ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par Monsieur Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 572 149 169, et ayant son siège social 67, boulevard Capitaine Gèze, 13014 Marseille (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé « Dragons 2 » (ci-après désigné le « Jeu ») sur le site www.haribo.com (ci-après désigné le « Site »).
Le Jeu est organisé à l’occasion de la sortie dans les salles de cinéma du film « Dragons 2 » le 2 juillet 2014.
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
ARTICLE 2 – LES DATES DU JEU
Le Jeu se déroule du 2 mai au 31 aout 2014 sur le Site.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures (ci-après les Participants), résidant uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille, ainsi que le personnel de l'Etude d’huissiers SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés.
Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes.
Une seule participation par personne est acceptée par la Société Organisatrice.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est hébergé sur le Site accessible pendant toute la durée du Jeu. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies aux présentes.
Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
Le Jeu se déroule de la façon suivante :
Pour participer au Jeu, tout Participant doit suivre les étapes suivantes :
Se connecter sur le Site ;
Prendre connaissance des modalités du Jeu et de son Règlement, accepter par un clic le Règlement ;
Jouer en ligne en répondant à une question facile pour laquelle trois réponses sont proposées : « comment s’appelle le meilleur ami de Krokmou le Dragon ? » ;
Remplir un formulaire d’inscription comportant des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone portable) ;
A la fin des mois de juin, juillet et aout 2014, l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés procèdera à un tirage au sort parmi les bonnes réponses. Au total, trois tirages au sort interviendront pour identifier respectivement, 33 gagnants pour les mois de mai et juin, 33 gagnants pour le mois de juillet, et 34 gagnants pour le mois d’aout 2014.
Ne seront pris en compte pour les tirages au sort que les personnes qui auront joué dans le mois de celui-ci et avant le dernier jour du mois à 23h59.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non-conformes au Règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.
ARTICLE 5 – LES LOTS
Pendant la période de validité du Jeu, du 02 mai au 31 aout 2014, cents lots sont prévus par la Société Organisatrice pour une valeur totale de 11939,01 euros.
Pour la durée du Jeu, 100 lots seront mis en jeu pour une valeur commerciale de 11.939,01 euros.
Ils se répartissent de la façon suivante :
1er lot d’une valeur commerciale unitaire de 3.875,99 euros, constitué d’un voyage pour 2 à Los Angeles*, (valeur 3800 euros), de 2 places de cinémas (valeur 20 euros), d’un kit scolaire composé d’une réglette, gomme, carnet, crayon gris et carnet (valeur 8 euros), d’un DVD de la série Dragons Cavaliers de Beurk saison 1 (valeur 19.99 euros), d’une affiche du film (valeur 8 euros), et d’un lot de bonbons HARIBO (valeur de de 20 euros)
*vol au départ de Paris (acheminement domicile du gagnant –Paris à la charge du gagnant), 4 nuits d’hôtel (hôtel 3 étoiles) (frais de repas non compris).
Dates de validité pour la réalisation du voyage : 31 décembre 2015.
Départ hors périodes listées ci-dessous :
- entre le 1 juillet 2014 et le 31 août 2014 et 2015
- pendant les vacances scolaires de Noël et du jour de l’an
- lors d’événements spéciaux sur place (par exemple: les Oscars)
Le gagnant doit être âgé de plus de 18 ans.
Le gagnant devra accorder ses dates afin qu’elles respectent les tarifs devisés, eux même dépendants des disponibilités terrestres et aériennes. Pour le voyage à Los Angeles il faut aussi que le séjour contienne la nuit du samedi sur place.
Le lot décrit ci-dessus n’est pas cessible à une tierce personne et ne sera ni repris, ni échangé contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Sans aucune réponse de sa part dans un délai de 3 semaines après prise de contact, le lot sera considéré comme perdu.
Remarque : Les gagnants sont responsables de la validité de leur pièce d’identité (passeport) et de leur inscription à l’ESTA (obligatoire pour entrer aux Etats Unis pour les citoyens non américains et bénéficiant du programme d’exemption de visa).
Ne sont pas inclus :
- Les dépenses personnelles.
- Les repas non mentionnés
- Les frais d’acheminement jusqu’à l’aéroport choisi en France
30 lots d’une valeur commerciale unitaire de 93,99 euros, constitués d’une figurine Dragons 2 Spinmaster (valeur 18 euros), de 2 places de cinémas (valeur 20 euros), d’un kit scolaire composé d’une réglette, gomme, carnet, crayon gris et carnet (valeur 8 euros), d’un DVD (valeur 19.99 euros), d’une affiche du film (valeur 8 euros), et d’un lot de bonbons HARIBO (valeur de de 20 euros)
69 lots d’une valeur commerciale unitaire de 75,99 euros, constitués de 2 places de cinémas (valeur 20 euros), d’un kit scolaire composé d’une réglette, gomme, carnet, crayon gris et carnet (valeur 8 euros), d’un DVD (valeur 19.99 euros), d’une affiche du film (valeur 8 euros), et d’un lot de bonbons HARIBO (valeur de de 20 euros)
Tirage au sort Nombre de lots Détails des lots Valeur commerciale unitaire
Mai-Juin 2014 23 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 75,99 euros
Mai-Juin 2014 10 Une figurine Dragons 2 Spinmaster, 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 93,99 euros
Juillet 2014 23 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 75,99 euros
Juillet 2014 10 Une figurine Dragons 2 Spinmaster, 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 93,99 euros
Aout 2014 23 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 75,99 euros
Aout 2014 10 Une figurine Dragons 2 Spinmaster, 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 93,99 euros
Aout 2014 1 Un voyage pour 2 à Los Angeles*, 4 nuits d’hôtel (hôtel 3 étoiles), 2 places de cinémas, un kit scolaire, un DVD, une affiche du film, et un lot de bonbons HARIBO 3.875,99 euros
Les lots tels que décrits ci-dessus sont présentés sur le Site.
Les gagnants seront contactés par e-mail par la Société Organisatrice dans les semaines qui suivent leur participation à l'adresse email de contact afin de les informer qu’ils ont gagné l’un des lots mis en dotation.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s), et de ses/leurs coordonnées postales au plus tard dans les 7 (sept) jours à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s) désigné(s) comme tels par tirage au sort. Ces gagnants suppléants seront contactés par la Société Organisatrice afin de les informer qu’ils ont gagné une dotation, qu’ils devront accepter ou confirmer dans un délai de 7 (sept) jours.
Les gagnants des dotations recevront leur lot par courrier dans un délai de 60 jours à compter de la fin du Jeu. En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
ARTICLE 6 – LA FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 7 – LA MODIFICATION ET L’INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’Etude SCP FRADIN TRONEL SASSARD, Huissiers de Justice associés, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon, dans le respect de la législation française.
Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du Jeu.
ARTICLE 8 – LA PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs noms et prénoms dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.
En tout état de cause, l’utilisation de leurs données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
HARIBO® – Département Marketing
67, boulevard du Capitaine Gèze
13014 Marseille
ARTICLE 9 – LA RESPONSABILITE
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et/ou de reporter toute date annoncée.
9.2. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.3. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute participation devra être loyale . Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
ARTICLE 10 – L’ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’application du présent Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation des gagnants.
ARTICLE 11 – LA CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Conformément aux dispositions de l'article L.121-38 du Code de la consommation, le présent Règlement est déposé auprès de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le Site et sur le site internet de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé à l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés.
ARTICLE 12 – LA CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 – LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée dite Informatique et Libertés, le Participant est informé que des données à caractère personnel sont collectées par la Société Organisatrice, responsable du traitement ; aux fins de gestion du Jeu.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 12 mois.
La Société Organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur leurs données, utilisées par la Société Organisatrice et ses prestataires pour la gestion du compte du Participant ainsi que pour toute opération de marketing direct.
Le Participant peut s’opposer, dès la communication des informations à la Société Organisatrice, à ces opérations de marketing direct.
Le consentement préalable du Participant pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s'agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires.
Pour exercer ces droits, La Participant peut envoyer un courrier avec ses nom, prénom, et copie de sa pièce d'identité à :
HARIBO® – Département Marketing
67, boulevard du Capitaine Gèze
13014 Marseille
ARTICLE 14 – LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et les logos « HARIBO®» sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.
Le non-respect de ces stipulations constitue une contrefaçon et/ou concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Participant contrefacteur.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Participant qui n'aurait pas respecté la réglementation applicable.
ARTICLE 15 – LA LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
