suivante : contact-noel@hasbro.fr, avant le 31 janvier 2012.
Cet email devra indiquer la date précise d’inscription au concours (c’est-à-dire la date de saisie du formulaire de participation), les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
L’Organisateur sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement à l'occasion du déroulement du présent Concours. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par l’Organisateur dont les décisions sont sans appel.
ARTICLE 15 : Dépôt et communication du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Concours à l'adresse http://www.depotjeux.com et sur le site internet www.hasbro-noel.fr
Une version papier du règlement est également disponible gratuitement pour toute personne qui en fait la demande par courrier, au plus tard le 31 décembre 2012, à l’adresse suivante : Concours internet « Liste de Noël Hasbro 2012» – Custom Promo n° 23942 – 13102 ROUSSET CEDEX. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur, lettre moins de 20g (demande conjointe). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
