Règlement du jeu-concours Haribo n°150753 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 200 sacs (3 euros), 200 bijoux de téléphone, 200 coques pour iPhone, 600 sachets de Dragibus, 200 paquets de ballons, 200 grips.

Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 1
RÉGLEMENT DU JEU
« AS-TU GOÛTÉ LE DRAGIBUS BLEU ?»
ART. 1 - ORGANISATION
La société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance,
représentée par M. Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire, immatriculée au R.C.S. de
Marseille sous le n° 572 149 169, ayant son siège social 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille
(ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat,
intitulé « As-tu goûté le Dragibus Bleu ?» (ci-après désigné le Jeu), du vendredi 09 mars 2012 à
18h00 au samedi 31 mars 2012 à minuit.
La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Facebook® ne
parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
ART. 2 - PARTICIPATION
2.1 Participants
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures ou mineures résidant en France
métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés, de la société Organisatrice, des
sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur
famille, ainsi que le personnel de l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers
de justice..
Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et
reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité
parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté
d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (ci-après désigné le Règlement), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet,
ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation
d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un
gagnant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
2.2 Modalités de participation
Le Jeu est hébergé sur la page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant
toute la durée du Jeu : http://www.facebook.com/Dragibus (ci-après le « Site »).
La participation au Jeu est gratuite, sans obligation d’achat dans les conditions définies aux
présentes.
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 2
Pour participer, il est également nécessaire d'avoir un accès à Internet personnel et de disposer
d’un compte Facebook® actif et valide pendant toute la durée du Jeu et dans les soixante jours à
compter de la date de clôture du Jeu.
2.3 Nombre de participation
Une seule participation par foyer (même nom et même adresse) sera prise en compte sur
l’ensemble de la durée du Jeu.
Toute tentative de participations multiples avec des comptes ou des adresses mails différents
entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de
tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. De fait, la participation est strictement
nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le
compte d’autres participants.
ART. 3 - PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est basé sur un système de tirage au sort parmi les participants ayant répondu aux
questions posées sur le « As-tu goûté le Dragibus Bleu ? »
Pour participer, il faut :
1) accéder au profil officiel Dragibus à l’adresse http://www.facebook.com/Dragibus;
2) accéder à l’écran principal du Jeu, cliquer sur l’onglet « Le jeu Dragibus Bleu ?» puis cliquer
sur le bouton « Jouez » pour accéder à l’écran principal du Jeu ;
3) répondre aux questions du jeu « As-tu goûté le Dragibus Bleu ? » et passer les différentes
étapes du jeu « As-tu goûté le Dragibus Bleu ? »;
4) Remplir correctement le formulaire d’inscription ;
5) Lire et accepter le règlement du Jeu en cochant la case « j’ai lu et accepte le règlement du
Jeu ;
6) Valider sa participation en cliquant sur le bouton « valider ».,
La participation au tirage au sort est enregistrée lorsque le participant :
• a correctement rempli le formulaire d'inscription ;
• a lu et accepté le règlement du Jeu en cochant la case « j’ai lu et j’accepte le règlement du
Jeu » ;
• a validé sa participation en cliquant sur le bouton « valider».
Il est également précisé que :
• Le participant peut augmenter ses chances de gagner en effectuant chaque étape du jeu
« As-tu goûté le Dragibus Bleu ? » et en répondant aux questions à l’intérieur de chaque
étape du jeu. Il gagne une chance supplémentaire à chaque étape effectuée.
• Les champs obligatoires pour la validation de l’inscription au Jeu sont les suivants: nom,
prénom, adresse, code postal, e-mail et l’acceptation par l’internaute du règlement du
Jeu.
• Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation.
Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort qui sera effectué le jeudi 5 avril 2012 à
10h00 heures par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon.
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 3
ART. 4 – DOTATIONS
La Société Organisatrice a doté le Jeu de mille six cent lots (1600) pour une valeur totale de
2393,60 euros TTC.
• 200 sacs coton, d’une valeur commerciale de 3.30€ TTC /pièce environ
• 200 bijoux de téléphone, d’une valeur commerciale de 2.95€ TTC /pièce environ
• 200 coques d’Iphone®, d’une valeur commerciale de 1.50€ TTC /pièce environ
• 600 sachets de Dragibus d’une valeur commerciale de 1,18 € TTC /pièce environ
• 200 paquets de ballons, d’une valeur commerciale de 0.94 € TTC /paquet environ
• 200 grips (pour accrocher un téléphone), d’une valeur commerciale de 0.80€ TTC /pièce
environ
ART. 5 - ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail à l’adresse utilisée pour la participation, l’email
leur indiquera notamment les modalités pratiques d’obtentions des lots. Le gagnant devra
éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations complémentaires sur son
identité et sur son adresse.
Les lots seront remis par la Société Organisatrice dans un délai estimé de huit semaines à
compter du 10 avril 2012.
Les prix ne peuvent être échangés contre d'autres prix, ni contre des espèces, ni contre tout
autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un
des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela
ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre
événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix
prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par
la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d’une opération ultérieure, si la
nature du lot le permet.
En cas de retour à la Société Organisatrice de l’email informant le gagnant ou sans réponse de sa
part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation du gain, le gagnant perd le bénéfice de
son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les
incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le
Règlement et justifier de son identité.
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 4
ART. 6 - PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du fait de sa participation, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser, diffuser
ses nom, prénom, son image ou tout autre élément de sa personnalité ainsi l’indication de sa
ville et/ou son département, sur tout support pour les communications concernant le Jeu sans
que cette utilisation ne puisse conférer d’autres droits ou avantages que le prix gagné pour une
période de huit semaines débutant le samedi 30 mars 2012.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées et/ou de se son image, il doit le faire
connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
HARIBO RICQLES ZAN, As-tu goûté le Dragibus Bleu ?» , 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
ART. 7 - AUTORISATION
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l'élimination du participant.
ART. 8 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait
à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celuici,
ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige
entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à
Lyon, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans
un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
ART. 9 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés,
huissiers de justice, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à :
HARIBO RICQLES ZAN, « As-tu goûté le Dragibus Bleu ?», 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille
Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande du Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 5
ART. 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les participants qui accèdent au Site, pour participer ou consulter le règlement, à partir d’un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication
peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la base d’une communication
locale correspondant à un forfait de 0,20 euros.
La demande de remboursement doit comporter : le nom, prénom l’adresse postale et l’adresse email
du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire du
Jeu lors de la participation), un RIB ou RICE valable pour la France Métropolitaine, une facture
détaillée du fournisseur d'accès Internet et/ou de l’opérateur téléphonique auquel faisant
apparaître la date et l'heure de participation au Jeu clairement soulignées.
Etant précisé que le nom et l’adresse du participant demandant le remboursement doivent être
identiques à ceux mentionnées sur la facture.
La demande de remboursement devra être envoyée avant le 31/03/2012 (cachet de la poste
faisant foi) à l'adresse du Jeu : HARIBO RICQLES ZAN, As-tu goûté le Dragibus Bleu ?» , 67 bd
Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
Les frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion liée à la
participation et/ou de consultation règlement complet, remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur (base<20g).
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d'un
abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet ou d’un opérateur téléphonique,
la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendrant aucun frais
supplémentaire pour eux.
ART. 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont
nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et ne seront utilisées par la Société
Organisatrice, le cas échéant, que pour l’attribution des lots.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à
la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent donner lieu à
l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition. Tous les participants au Jeu,
disposent de ce droit en s’adressant à HARIBO RICQLES ZAN – Jeu « As-tu goûté le Dragibus
Bleu ?» - 67 bd Capitaine Gèze, 13014 Marseille.
ART. 12 - RESPONSABILITE
12.1
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice
ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de
l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 6
qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle ou professionnelle.
12.2
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout
problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un
participant.
12.3
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans
le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société
Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour
que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au
règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de
détermination des gagnants, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée
à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et
dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 7
12.4
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce
qui concerne l'acheminement des dotations). La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries
résultant des services postaux et de gestion.
12.5
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
ART. 13. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans
ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
En cas d’affichage d’un écran du Jeu indiquant le gain d’un lot, un code crypté unique et
personnel sera affiché sur l’écran. Il permettra à la Société Organisatrice de contrôler le lien
entre l’écran et le Participant.
ART. 14 - DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
La marque et le logo « DRAGIBUS» sont la propriété exclusive du Groupe HARIBO RICQLES ZAN.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque,
de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société HARIBO
RICQLES ZAN et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit
de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété
intellectuelle de la société HARIBO RICQLES ZAN et /ou des sociétés du groupe.
Règlement Jeu « As-tu gouté le Dragibus Bleu ? » réf 205541 8
ART. 15 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est soumis à la loi française
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement
complet déposé en l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à
Lyon ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les
contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement complet est consultable sur le site http://www.facebook.com/Dragibus pendant
toute la durée du Jeu.