Règlement du Jeu-concours
« www. Cours-de-dessin-manga.com »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société Hachette Collections, ci-après " l'Organisateur ", SNC dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle- 75905 Cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 395 291 644, organise un jeu-concours mensuel gratuit, sans obligation d'achat, sur le site Internet www.cours-de-dessin-manga.fr (ci-après le " Site ") dans le cadre d’une mise en avant de la collection de fascicules « Cours de Dessin Manga » et du site Internet édité par Hachette Collections. A partir du jeudi 06 août 2009, deux dessins seront sélectionnés par un jury chaque mois et mis en ligne sur le site Internet www.cours-de-dessin-manga.fr et ce pendant une durée de 12 mois soit jusqu’au vendredi 6 août 2010 (ci-après, le " Jeu-concours ").
Le Jeu-concours, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu-concours implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu-concours sur le Site.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu-concours
La participation au Jeu-concours est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel des sociétés du groupe Hachette Livre, ainsi que des membres de leur famille et de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du Jeu-concours.
La participation des personnes mineures est effectuée sous le contrôle des parents ou des représentants légaux. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, dans le cas contraire, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu-concours doit indiquer à l'Organisateur son identité et ses coordonnées. Puis le participant indique s'il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des offres de sa part ou de la part des partenaires de l'Organisateur.
2.2 Données des participants
En application de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur et, pendant la durée du Jeu-concours , auprès de :
Hachette Collections
Service Clientèle
59857 Lille Cedex 9
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu-concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Les participants ayant incorrectement ou incomplètement rempli le formulaire ne pourront prétendre à aucune dotation.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresses électronique et postale.
Il n’est admis qu’une seule participation mensuelle hebdomadaire par personne et par foyer.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera :
- son exclusion du Jeu-concours et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, ou encore,
- sa restitution immédiate, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Dans ces conditions, l’Organisateur se réserve la possibilité d’attribuer les lots aux autres participants ayant correctement participé au Jeu-concours et dont elle décidera arbitrairement le mode de désignation.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU-CONCOURS
3.1 Mécaniques du Jeu-concours et échéances- Pour participer au Jeu-concours et tenter de gagner, le participant doit remplir le formulaire d’inscription en ligne accessible sur le Site, saisir sa civilité, son prénom, son nom, son pseudo (s’il souhaite être publié sur le Site sous ce nom en cas de victoire), son adresse électronique valide et son adresse postale. Puis, il confirme avoir pris connaissance et accepté les dispositions du Règlement de ce jeu-concours. Enfin il indique s'il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des offres des partenaires de l'Organisateur.
- Chaque participant a jusqu’au 30 de chaque mois à minuit (mois M), pour envoyer son dessin (cachet de la poste faisant foi si par courrier postal) accompagné du formulaire dûment rempli. Passé ce délai, les dessins reçus seront pris en compte pour les délibérations du mois suivant. Pour le 1er mois, les participants ont exceptionnellement jusqu’au 30 septembre pour envoyer leur dessin.
- Les délibérations du jury ont lieu la 1ère moitié du mois suivant (mois M+1) pour désigner les 2 dessins gagnants du mois ; l’annonce des 2 dessins gagnants ainsi que leur mise en ligne sur la page Jeu-concours du Site est effective au plus tard le 15 du mois suivant (mois M+1).
Le 1er mois, les délibérations du jury auront lieu au plus tard le 15 octobre 2009.
- Un second cycle de délibération aura lieu au cours du mois de janvier 2010 pour sélectionner parmi les dessins gagnants des mois précédents, mis en ligne sur le Site, les 4 dessins qui seront publiés dans un supplément de 4 pages offert avec le numéro 20 de la collection de fascicules « Cours de dessin Manga ».
Chaque semaine seront mentionnées sur le site les dates et la période pendant laquelle la participation est ouverte aux internautes pour les prix de la semaine.
3.2 Membres du jury :
- - Le jury est composé de 6 professionnels de l’édition, responsables de la collection « Cours de dessin Manga » chez l’Organisateur :
Adeline Michel Tran
Sophie Levesque-Landais
Marion Gourdin
David Courbois
Béatrice Capelle
Laurence Cazeneuve
3.3. Critères de sélection :
- Thème ouvert sur le Manga
- Technique graphique:
*précision et maîtrise du trait, respect des proportions
*maîtrise des techniques (propreté de l’encrage et des finitions),
*maîtrise des ombres et lumières
- Choix esthétiques et graphiques :
*composition des cases,
* choix de la composition de la page.
- Univers et scénario :
* Richesse de l’univers
* Chemin narratif cohérent et déroulement logique de l’histoire
NB : toutes les histoires sont susceptibles d’être jugées intéressantes, dès lors qu’il y a une proposition scénaristique, que celle-ci soit humoristique, fantastique ou réaliste. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas publier des planches contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Aucune reproduction de dessins existants ne sera acceptée.
- Format :
* Pas plus de 1 planche (format A 4 maximum), 12 cases maximum, 4 cases minimum
* Outils et matériel : pas de création par ordinateur, création manuelle sur papier qui pourra être scannée seulement pour l’envoi par mail.
3.4 Comment participer ?
- Pour participer au Jeu-concours et tenter de gagner, le participant doit saisir sa civilité, son prénom, son nom, son pseudo (s’il souhaite être publié sur le Site ou dans le supplément sous ce nom en cas de sélection), son adresse électronique et postale sur la page Jeu-concours du Site. Puis, il confirme avoir pris connaissance et accepté les dispositions du Règlement de ce jeu-concours. Enfin il indique s'il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des offres des partenaires de l'Organisateur.
- Le participant peut choisir de nous envoyer son dessin par internet en remplissant le formulaire sur le Site ou par courrier postal ; dans ce dernier cas, le participant doit compléter et signer le formulaire téléchargeable et imprimable sur la page du Jeu-concours du Site, avant de le renvoyer avec son dessin, à l’adresse suivante :
Concours de dessin manga HACHETTE
Hachette Collections
43 quai de Grenelle,
75905 Paris Cedex 15
Les dessins non accompagnés de ce formulaire complété et signé seront écartés du Jeu-concours .
- Les gagnants devront se conformer au règlement. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
- Tout participant déclaré gagnant du mois accepte que son dessin soit publié sur le Site et/ou dans un supplément offert avec le numéros 20 de la collection de fascicules « Cours de dessin Manga » avec mention de ses noms et prénoms, ou s’il émet le souhait, son pseudo, sous le dessin.
ARTICLE 4. PRIX ET DOTATIONS
- Chaque mois 2 dessins seront déclarés gagnants du mois et seront publiés sur la page Jeu-concours du Site. Chaque gagnant recevra un livre offert par la société PIKA, société appartenant au groupe Hachette Livre, d’une valeur marchande unitaire minimum de 6, 95 euros. .
- En janvier 2010, 4 planches de dessin, parmi les dessins élus gagnants au cours des mois précédents, seront élus et publiés dans un supplément de 4 pages offert avec le numéro 20 de la collection de fascicules « Cours de dessin Manga ».
Les dotations mises en jeu seront mentionnées sur le Site chaque mois.
La valeur indiquée des dotations correspond au prix public TTC consulté à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèce, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit ; De surcroît, les lots ne sont pas cessibles.
En cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, ou en cas d’indisponibilité des lots, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les prix par des prix de nature et de valeur commerciale similaire ou supérieure.
ARTICLE 5. INFORMATION DES GAGNANTS
Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation au Jeu-concours.
Chaque gagnant du Jeu-concours :
- sera avisé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription ou à l’adresse postale qu’il aura indiquée.
- recevra son lot par voie postale, à l’adresse qu’il aura indiquée sur le bulletin de participation, qui lui parviendra dans les 30 jours suivants les délibérations du jury. L’Organisateur n’est pas responsable de la perte éventuelle du lot survenant lors de l’envoi par la Poste.
Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les formulaires remplis par les participants feront foi.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné, sauf pour répondre aux demandes de règlement complet.
Les résultats du concours seront publiés sur le Site Internet accessible via l’URL www.cours-de-dessin-manga.fr, page Jeu Concours.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de participation (coût d’une communication locale téléphonique française d’une durée maximum de 5 minutes) et des frais de timbres engagés pour les demandes de règlement peut-être obtenu sur demande écrite adressée dans les quatre mois qui suivent la clôture de participation au Jeu-concours telle qu’indiquée à l’article 3, à l’adresse suivante :
Concours de dessin manga HACHETTE
Hachette Collections
43 quai de Grenelle,
75905 Paris Cedex 15
Il ne sera effectué qu’un seul règlement par participant sous la forme d’envoi de timbres au tarif lent en vigueur (maximum 1,37 euros couvrant les frais de timbres des demandes de règlement et de remboursement).
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresses e-mail et postale du participant, ainsi que la date et l’heure d’envoi de formulaire de participation. Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au Jeu-concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel du participant. N’est notamment pas considéré comme un débours réel le fait pour un participant de demander un remboursement de connexion alors même qu’il avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire tel que, sans que cette liste soit limitative, un abonnement « illimité », l’ADSL ou le câble.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu-concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires agissant pour le compte de l'Organisateur.
La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra notamment être tenu pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une raison indépendante de sa responsabilité (à titre d’exemples, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée des serveurs de l’Organisateur, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
L’Organisateur se réserve le droit de, reporter, proroger, annuler, modifier tout ou partie des modalités du présent Jeu-concours.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce Jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé.
ARTICLE 9. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-concours entraîne, des participants et/ou de leurs représentants légaux, l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé à la SCP Gualtier et Mazure, Huissiers de Justice, 51 rue Sainte Anne, 75002 Paris.
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) : Concours « Cours de Dessin Manga », Hachette Collections, 43 quai de Grenelle, 75015 Paris . Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le règlement complet est également disponible à titre gratuit sur la page concours du Site où il peut être consulté et imprimé.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier de justice et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier de justice fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement.
Tout différend quel qu’il soit pouvant naître du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de prorogation du Jeu-concours, un nouveau règlement sera déposé à la SCP Gaultier et Mazure, Huissiers de Justice, 51 rue Sainte Anne, 75002 Paris.
ARTICLE 10. UTILISATION DES COORDONNEES ET DE L’IMAGE DES PARTICIPANTS
La participation au présent Jeu-concours implique des participants et des représentants légaux des participants mineurs l’autorisation de diffusion des dessins des gagnants dans les limites définies ci-après, de l’image des gagnants ainsi que la citation de leur nom, prénom, ou le cas échéant de leur pseudonyme et ville de résidence, sur tous les supports tels que notamment, livre, presse écrite, radio, télévision, cinéma, sites Internet à des fins de promotion du concours et de ses résultats.
Chaque participant à ce titre certifie être l’auteur des dessins envoyés et être titulaire à titre exclusif des droits d’exploitation de ces derniers. Il garantit notamment que ces dessins sont originaux et ne sont pas inspirés d’œuvres préexistantes.
Chaque participant garantit la jouissance paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconques.
Chaque participant cède à l’Organisateur, ou à tout tiers que ce dernier pourrait se substituer, le droit de reproduire et représenter les dessins envoyés notamment sur le Site et dans le cadre de la Collection de fascicules « Cours de dessin Manga » pour une diffusion dans le monde entier en toutes langues.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie, outre le bénéfice de la dotation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de (3) trois ans à partir de l’annonce des résultats du concours qui pourra être renouvelée par la suite, et entraîne renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation dès lors que cette utilisation sera conforme aux précédents alinéas.
