REGLEMENT DU JEU
« CASTING DOUBLAGE SPIRIT »
Article I – Société organisatrice
La société Universal Pictures International France SAS, société par action simplifiée au capital de 75.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 674 252, donc le siège social est 21 rue François 1er 75008 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Casting Spirit : l’indomptable » (ci-après le « Jeu »), du 12 mars 2021 à 16h01 au 22 mars 2021 à 23h59.
Le Jeu est accessible sur Gulli.fr.
Article II - Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est réservée à tout garçon âgé entre 8 et 11 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine, titulaire d’un accès internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »)
Sont exclues de toute participation au Jeu, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société Organisatrice, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule inscription au Jeu par Participant (même nom, même prénom, même adresse postale) et par jour sera acceptée pendant toute la durée du Jeu, seules la date et l’heure de la réception par la Société Organisatrice de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à cet égard.
Toute participation additionnelle sera donc considérée comme nulle par la Société Organisatrice et il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Il est par conséquent interdit à une même personne de participer plusieurs fois au cours d’une même journée au Jeu en recourant, pour ce faire, à différentes adresses postales.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l’identité, la capacité juridique et aux coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation, sans réserve, du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause
Article III – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit que le participant réalise, avec l’aide de ses parents, une vidéo de présentation d’une minute maximum. La vidéo doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : universalpicturesfrance@gmail.com
A gagner : désignation par la Société Organisatrice de 5 finalistes qui seront convoqués le 7 avril 2021 après midi pour faire un essai de doublage au Studio de doublage en région parisienne. La séance d’essai sera payée au prix de 84,53€ brut
Après la séance d’essai, la Société Organisatrice sera libre de choisir ou non parmi les 5 finalistes un garçon pour doubler le rôle de Snips. Si aucun finaliste ne convient la Société Organisatrice sera libre de ne choisir aucun gagnant. Si un gagnant est retenu la réalisation du doublage aura lieu le 19 mai 2021 et la séance de doublage sera rémunérée au prix de 281€ brut
Les Participants devront être en mesure de fournir à la Société Organisateur dans un délai maximum de 24h : un certificat de scolarité, un certificat médical, une autorisation du représentant légal ou tuteur complétée et signée.
Seuls les Participants qui se sont inscrits au Jeu conformément à l’ensemble des stipulations du Règlement et qui auront dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées au Règlement, participeront au tirage au sort organisé dans le cadre du Jeu.
Il est ici précisé que les dates sont impératives.
Article IV – Désignation des Gagnants
4.1. La désignation des 5 finalistes sera effectuée par 3 employés d’Universal Pictures International France SAS parmi l’ensemble des Participants qui auront dûment satisfait aux conditions du Jeu.
4.2. Chaque Gagnant sera contacté, par e-mail à l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription au Jeu, et informé le 23 mars 2021.
4.3. Les Gagnants ainsi contactés devront, dans un délai maximum de 24 heures après la réception de l’information susvisée, confirmer qu’il accepte le gain et indiquer par retour de mail ses coordonnées postales complètes ainsi que fournir un certificat de scolarité, un certificat médical et l’autorisation parentales dûment remplie.
A défaut de réponse reçue de la part d’un des Gagnants dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse du Gagnant dans ledit délai, le gain sera considéré comme perdu pour le Gagnant et le gain ne sera pas attribué à un autre Participant.
4.3 A l’issue de la séance, le Gagnant final sera désigné par un employé de la société Universal Pictures International France SAS et la directrice artistique du doublage du film « Spirit : l’indomptable ». Il est laissé à la libre discrétion de la Société Organisatrice de ne choisir aucun Gagnant final si aucun finaliste ne convient parfaitement pour doubler le rôle de Snips.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Participants qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas informés.
4.5. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des Gagnants.
Article V : Modalités de remise et d’utilisation de chaque dotation
5.1. A l’issue de la désignation des finalistes et du gagnant final, effectuée dans les conditions précisées à l’Article IV ci-dessus, Universal adressera un courriel et les 5 finalistes devront impérativement retourner dans les 24h les documents demandés. Sans la remise de ces documents dans le délai demandé, le finaliste ne pourra participer aux essais du 7 avril 2021.
Il est ici précisé que les dates sont impératives. Si l’un des finalistes n’est pas libre aux dates indiquées par la Société Organisatrice, il ne pourra pas participer aux essais et aucune compensation de quelque nature ne lui sera accordée.
Toute réclamation concernant lesdits lots devra être adressée à Universal.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au sort d’obtenir sa dotation, laquelle demeurera acquise à Universal. De la même façon, en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à bénéficier de son lot, ledit lot sera perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à Universal.
5.2. la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle d’un prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
5.3. la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant et/ou empêcher la jouissance de chaque lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et qu’elles ne fourniront aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation dudit lot.
Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelle que sorte que ce soit de la part de chaque Gagnant. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de Universal et Orange, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Article VI – Définitions et valeurs des dotations
Pour les 5 finalistes : le montant des droits selon la convention DADR applicable sera de 84,53 euros brut.
Pour le Gagnant final : le montant des droits selon la convention DADR applicable sera de 281 euros brut.
Seront pris en charge par la Société Organisatrice le trajet en train 2nde classe pour le représentant légal et l’enfant, ainsi que le trajet en taxi entre la gare parisienne et le studio de doublage. Les essais débuteront dans la matinée du 7 avril 2021 et dureront 1 (une) heure par enfant. Exceptionnellement s’il est nécessaire, en fonction du lieu de résidence, de prévoir une nuit d’hôtel, celle-ci sera prise en charge par la Société Organisatrice en chambre double dans un hôtel catégorie deux ou trois étoiles. Aucun repas ou autres frais ne seront pris en charge par la Société Organisatrice.
Le même principe s’appliquera pour le gagnant final lors de l’enregistrement du 19 mai 2021.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent les droits applicables selon la DAD-R selon le lignage à doubler, à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
En cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence notamment, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par d’autres dotations de valeur équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise les lots prévus pour le Jeu.
Article VII : Consultation du Règlement
Le présent règlement peut être consulté jusqu’à la fin du concours le 22 mars 2021 sur https://www.gulli.fr/Chaine-TV/Dessins-animes/Spirit
Toutefois une copie dudit règlement sera adressée à toute personne qui en fera la demande en écrivant à universalpicturesfrance@gmail.com en précisant ses nom, prénom et adresse dans le corps de mail.
Article VIII – Dépôt et modification du Règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé en l’Étude de Maître Joël LEROI, huissier de justice associé de la SCP LEROI, WALD , REYNAUD, AYACHE , TOMMASONE, dont l’une des 2 études est située 6, place Tristan Bernard 75017 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.
Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tout moyen de son choix.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur Gulli.
Dans de telles circonstances, la Société́ Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur Gulli dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur Gulli (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Article IX- Protection des données à caractère personnel
La Société Organisatrice met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de votre participation au Jeu.
L’ensemble des informations collectées est nécessaire à la participation au Jeu.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrice en charge de l’organisation du Jeu et l’huissier de justice.
Les données traitées dans le cadre de votre participation seront conservées pendant une durée de trois (3) mois après la fin du Jeu.
La Société Organisatrice ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : email, coordonnées postales complètes
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Instant de connexion au Jeu
Produits et services détenus ou utilisés : Participation au jeu
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez à l’adresse mail de contact suivante : universalpicturesfrance@gmail.com (indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
Si vos échanges n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Article X : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des finalistes Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article XI : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XII : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIII : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : universalpicturesfrance@gmail.com. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
ARTICLE XIV – Gratuité de la participation
La participation au jeu est par nature gratuite.
Article XV : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
REGLEMENT DU JEU
« CASTING DOUBLAGE SPIRIT »
Article I – Société organisatrice
La société Universal Pictures International France SAS, société par action simplifiée au capital de 75.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 674 252, donc le siège social est 21 rue François 1er 75008 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Casting Spirit : l’indomptable » (ci-après le « Jeu »), du 12 mars 2021 à 16h01 au 22 mars 2021 à 23h59.
Le Jeu est accessible sur Gulli.fr.
Article II - Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est réservée à tout garçon âgé entre 8 et 11 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine, titulaire d’un accès internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »)
Sont exclues de toute participation au Jeu, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société Organisatrice, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule inscription au Jeu par Participant (même nom, même prénom, même adresse postale) et par jour sera acceptée pendant toute la durée du Jeu, seules la date et l’heure de la réception par la Société Organisatrice de l’inscription en ligne du Participant faisant foi à cet égard.
Toute participation additionnelle sera donc considérée comme nulle par la Société Organisatrice et il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Il est par conséquent interdit à une même personne de participer plusieurs fois au cours d’une même journée au Jeu en recourant, pour ce faire, à différentes adresses postales.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l’identité, la capacité juridique et aux coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l’acceptation, sans réserve, du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause
Article III – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit que le participant réalise, avec l’aide de ses parents, une vidéo de présentation d’une minute maximum. La vidéo doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : universalpicturesfrance@gmail.com
A gagner : désignation par la Société Organisatrice de 5 finalistes qui seront convoqués le 7 avril 2021 après midi pour faire un essai de doublage au Studio de doublage en région parisienne. La séance d’essai sera payée au prix de 84,53€ brut
Après la séance d’essai, la Société Organisatrice sera libre de choisir ou non parmi les 5 finalistes un garçon pour doubler le rôle de Snips. Si aucun finaliste ne convient la Société Organisatrice sera libre de ne choisir aucun gagnant. Si un gagnant est retenu la réalisation du doublage aura lieu le 19 mai 2021 et la séance de doublage sera rémunérée au prix de 281€ brut
Les Participants devront être en mesure de fournir à la Société Organisateur dans un délai maximum de 24h : un certificat de scolarité, un certificat médical, une autorisation du représentant légal ou tuteur complétée et signée.
Seuls les Participants qui se sont inscrits au Jeu conformément à l’ensemble des stipulations du Règlement et qui auront dûment complété le formulaire d’inscription en ligne selon les modalités précisées au Règlement, participeront au tirage au sort organisé dans le cadre du Jeu.
Il est ici précisé que les dates sont impératives.
Article IV – Désignation des Gagnants
4.1. La désignation des 5 finalistes sera effectuée par 3 employés d’Universal Pictures International France SAS parmi l’ensemble des Participants qui auront dûment satisfait aux conditions du Jeu.
4.2. Chaque Gagnant sera contacté, par e-mail à l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription au Jeu, et informé le 23 mars 2021.
4.3. Les Gagnants ainsi contactés devront, dans un délai maximum de 24 heures après la réception de l’information susvisée, confirmer qu’il accepte le gain et indiquer par retour de mail ses coordonnées postales complètes ainsi que fournir un certificat de scolarité, un certificat médical et l’autorisation parentales dûment remplie.
A défaut de réponse reçue de la part d’un des Gagnants dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse du Gagnant dans ledit délai, le gain sera considéré comme perdu pour le Gagnant et le gain ne sera pas attribué à un autre Participant.
4.3 A l’issue de la séance, le Gagnant final sera désigné par un employé de la société Universal Pictures International France SAS et la directrice artistique du doublage du film « Spirit : l’indomptable ». Il est laissé à la libre discrétion de la Société Organisatrice de ne choisir aucun Gagnant final si aucun finaliste ne convient parfaitement pour doubler le rôle de Snips.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Participants qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas informés.
4.5. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des Gagnants.
Article V : Modalités de remise et d’utilisation de chaque dotation
5.1. A l’issue de la désignation des finalistes et du gagnant final, effectuée dans les conditions précisées à l’Article IV ci-dessus, Universal adressera un courriel et les 5 finalistes devront impérativement retourner dans les 24h les documents demandés. Sans la remise de ces documents dans le délai demandé, le finaliste ne pourra participer aux essais du 7 avril 2021.
Il est ici précisé que les dates sont impératives. Si l’un des finalistes n’est pas libre aux dates indiquées par la Société Organisatrice, il ne pourra pas participer aux essais et aucune compensation de quelque nature ne lui sera accordée.
Toute réclamation concernant lesdits lots devra être adressée à Universal.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par le tirage au sort d’obtenir sa dotation, laquelle demeurera acquise à Universal. De la même façon, en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à bénéficier de son lot, ledit lot sera perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à Universal.
5.2. la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle d’un prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
5.3. la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant et/ou empêcher la jouissance de chaque lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et qu’elles ne fourniront aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation dudit lot.
Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelle que sorte que ce soit de la part de chaque Gagnant. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de Universal et Orange, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Article VI – Définitions et valeurs des dotations
Pour les 5 finalistes : le montant des droits selon la convention DADR applicable sera de 84,53 euros brut.
Pour le Gagnant final : le montant des droits selon la convention DADR applicable sera de 281 euros brut.
Seront pris en charge par la Société Organisatrice le trajet en train 2nde classe pour le représentant légal et l’enfant, ainsi que le trajet en taxi entre la gare parisienne et le studio de doublage. Les essais débuteront dans la matinée du 7 avril 2021 et dureront 1 (une) heure par enfant. Exceptionnellement s’il est nécessaire, en fonction du lieu de résidence, de prévoir une nuit d’hôtel, celle-ci sera prise en charge par la Société Organisatrice en chambre double dans un hôtel catégorie deux ou trois étoiles. Aucun repas ou autres frais ne seront pris en charge par la Société Organisatrice.
Le même principe s’appliquera pour le gagnant final lors de l’enregistrement du 19 mai 2021.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent les droits applicables selon la DAD-R selon le lignage à doubler, à la date de rédaction du Règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
En cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence notamment, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots mis en jeu par d’autres dotations de valeur équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise les lots prévus pour le Jeu.
Article VII : Consultation du Règlement
Le présent règlement peut être consulté jusqu’à la fin du concours le 22 mars 2021 sur https://www.gulli.fr/Chaine-TV/Dessins-animes/Spirit
Toutefois une copie dudit règlement sera adressée à toute personne qui en fera la demande en écrivant à universalpicturesfrance@gmail.com en précisant ses nom, prénom et adresse dans le corps de mail.
Article VIII – Dépôt et modification du Règlement
Le Règlement complet du Jeu est déposé en l’Étude de Maître Joël LEROI, huissier de justice associé de la SCP LEROI, WALD , REYNAUD, AYACHE , TOMMASONE, dont l’une des 2 études est située 6, place Tristan Bernard 75017 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.
Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tout moyen de son choix.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur Gulli.
Dans de telles circonstances, la Société́ Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur Gulli dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur Gulli (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Article IX- Protection des données à caractère personnel
La Société Organisatrice met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de votre participation au Jeu.
L’ensemble des informations collectées est nécessaire à la participation au Jeu.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrice en charge de l’organisation du Jeu et l’huissier de justice.
Les données traitées dans le cadre de votre participation seront conservées pendant une durée de trois (3) mois après la fin du Jeu.
La Société Organisatrice ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : email, coordonnées postales complètes
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Instant de connexion au Jeu
Produits et services détenus ou utilisés : Participation au jeu
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer vos droits, écrivez à l’adresse mail de contact suivante : universalpicturesfrance@gmail.com (indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
Si vos échanges n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Article X : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des finalistes Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article XI : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XII : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIII : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : universalpicturesfrance@gmail.com. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
ARTICLE XIV – Gratuité de la participation
La participation au jeu est par nature gratuite.
Article XV : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
