REGLEMENT COMPLET
OPERATION 35 ANS LE VERGER HABA
ARTICLE 1 – Société organisatrice
HABA, SARL au capital de 200 000 € , immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 410 899 868, dont le siège social est situé au 21 rue des Meuniers, 91 520 Egly, organise du 06/04/2021 au 31/12/2021 minuit, un jeu national gratuit sans obligation d’achat appelé « Opération 35 ans Le Verger HABA ».
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse incluse.
L’adresse du Jeu est la suivante :
OPERATION 35 ANS DU VERGER HABA – CW29
SOGEC Gestion
91973 Courtabœuf cedex
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un accès à internet et d’une adresse électronique valide, à l’exception des membres du personnel des sociétés organisatrices et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation par jour et par personne ainsi qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas de participations multiples sur un même jour, seule une participation sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu sera annoncé :
- dans les points de vente participant à l’opération via des éléments de PLV : affiche et stop-rayon
- sur le site Internet d’HABA : https://www.haba.de/fr_FR via des bannières sur la home page
- sur les réseaux sociaux de la marque (Facebook et Instagram)
- via une campagne d’influence organisée par la marque
- en RP
- sur le site internet des partenaires d’HABA
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, les participants devront se prendre en photo avec la mascotte Théo le corbeau (exemple : accessoire photobooth mis à disposition dans les magasins, PLV dans les magasins, jeux Le Verger dans les mains…) entre le 06/04/2021 et le 31/12/2021 inclus et suivre la procédure indiquée ci-dessous entre ces mêmes dates :
-Se connecter sur le mini-site dédié à l’opération : www.haba35ansduverger.fr en tapant cette URL ou en flashant un QR code (cf. Annexe)
-Remplir un formulaire de participations avec leurs coordonnées précises (Prénom, Nom, Email, Adresse, code postal, Ville)
-Télécharger leur photo
Il n’y a pas de restriction particulière, le participant réalisera sa photo comme il l’entend (selfie, zoom, en magasin, à la maison… etc) à condition de bien respecter l’article 4.2.
Pour figurer dans la galerie photos du mini-site, le consommateur devra cocher la case « J’autorise la marque HABA à faire apparaître ma photo dans la galerie » à la fin du questionnaire, avant de valider sa participation.
Cette case ne sera pas pré-cochée.
4.2 Procédure de modération
Il est demandé à chacun des participants de s’assurer que la photo proposée pour la mise en ligne et la participation au Jeu est une contribution nouvelle et originale. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d’éléments préexistants appartenant à des tiers. Il est rappelé à toutes fins utiles qu’aux termes de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi est constitutive d’un délit de contrefaçon.
Les publications texte et photo subissent une procédure dite de « modération », de façon à s’assurer qu’elles sont conformes :
aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle éventuellement détenus par des tiers, notamment droit des marques et dessins et modèles ;
aux droits de la personne et au respect de la vie privée et au droit à l’image ;
à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites etc ….)
à l’image de la marque et/ou de la société organisatrice.
Toute photo ne répondant pas aux critères ci-dessus ne pourra pas être prise en compte pour la participation au tirage au sort et tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
Si malgré la mise en place de cette procédure de « modération », des photos devaient être mises en ligne, notamment sans le consentement des personnes tierces et en conséquence en atteinte à leurs droits à l’image, conformément à l’article 8 du présent règlement, la participation au Jeu sera également annulée.
4.3. Conditions de participation au Jeu
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le mini-site www.haba35ansduverger.fr est exclu.
Les participants à ce jeu autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. La société organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation des robots ou tout autre procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entrainant l’élimination de son auteur et ce pour toute la durée du jeu.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignant les gagnants sera organisé chaque mois, soit 9 tirages au sort sur toute la période du jeu.
Période de jeu : du 06/04/2021 au 31/12/2021.
Tirages au sort le :
-05/05/2021
- 07/06/2021
- 05/07/2021
- 05/08/2021
- 06/09/2021
- 05/10/2021
- 05/11/2021
- 06/12/2021
- 05/01/2022
Seront à gagner :
203 gagnants seront tirés au sort sur toute la période du jeu, ainsi que 203 suppléants, selon le panachage suivant :
- A la suite du tirage au sort du 05/05/2021, 18 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 07/06/2021, 20 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 05/07/2021, 20 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 05/08/2021, 20 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 06/09/2021, 10 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 05/10/2021, 40 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 05/11/2021, 30 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 06/12/2021, 30 participants seront désignés gagnants
- A la suite du tirage au sort du 05/01/2022, 15 participants seront désignés gagnants
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu sur l’ensemble du jeu
12 jeux Le Verger édition anniversaire d’une valeur commerciale unitaire estimative de 39,90 euros TTC
99 jeux de cartes Le Verger d’une valeur commerciale unitaire estimative de 7,90 euros TTC
40 jeux Mini-verger d’une valeur commerciale unitaire estimative de 9,90 euros TTC
12 jeux de mémoire Le Verger d’une valeur commerciale unitaire estimative de 11,90 euros TTC
10 marionnettes Théo le corbeau d’une valeur commerciale unitaire estimative de 20,90 euros TTC
10 jeux Le petit verger d’une valeur commerciale unitaire estimative de 21,90 euros TTC
10 jeux magnétiques Le Verger d’une valeur commerciale unitaire estimative de 22,90 euros TTC
10 jeux Mon premier verger d’une valeur commerciale unitaire estimative de 25,90 euros TTC
Panachage des lots mis en jeux :
05/05/21
07/06/21
05/07/21
05/08/21
06/09/21
05/10/21
05/11/21
06/12/21
05/01/22
Nombre de gagnants
18
20
20
20
10
40
30
30
15
Edition anniversaire
1
1
1
1
1
3
2
1
1
Jeu de cartes
11
11
11
11
2
20
11
16
6
Mini verger
1
3
3
3
2
6
11
8
3
Jeu de mémoire
1
1
1
1
1
3
2
1
1
Marionnette
1
1
1
1
1
2
1
1
1
Le Petit Verger
1
1
1
1
1
2
1
1
1
Jeu magnétique
1
1
1
1
1
2
1
1
1
Mon premier verger
1
1
1
1
1
2
1
1
1
6.2. Remise des lots
L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort.
Les gagnants devront communiquer leurs coordonnées complètes (Prénom, Nom, Email, Adresse, code postal, Ville) lors du remplissage du formulaire.
Les expéditions des dotations seront effectuées par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort selon les coordonnées communiquées dans le formulaire.
Si les données renseignées sont inexactes, le gain sera remis en jeu.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les gains par un gain de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les gains sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Les conditions générales éventuellement applicables liées à la jouissance des gains et des primes devront en tout état de cause être respectées par les Participants.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot ou leur prime.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, de suspendre, interrompre, écourter, prolonger ou annuler le Jeu.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La société organisatrice pourra demander l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les prénoms et villes du ou des gagnants ainsi que leur photo exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Le participant garantit l’originalité de la photo qu’il a prise effectuée et transmise à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et sa libre exploitation par la société organisatrice et/ou ses ayants-droits de telle sorte que la société organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiété du fait de l’exploitation de la photo dans les conditions définies aux présentes.
Il est entendu que la Société Organisatrice ou ses ayants-droits demeurent libres d’exploiter ou non la photo.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SAS ACJIR, NICOLAS, SIBENALER et BECK, huissiers de justice associés situés au 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91260).
9.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
9.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de chaque période de jeu à l’adresse suivante :
OPERATION 35 ANS LE VERGER HABA – CW29
SOGEC Gestion
91973 Courtabœuf cedex
9.4. Consultation
Le règlement complet est disponible gratuitement sur le site internet www.haba35ansduverger.fr ou sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.21 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal respectivement avant le 14/01/2022 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB (IBAN + BIC), ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès à Internet pour participer au présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet.
ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
Extrait de règlement
Jeu gratuit du 06/04/2021 au 31/12/2021 inclus. Pour participer, connectez-vous sur www.haba35ansduverger.fr et suivez les instructions.
Lots mis en jeu : 12 jeux le Verger édition anniversaire, 99 jeux de cartes le Verger, 40 jeux mini-Verger, 12 jeux de mémoire le Verger, 10 marionnettes Théo le corbeau, 10 jeux Le petit Verger, 10 jeux magnétiques le Verger, 10 jeux Mon premier Verger.
Les gagnants seront désignés par un tirage au sort organisé à chaque fin de mois (voir les dates précises dans le règlement de jeu). Ils recevront leur dotation dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort. Une seule dotation par foyer. Règlement déposé chez SAS ACJIR, NICOLAS, SIBENALER et BECK, huissiers de justice associés situés au 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91260).
