REGLEMENT GENERAL DU JEU GULLI
« LES CROODS 2 – CONCOURS DE DESSIN »
Article 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La société JEUNESSE TV immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 480 937 184 ayant son siège au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », éditrice de la chaîne de télévision « GULLI » ci-après dénommée « GULLI » ou « la Chaîne » organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat intitulé « LES CROODS 2 – CONCOURS DE DESSIN » ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : « www.gulli.fr » (ci-après la « Page »)
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 14 ans maximum au premier jour du début du Jeu avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine, ayant un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli (un des deux représentants légaux de l’enfant) tels que définis dans les CGU du site Gulli (ci-après le ou les « Participants(s) »), à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux enfants des familles (conjoint, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité de leurs représentants légaux, pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
A noter, qu’un même Participant ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de trois mois d’intervalle. De la même façon, un Participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de participations enregistrées pour ce Participant.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par ses nom, prénom, pseudo, date de naissance et sexe (Profil) ainsi que par l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’email indiqué par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur tel que défini dans les CGU du site Gulli (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Article 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 28/08/2020 à 00H00 au 09/09/2020 à 23h59 (ci-après dénommée la Période de Jeu).
1 (une) session de jeu (ci-après la « Session de Jeu ») sera organisée pendant la Période de Jeu.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu se déroule en deux phases :
• Phase 1 : le participant doit réaliser un dessin d’un « Croodimal » (animal imaginaire qui réunit des caractéristiques de deux animaux existants différents) puis scanner ou prendre en photo le dessin réalisé (ci-après ensemble ou séparément le ou les « Dessins ») pour le télécharger sur Page du Jeu. Afin de prendre en compte les critères déterminés par la Société Organisatrice quant à la réalisation du Dessin, les participants pourront préalablement regarder le module du Jeu (ci-après le « Module ») qui sera diffusé à l’antenne de la chaîne de télévision Gulli sous la forme d’un spot vidéo à raison de 3 ou 4 spots par jour du 29/08/2020 au 07/09/2020, le Module sera également disponible en visionnage sur le Site gulli.fr.
• Phase 2 : à l’issue de l’envoi du Dessin, le participant devra répondre à une série de questions sur la Page afin de décrire son « Croodimal », étant précisé qu’aucune bonne réponse n’est requise.
4.1 L’Inscription au Jeu : dépôt des Dessins et réponse aux questions du 28 août 2020 à 00H00 au 09 septembre 2020 à 23H59
Afin de s’inscrire au Jeu, les étapes suivantes doivent être successivement et cumulativement effectuées :
Etape 1 : se rendre sur la Page ;
Etape 2 : cliquer sur l’onglet relatif au Jeu (« LES CROODS 2 – CONCOURS DE DESSIN ») dans la rubrique « Concours » ;
Si le participant n’a pas encore un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli, le participant devra demander à un de ses représentants légaux :
de cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et de remplir un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant un pseudo, un mot de passe, la confirmation du mot de passe ainsi que le nom, prénom et l’adresse électronique dudit représentant légal,
d’activer le compte du représentant légal via un email reçu de la part de la Société Organisatrice envoyé sur l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription
de compléter les informations demandées pour son compte Utilisateur Gulli pour l’envoi éventuel des lots : adresse postale, et numéro de téléphone puis de cliquer sur valider
de créer un Profil pour l’enfant souhaitant participer au Jeu
Si le Participant a déjà un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli : demander à l’Utilisateur de renseigner son nom d’utilisateur et son mot de passe puis de cliquer sur OK
puis sélectionner le Profil parmi l’ensemble des Profils du Compte Utilisateur souhaitant participer au Jeu ;
Etape 3 : Déclarer accepter l’intégralité du présent règlement et de l’ensemble de ses Annexes (y incluant notamment la cession de droits d’auteur) sans restriction ni réserve en cochant la case spécialement prévue à cet effet.
Etape 4 : Scanner ou prendre une photo du dessin réalisé. La photo doit être de bonne qualité, au format PDF, JPEG ou PNG, d’une taille maximale de 30 Mo (le « Dessin »)
Etape 5 : Télécharger son Dessin sur la Page prévue à cet effet et cliquer sur « envoyer ».
Etape 6 : Répondre à 5 questions, étant précisé qu’aucune bonne réponse n’est requise.
Etape 7 : Valider la participation
La participation doit être envoyée avant la fin de la Période de Jeu, soit avant le 09 septembre 2020 à 23H59 date et heure de la connexion faisant foi.
L’ensemble des Dessins sera préalablement consulté par un modérateur qui décidera de la validité de la participation au Jeu. Il sera vérifié que le Dessin ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs. Le Dessin ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Il est également entendu que les Dessins transmis devront être adaptés à une visualisation par le jeune public, exempts de toute vulgarité ou grossièreté et ne pas mettre des personnes en scène les présentant de façon dégradante et/ou humiliante et/ou dangereuse.
Tout Dessin ne répondant pas à ces critères ne sera pas retenu.
Garanties
(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice ainsi que son partenaire, la société Universal Pictures International (France) SAS et/ou toute société du Groupe auquel elle appartient (ci-après ensemble dénommés « Universal »), la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Dessins soumis à la participation au Jeu.
(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, perturbation, action, réclamation, opposition, plaintes, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que les Dessins violent ses droits, ainsi que contre tout dommage, perte ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Dessins.
(c) Tous les participants garantissent que les Dessins sont originaux et qu'ils n'ont pas inséré dans les Dessins d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice et la société Universal.
Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation du Participant, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Le nombre maximum de participation autorisée par participant pour la Période de jeu est de 1 (une) participation.
4.2 Détermination des gagnants
Sélection du Grand Gagnant par un jury
A l’issue de la Période de Jeu, l’ensemble des Dessins envoyés seront soumis à un jury composé de deux membres, parmi lesquels : un membre représentant la chaîne Gulli et un membre de la société Universal.
Le jury se réunira pour sélectionner 1 (un) Dessin parmi l’ensemble des Dessins envoyés pendant la Session de jeu, selon les critères suivants :
- Respect du thème déterminé par la Société Organisatrice et « Universal », à savoir un dessin d’un animal imaginaire réunissant les caractéristiques de deux animaux existants différents
- Appréciation de l’intégration du Croodimal dans l’univers du film « Les Croods 2 »
- Appréciation de la qualité technique et du caractère original et artistique du Dessin
- Appréciation des informations fournies sur le Croodimal dans les réponses du Participant aux questions telles que précisées en Annexe 1 des présentes
(Ci-après le « Grand Gagnant »)
La décision du jury est souveraine et ne saurait souffrir de contestations de la part des Participants.
En tout état de cause, pour valider de manière définitive le choix du jury, le Participant devra avoir préalablement fourni à la Société Organisatrice la cession de droit d’auteur qui lui sera communiquée dûment contresignée par ses représentants légaux et de la copie de sa pièce d’identité ainsi que celle de ses représentants légaux.
Tirage au sort de 19 (dix-neuf) gagnants
Nonobstant ce qui précède, en parallèle de la détermination du Dessin gagnant par un jury, les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant finalisé et validé leur participation au Jeu.19
Le tirage au sort sera effectué entre le 10et le 14 septembre et déterminera 19 (dix-neuf) gagnants qui remporteront les lots définis ci-après.
ARTICLE 5 : LOTS
Les gagnants tels que désignés ci-avant se verront attribuer les lots ci-après :
Le Grand Gagnant remportera le lot suivant :
(i) Apparition du Dessin du Grand Gagnant sous forme de modélisation 3D après le générique de fin du film « Les Croods 2 » destiné à être diffusé dans les salles de cinéma en France métropolitaine, sans valeur commerciale.
Les détails quant à l’apparition du Dessin du Grand Gagnant dans les salles de cinéma à la suite du film « Les Croods 2 » seront précisés au Grand Gagnant par « Universal », la société partenaire du Jeu. Le Grand Gagnant pourra bénéficier de sa dotation sous réserve que ses représentants légaux transmettent impérativement à la Société Organisatrice dans un délai de 24h, à compter de la réception des documents transmis par email par la Société Organisatrice, une copie de leur pièce d’identité respective ainsi que celle du Grand Gagnant et un exemplaire de la cession de droits d’auteur figurant en Annexe 2 du présent règlement dûment complété et signé par ses représentants légaux confirmant leur autorisation en vue de sa participation au Jeu. A défaut de réception par la Société Organisatrice des documents susvisés à l’expiration du délai prévu, le Participant concerné devra être considéré comme éliminé. Un autre Participant sera choisi par le jury et sera déclaré Grand Gagnant.
A cet égard, il est précisé que la société partenaire « Universal » est seule responsable de l’utilisation et de l’exploitation du Dessin du Grand Gagnant sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit à cet égard.
(ii) 4 (quatre) invitations pour le vernissage de l’exposition « 25 ans Dreamworks » prévue le 13 octobre 2020 comprenant 1 (une) nuit d’hôtel*** (du 13 au 14 octobre 2020) en chambre pour 4 (quatre) personnes à Paris intramuros ou petite couronne, petits déjeuners inclus d’une valeur de 1500€ HT. Le nom et l’adresse de l’hôtel seront communiqués au Grand Gagnant ultérieurement par « Universal », le partenaire de la Société Organisatrice.
Par ailleurs, « Universal », le partenaire de la Société Organisatrice prendra en charge les frais suivants, uniquement si le Participant ne réside pas à Paris (comprenant sa petite couronne) et dans la limite de 4 (quatre) personnes au maximum :
Soit un aller/retour en train (en seconde classe) depuis la gare la plus proche du domicile du membre du groupe justifiant la ville d’inscription au Jeu (de France métropolitaine uniquement) jusqu’à Paris ;
Soit le remboursement à hauteur maximum de 125 € TTC (cent-vingt-cinq euros toutes taxes comprises) des frais de transport en véhicule privé sur justificatifs pour le transport du domicile du Participant (de France métropolitaine uniquement) jusqu’à Paris.
Autres Frais
Tous les autres frais occasionnés lors du séjour, ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident et/ou incident survenu au cours du séjour.
Tous les frais occasionnés, à l’exception des frais précisés ci-avant du présent règlement, dans le cadre de la participation au Jeu, notamment les éventuels frais relatifs le cas échéant à l’hébergement pour participer au vernissage seront à leur seule et unique charge.
Par ailleurs, le partenaire de la Société Organisatrice, la société « Universal », ainsi que les participants au séjour s’engagent à respecter les consignes et recommandations sanitaires en vigueur édictées par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire relative au Covid 19.
(iii) Places de cinéma pour « Les Croods 2 », valables pour 2 (deux) personnes, le gagnant devant être obligatoirement accompagné d’un adulte, valeur unitaire de 20€ HT
(iv) Une banane « Croods », un T-shirt « Croods » taille enfant au choix du gagnant dans la limite des stocks disponibles, un kit de peinture galets « Croods », Un kit d’écriture, une gourde « Croods », d’une valeur de 123€ HT
Valeur unitaire du lot : 1 643€ HT
Les gagnants tirés au sort remporteront le lot suivant :
Du 1er au 19ème gagnant tiré au sort :
(i) Une banane « Croods », un T-shirt « Croods » taille enfant au choix du gagnant dans la limite des stocks disponibles, un kit de peinture galets « Croods », Un kit d’écriture, une gourde « Croods », d’une valeur de 123€ HT
(ii) Places de cinéma pour « les Croods 2 », valables pour 2 (deux) personnes, le gagnant devant être obligatoirement accompagné d’un adulte, d’une valeur de 20€ HT
Valeur unitaire du lot : 143€ HT
La Société Organisatrice et « Universal » se réservent le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où le Dessin du Grand Gagnant est développé sur un élément livré séparément du film « Les Croods 2 » aux salles de cinéma, la société partenaire « Universal » fera ses meilleurs efforts pour que cet élément fasse l’objet d’une diffusion en salle à la suite du film « Les Croods 2 ».
A défaut, dans le cas où l’intégration du Dessin du Grand Gagnant après le générique de fin ne serait pas possible ou que la diffusion du Dessin du Grand gagnant ne soit pas garantie en salle de cinéma du fait de l’exploitant de la salle, « Universal » proposera au Grand Gagnant soit la modélisation du dessin par un graphiste Dreamworks qui sera imprimé et encadré avant envoi par voie postale, soit l’envoi du module vidéo avec la présence du Dessin du Grand Gagnant modélisé et animé par courrier électronique au Grand Gagnant. D’autre part si le vernissage de l’exposition et/ou le déplacement de personne ne pouvait avoir lieu notamment du fait de la pandémie alors cela serait remplacé par 4 (quatre) places pour l’avant-première à Paris du film « Les Croods 2 », dans les mêmes conditions. Si cette avant-première ne pouvait avoir lieu, il sera proposé une projection privée du film « Les Croods 2 » dans la salle Universal à Paris, dans les mêmes conditions.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité du partenaire « Universal », qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot sont donnés en temps utile aux gagnants.
Aucune rémunération quelle qu’elle soit ne saurait être revendiquée par les Participant au titre de leur participation au Jeu.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des Gagnants :
Les gagnants (1ère lettre du nom, prénom et code postal des Participants) seront révélés par la Société Organisatrice sur la Page entre le 14 et le 25 septembre 2020.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les lots seront envoyés aux gagnants par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société « Universal » par voie postale au nom et à l’adresse indiqués par les Participants, dans un délai de deux mois maximum après l’annonce des gagnants.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur représentant le gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70 (soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant.
ARTICLE 7 : GARANTIES – RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs Participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants, et/ou le Gagnant, ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly-sur-Seine ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@gulli.fr et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par l’Utilisateur du Compte Gulli ne permettent pas d’informer le gagnant de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 9 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly sur Seine Cedex ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@gulli.fr.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour le Jeu par Participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à vous reporter à notre Charte « Données personnelles et cookies » : http://www.gulli.fr/Charte-Donnees-Personnelles-et-Cookies.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants seront transmises par la Société Organisatrice à son partenaire, la Société « Universal », responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 11 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le règlement pourra être consulté sur le site Internet www.gulli.fr durant la Période de Jeu.
Une copie du règlement et de ses avenants éventuels sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, 89 Avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly-sur-Seine ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@gulli.fr.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les Utilisateurs autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser la première lettre du nom ainsi que le prénom, l’âge et la ville de résidence du gagnant concerné à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les Utilisateurs peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de la Charte «« Données personnelles et cookies » citée à l’article 11 du présent règlement de jeu
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
REGLEMENT GENERAL DU JEU GULLI
« LES CROODS 2 – CONCOURS DE DESSIN »
Annexe 1 : Questions / Réponses
Quel est le nom de ton Croodimal ?
(Réponse libre)
Quels animaux as-tu choisis de mélanger ?
(Réponse libre)
Que mange ton Croodimal ? (aucune bonne réponse requise, plusieurs réponses possibles)
- Des insectes
- Des animaux vertébrés
- Des végétaux
- Des minéraux
Où vit ton Croodimal ? (aucune bonne réponse requise, plusieurs réponses possibles)
- Dans l'eau
- Dans les airs
- Sur terre
- Sous terre
De quoi est recouvert la peau de ton Croodimal ? (aucune bonne réponse requise, plusieurs réponses possibles)
- De cuir
- D’écailles
- De fourrure
- De plume
- D’une carapace
Merci de nous communiquer ton numéro de téléphone car si tu as la chance d’être le Grand Gagnant, nous aurons besoin de te contacter pour te faire bénéficier de tes lots.
Les traitements de vos Données sont effectués conformément à la règlementation applicable notamment le Règlement européen dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi dite « Informatique et libertés », (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et toute règlementation qui les complète ou qui s’y substituerait.
ANNEXE 2
CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
CESSION DE DROITS D'AUTEUR
DESSIN
ENTRE :
La Société Universal Pictures International France SAS au capital de 75.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502.674.252, dont le siège social est à Paris (75008), 21 rue François 1er, représentée par son Directeur Général M. Xavier ALBERT,
Ci‑après dénommée "le Producteur",
D'UNE PART,
ET :
Mme/M. ………, Auteur, demeurant ..............................................,
Représentant par Mme/M. ……………………… demeurant …………………….. et Mme/M. ………………………….. demeurant, ses réprésentants légaux
Ci‑après dénommé(e) "l'Auteur",
D'AUTRE PART,
Le Producteur et l’Auteur étant ci-après dénommés ensemble "les Parties"
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
que l’Auteur a soumis au Producteur un dessin qui est le dessin gagnant du jeu concours réalisé par Gulli, intitulé « Les Croods 2 : concours de dessin » du 28/08/2020 au 09/09/2020 (ci-après le « Dessin »). Le dessin gagnant comme précisé dans le règlement du jeu concours sera modélisé par les équipes d’animation de Dreamworks et ajouté dans un modèle séparé du film après le générique de fin du film « LES CROODS 2 » dont la sortie cinématographique est prévue, en France, à ce jour le 2 décembre 2020.
que la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'Auteur cèdera au Producteur les droits nécessaires à la production de l’après générique et à son exploitation.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er ‑ OBJET DE LA CONVENTION
L’Auteur a réalisé le dessin gagnant comme indiqué ci-dessus qui sera intégré après modélisation dans un module séparé du film après le générique de fin du film « LES CROODS 2 » (ci-après le « Film »).
Il est ici entendu que l’Auteur n’acquiert aucun droit tant sur la production que sur la réalisation du Film
Article 2 ‑ CESSION DE DROITS
Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat, l’Auteur cède au Producteur dans les conditions et sous les réserves ci-après stipulées, pour le monde entier, à titre exclusif, et pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitation ci-après définis.
Ces droits comprennent les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation ainsi que les droits d’exploitation secondaires et dérivés du Dessin.
I – Les droits d’exploitations principales
A. Le droit d’adaptation
Le droit d’adaptation comporte :
1. Le droit d’adapter le Dessin en le transposant lors de la réalisation d’un genre à l’autre ;
2. Le droit de légender, traduire, doubler, ou sous-titrer le Dessin en toutes langues.
B. Le droit de reproduction
Le droit de reproduction seule ou dans le cadre du module comporte :
1. Le droit de faire réaliser la modélisation du Dessin ;
2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleur, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres ou avec audiodescription du Dessin, ainsi que les photographies fixes représentant du Dessin ;
3. Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive du Dessin sur tous supports analogiques ou numériques;
4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour l'exploitation cinématographique du Film et/ou du Dessin et toutes exploitations ci‑après énumérées ;
5. Le droit d’enregistrer et de synchroniser, avec le Dessin, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou préexistantes ;
6. Le droit de moduler, compresser et décompresser ou utiliser tout autre procédé technique nécessaire à la digitalisation du Dessin, à son stockage, à son transfert et à sa diffusion.
C. Le droit de représentation
Le droit de représentation comporte :
1. Le droit de représenter ou de faire représenter le Dessin sur tous supports, par tous modes et procédés, et ce, dans toutes les salles d'exploitation cinématographique, payantes ou non‑payantes, tant dans le secteur commercial que non‑commercial (tel que ce secteur est défini par le Code du cinéma et de l’image animée) notamment à des fins culturelles ou pédagogiques. Ce droit comprend, pour le Producteur, la faculté d’autoriser le Ministère des Affaires Etrangères à exploiter le Dessin notamment dans le circuit des ambassades françaises à l’étranger et dans le cadre de manifestations culturelles diverses.
2. Le droit de représenter ou de faire représenter le Dessin par télédiffusion, par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment internet et téléphonie mobile, avec ou sans service de télévision de rattrapage (dit « Catch up »), y compris sous forme de services de médias à la demande tels que notamment la SVOD (subscription video on demand ou vidéo à la demande par abonnement) ou la Free VOD (Free video on demand ou vidéo à la demande gratuite rémunérée par des recettes publicitaires ou non), en vue de sa communication au public, à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé, à destination de terminaux fixes ou mobiles, à charge pour le Producteur de rappeler aux télédiffuseurs (et plus généralement tous fournisseurs de service de média) installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco, Luxembourg, Espagne, Pays-Bas, Italie, Argentine, Estonie, Pologne, Principauté de Liechtenstein, Roumanie ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD, à laquelle l’Auteur est affilié, ou tout organisme de gestion collective la représentant interviendrait ultérieurement, que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas lesdits télédiffuseurs (et plus généralement tous les fournisseurs de service de média susvisés), des obligations qu'ils ont ou devront contracter avec les organismes de gestion collective susmentionnés.
3. L’exploitation par vidéogrammes (ou tous autres supports matériels reproduisant le Dessin)
L’Auteur cède au Producteur le droit d’exploiter le Dessin objet du présent contrat sur tous supports matériels connus ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public.
4. Le droit d'autoriser la présentation publique du Dessin dans tout marché, festival ou manifestation de promotion.
5. Le droit d'exploiter le Dessin par tous moyens et procédés audiovisuels dans les circuits non commerciaux.
II – Les droits d’exploitations secondaires
Les droits d'exploitations secondaires comportent :
1. Sous réserve du droit moral de l’Auteur, le droit d’exploiter ou autoriser l’exploitation du Dessin par extraits et/ou fragments, ainsi que la duplication de toutes les affiches, les photographies ou photogrammes et de tous les éléments sonores et parlants du film (notamment les images, dialogues, musiques, etc.) et ce :
tant pour les besoins de la publicité et/ou de la promotion du Film,
qu’en vue d’une exploitation commerciale ou non commerciale du Film notamment par tous les modes d’exploitation tels que prévus au présent contrat.
Le Producteur est notamment autorisé à céder des extraits et/ou fragments (visuels et/ou sonores) et photographies du Dessin à des tiers en vue de leur utilisation dans des émissions de plateau, magazines télévisées et en général toutes émissions en hommage à un auteur, réalisateur, artiste interprète ou autre professionnel.
Toutefois, toute autre utilisation d’extraits dans des œuvres nouvelles (notamment film, téléfilm, jeux vidéo, etc., à l’exclusion du making of du film) ou leur exploitation pour la publicité de marques commerciales notamment (c’est-à-dire hors publicité ou promotion du Dessin en lui-même ou l’un de ses éléments) demeure subordonnée à l’autorisation préalable expresse de l’Auteur.
2. L’Auteur cède au Producteur, sous réserve du respect de son droit moral, le droit de « making of », c'est-à-dire le droit exclusif d'entreprendre la production d'une œuvre audiovisuelle, intégrant le cas échéant des photographies du Dessin, des prises et séquences ne faisant pas partie de la version définitive du film, et ayant pour objet de décrire, analyser, commenter le processus de création du film et de l’exploiter sur tous supports, par tous moyens, à toutes fins commerciales ou en vue d’assurer la promotion du film (notamment dans le cadre d’un partenariat ou comme bonus présenté accessoirement au film, etc.).
Le « making of » pourra être exploité séparément du film, conformément et par les modes d’exploitation prévus à l’article 2-I et 2-II et/ou sous forme de « bonus » (en exploitation complémentaire du film pour les exploitations sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public).
III - Droits réservés
Tous les droits non expressément visés au présent article demeurent l'entière propriété de l’Auteur avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune.
Article 3 ‑ DUREE
Les droits énumérés à l'article 2 ci‑dessus sont cédés à titre exclusif au Producteur pour une durée de 32 (trente-deux) années à dater de la signature des présentes.
Article 4 ‑ REMUNERATION
A – Au regard du caractère très accessoire et du fait que le Dessin ne soit pas intégré dans le film, aucune rémunération ne sera versée à l’Auteur au titre des exploitations réalisées par le Producteur.
B ‑ Rémunération pour copie privée ‑ Gestion collective
Il est précisé, pour autant que de besoin, que l’Auteur conservera intégralement sa part des redevances à lui revenir au titre du droit à rémunération pour copie privée des œuvres, notamment celle instituée par l'article L.311‑1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits qui sont ou seront gérés de manière collective.
Article 5 ‑ MENTION
Le nom de l’Auteur apparaitra en fin de module où est reproduit le dessin. Le Producteur sera seul décisionnaire quant à la taille des caractères, la position et autres du nom de l’Auteur.
Article 6 ‑ PROTECTION DES DROITS
1. L’Auteur garantit au Producteur l'exercice paisible des droits cédés et notamment :
‑ qu'il n'introduira dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d'un tiers ;
‑ qu'il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Producteur des droits que lui confère la présente cession.
2. Le Producteur aura, par le fait des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit de l'œuvre objet des présentes, dans la limite des droits cédés aux termes du présent contrat, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête.
3. Il est bien entendu que l’Auteur ne garantit les droits cédés que dans la mesure et les limites où la propriété littéraire et artistique est reconnue et assurée par la législation, les usages et la jurisprudence locale de chaque pays.
4. L’Auteur accepte de fournir toute attestation qui pourrait être demandée par le Producteur pour les organismes officiels français ou étrangers auxquels le Producteur aurait à remettre ladite attestation.
5. L’Auteur autorise dès à présent, dans le cadre de l'exercice de son droit moral tel que défini notamment par les articles L.121-1 et L.121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'insertion dans le film, à l'occasion de son exploitation et notamment de sa télédiffusion, de messages publicitaires intéressant toutes firmes, marques de produits ou de services et ce, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, l’Auteur accepte expressément la présence à l'écran, au cours de la diffusion du film, de la marque distinctive ou « logo » du télédiffuseur ainsi que celle de la signalétique relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence.
L’Auteur est également avisé que le film pourra faire l'objet d'opérations de parrainage ou « sponsoring », ce qu'il déclare accepter.
Article 7 ‑ RETROCESSION A UN TIERS
Le Producteur aura la faculté de rétrocéder à tout tiers de son choix le bénéfice et les charges de la présente convention, à la condition :
- conformément aux dispositions de l’article L.132-28, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, d’en informer préalablement l’Auteur par lettre recommandée dans un délai minimal d’un mois avant la date effective de la rétrocession ;
Le Producteur sera tenu d’informer le cessionnaire de son obligation de respecter l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Il est d’ores été déjà accepté par l’Auteur que le Producteur est libre de rétrocéder le bénéfice et les charges de la présente convention à toute société du Groupe Comcast.
Article 8 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Sans préjudice des dispositions de l’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle consacré à la rémunération pour copie privée et en application des dispositions de l'article L.131-9 du code de la propriété intellectuelle, l’Auteur reconnaît que le Producteur devra, dans le cadre de toute exploitation numérique qui serait faite du film et/ou de ses éléments accessoires conformément à l'article 2 des présentes, et en particulier dans le cadre de toute exploitation en vidéo à la demande du film et ou de ses élément accessoires (en diffusion linéaire (streaming) et ou en téléchargement temporaire et/ou définitif), recourir :
à toutes mesures techniques de protection (et notamment mais non exclusivement à tous procédés de cryptage et/ou de détection et de blocage territorial) telles que ces mesures sont définies et autorisées à l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle,
à toutes mesures techniques d'information du film (et notamment mais non exclusivement à tous procédés de marquage et/ou de tatouage numérique/ watermarking) telles que ces mesures sont définies et autorisées à l'article L.331-11 du code de la propriété intellectuelle,
à tout outil de suivi et de protection des œuvres (comme des systèmes de reconnaissance d’empreinte) chargé de lutter contre la présence de contenus contrefaisants notamment sur les plateformes en ligne,
ce aux fins d'empêcher toute copie illicite, de veiller au respect de la territorialité des droits qui sont concédés au Producteur et/ou qu'il accordera à tout tiers et plus généralement de veiller au respect des droits de l'Auteur et/ou du Producteur sur le film et ses éléments accessoires.
Article 9 ‑ CLAUSE DE RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de ses obligations prévues aux présentes, l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation du présent contrat.
Cette résiliation s’opèrera de plein droit sans formalité judiciaire quelconque à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, aux torts et griefs de l’autre partie et sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires.
Article 10 - REGLEMENT DES LITIGES
1. La présente convention est régie par la loi française.
2. Tout différend qui viendrait à se produire à propos du contrat concernant notamment sa validité, son interprétation, et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA) que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit fait application du règlement de médiation de l’AMAPA dans sa rédaction à la date du litige.
En cas d’échec de la médiation, les Parties déclarent faire attribution de compétence aux tribunaux compétents, sauf si elles décident alors de signer un compromis donnant compétence à l’AMAPA pour organiser un arbitrage.
Article 11 - ELECTION DE DOMICILE
A l’effet des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses visées en tête du présent contrat.
Fait à ……, le ……, en quatre exemplaires
L’Auteur Pour le Producteur
Les représentants légaux de l’Auteur
Représentant 1
Représentant 2
