1. Présentation de la société organisatrice
La société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par Monsieur Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 572 149 169, et ayant son siège social 67 boulevard Capitaine Gèze, 13014 Marseille (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise une loterie, jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé « DRAGIBUS PONG» (ci-après désigné « le Jeu »), accessible exclusivement par le réseau Internet à l'adresse Internet du micro site : http://www.haribo.com (ci-après désigné « le Site »).
2. Durée du Jeu
Le Jeu est valable du 4 février 2013 à 00H00 au 30 avril 2013 à 23H59.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
3. Modalités générales d’organisation du Jeu
3.1 Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures ou mineures (avec l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale), résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille, ainsi que le personnel de l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des dispositions des présentes.
Chaque personne a la possibilité de s’inscrire et de jouer autant de fois qu’elle le souhaite afin d’améliorer son score. Toutefois, seule l’inscription associée au meilleur score sera conservée dans la base de données de la Société Organisatrice.
3.2 La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité (ci-après désigné le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France.
3.3 La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
3.4 La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
3.5 La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers (articles 4 et 6 du Règlement) et nécessaires à leur identification afin que la livraison des lots puisse se réaliser dans les meilleures conditions.
4. Modalités d’inscription et de participation au Jeu
4.1 Le Jeu est hébergé sur la page du site internet http://www.haribo.com accessible pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes.
Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
4.2 Bien que chaque participant ait la possibilité de s’inscrire et de jouer plusieurs fois, seule la participation associée au score le plus élevé pour un même nom et une même adresse sera prise en compte lors du tirage au sort.
Le Participant, une fois qu’il aura atteint et validé le 3ème et dernier niveau du Jeu, doit remplir un formulaire en ligne sur le Site et renseigner certaines informations indispensables tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresses électronique, n° de téléphone portable. Certaines de ces informations sont nécessaires afin de permettre à la Société Organisatrice d’informer le ou les gagnants et de faire procéder à la livraison des lots.
Toute information erronée ou toute demande de modification de ces informations par le ou les gagnants au terme de leur participation ne pourra être prise en compte par la Société Organisatrice. Les lots qui n’auront pu être acheminés jusqu’au gagnant en raison d’informations erronées ne pourront être réexpédiés ou réattribués.
Toute tentative de participations multiples avec des comptes ou des adresses mails différents entraînera l’exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.
4.3 Le Jeu est basé sur une épreuve en ligne subdivisée en trois niveaux successifs par laquelle le Participant dirige une équipe représentée par une barre sur l’écran pour frapper une balle et jouer contre l’ordinateur.
Niveau 1 : Dragibus
Niveau 2 : Dragibus Soft
Niveau 3 : Dragibus Bi Cool
La balle, représentée par un Dragibus, se déplace de différentes manières en rebondissant sur les rebords de l’écran du haut en bas, sous forme d’une partie de tennis de table. Si le Participant arrive à déborder la barre dirigée par l’ordinateur, il marque un point. Au fur et à mesure des niveaux, la balle rétrécit et le rythme des rebonds s’accélère, augmentant ainsi la difficulté du Jeu.
Pour passer d’un niveau au suivant, il suffit pour le Participant d’atteindre le score de trois (3) points.
Le Jeu se termine lorsque le Participant atteint le score de trois (3) points au 3ème et dernier niveau. Il pourra alors s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé sur le Site.
Pour participer, tout Participant doit, pendant la période de validité du Jeu définie en article 2 :
Accéder au site
Participer aux 3 niveaux du Jeu en gagnant un maximum de points dans un minimum de temps. Trois (3) points sont nécessaires pour passer à un niveau supérieur.
Franchir et valider le troisième niveau permet au joueur d’être sélectionné pour l’un des deux tirages au sort.
S’inscrire en remplissant les cases prévues à cet effet afin de transmettre des informations nécessaires à la Société organisatrice et prendre connaissance du règlement du Jeu.
4.4 Entre le 4 février 2013 0h00 et le 14 mars 2013 23h59, les deux cents Participants ayant obtenu les meilleurs résultats sur la période seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour participer à un premier tirage au sort le 18 mars 2013 qui déterminera une liste de vingt gagnants.
Entre le 15 mars 2013 0h00 et le 30 avril 2013 à 23h59, les deux cent Participants ayant obtenu les meilleurs résultats sur la période seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour participer à un second tirage au sort le 6 mai 2013 qui déterminera une liste de vingt gagnants
Toutefois, ne pourra être attribué qu’un seul gain par personne et par foyer pendant toute la durée du Jeu.
Les gagnants recevront un message envoyé soit à l’adresse électronique utilisée comme adresse de participation, soit un SMS.
5. Dotations
La Société Organisatrice a doté le Jeu de 40 lots pour une valeur totale de 3706,80 euros TTC.
Deux lots n°1 : une tablette tactile de marque ALCATEL modèle One Touch Evo7 d’une valeur unitaire de 400 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 2 et n°3 : un Ipod Touche 32 Go de marque APPLE d’une valeur unitaire de 240 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 4, n°5, n°6, n°7, n°8 et n°9 : un caméscope de poche full HD de marque TOSHIBA d’une valeur unitaire de 75 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 10 à n°20 : un parapluie DRAGIBUS d’une valeur unitaire de 20 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC.
Pour chacun des deux tirages au sort, le 18 mars et le 6 mai 2013, vingt gagnants seront tirés au sort pour l’attribution des lots n°1 à n°20.
6. Modalités d’attribution des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail à l’adresse utilisée pour la participation et/ou par téléphone, l’e-mail et/ou le SMS leur indiquera(ont) notamment les modalités pratiques d’obtentions des lots. Le gagnant devra éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations complémentaires sur son identité et sur son adresse.
Les lots seront remis par la Société Organisatrice dans un délai estimé de huit semaines à compter des dates des deux tirages au sort (cf. art 5).
La Société Organisatrice a confié la livraison des lots à une société de transport qui effectuera l’envoi des lots aux gagnants. La société de transport effectue l’envoi du ou des lots sur la base des informations transmises par le ou les Participants.
Si les informations portées à la connaissance de la Société Organisatrice par les Participants sont erronées, la société de transport n’effectuera pas de second envoi.
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature du lot le permet. En cas d’absence lors du passage du transporteur, ce dernier adressera au gagnant un avis de passage par e-mail ou par sms ; si le gagnant ne retire pas son lot au lieu indiqué dans le délai précisé par le transporteur, ce non-retrait vaudra renonciation du gagnant à bénéficier de son lot.
En cas de retour à la Société Organisatrice de l’email et/ou du SMS informant le gagnant ou sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation du gain, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
7. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
9. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet est déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
HARIBO RICQLES ZAN, « DRAGIBUS PONG », 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
10. Remboursement des frais
Les Participants qui accèdent au Site, pour participer ou consulter le règlement, à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la base d’une communication locale correspondant à un forfait de 0,20 euros.
La demande de remboursement doit comporter : le nom, prénom l’adresse postale et l’adresse e-mail du Participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire du Jeu lors de la participation), un RIB ou RICE valable pour la France Métropolitaine, une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et/ou de l’opérateur téléphonique auquel faisant apparaître la date et l'heure de participation au Jeu clairement soulignées.
Etant précisé que le nom et l’adresse du Participant demandant le remboursement doivent être identiques à ceux mentionnées sur la facture.
La demande de remboursement devra être envoyée avant le 31/03/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : HARIBO RICQLES ZAN, « DRAGIBUS PONG» , 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
Les frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion liée à la participation et/ou de consultation règlement complet, remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (base<20g).
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendrant aucun frais supplémentaire pour eux.
11. Informatique et Libertés
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, le cas échéant, que pour l’attribution des lots.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition. Tous les Participants au Jeu, disposent de ce droit en s’adressant à HARIBO RICQLES ZAN – Jeu «DRAGIBUS PONG»- 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
12. Responsabilité
12.1 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.2 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
12.3 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.4 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.5 Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
13. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En cas d’affichage d’un écran du Jeu indiquant le gain d’un lot, un code crypté unique et personnel sera affiché sur l’écran. Il permettra à la Société Organisatrice de contrôler le lien entre l’écran et le Participant.
14. Droits de propriété littéraire et artistique
La marque et le logo « HARIBO» sont la propriété exclusive du Groupe HARIBO RICQLES ZAN.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société HARIBO RICQLES ZAN et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société HARIBO RICQLES ZAN et /ou des sociétés du groupe.
15. Acceptation du Règlement
Le présent règlement est soumis à la loi française
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement complet est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
1. Présentation de la société organisatrice
La société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par Monsieur Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 572 149 169, et ayant son siège social 67 boulevard Capitaine Gèze, 13014 Marseille (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise une loterie, jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé « DRAGIBUS PONG» (ci-après désigné « le Jeu »), accessible exclusivement par le réseau Internet à l'adresse Internet du micro site : http://www.haribo.com (ci-après désigné « le Site »).
2. Durée du Jeu
Le Jeu est valable du 4 février 2013 à 00H00 au 30 avril 2013 à 23H59.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
3. Modalités générales d’organisation du Jeu
3.1 Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures ou mineures (avec l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale), résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille, ainsi que le personnel de l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des dispositions des présentes.
Chaque personne a la possibilité de s’inscrire et de jouer autant de fois qu’elle le souhaite afin d’améliorer son score. Toutefois, seule l’inscription associée au meilleur score sera conservée dans la base de données de la Société Organisatrice.
3.2 La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité (ci-après désigné le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France.
3.3 La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
3.4 La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
3.5 La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers (articles 4 et 6 du Règlement) et nécessaires à leur identification afin que la livraison des lots puisse se réaliser dans les meilleures conditions.
4. Modalités d’inscription et de participation au Jeu
4.1 Le Jeu est hébergé sur la page du site internet http://www.haribo.com accessible pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes.
Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
4.2 Bien que chaque participant ait la possibilité de s’inscrire et de jouer plusieurs fois, seule la participation associée au score le plus élevé pour un même nom et une même adresse sera prise en compte lors du tirage au sort.
Le Participant, une fois qu’il aura atteint et validé le 3ème et dernier niveau du Jeu, doit remplir un formulaire en ligne sur le Site et renseigner certaines informations indispensables tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresses électronique, n° de téléphone portable. Certaines de ces informations sont nécessaires afin de permettre à la Société Organisatrice d’informer le ou les gagnants et de faire procéder à la livraison des lots.
Toute information erronée ou toute demande de modification de ces informations par le ou les gagnants au terme de leur participation ne pourra être prise en compte par la Société Organisatrice. Les lots qui n’auront pu être acheminés jusqu’au gagnant en raison d’informations erronées ne pourront être réexpédiés ou réattribués.
Toute tentative de participations multiples avec des comptes ou des adresses mails différents entraînera l’exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.
4.3 Le Jeu est basé sur une épreuve en ligne subdivisée en trois niveaux successifs par laquelle le Participant dirige une équipe représentée par une barre sur l’écran pour frapper une balle et jouer contre l’ordinateur.
Niveau 1 : Dragibus
Niveau 2 : Dragibus Soft
Niveau 3 : Dragibus Bi Cool
La balle, représentée par un Dragibus, se déplace de différentes manières en rebondissant sur les rebords de l’écran du haut en bas, sous forme d’une partie de tennis de table. Si le Participant arrive à déborder la barre dirigée par l’ordinateur, il marque un point. Au fur et à mesure des niveaux, la balle rétrécit et le rythme des rebonds s’accélère, augmentant ainsi la difficulté du Jeu.
Pour passer d’un niveau au suivant, il suffit pour le Participant d’atteindre le score de trois (3) points.
Le Jeu se termine lorsque le Participant atteint le score de trois (3) points au 3ème et dernier niveau. Il pourra alors s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé sur le Site.
Pour participer, tout Participant doit, pendant la période de validité du Jeu définie en article 2 :
Accéder au site
Participer aux 3 niveaux du Jeu en gagnant un maximum de points dans un minimum de temps. Trois (3) points sont nécessaires pour passer à un niveau supérieur.
Franchir et valider le troisième niveau permet au joueur d’être sélectionné pour l’un des deux tirages au sort.
S’inscrire en remplissant les cases prévues à cet effet afin de transmettre des informations nécessaires à la Société organisatrice et prendre connaissance du règlement du Jeu.
4.4 Entre le 4 février 2013 0h00 et le 14 mars 2013 23h59, les deux cents Participants ayant obtenu les meilleurs résultats sur la période seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour participer à un premier tirage au sort le 18 mars 2013 qui déterminera une liste de vingt gagnants.
Entre le 15 mars 2013 0h00 et le 30 avril 2013 à 23h59, les deux cent Participants ayant obtenu les meilleurs résultats sur la période seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour participer à un second tirage au sort le 6 mai 2013 qui déterminera une liste de vingt gagnants
Toutefois, ne pourra être attribué qu’un seul gain par personne et par foyer pendant toute la durée du Jeu.
Les gagnants recevront un message envoyé soit à l’adresse électronique utilisée comme adresse de participation, soit un SMS.
5. Dotations
La Société Organisatrice a doté le Jeu de 40 lots pour une valeur totale de 3706,80 euros TTC.
Deux lots n°1 : une tablette tactile de marque ALCATEL modèle One Touch Evo7 d’une valeur unitaire de 400 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 2 et n°3 : un Ipod Touche 32 Go de marque APPLE d’une valeur unitaire de 240 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 4, n°5, n°6, n°7, n°8 et n°9 : un caméscope de poche full HD de marque TOSHIBA d’une valeur unitaire de 75 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 10 à n°20 : un parapluie DRAGIBUS d’une valeur unitaire de 20 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC.
Pour chacun des deux tirages au sort, le 18 mars et le 6 mai 2013, vingt gagnants seront tirés au sort pour l’attribution des lots n°1 à n°20.
6. Modalités d’attribution des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail à l’adresse utilisée pour la participation et/ou par téléphone, l’e-mail et/ou le SMS leur indiquera(ont) notamment les modalités pratiques d’obtentions des lots. Le gagnant devra éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations complémentaires sur son identité et sur son adresse.
Les lots seront remis par la Société Organisatrice dans un délai estimé de huit semaines à compter des dates des deux tirages au sort (cf. art 5).
La Société Organisatrice a confié la livraison des lots à une société de transport qui effectuera l’envoi des lots aux gagnants. La société de transport effectue l’envoi du ou des lots sur la base des informations transmises par le ou les Participants.
Si les informations portées à la connaissance de la Société Organisatrice par les Participants sont erronées, la société de transport n’effectuera pas de second envoi.
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature du lot le permet. En cas d’absence lors du passage du transporteur, ce dernier adressera au gagnant un avis de passage par e-mail ou par sms ; si le gagnant ne retire pas son lot au lieu indiqué dans le délai précisé par le transporteur, ce non-retrait vaudra renonciation du gagnant à bénéficier de son lot.
En cas de retour à la Société Organisatrice de l’email et/ou du SMS informant le gagnant ou sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation du gain, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
7. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
9. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet est déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
HARIBO RICQLES ZAN, « DRAGIBUS PONG », 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
10. Remboursement des frais
Les Participants qui accèdent au Site, pour participer ou consulter le règlement, à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la base d’une communication locale correspondant à un forfait de 0,20 euros.
La demande de remboursement doit comporter : le nom, prénom l’adresse postale et l’adresse e-mail du Participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire du Jeu lors de la participation), un RIB ou RICE valable pour la France Métropolitaine, une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et/ou de l’opérateur téléphonique auquel faisant apparaître la date et l'heure de participation au Jeu clairement soulignées.
Etant précisé que le nom et l’adresse du Participant demandant le remboursement doivent être identiques à ceux mentionnées sur la facture.
La demande de remboursement devra être envoyée avant le 31/03/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : HARIBO RICQLES ZAN, « DRAGIBUS PONG» , 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
Les frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion liée à la participation et/ou de consultation règlement complet, remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (base<20g).
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendrant aucun frais supplémentaire pour eux.
11. Informatique et Libertés
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, le cas échéant, que pour l’attribution des lots.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition. Tous les Participants au Jeu, disposent de ce droit en s’adressant à HARIBO RICQLES ZAN – Jeu «DRAGIBUS PONG»- 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
12. Responsabilité
12.1 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.2 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
12.3 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.4 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.5 Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
13. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En cas d’affichage d’un écran du Jeu indiquant le gain d’un lot, un code crypté unique et personnel sera affiché sur l’écran. Il permettra à la Société Organisatrice de contrôler le lien entre l’écran et le Participant.
14. Droits de propriété littéraire et artistique
La marque et le logo « HARIBO» sont la propriété exclusive du Groupe HARIBO RICQLES ZAN.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société HARIBO RICQLES ZAN et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société HARIBO RICQLES ZAN et /ou des sociétés du groupe.
15. Acceptation du Règlement
Le présent règlement est soumis à la loi française
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement complet est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
1. Présentation de la société organisatrice
La société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par Monsieur Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 572 149 169, et ayant son siège social 67 boulevard Capitaine Gèze, 13014 Marseille (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise une loterie, jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé « DRAGIBUS PONG» (ci-après désigné « le Jeu »), accessible exclusivement par le réseau Internet à l'adresse Internet du micro site : http://www.haribo.com (ci-après désigné « le Site »).
2. Durée du Jeu
Le Jeu est valable du 4 février 2013 à 00H00 au 30 avril 2013 à 23H59.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
3. Modalités générales d’organisation du Jeu
3.1 Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures ou mineures (avec l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale), résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille, ainsi que le personnel de l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des dispositions des présentes.
Chaque personne a la possibilité de s’inscrire et de jouer autant de fois qu’elle le souhaite afin d’améliorer son score. Toutefois, seule l’inscription associée au meilleur score sera conservée dans la base de données de la Société Organisatrice.
3.2 La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité (ci-après désigné le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France.
3.3 La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
3.4 La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
3.5 La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers (articles 4 et 6 du Règlement) et nécessaires à leur identification afin que la livraison des lots puisse se réaliser dans les meilleures conditions.
4. Modalités d’inscription et de participation au Jeu
4.1 Le Jeu est hébergé sur la page du site internet http://www.haribo.com accessible pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes.
Pour participer, il est également nécessaire de disposer d’un accès à Internet.
4.2 Bien que chaque participant ait la possibilité de s’inscrire et de jouer plusieurs fois, seule la participation associée au score le plus élevé pour un même nom et une même adresse sera prise en compte lors du tirage au sort.
Le Participant, une fois qu’il aura atteint et validé le 3ème et dernier niveau du Jeu, doit remplir un formulaire en ligne sur le Site et renseigner certaines informations indispensables tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresses électronique, n° de téléphone portable. Certaines de ces informations sont nécessaires afin de permettre à la Société Organisatrice d’informer le ou les gagnants et de faire procéder à la livraison des lots.
Toute information erronée ou toute demande de modification de ces informations par le ou les gagnants au terme de leur participation ne pourra être prise en compte par la Société Organisatrice. Les lots qui n’auront pu être acheminés jusqu’au gagnant en raison d’informations erronées ne pourront être réexpédiés ou réattribués.
Toute tentative de participations multiples avec des comptes ou des adresses mails différents entraînera l’exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.
4.3 Le Jeu est basé sur une épreuve en ligne subdivisée en trois niveaux successifs par laquelle le Participant dirige une équipe représentée par une barre sur l’écran pour frapper une balle et jouer contre l’ordinateur.
Niveau 1 : Dragibus
Niveau 2 : Dragibus Soft
Niveau 3 : Dragibus Bi Cool
La balle, représentée par un Dragibus, se déplace de différentes manières en rebondissant sur les rebords de l’écran du haut en bas, sous forme d’une partie de tennis de table. Si le Participant arrive à déborder la barre dirigée par l’ordinateur, il marque un point. Au fur et à mesure des niveaux, la balle rétrécit et le rythme des rebonds s’accélère, augmentant ainsi la difficulté du Jeu.
Pour passer d’un niveau au suivant, il suffit pour le Participant d’atteindre le score de trois (3) points.
Le Jeu se termine lorsque le Participant atteint le score de trois (3) points au 3ème et dernier niveau. Il pourra alors s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé sur le Site.
Pour participer, tout Participant doit, pendant la période de validité du Jeu définie en article 2 :
Accéder au site
Participer aux 3 niveaux du Jeu en gagnant un maximum de points dans un minimum de temps. Trois (3) points sont nécessaires pour passer à un niveau supérieur.
Franchir et valider le troisième niveau permet au joueur d’être sélectionné pour l’un des deux tirages au sort.
S’inscrire en remplissant les cases prévues à cet effet afin de transmettre des informations nécessaires à la Société organisatrice et prendre connaissance du règlement du Jeu.
4.4 Entre le 4 février 2013 0h00 et le 14 mars 2013 23h59, les deux cents Participants ayant obtenu les meilleurs résultats sur la période seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour participer à un premier tirage au sort le 18 mars 2013 qui déterminera une liste de vingt gagnants.
Entre le 15 mars 2013 0h00 et le 30 avril 2013 à 23h59, les deux cent Participants ayant obtenu les meilleurs résultats sur la période seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour participer à un second tirage au sort le 6 mai 2013 qui déterminera une liste de vingt gagnants
Toutefois, ne pourra être attribué qu’un seul gain par personne et par foyer pendant toute la durée du Jeu.
Les gagnants recevront un message envoyé soit à l’adresse électronique utilisée comme adresse de participation, soit un SMS.
5. Dotations
La Société Organisatrice a doté le Jeu de 40 lots pour une valeur totale de 3706,80 euros TTC.
Deux lots n°1 : une tablette tactile de marque ALCATEL modèle One Touch Evo7 d’une valeur unitaire de 400 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 2 et n°3 : un Ipod Touche 32 Go de marque APPLE d’une valeur unitaire de 240 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 4, n°5, n°6, n°7, n°8 et n°9 : un caméscope de poche full HD de marque TOSHIBA d’une valeur unitaire de 75 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC ;
Deux lots n° 10 à n°20 : un parapluie DRAGIBUS d’une valeur unitaire de 20 euros TTC + un lot de bonbons HARIBO d’une valeur unitaire de 15,17 euros TTC.
Pour chacun des deux tirages au sort, le 18 mars et le 6 mai 2013, vingt gagnants seront tirés au sort pour l’attribution des lots n°1 à n°20.
6. Modalités d’attribution des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail à l’adresse utilisée pour la participation et/ou par téléphone, l’e-mail et/ou le SMS leur indiquera(ont) notamment les modalités pratiques d’obtentions des lots. Le gagnant devra éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations complémentaires sur son identité et sur son adresse.
Les lots seront remis par la Société Organisatrice dans un délai estimé de huit semaines à compter des dates des deux tirages au sort (cf. art 5).
La Société Organisatrice a confié la livraison des lots à une société de transport qui effectuera l’envoi des lots aux gagnants. La société de transport effectue l’envoi du ou des lots sur la base des informations transmises par le ou les Participants.
Si les informations portées à la connaissance de la Société Organisatrice par les Participants sont erronées, la société de transport n’effectuera pas de second envoi.
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature du lot le permet. En cas d’absence lors du passage du transporteur, ce dernier adressera au gagnant un avis de passage par e-mail ou par sms ; si le gagnant ne retire pas son lot au lieu indiqué dans le délai précisé par le transporteur, ce non-retrait vaudra renonciation du gagnant à bénéficier de son lot.
En cas de retour à la Société Organisatrice de l’email et/ou du SMS informant le gagnant ou sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation du gain, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
7. Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
9. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet est déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
HARIBO RICQLES ZAN, « DRAGIBUS PONG », 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
10. Remboursement des frais
Les Participants qui accèdent au Site, pour participer ou consulter le règlement, à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la base d’une communication locale correspondant à un forfait de 0,20 euros.
La demande de remboursement doit comporter : le nom, prénom l’adresse postale et l’adresse e-mail du Participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire du Jeu lors de la participation), un RIB ou RICE valable pour la France Métropolitaine, une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et/ou de l’opérateur téléphonique auquel faisant apparaître la date et l'heure de participation au Jeu clairement soulignées.
Etant précisé que le nom et l’adresse du Participant demandant le remboursement doivent être identiques à ceux mentionnées sur la facture.
La demande de remboursement devra être envoyée avant le 31/03/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : HARIBO RICQLES ZAN, « DRAGIBUS PONG» , 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
Les frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion liée à la participation et/ou de consultation règlement complet, remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (base<20g).
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendrant aucun frais supplémentaire pour eux.
11. Informatique et Libertés
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, le cas échéant, que pour l’attribution des lots.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition. Tous les Participants au Jeu, disposent de ce droit en s’adressant à HARIBO RICQLES ZAN – Jeu «DRAGIBUS PONG»- 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
12. Responsabilité
12.1 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.2 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
12.3 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
12.4 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.5 Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
13. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En cas d’affichage d’un écran du Jeu indiquant le gain d’un lot, un code crypté unique et personnel sera affiché sur l’écran. Il permettra à la Société Organisatrice de contrôler le lien entre l’écran et le Participant.
14. Droits de propriété littéraire et artistique
La marque et le logo « HARIBO» sont la propriété exclusive du Groupe HARIBO RICQLES ZAN.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société HARIBO RICQLES ZAN et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société HARIBO RICQLES ZAN et /ou des sociétés du groupe.
15. Acceptation du Règlement
Le présent règlement est soumis à la loi française
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement complet est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
