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Règlement
La société Barilla France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 225 356, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle - 75007 Paris (ci-après l’ « Organisateur » ou « nous ») organise du 04/08/2014 au 26/10/2014 midi jeu web à deux volets.
Nous invitons les participants à lire attentivement le présent règlement qui régit leur participation au Jeu à deux volets. En participant au Jeu, le participant accepte sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
« Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Jeu Mix And Play V164 » ; 2 volets du jeu : « Mix And Play » et « Instants Gagnants »
« Participant » ou « vous » : le ou la participant(e) au Jeu ;
« Site » : site internet accessible à partir de l’adresse URL suivante : www.mixandplay.harrys.fr
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 04/08/2014 au 26/10/2014 (midi) (ci-après la « Durée »). Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Dans ce cas nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu comporte deux volets ouverts à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) :
1/ un jeu « Mix and Play » gratuit sans obligation d’achat et,
2/ un jeu « Instants Gagnants » avec obligation d’achat.
Pour participer, les mineurs devront obligatoirement être autorisés au préalable par le titulaire de l’autorité parentale pour cela ils devront renseigner lors de leur participation l’email dudit titulaire qui devra donner son accord par retour d’email. A cet égard, Barilla France SAS pourra demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale dudit mineur, à défaut de preuve, la participation de l’enfant au jeu ne pourra pas être prise en compte
Une seule participation par personne et par jour. Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale). Les membres du personnel de l’Organisateur, les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal), ne sont pas autorisés à participer au Jeu.
La participation aux deux volets du Jeu s’effectue uniquement via le Site.
La participation au Jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées pendant la durée du jeu.
La participation au jeu est strictement nominative, un Participant ne peut en aucun cas participer sous plusieurs pseudonymes. Les informations fournies par les Participants lors de leur inscription doivent être exactes et complètes.
Les Participants ne peuvent utiliser le jeu à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à l'image du jeu, de la marque Harrys/Doowap ou de la Société Organisatrice. Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du jeu de quelque manière que ce soit sera exclu du jeu.
La participation au jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Cette acceptation est demandée à la fois au Participant et au représentant de l’autorité parentale, si opportun. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par le Site. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination du jeu.
1/ Pour le jeu Mix And Play :
Le Participant se connecte sur www.mixandplay.harrys.fr rubrique « Crée ton mix ».
Il doit s’inscrire en complétant le formulaire pour créer et enregistrer un ou plusieurs mix via la plateforme proposant différents titres (Œuvres musicales libres de droits mises à la disposition des participants dans le cadre du jeu)
Pour s’inscrire, les Participants doivent remplir le formulaire d’inscription en saisissant obligatoirement les champs suivants :
o Pseudo, il est unique et propre à chaque internaute
o Un avatar (entre 8 et 10 avatar possible / un avatar lui sera attribué automatiquement si l’internaute n’a pas sélectionner un avatar, il pourra toujours le modifier à partir de son compte utilisateur).
o Prénom
o Nom
o Adresse mail
o Confirmation de l’adresse mail
o Mot de passe
o Confirmation du mot de passe
o Date de naissance
o Numéro de téléphone portable
o Captcha
Si le Participant est mineur, il doit également saisir les champs suivants :
o « Nom du titulaire de l’autorité parentale»
o « Prénom du titulaire de l’autorité parentale»
o « Adresse mail du titulaire de l’autorité parentale »
o « Confirmation » de l’adresse mail du titulaire de l’autorité parentale
o « date de naissance » du titulaire de l’autorité parentale
o « numéro de téléphone » du titulaire de l’autorité parentale
o Captcha
Cocher les case « J’ai pris connaissance du règlement et j’en accepte les conditions » et « J’accepte l’utilisation de mes données »
Cliquer sur le bouton « Valider ».
Il est ici précisé qu’il est possible de jouer au jeu « création d’un mix » sans avoir rempli en amont le formulaire tel que spécifié ci-dessus, cependant les joueurs du jeu « création d’un mix » ne seront pas considérés comme des Participants tant que le formulaire n’aura pas été dûment complété et ne seront donc pas éligibles aux dotations du jeu.
Une fois la procédure expliquée ci-dessus effective, le compte des Participants est activé et ceux-ci peuvent accéder à leur Compte. Le Participant peut se connecter ensuite autant de fois qu’il le souhaite en entrant son « Pseudo » et son « Mot de Passe » puis en cliquant sur « OK »
Pour créer un mix, les Participants doivent :
- Cliquer sur le bouton « ENR » accessible sur la page « Crée ton Mix »
- Mixer entre 2 minutes minimum et 3 minutes maximum en utilisant les différents titres de musiques mis à disposition : 10 titres disponibles automatiquement et 5 titres son à débloquer et les fonctionnalité de la platine.
Les participants débloquent des titres supplémentaires en partageant leur mix sur Facebook, twitter ou par email (3 partages maximum) ou en achetant l’un des produits Harrys porteurs de l’offre* (ils devront alors renseigner les 13 chiffres de son code-barres) (2 codes-barres maximum) soit jusqu’à 5 titres supplémentaires.
L’action de partager le/les mix d’un autre participant ne permet pas de débloquer des titres.
Suite à l’enregistrement d’un mix, le participant à plusieurs choix :
• le supprimer
• le conserver dans mon compte utilisateur sans le publier
• le conserver et le publier pour le soumettre aux votes des internautes
Le Participant peut enregistrer jusqu’ à 5 mix (ces mix sont conservés dans son Compte).
Le Participant peut soumettre au vote ( =publier) jusqu'à 5 mix. Les mix apparaissent alors dans les PLAYLIST et sont soumis aux votes.
Les votes s’appliquent par mix et sont cumulés si 1 participant publie plusieurs mix.
Les participants peuvent « dé-publier » des mix, dans ce cas le mix n’est plus soumis aux votes des internautes. Les votes déjà acquis sur ce mix ne sont pas perdus, ils ne sont en revanche plus comptabilisés dans le classement du Participant qui diminue son nombre de votes total.
Les Participants peuvent supprimer un mix qui est « conservé sans être publié » ou « publié ». Dans ce dernier cas, les votes déjà acquis sur le mix sont perdus et le participant diminue alors son nombre de votes total.
Les participants peuvent inviter leurs amis/followers à voter, en partageant leur mix sur facebook, twitter et par mail afin d’augmenter le nombre de vote.
Les personnes non inscrites au jeu peuvent voter pour des mix/ la limite d’un vote par internaute pour les personnes non inscrite est effectué via les cookies en fonction de l’adresse IP.
Sélection des gagnants CF ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS
2/ Pour le jeu « Instants Gagnants » avec obligation d’achat :
Le jeu « instants gagnants » est une loterie aléatoire avec obligation d’achat. La détermination des gagnants est faite par instants gagnants ouverts, comme détaillés ci-après.
Le Participant se connecter sur www.mixandplay.harrys.fr, rubrique « Tes codes » et participe avec 3 codes-barres présents sur les produits de la marque Harrys porteurs de l’offre* et la ou les date(s) d’achat des 3 produits.
Le Participant doit renseigner 3 codes-barres et 3 dates d’achat (identique ou différentes) correspondant à (aux) la date(s) d’achat présente(nt) sur le (les) ticket(s) de caisse.
Les dates d’achat sont vérifiées automatiquement au moment de la saisie :
- la date ne peut-être antérieure au 04/08/2014
- la date ne peut-être supérieure au 26/10/2014
- la date ne peut être supérieure à la date du jour de connexion
Le Participant est informé à 2 reprises que le (les) ticket(s) de caisse doit (doivent) être conservé(s) comme preuve de(s) l’achat(s) des 3 produits si il gagne.
Le Participant à la possibilité d’enregistrer 1 ou 2 codes + date(s) d’achat et revenir plus tard pour compléter ses informations.
Pour cela il doit cliquer sur le bouton « Enregistrer » qui déclenche l’ouverture du formulaire d’inscription (identique à celui détaillé dans ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION / 1_Pour le jeu Mix And Play)
A la suite de ce formulaire, il est informé que ses codes sont enregistrés et qu’il peut revenir plus tard pour compléter les informations manquantes.
Les informations déjà renseignées sont pré-remplies dans la rubrique « TES CODES » lors de la reconnexion et son modifiables.
Si le Participant renseigne toutes les informations en 1 fois, il peut valider sa participation en cliquant sur le bouton « Tente ta chance » qui déclenche l’ouverture du formulaire d’inscription (identique à celui détaillé dans ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION / 1_Pour le jeu Mix And Play)
A la suite de ce formulaire il sait si il a Gagné ou Perdu.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions.
Le Participant reconnaît que les données communiquées et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de son identité. De même, il devra nous faire part de toute éventuelle modification de ses données. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS
4.1 Gagnants
1/ Pour le jeu Mix And Play
Les mix seront classés selon les votes des participants.
A la fin du jeu le 26/10/2014 à midi, détermination de 30 demi-finalistes via le classement des votes.
Les 30 demi-finalistes sont désignés en fonction des Participants ayant obtenus le plus de votes cumulé sur leur mix publié.
– Nombre final de vote reçu par un mix à la fin du jeu
– Si plusieurs Participants ont le même nombre de votes, le Participant ayant validé son inscription le premier sera considéré comme le mieux classé des ex-æquo.
2. Détermination de 5 finalistes via jury :
Le jury sera constitué de 5 personnes de la Société Organisatrice dont un « Président du jury ».
Après la clôture du jeu le 26/10/2014 à midi dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la fin du jeu, le « Président du jury », assisté des 4 autres membres, jugeront les Mix des 30 demi-finalistes ayant récolté le plus de votes, selon des critères d’évaluation précis (voir ci-dessous) et sélectionneront 5 finalistes.
o Les critères servant à évaluer les morceaux sont
– Le respect des règles du jeu
– La construction des compositions musicales (progression, qualité des enchainements et structure de la composition)
– La musicalité (harmonie générale de la composition musicale)
– La créativité et l’originalité
Le jury est souverain dans ses décisions.
En cas d’égalité entre deux morceaux, la décision du Président du jury sera souveraine.
Tous les Participants reconnaissent la souveraineté du jury et acceptent du fait de leur participation les dispositions du présent règlement.
Les gagnants (ainsi que leur tuteur pour les mineurs) seront informés de leur statut de gagnant et des modalités d’accès à leurs dotations à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription au plus tard le 29/10/2014.
Ils devront prendre contact avec l’organisateur (société NRJ) dans les conditions qui lui seront indiquées dans un délai maximum de 6 jours à compter de la réception de cet email sous peine de perdre droit à sa dotation qui sera alors attribuée aux suppléants éligibles.
2/ Pour le jeu Instants Gagnants avec obligation d’achat :
Les « instants gagnants » du jeu avec obligation d’achat sont déterminés à l’avance, de façon aléatoire, et constatés par les huissiers de justice identifiés à l’article 9.
Il y aura 90 instants gagnants.
Chaque gagnant sera le Participant qui, au moment correspondant à un des instants gagnants, se connectera au Site et participera au Jeu.
Si aucun Participant ne s’inscrit au moment d’un « instant gagnant », le gagnant sera le premier participant après « l’instant gagnant » écoulé.
Le Participant s’étant connecté lors d’un instant gagnant est immédiatement informé de son gain en cas de succès.
4.2 Description des lots
Chaque gagnant se verra attribuer l’un des lots ci-dessous décrits.
Sont mis en jeu :
1/ Dans le cadre du jeu « Mix And Play », 5 voyages pour 2 personnes d’une valeur commerciale unitaire de 5400€ TTC comprenant chacun :
$ 2 pass VIP pour assister au NRJ Dj Awards à Monaco le 12/11/2014,
$ le transport A/R au départ de la gare ou l’aéroport le plus proche en classe Eco,
$ les transferts à Monaco,
$ la nuit du 12/11/2014 en chambre double dans un hôtel 4* avec petit déjeuner inclus,
$ et le dîner avant la cérémonie.
Toute autre dépense est non comprise et réputée à la charge exclusive du gagnant.
Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné par une personne majeure, titulaire de l’autorité parentale ou ayant reçu l’autorisation préalable écrite de la personne titulaire de l’autorité parentale, pour se rendre aux NRJ DJ Awards à Monaco.
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
2/ Dans le cadre du jeu « Instants Gagnants », 90 Ipod Touch 5 Noirs soit 1 par jour sur toute la durée de l’opération, d’une valeur commerciale unitaire de 192,70€ TTC.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant et ne pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que nous nous réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.
4.3 Modalités d’obtention des lots
Pour le jeu « Mix And Play » les gagnants (ainsi que leur tuteur pour les mineurs) seront informés de leur statut de gagnant et des modalités d’accès à leurs dotations à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription au plus tard le 29/10/2014.
Ils devront prendre contact avec l’organisateur (société NRJ) dans les conditions qui lui seront indiquées dans un délai maximum de 6 jours à compter de la réception de cet email sous peine de perdre droit à sa dotation qui sera alors attribuée aux suppléants éligibles.
Pour le jeu « Instants Gagnants » avec obligation d’achat, les gagnants devront renvoyer sous un délai de 30 jours à compter de l’instant gagnant leurs coordonnées complètes ainsi que l’(les) original(aux) de leur(s) ticket(s) de caisse mentionnant l’achat de 3 produits Harrys porteurs de l’offre à l’adresse suivante : JEU HARRYS – V164 / Sogec Gestion / 91973 Courtaboeuf Cedex.
Le(s) ticket(s) de caisse envoyé(s) doit(vent) correspondre aux informations saisies en ligne.
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai de 8 semaines maximum, par voie postale.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages relatifs à l’utilisation du lot faite par le gagnant.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par le prestataire effectuant la livraison des lots et/ou en cas de fonctionnement défectueux de ces services.
Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
En cas de litige sur l’attribution de la dotation, il pourra être demandé aux gagnants de communiquer à l’Organisateur les originaux des supports ayant permis d’obtenir la dotation. En tout état de cause, ils doivent être conservés par les Participants pour d’éventuelles vérifications avant l’attribution du gain, pendant 6 mois à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Si vous en faites la demande, nous vous rembourserons les frais engagés pour vous connecter au Site et participer au Jeu et ce dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer fiscal, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros pour les 2 minutes suivantes. Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, Fibre Optique etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
o Nous être envoyée avant le 27/11/2014 à l’adresse du jeu : JEU HARRYS – V164 / Sogec Gestion / 91973 Courtaboeuf Cedex. (le cachet de la poste faisant foi).
o Indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
o Joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Si vous nous avez adressé une demande par voie postale, tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix, dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité et de la véracité des informations fournies.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des fournisseurs d'accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour les Participants de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi du 06/01/78 « Loi Informatique et Libertés » le Participant bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui le concerne et/ou concernent les mineurs sur lesquels il a l’autorité parentale.
Le Participant peut exercer ce droit via l’adresse : www.mixandplay.harrys.fr/mon-compte ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : JEU HARRYS – V164 Sogec Gestion – 91 973 Courtaboeuf cedex
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Participant via la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au Jeu. Par ailleurs, et si le Participant l’a autorisé en cochant la case à cet effet, nous pourrons être amenés à transférer ses données personnelles à nos partenaires.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les dotations sont attribuées nominativement et ne peuvent être cédées à des tiers.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Pour l’ensemble des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de les remplacer, tout ou partie, par d’autres de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, en cas de difficulté extérieure (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la Société Organisatrice) pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances, nous en informerons les Participants via le Site.
Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, seront purement et simplement annulés.
Les éventuelles photographies représentant les gains ou tout autre produit sur le Site ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et s’appliqueront dès leur publication sur les sites www.harrys.doowap.fr et/ou www.harrys.fr.
La Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d’annuler ce jeu, à l’exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ ou du fait de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et / ou l’utilisation des lots.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux représentants de l’autorité parentale des gagnants mineurs de renvoyer l’autorisation parentale signée (jointe avec l’email) par courrier à l’adresse du jeu.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, et fera l'objet d'une annonce sur le Site ou par courriel.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé auprès de l’étude de la SCP G.C NICOLAS- X SIBENALER- M BECK, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy s/ Orge Cedex.
Le règlement est disponible sur le site www.mixandplay.harrys.fr pendant toute la durée du Jeu et sera adressé gratuitement sur simple demande à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante avant le le 27/11/2014 inclus (cachet de la poste faisant foi): JEU HARRYS – V164
Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf cedex
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée du nom, prénom, adresse postale et d’un RIB à l'adresse du jeu mentionné ci-dessus avant le 31 décembre 2013 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
ARTICLE 10 : droit applicable et litige
Le présent règlement est soumis au droit français.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice et les Participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux mois à compter de la clôture du jeu à l’adresse suivante : JEU HARRYS – V164 Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf cedex.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à l’interprétation du règlement, au tirage au sort ayant désigné les gagnants et à la liste des gagnants.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.
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