REGLEMENT DU JEU “HAPPY MONTH SEMAINE 4: TENTEZ DE GAGNER L’UNE DES 10 CARTES CADEAUX H&M FEMME”
ARTICLE 1 - Société Organisatrice
La société H&M HENNES ET MAURITZ (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), société à responsabilité limitée au capital de 152.000 €, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 398 979 310, dont le siège social est situé 3 rue La Fayette - 75009 PARIS, organise du 19/12/2022 au 25/12/2022 minuit, un jeu intitulé “HAPPY MONTH SEMAINE 4: TENTEZ DE GAGNER L’UNE DES 10 CARTES CADEAUX H&M FEMME”, ci-après le « Jeu », réservé aux clients inscrits dans son programme de fidélité "HELLO MEMBER" possédant un minimum de 0 points le jour de la clôture du Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Ce Jeu, est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine (Corse comprise), ayant un accès au réseau internet, étant membre du programme de fidélité H&M et possédant un minimum de 0 points le jour de clôture de la participation au Jeu.
Une seule participation par adresse mail et par personne (même nom, même prénom, même adresse) sera autorisée pendant la durée du Jeu.
Ne peuvent participer à ce Jeu, les membres du personnel des sociétés ayant contribué à son organisation, ainsi que les familles des personnes susvisées et ce sous peine d’élimination d’office.
Toute personne ne remplissant pas les présentes conditions, ou refusant d'en justifier sera automatiquement exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Les frais de participation au Jeu ne seront pas remboursés, et ce pour quelque motif que cela soit.
ARTICLE 3 – Déroulement du Jeu
Les participations au jeu devront s'effectuer pendant la durée du Jeu, à savoir du 19/12/2022 00h01 au 25/12/2022 minuit.
Pour participer à ce Jeu, il suffit :
de terminer sa participation en cliquant sur le bouton « PARTICIPER » en vous connectant sur votre compte fidélité H&M via l’application mobile H&M ou le site hm.com ;
De renseigner son nom, prénom, adresse email ainsi que votre choix de lot pour le concours sur la page d’inscription au jeu concours https://social.hm.com/fr_FR/happy-month-22w51 ;
D’être membre du programme de fidélité « Hello Member » ;
La communication des informations demandées au gagnant est obligatoire, à savoir, le nom, le prénom, l'adresse email & la motivation, pour permettre la participation au Jeu.
Toute participation incomplète, inexacte ou falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date limite de participation sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du participant.
Toute participation par courrier, ou tout autre moyen non prévu aux termes des conditions de participation fixées dans le présent règlement, sera rejetée.
Le tirage au sort des gagnants sera effectué discrétionnairement par la Société Organisatrice parmi l'ensemble des participations valides.
Le tirage au sort des gagnants aura lieu le 27/12/2021 au sein du siège de la Société Organisatrice et sera effectué par deux membres du service Marketing de la Société Organisatrice.
Le résultat sera communiqué aux gagnants par email au soir du jour du tirage au sort, soit le 27/12/2021 via l’adresse mail communiquée par le gagnant lors de sa participation au Jeu.
ARTICLE 4 – Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu implique de la part du participant l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité et l’engagement de s’y conformer.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation d'office.
ARTICLE 5 - Présentation du lot
10 lots seront mis en jeu.
Chaque lot profitera au gagnant du dit lot.
10 cartes cadeaux H&M de 500€ valables pour tout achat en magasin ou sur hm.com en rayon H&M Femme 5 ans après sa date d’émission : la carte cadeau sera envoyé par voie postale au domicile en France métropolitaine renseigné par le gagnant lors de sa réponse apporté au service client dans un délais de 3 semaines maximum.
Le lot ne pourra donner lieu, de la part du gagnant à aucune contestation, quelle qu’elle soit, ni à la remise de sa contre-valeur totale ou partielle en argent, à son échange ou remplacement, pour le lot de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Le gagnant reconnait être informé que 0 points seront retirés de son compte Hello Member.
Aucune réclamation, ni aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourront être adressés à l’encontre de la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 – Détermination du gagnant et attribution du lot
Dix (10) gagnants seront tirés au sort, ainsi que le même nombre de suppléants, par deux membres de la Société Organisatrice, au siège de cette dernière, le 27/12/2022.
Chaque gagnant sera contacté par la Société Organisatrice à l'adresse email enregistrée lors de son inscription au jeu concours en lui indiquant les modalités de remise du gain.
En tout état de cause le gagnant devra se manifester dans un délai maximum de 48 heures à compter de l'envoi de cet email, en respectant les modalités pratiques de remise du lot qui lui seront indiquées et en indiquant ses nom, prénom, lieu de résidence et numéro de téléphone portable.
En cas de non-réponse du gagnant dans le délai de 48 heures, la Société Organisatrice sera libre d’attribuer le lot au premier suppléant. En cas de non-réponse du premier suppléant dans un délai de 48 heures, la Société Organisatrice sera libre d’attribuer le lot au second suppléant, et ainsi de suite.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, la Société Organisatrice sera libre de l’attribuer à l’un des suppléants, et ainsi de suite.
La Société Organisatrice contrôlera que le gagnant à bien rempli toutes les conditions de participation au Jeu avant de lui attribuer le lot.
ARTICLE 7 - Dépôt et communication du présent règlement
Le présent règlement est déposé dans son intégralité au siège social de la Société Organisatrice, situé au 3 rue La Fayette, 75009 Paris.
Le règlement complet du Jeu est également disponible pendant toute la durée du Jeu sur https://social.hm.com/fr_FR/happy-month-22w51
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée avant le 25/12/2022 par écrit, à l'adresse suivante :
H&M
Service Marketing / Jeu concours “HAPPY MONTH SEMAINE 4: TENTEZ DE GAGNER L’UNE DES 10 CARTES CADEAUX H&M FEMME”
3 rue La Fayette
75009 Paris
ARTICLE 8 - Données personnelles
La Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et l’organisation de ce Jeu, l’attribution du lot, la communication externe et interne liée à cette opération.
En participant au présent Jeu, le membre du programme de fidélité H&M reconnaît expressément et irrévocablement que les données personnelles communiquées lors de sa participation seront utilisées pour assurer la mise en œuvre de ce Jeu.
Les données collectées identifiées comme telles sont obligatoires, en leur absence, la participation ne pourra pas être validée.
Ces données sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice, aux seules fins d'organisation du Jeu et de diffusion des résultats.
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 et la Loi du 28 juin 2018, en application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, notamment en son article 13, le participant dispose des droits suivants :
a) Droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit à une limitation du traitement relatif à sa personne ou de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
b) Droit à ce que la durée de conservation des données à caractère personnel le concernant ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée soient supprimés une fois le gagnant déterminé ;
c) Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
d) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
e) Droit d’information sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
f) Droit d’information de l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
L’ensemble de ces droits s’exercent par courrier à l’adresse : H&M HENNES & MAURITZ SARL – Service Marketing - 3 Rue La Fayette – 75009 Paris.
ARTICLE 9 - Responsabilité
La Société Organisatrice ainsi que ses sociétés mères, ses filiales, ses affiliés, ses agences de publicité et de promotion ainsi que leurs actionnaires, partenaires, membres de la direction, directeurs, employés, représentants et agents respectifs, n'encourt aucune responsabilité résultant de blessures, de pertes ou de dommages quels qu’ils soient, découlant directement ou indirectement la participation au Jeu, de l’acceptation, de la possession, de l’abus ou de la jouissance du lot. A ce titre la Société Organisatrice ne pourra notamment pas être tenue responsable de la perte ou du vol de l’un des éléments du lot par le gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempéries,….) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice du lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, prolonger, écourter ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure et/ou si des évènements indépendants de sa volonté l’y contraignent, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concernant l'absence de protection de certaines données contre d'éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au Jeu ou son bon déroulement et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au réseau internet dans le cadre de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier le lot si les circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation, de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits dans le cadre de ce Jeu et notamment à l'adresse URL permettant la participation au Jeu, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice, et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, totale ou partielle, non autorisée, constitue une contrefaçon passible de sanctions notamment pénales.
ARTICLE 11 – Convention de preuve
De convention expresse entre les participants au Jeu et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, seront considérés comme des preuves. La Société Organisatrice pourra se prévaloir de ces documents en toutes circonstances, et notamment en cas de procédure contentieuse.
ARTICLE 12 : Loi Applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
