Règlement du concours
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Article 1 – Société organisatrice
La Société Vente-unique.com, société anonyme à conseil d’administration au capital de 97 800,29 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé au 9/11 rue jacquard, 93310 - Le Pré Saint Gervais, organise du 26/03/2026 à 00h01 au 02/04/2026 à 23h59, un jeu dont le gagnant sera désigné par tirage au sort (ci-après le « Jeu ») dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant légalement en France Métropolitaine qui désire participer au Jeu.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la société organisatrice et des partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse électronique du participant.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation.
Article 3 – Principe et Modalités du Jeu
Tout participant ne peut participer qu’une seule fois au Jeu organisé durant la période du 26/03/2026 au 02/04/2026.
Pour participer au Jeu, le participant doit effectuer les étapes suivantes :
Se connecter sur le site www.habitat.fr.
Renseigner son nom, prénom et adresse mail sur le formulaire de participation au Jeu
Consentir à l’inscription aux newsletters de la marque Habitat et de la marque Mezamé en cochant distinctement les cases prévues à cet effet. Le participant est ainsi informé que la participation au Jeu est réservée aux abonnés aux newsletters des deux marques. En conséquence, toute participation incomplète, notamment en cas de non-cochage, au moins de l’une des cases d’inscription, sera considérée comme non valide et n’ouvrira pas droit à participation.
Accepter le règlement du Jeu.
L’annonce du gagnant aura lieu à l’issue du Jeu à partir du 03/04/2026 par email à l’adresse utilisée pour l’inscription.
Article 4 – Dotation
La dotation qui est offerte au gagnant du Jeu est la suivante :
Un bon d'achat de 150€ à dépenser sur habitat.fr et
Un tapis de vie Mezamé au choix (hors collaboration, king size et waterproof) d'une valeur allant jusqu'à 155€
Soit une valeur totale de dotation allant jusqu'à 305€.
Une seule dotation sera attribuée au gagnant durant la période du Jeu (même nom, même prénom, même adresse email). Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, la dotation ne pourra lui être attribuée.
La société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l’octroi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne la nullité de la participation et notamment l'élimination immédiate du participant ainsi que le, cas échéant, le remboursement de la dotation déjà remise.
Toutefois, il est précisé qu’il n’appartient pas à la société organisatrice de faire des recherches complémentaires à celles indiquées ci-dessus afin de retrouver l’identité du participant, qui ne recevra alors ni son gain ni aucun dédommagement ou indemnité.
Article 5 – Données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la société organisatrice pour les besoins de sa participation au Jeu sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et au Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et à la libre circulation des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Les données à caractère personnel collectées sont le nom, le prénom, l’adresse email du participant. Elles sont stockées de manière sécurisée et sont traitées par la société organisatrice à des fins de gestion du Jeu et de prospection commerciale. Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du participant via la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au Jeu. Les données sont conservées pour la durée du Jeu jusqu’au retrait du consentement par le participant pour la réception des newsletters (désinscription par le lien prévu à cet effet).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, tout participant au Jeu bénéficie, sur simple demande, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse de de la société organisatrice ou à l’adresse dpo@vente-unique.com et en spécifiant l’objet de sa demande.
Le participant au Jeu qui exercera le droit de suppression de ses données avant la fin du Jeu est informé qu’il ne pourra plus être contacté par la société organisatrice dans le cadre du présent Jeu et de la remise de la dotation.
Article 6 – Frais de participation
La participation au Jeu nécessite une connexion Internet, dont les coûts sont supportés par le participant selon son fournisseur d’accès. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure ou l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Aucun coût additionnel n’est facturé par la société organisatrice au titre du Jeu.
Article 7 – Responsabilité
La société organisatrice ne pourra pas être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse email et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au Jeu-.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle, en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du Jeu notamment dû à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu et/ou à des actes de malveillances externes. De même, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant la nullité de la participation. De même, la société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. La société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le site.
Article 8 – Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de reporter ou de modifier le Jeu, de remplacer les dotations par d’autres valeurs égales si les circonstances l’exigeaient. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées.
Article 9 – Loi applicable et litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute éventuelle contestation relative au Jeu doit être formulée sur demande écrite à l’adresse de la société organisatrice. La société organisatrice de ce Jeu ainsi que le participant s’engagent ainsi à un règlement amiable des différends et préalable pour tout litige concernant le déroulement du Jeu. En cas de désaccord persistant sur l'interprétation, l’application et l’exécution du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du participant.