Règlement du jeu-concours Haribo n°198933 Lot principal gagné : 1 × 4 entrées pour le musée Haribo d'Uzes (30) avec 8 sachets de bonbons et votre création sur des goodies (344 €).

Règlement de jeu Drawgibus – 230402 1
RÈGLEMENT JEU « DRAWGIBUS »
ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance,
représentée par Monsieur Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire, immatriculée au
R.C.S. de Marseille sous le n° 572 149 169, et ayant son siège social 67, boulevard Capitaine
Gèze, 13014 Marseille (ci‐après désignée « la Société Organisatrice »), organise un jeu
concours intitulé « Drawgibus» (ci‐après désigné le « Jeu ») sur la Fan Page Facebook Haribo
France : https://www.facebook.com/dragibus et sur www.drawgibus.com et sur
www.drawgibus.fr (ci‐après désigné le « Site »).
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont
décrites dans le présent règlement (ci‐après désigné « le Règlement »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Facebook® ne
parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 2 – LES DATES DU JEU
Le Jeu se déroule en deux phases du 28 octobre 2013 au 31 décembre 2013 sur le Site.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures (ci‐après les Participants), résidant en
France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés, des sociétés
apparentées, des sous‐traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur
famille, ainsi que le personnel de l'Etude d’huissiers SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés.
Plusieurs inscriptions par foyer sont acceptées.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un
Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations
portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
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ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est hébergé sur la page du Site accessible pendant toute la durée du Jeu. La
participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies aux
présentes.
Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
Le Participant, après avoir joué, doit remplir un formulaire en ligne sur le Site et renseigner
certaines informations. Les informations basiques des Participants seront récupérées sur le
profil Facebook de la Société Organisatrice.
Toute information erronée ou toute demande de modification de ces informations par le
gagnant au terme de sa participation ne pourra être prise en compte par la Société
Organisatrice.
Toute tentative de participations multiples avec des comptes ou des adresses mails différents
entraînera l’exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l’annulation immédiate de
tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. De fait, la participation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le
compte d’autres Participants.
Après avoir rempli le formulaire d’inscription et accepté le Règlement, le Participant est invité
à commencer le Jeu.
Le Jeu se déroule en deux phases distinctes :
 Phase 1 : « Halloween » ‐ débute le 28 octobre 2013
Les Participants doivent se rendre sur le Site et réaliser un dessin sur le thème « Halloween » à
l’aide de bonbons Dragibus, puis prendre en photo leur dessin et publier celui‐ci sur la galerie
réservée à cet effet :
o Soit en publiant la photo via l’onglet Facebook® du Site ;
o Soit en publiant la photo via Instagram® en utilisant le hashtag #Drawgibus
L’ensemble des photographies des Participants sont publiées sur la galerie du Site après avoir
été acceptées par la Société Organisatrice et soumises aux votes des internautes.
Au terme de la phase 1, soit le 29 novembre 2013, la Société Organisatrice déterminera, sur la
base du nombre de votes du public pendant la période de validité de la phase 1, les deux
gagnants de la phase 1 : « Halloween ». Un troisième gagnant sera désigné par la Société
Organisatrice sur la base d’un critère d’originalité et de qualité du dessin sur le thème
« Halloween ».
 Phase 2 : « Noel » ‐ débute le 3 décembre 2013
Les Participants doivent se rendre sur le Site et réaliser un dessin sur le thème « Noel » à l’aide
de bonbons Dragibus, puis prendre en photo leur dessin et publier celui‐ci sur la galerie
réservée à cet effet :
o Soit en publiant la photo via l’onglet Facebook® du Site ;
o Soit en publiant la photo via Instagram® en utilisant le hashtag #Drawgibus
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Les Participants peuvent également, à l’aide d’une grille digitale présente sur le Site, dessiner
un Drawgibus qui sera publié via l’onglet Facebook® du Site.
L’ensemble des photographies des Participants sont publiées sur deux galeries du Site après
avoir été acceptées par la Société Organisatrice, l’une pour les photographies, l’autre pour les
créations à l’aide de la grille digitale, et soumises aux votes des internautes.
Au terme de la phase 2, soit le 31 décembre 2013, la Société Organisatrice déterminera, sur la
base du nombre de votes du public pendant la période de validité de la phase 2, les deux
gagnants par galerie ( « participation photo » et « participation sur la grille digitale »), soit six
gagnants de la phase 2 : « Noel ». La Société Organisatrice désignera deux gagnants
supplémentaires sur la base d’un critère d’originalité et de qualité du dessin sur le thème
« Noel ».
A l’issue du Jeu, six gagnants seront désignés par le nombres de votes du publics et trois
gagnants seront désignés par la Société Organisatrice.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, nonconformes
au Règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et
entraînera l’élimination du Participant.
ARTICLE 5 – LES LOTS
Au terme de chacune des deux phases, neuf gagnants seront désignés.
La Société Organisatrice a doté le Jeu de neuf lots d’une valeur commerciale totale évaluée à
1404,72 euros.
Les six gagnants désignés par le nombres de votes du public se verront remettre, chacun les
lots suivants :
 Quatre entrées au musée Haribo situé à Uzes (http://www.museeharibo.fr/ ) au prix
de 28 euros ;
 Un plateau HARIBO en mélamine au prix unitaire de 9,58 euros ;
 Quatre sachets de bonbons Dragibus 250g au prix de 9,20 euros (prix unitaire 2,30
euros) ;
 Quatre sachets de bonbons soft 300g au prix de 6,80 euros (prix unitaire 1,70 euros) ;
 Un lot de trois verres d’orangeade HARIBO au prix unitaire de 4,79 euros ;
 Une boite à bonbons HARIBO (Ø 19,8 cm) vide au prix unitaire de 3,75 euros.
Les trois gagnants désignés par la Société Organisatrice sur la base de l’originalité et de la
créativité de leur dessin se verront remettre, chacun les lots suivants :
 La mise en production sur des objets dédiés de leur création pour un montant unitaire
de 300 euros ;
 Quatre entrées au musée Haribo situé à Uzes (http://www.museeharibo.fr/ ) au prix
de 28 euros ;
 Quatre sachets de bonbons Dragibus 250g au prix de 9,20 euros (prix unitaire 2,30
euros) ;
 Quatre sachets de bonbons soft 300g au prix de 6,80 euros (prix unitaire 1,70 euros).
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Les gagnants seront informés de leur gain par un message qui sera envoyé à leur adresse
électronique renseignée sur le formulaire d’inscription leur indiquant notamment les
modalités pratiques d’obtention des lots.
Les gagnants devront éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations
complémentaires.
Les lots ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout
autre bien ou service.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un lot par un lot de
valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas
d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du lot
prévu dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui‐ci sera conservé par
la Société Organisatrice et pourra ainsi bénéficier à un autre Participant.
En cas de retour à la Société Organisatrice de l’e‐mail informant le gagnant ou sans réponse de
sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation du lot, le gagnant perd le bénéfice
de son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du
Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les
incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement
et justifier de son identité.
ARTICLE 6 – LA FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de
sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou
annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de
sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre
problème technique impacterait le bon déroulement du Jeu. Les plaignants ne pourraient
alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 7 – LA MODIFICATION ET L’INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’Etude SCP FRADIN
TRONEL SASSARD, Huissiers de Justice associés, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de
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la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la
Société Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de
justice à Lyon, dans le respect de la législation française.
Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du Jeu.
ARTICLE 8 – LA PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs
noms et prénoms dans toute manifestation publi‐promotionnelle liée au présent Jeu sans que
cette utilisation ne puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage
quelconque autre que la remise du lot gagné.
En tout état de cause, l’utilisation de leurs données personnelles dans ce type de
manifestation liée au Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai à
la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
HARIBO® – Département Marketing
67, boulevard du Capitaine Gèze
13014 Marseille
ARTICLE 9 – LA CESSION DES DROITS
Les Participants cèdent, irrévocablement et de manière exclusive, à la Société Organisatrice
leur droit d’auteur ainsi que chacun de ses éléments pris séparément, notamment le droit de
reproduction, de représentation des photographies ou créations en tout ou partie, par tout
procédé, par tout moyen, sur tout support (incluant sans que cette liste soit limitative,
télévision, cinéma, numérique, Internet, MMS, SMS, presse, affichage, leaflet, magazine,
dossier de presse etc), sous tous formats connus ou à venir pour les besoins des actions
promotionnelles, publicitaires et commerciales de la Société Organisatrice.
Cette autorisation et cette cession sont consenties pour le monde entier et pour une durée de
24 mois à compter de la date de la fin du Jeu.
La présente cession des droits est consentie à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 10 – LA RESPONSABILITE
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et/ou de
reporter toute date annoncée.
Règlement de jeu Drawgibus – 230402 6
10.2. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Sera
notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer
au Jeu sous un ou des prête‐noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit
toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce
soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis‐àvis
des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
10.3. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
‐ du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
‐ de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet
‐ de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu
‐ de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
‐ de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
‐ des problèmes d'acheminement
‐ du fonctionnement de tout logiciel
‐ des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
‐ de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
‐ de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Règlement de jeu Drawgibus – 230402 7
Toute participation devra être loyale . Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que
ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin
d'en modifier les résultats.
ARTICLE 11 – L’ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’application du présent Règlement seront tranchées
souverainement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation des gagnants.
ARTICLE 12 – LA CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Conformément aux dispositions de l'article L.121‐38 du Code de la consommation, le présent
Règlement est déposé auprès de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers
de Justice associés, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le Site et sur le site
internet de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé à l’étude SCP
FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés.
ARTICLE 13 – LA CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
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ARTICLE 14 – LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont utilisées par la Société Organisatrice aux fins de gestion du Jeu.
La Société Organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du
Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le
cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de
marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès
ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur leurs
données, utilisées par la Société Organisatrice et ses prestataires pour la gestion du compte du
Participant ainsi que pour toute opération de marketing direct.
Le Participant peut s’opposer, dès la communication des informations à la Société
Organisatrice, à ces opérations de marketing direct.
Le consentement préalable du Participant pourra par ailleurs être requis pour certaines
opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s'agissant des
opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires.
Pour exercer ces droits, La Participant peut envoyer un courrier avec ses nom, prénom, et
copie de sa pièce d'identité à :
HARIBO® – Département Marketing
67, boulevard du Capitaine Gèze
13014 Marseille
ARTICLE 15 – LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et les logos « HARIBO®» et « DRAGIBUS®» sont la propriété exclusive de la Société
Organisatrice.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette
marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la
Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque
droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de
propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 16 – LA LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui
viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou
indirectement lié à celui‐ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant
exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.