Règlement du jeu-concours Gulli TV n°97531 Lot principal gagné : 3 bons d'achat Joué Club de 500 euros.

GULLI
REGLEMENT DU JEU
« ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT ... »
« 2009 »
ADDITIF N° 02
DU 19/10/09 AU 30/12/09
«GULLI SE PREND POUR LE PERE NOEL »
La SAS JEUNESSE TV organise un jeu-concours gratuit appelé «ENVOIE UNE
PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT ... 2009» dont le règlement doit être
complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 19 octobre au 30
décembre 2009 à minuit. Ce jeu sera relayé à l’antenne durant cette période.
Intitulé de la session : «GULLI SE PREND POUR LE PERE NOEL».
 pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation au jeu :
NEANT
 pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste pour les participants à envoyer une liste de 10 cadeaux JouéClub.
Le dépôt et l’envoi s’effectue exclusivement par Internet en se connectant au site
www.gulli.fr du 19 octobre à 10 H au 30 décembre 2009 à 23H 59 en suivant les
instructions dans la rubrique concours. Les participants devront sélectionnés les
10 cadeaux sur le catalogue de Joueclub.fr en cliquant sur le lien prévu à cet effet
avant de les inscrire avec leurs références sur leur liste sur le site www.gulli.fr.
 pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des
participations reçues par la Société Organisatrice.
Le tirage au sort, qui sera effectué entre le 7 janvier et le 14 janvier 2010,
déterminera 3 gagnants qui remporteront les prix définis ci-après.
 pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu, tels que désignés ci-avant, se verront attribuer les lots
décrits ci-dessous :
Prix 1 :
 1 chèque cadeau* d’une valeur de 500€TTC.
(Lots mis en jeu : 3)
* valable dans les magasins Joué Club et sur le site internet joueclub.fr
 pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots seront expédiés directement par le partenaire de la Société
Organisatrice, responsable de la fourniture des lots.
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT...»
2009
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de 1 000 500 euros, immatriculée au RCS de Paris
sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1 er - 75008
Paris, éditrice de la chaîne télévisée GULLI;
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN
DEGUISEMENT ... 2009 » relayé sur la chaîne GULLI et/ou sur le site Internet de la
chaîne GULLI et/ou sur gulliland.fr selon les modalités décrites dans le présent
règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure et
mineure disposant d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine
(Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des
membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion,
des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de
la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes
précitées.
Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un
accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse
électronique et/ou postale, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou
enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société
Organisatrice font foi.
Sauf disposition expresse contraire précisée par additif, une seule participation
gagnante par participant est autorisée pendant toute la durée de chaque période de
jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un même participant, il
ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce participant.
Par « participant », il faut entendre :
- pour les participations par SMS, les personnes jouant depuis le même téléphone
mobile ;
- pour les participations par Audiotel, les personnes jouant depuis le même
téléphone mobile ou fixe;
- pour les participations par Internet, les personnes utilisant la même adresse mail
pour s’inscrire
- pour les participations par courrier, les personnes ayant le même nom et adresse.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif
correspondant à la session de jeu.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er Janvier jusqu’au 31 décembre 2009 et sera
véhiculé sur l’antenne de GULLI et/ou sur tous autres supports précisés par additif.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions
propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne GULLI et/ou sur le site Internet
www.gulli.fr, la participation au jeu pourra se faire, selon les sessions :
 par message SMS au numéro indiqué à l’antenne
 et/ou par audiotel via le numéro indiqué à l’antenne
 par Internet en se connectant sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr
 et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est
exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à
procéder à l’envoi demandé pour la session de jeu concernée à partir d’un téléphone
mobile en envoyant un message SMS (0,50 euros TTC par SMS + coût d’un SMS
selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant le cas échéant l’un des
mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu
concernée.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de
téléphone.
Le cas échéant, les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils
sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à
appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront
communiquées sur le serveur local afin de procéder à l’envoi demandé.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à
se connecter sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr. et à suivre les
instructions pour l’envoi demandé dans le cadre du jeu.
Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant
leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de
téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
Participation par courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à
procéder à l’envoi demandé dans le cadre du jeu, qui sera précisé par additif, à
l’adresse indiquée à l’antenne et éventuellement dans l’additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date et heure de l’appel
téléphonique faisant foi et/ou date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou
date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque
forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la
non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité
de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les
informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
 soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues par la
Société Organisatrice,
 soit par sélection du jury GULLI parmi les participations reçues par la Société
Organisatrice ;
 soit par tirage au sort parmi les participants ayant été présélectionnés par le
jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice ;
 soit en fonction du nombre de votes remportés par leurs participations qui
seront mises en ligne sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr après
présélection par le jury GULLI parmi les participations reçues par la Société
Organisatrice,
et/ou par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour la ou les
participations gagnantes.
Le cas échéant, la composition et les critères de sélection du Jury GULLI seront
précisés par additif ainsi que le nombre de participations qui seront mises en ligne
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif
correspondant.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de
résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont
déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles
pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par
l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et
prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange,
remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour
quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots ont incessibles et
intransmissibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à
ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots
par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à
aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés
individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à
l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la
participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils
auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit
par le partenaire responsable de la fourniture des lots. Le cas échéant, les gagnants
pourront recevoir un courrier électronique indiquant un lien à partir duquel ils
pourront télécharger le lot offert. Si l’adresse postale et/ou électronique indiquée par
les gagnants devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou
du lien permettant de télécharger le lot ou si le lot adressé en recommandé n’était
pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu de son droit
à son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou
définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du
jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une
personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF,
incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté
ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption
du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents
dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont
pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas
d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage)
ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances
indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser
un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de
livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche
utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (la
première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile
soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans
les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à
aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Le cas échéant, si la dotation gagnée consiste à participer à un tournage, les
gagnants acceptent expressément et à l’avance que le reportage au cours duquel ils
seront filmés soit diffusé sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site
Internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société
Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui
s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les participants acceptent expressément et à l’avance que la photo, le dessin, le
déguisement ou tout autre envoi demandé dans le cadre du jeu qu’ils auront adressé
à la Société Organisatrice soient diffusés, le cas échéant, sur l’antenne de la Société
Organisatrice e/ou sur son site Internet ou par ses partenaires, sans qu’ils puissent
prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les
participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute
personne suite à cette diffusion.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune
réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-
delà d’un délai de 3 mois à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application
ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du
déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de
justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en
fera la demande écrite à l’adresse suivante :
–
JEUNESSE TV / GULLI «ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN
DEGUISEMENT...» 2009
Service Téléspectateurs
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés,
dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse
formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la
Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La
demande doit être formulée dans les 90 jours au plus tard suivant la fin de la période
de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs et sauf disposition expresse contraire précisée par additif, il
a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer
au jeu par Internet. Les frais de connexion seront en conséquence remboursés
forfaitairement sur la base de trois minutes de communication au tarif d’une
communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés
par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite, à hauteur de la
somme forfaitaire qui sera précisée dans l’additif.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base
d’un timbre. Au-delà, le montant forfaitaire pour le remboursement sera précisé par
additif.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, le cas échéant le numéro
SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande
les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion
à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et
de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour
permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et
pour les personnes mineures la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant
à participer.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne
seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent
en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de
participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par
foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif précisant :
 la période de session de jeu
 l’intitulé de la session de jeu
 le ou les modes de participation et le coût
 la ou les modalités de détermination des gagnants, avec le cas échéant la
composition du jury GULLI, les critères de sélection, le nombre de participations
qui seront mises en ligne sur le site Internet www.gulli.fr
 le nombre de gagnants
 les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
 la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par
courrier
 le cas échéant le partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-
17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des
informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit
d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
Service Internet
149, rue Anatole France
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris
selon la Loi française.