Règlement du jeu-concours Guy Hoquet n°528709 Lot principal gagné : 10 chèques de 500 euros (500 €).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS Guy Hoquet Grand Jeu Les Etrennes Guy Hoquet 02/12/2024 – 31/12/2024 ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE La Société Guy Hoquet, par actions simplifiées, au capital de 168 707,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 389 011 537, dont le siège social est situé au 39 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat, de type tirage au sort récompensant 10 clients ayant participé au Grand Jeu Les Etrennes Guy Hoquet sur le site guy-hoquet.com entre le 02/12/2024 à 10h00 et le 31/12/2024 23h59 CET. ARTICLE 2 - PARTICIPATION La participation à ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure (ciaprès désignée « le Participant »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et COM – DROM disposant d’une connexion à Internet. La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Conformément aux conditions consacrées à l’ARTICLE 3, une participation unique pour un seul participant est acceptée pendant toute la durée du jeu. Ne peuvent participer au Jeu les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, de la Société Organisatrice, de ses sociétés mère ou filiales, ainsi que toutes personnes ayant participé à la mise en place de ce Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes (ascendant, descendant, conjoint). Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation. De même, toute fraude ou tentative de fraude par le Participant, visant à augmenter ses chances de gain par tous moyens (inscriptions multiples, utilisation de mails avec alias, mails jetables, …) ou autre est formellement proscrite et engagera la responsabilité civile et pénale du Participant. La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants et se réserve le droit de disqualifier les Participants ayant triché. En cas de disqualification d’un Participant ayant remporté une dotation, ce gain sera annulé et la dotation sera remise en jeu. ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU Le principe du Jeu est le suivant : Du 02/12/2024 à 10h00 au 31/12/2024 à 23h59 CET, ces dates et horaires inclus, si le Participant complète l’ensemble du formulaire de participation sur le site guy-hoquet.com il sera alors automatiquement inscrit sur la liste du tirage au sort pour tenter de remporter un (1) chèque de 500€ (cinq cent). Pour rappel, le Jeu est de type tirage au sort et récompensera dix (10) joueurs parmi l’ensemble des participants à partir d’un moment déterminé à l’avance et souverainement par la Société Organisatrice. Le tirage au sort sera effectué conformément à la loi en vigueur par un huissier de justice. Le but du Jeu étant donc s’incrire au tirage au sort en complétant les informations du formulaire de participation sur le site guy-hoquet.com pour tenter de remporter une des dotations en jeu décrite à l’ARTICLE 4. Le Participant peut tenter sa chance une seule fois durant toute la durée du jeu. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES LOTS ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS A – Dotations à gagner Le Jeu est doté des lots suivants (ci-après « Lots »), lesquels seront attribués aux Participants désignés gagnants (ci-après les « Participants Gagnants ») dans les conditions telles que précisées à l’Article 4B ci-après. Dix (10) chèques de 500€ chacun (500€ TTC)., établit au nom et prénom figurant à la participation désignée gagnante. Les informations sur l’attribution et la récupération des Lots seront précisées à l’ARTICLE 5 ci-après. B – Désignation des gagnants Les participants seront désignés gagnants par un tirage au sort effectué par un commisaire de Justice à compter 08 janvier 2025 sur la base de l’extraction de l’ensemble des Participants entre le 02/12/2024 à 10h00 et le 31/01/2024 à 23h59 CET. En cas de fraude la Société Organistrice se réserve le droit de tirer au sort un nouveau gagnant dans une liste de 20 suppléants désignés par le commissaire de justice. ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT Les participants gagnants seront contactés par mail par la Société Organisatrice à compter du 09 janvier 2025 et devront communiquer leur adresse postale afin que la Société Organisatrice puisse leur envoyer leur chèque de 500€ (cinq cent). En cas de non délivrabilité du mail pour des raisons techniques comme : une boite de réception pleine, un nom de serveur erroné ou à cause d’une faute d’orthographe dans le mail renseigné par le Participant dans le formulaire de participation, le lot sera remis en jeu et attribué à l’un des suppléants désignés par le commissaire de justice. Les participants gagnants auront un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi du mail par la Société Organisatrice pour communiquer leur adresse postale. Une fois ce délai dépassé, le lot sera remis en jeu et attribué à l’un des suppléants désignés par le commissaire de justice. En cas de faute d’orthographe dans l’adresse postale communiquée par le Participant gagnant, la Société Organisatrice ne sera pas tenue comme responsable si le chèque n’est pas livré. Les participants gagnants auront une durée de six mois (6) à compter de la date d’expédition du chèque pour l’encaisser en banque. ARTICLE 6 - MODIFICATION DU LOT Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de remplacer le Lot annoncé par un Lot équivalent de même valeur ou de valeur supérieure. ARTICLE 7 - PUBLICITÉ DU GAGNANT Les noms des Gagnants pourront être annoncés sur la page Facebook de la Société Organisatrice, ce que reconnaissent expressément les Gagnants qui peuvent toutefois s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière et sauf à ce que la Société Organisatrice démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des Participants Gagnants. ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous mouvements sociaux, grèves, évènements, cas de force majeure, pouvant entraîner report, modification, ou annulation du Jeu et des prix offerts. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les Lots. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait de ces modifications. ARTICLE 9 - OBTENTION DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de l’étude DUBOIS & ASSOCIES titulaire d’un office de Commissaire de Justice situé 23 avenue paul vaillant couturier – 93420 VILLEPINTE, chez qui il est librement consultable jusqu’à dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu. Le règlement peut être également consulté sur le site internet https://www.dubois-cdj.fr/page-jeuxconcours/ Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement. Le règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne sur l’Application pendant toute la durée de l’opération et jusqu’à dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu. Le règlement est adressé par courrier postal ou par courrier électronique à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande jusqu’à dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, par courrier postal à l’adresse suivante 39 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY ou par courrier électronique à l’adresse suivante marketing@guy-hoquet.com. La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande adressée à la Société Organisatrice par courrier électronique, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande. En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant. ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des éventuels frais de participation au Jeu, en envoyant une demande écrite au service marketing de Guy Hoquet, 39 avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly avant le 11 juin 2024 (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée. Il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse précitée seulement s’il a accédé au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, Il sera remboursé sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes : – les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ; – le nom du Jeu ; – les date et heures de connexions ; – une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ; – un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France. Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même adresse postale). Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Jeu à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP. Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que celle de la Société Organisatrice ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas acceptée. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à l’Application s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à l’Application et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel. ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés) et destinées à l’Organisateur, responsable de leur traitement, pour les finalités suivantes : - - - - - - - Prise en compte et validation de la participation au Jeu ; Vérification du respect des conditions de participation au Jeu ; Annonce du résultat et information des Participants Gagnants ; Envoi du présent règlement le cas échéant ; Gestion des constatations ou réclamations le cas échéant ; Gestion des demandes d’exercice de droit sur les données à caractère personnel le cas échéant ; Remboursement des frais de connexion et d’affranchissement de la demande de remboursement le cas échéant. Sous réserve du consentement exprès et préalable des Participants, les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, pourront être traitées par la Société Organisatrice afin d’informer les Participants des nouveaux produits et services de la Société Organisatrice, et notamment, mais non exclusivement, pour leur faire parvenir des courriers électroniques relatifs à des campagnes promotionnelles, des jeux-concours, des tirages au sort, des programmes de fidélisation, des offres commerciales, des invitations à des manifestations et à des évènements, des études de marché, … Les données à caractère personnel relatives aux Participants susceptibles d’être traitées par la Société Organisatrice sont les suivantes : Nom et prénom, adresse postale, adresse email, photocopie d’une pièce d’identité, date et durée de connexion à l’Application, adresse IP, copie de la facture de l’opérateur téléphonique et Internet, RIB. Les données à caractère personnel relatives aux participants sont exclusivement traitées au sein de l’Union européenne par la Société Organisatrice et ses éventuels sous-traitants. Elles sont conservées jusqu’au tirage au sort, augmentée de la durée légale de prescription. Dans les limites fixées par la loi, les Participants disposent du droit de demander à la Société Organisatrice l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer à leur traitement et du droit à leur portabilité par courrier postal adressé à l’adresse postale de la Société Organisatrice ou par courrier électronique (informatique-et-libertes@guy-hoquet.com) en justifiant leur identité par tout moyen suffisant. Les participants peuvent introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’ils considèrent que les données à caractère personnel les concernant ne sont pas traitées conformément à la loi et aux règlements en vigueur. Enfin, les participants peuvent adresser à la Société Organisatrice des directives relatives au sort des données à caractère personnel les concernant après leur mort. ARTICLE 12 - CONTESTATIONS La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse de la Société Organisatrice, indiquant notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir à la Société Organisatrice au plus tard un (1) mois après la clôture du Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera tranché par la Société Organisatrice sous le contrôle d’un huissier de justice et après avoir recueilli son avis. Les décisions de la Société Organisatrice seront souveraines et sans appel. Il ne sera répondu à aucune réclamation téléphonique ou écrite sans accusé de réception concernant l'interprétation et/ou l'application du présent règlement, les mécanismes et/ou les modalités du Jeu. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Sauf cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations, fichiers, enregistrements et/ou tous autres documents établis, reçus et/ou conservés, directement ou indirectement, sous tous formats et sur tous supports par la Société Organisatrice, ont force probante dans tout litige relatif au Jeu. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du Lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public. La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié, notamment sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) déposé(s) auprès de l’étude DUBOIS FONTAINE – PENOT - LETERRIER SELARL titulaire d’un office de Commissaires de Justice – 23 avenue Paul Vaillant Couturier – 93420 VILLEPINTE. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de participation non conforme aux modalités du présent règlement. ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu et en particulier l’Application, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments afférents au Jeu, et notamment les marques de la Société Organisatrice, sont strictement interdites. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice engagera la responsabilité du Participant concerné. ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code