GULLI
REGLEMENT DU JEU
« CONCOURS D’EPREUVE
2016 »
ADDITIF N° 09
DU 22/08/2016 AU 28/08/2016
LE HEROS MYSTERE
JEUNESSE TV SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « CONCOURS D’EPREUVE 2016» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 22/08/2016 à 00H00 au 28/08/16 à 23H59.
Intitulé de la session de jeu : « LE HEROS MYSTERE ».
La session de jeu se décompose en sept phases de jeu, avec une phase de jeu par jour de 00H00 à 23H59.
pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation :
Le jeu est réservé aux personnes mineures avec autorisation parentale
pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste à réussir l’épreuve suivante.
Il s’agit de trouver le nom d’un personnage de dessin animé et à l’inscrire dans la zone de saisie prévue à cet effet. Le nom du personnage doit être écrit tout en minuscule pour être pris en compte.
L’image du personnage est découpée en sept morceaux.
A chaque phase de jeu, un nouveau morceau de l’image apparaît jusqu’à la dernière phase de jeu, le 28/08/16 jour du dévoilement de l’image entière.
pour l’application de l’article 4 :
A l’issue de la dernière phase de jeu, les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi ceux qui auront réussi l’épreuve tel que décrite ci-avant.
Le tirage au sort sera effectué entre le 29 août et le 9 septembre 2016 et déterminera 11 gagnants qui remporteront les prix définis ci-après.
pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu tels que désignés ci-avant se verront attribuer, par ordre de résultat, les lots décrits ci-dessous :
Chaque lot de catégorie 1 comprendra :
• 1 jeu vidéo Wii U Jurassic World, d’une valeur de 49,99€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 2 comprendra :
• 1 radio CD Gulli, d’une valeur de 40€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 3 comprendra :
• 1 réveil Gulli, d’une valeur de 29€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 4 comprendra :
• 1 coffret DVD Lego NinjaGo, réinitialisé, intégrale de la saison 3, d’une valeur de 19,99€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 5 comprendra :
• 1 DVD Heidi, d’une valeur de 14,99€TTC
(Lot mis en jeu : 2)
Chaque lot de catégorie 6 comprendra :
• 1 roman, Dans les yeux d’Anouch, d’une valeur de 10,90€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 7 comprendra :
• 1 coffret DVD Mia et Moi Saison 2 Vol.3, d’une valeur de 9,99€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 8 comprendra :
• 1 roman La Quête d’Ewilan Tome 1 – D’un monde à l’autre, d’une valeur de 6,45€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Chaque lot de catégorie 9 comprendra :
• 1 abonnement d'un mois à l'application* GulliMax , d’une valeur de 4,99€TTC
(Lots mis en jeu : 2)
*Application mobile et tablette disponible sur Android (uniquement Android 4.1 et versions ultérieures), iOS (uniquement iOS7.0 et versions ultérieures) et Windows 10.
Validité du code donnant accès à l’abonnement : jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
pour l’application de l’article 6.1 :
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet de Gulli : www.gulli.fr entre le 12/09/2016 et le 23/09/2016.
pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots des catégories 2 et 3 sont fournis par la Société Organisatrice et seront envoyés aux gagnants par le prestataire technique de la Société Organisatrice.
Les lots des catégories 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et sont fournis respectivement par les partenaires de la Société Organisatrice, les Sociétés Lego, Warner, Studio Canal, Gallimard Jeunesse, Primal Screen Entertainment, Rageot, Chocolapps et seront envoyés par la Société Organisatrice.
Les lots seront envoyés aux gagnants par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée à l’exception du lot de catégorie 9 qui sera envoyé par mail.
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«CONCOURS D’EPREUVE»
2016
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er – 75008 PARIS, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », éditrice de la chaîne de télévision GULLI (ci-après dénommée « la Chaîne »),
Organise un jeu-concours appelé « CONCOURS D’EPREUVE 2016» diffusé sur le site Internet de la Chaîne www.gulli.fr selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »).
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure et/ou mineure avec autorisation parentale et disposant le cas échéant soit d’un téléphone mobile soit d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
En ce qui concerne toute personne mineure, la participation au jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Sauf disposition expresse contraire dans l’additif, une seule participation par personne est autorisée pendant la durée de chaque session de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour une même personne, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul lot à cette personne.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au jeu est identifiée par ses nom ou pseudo utilisé, prénom, âge, adresse postale et électronique, numéro de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et sera diffusé sur le site Internet de GULLI : www.gulli.fr.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2016 et se terminant au-delà du 31 décembre 2016.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
Pour participer aux sessions de jeu, les participants doivent :
se connecter sur le site www.gulli.fr
remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
passer la ou les épreuves qui seront précisées pour chaque session de jeu par additif (exemple : trouver un ou plusieurs mots mystère en répondant à une ou plusieurs questions ou résoudre une ou plusieurs énigmes, ou passer une épreuve dans un temps imparti en effectuant le moins de clics possibles, etc…)
Le cas échéant, les participants pourront jouer autant de fois qu’ils le souhaitent et conservent le score le plus élevé qu’ils auront réalisé pendant la session de jeu.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le(s) participant(s) de participer ou altérant les informations transmises par le(s) participant(s), et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour le(s) participant(s).
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
en fonction de leur score, tel que précisé par additif,
et/ou par tirage au sort parmi les X meilleurs scores et dont le nombre exact sera précisé par additif
et/ou par tirage au sort parmi les participants qui auront atteint un score minimum tel que précisé par additif,
et/ou par tirage au sort parmi les participants qui auront réussi l’épreuve
et/ou par tirage au sort parmi l’ensemble des participants,
et/ou par tout autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants ainsi que la détermination des gagnants seront précisés pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Le cas échéant en sus des gagnants déterminés ci-avant, les participants qui auront parrainé d’autres personnes satisfaisant aux conditions précisées à l’article 2 pour participer au jeu, pourront choisir un fond d’écran parmi des fonds d’écran proposés.
En sus des participations gagnantes, des participations de réserve pourront être désignées parmi toutes les participations gagnantes reçues et elles seront utilisées conformément à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou supérieure, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Selon les sessions de Jeu, en cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif à compter de la date d’envoi du courrier postal ou électronique, chaque lot non attribué sera distribué au gagnant titulaire de la « participation de réserve » telle que visée à l’article 4 ci-dessus, et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive des cadeaux
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots en seront informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier postal à l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Le cas échéant, les gagnants recevront leur lot par voie postale ou par courrier électronique, à l’adresse postale ou électronique qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou le(s) partenaire(s) éventuel(s) responsable(s) de la fourniture des lots soit par leur prestataire technique.
En règle générale et sauf disposition contraire dans l’additif, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (ex : déménagement du gagnant sans mise à jour de son adresse, non retrait du lot par les gagnants dans le délai imparti, en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis), pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai court à compter de la fin du Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice. Pendant le délai susvisé, les gagnants concernés pourront retirer leur lot à l’adresse qui leur sera indiquée par la Société Organisatrice.
Selon la nature des lots, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, qui sera précisé, le cas échéant, dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perd la qualité de gagnant. »
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM – CESSION DE DROITS
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au(x) partenaire(s) et/ou au(x) prestataire(s) responsable(s) de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Le cas échéant, si la dotation gagnée consiste à participer à un tournage, les gagnants acceptent expressément et à l’avance que le reportage au cours duquel ils seront filmés soit diffusé sur l’antenne de la Chaîne et/ou sur son site Internet et/ou sur tous autres supports qui seront précisés dans l’additif, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque gagnant et son ou ses représentants légaux acceptent expressément et à l’avance de céder par écrit les droits à l’image du gagnant ainsi que les droits de diffusion, de reproduction et de modification dans les conditions qui seront spécifiées par ladite cession à l’effet de permettre la diffusion totale ou partielle du reportage notamment sur les supports tels que précisés ci-avant.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le participant du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Le règlement complet d’une session de jeu (additif et présent Règlement) est disponible sur le site Internet www.gulli.fr. durant la Période de jeu.
En cas de différence entre la version du règlement complet déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du règlement complet d’une session de jeu sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV SAS / GULLI – CONCOURS D’EPREUVE 2016 – (indiquer l’intitulé de la session de jeu)
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de sa connexion à Internet ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et pour les personnes mineures la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Le remboursement des frais de participation prend en compte le nombre de participation(s) effectuée(s) par le participant et ce, dans la limite du nombre maximum de participation(s) autorisée(s) pendant la session de jeu concernée.
Une seule demande de remboursement de participation(s) sera prise en compte par personne (même prénom, même nom, même adresse postale) par session de jeu.
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
la période de session de jeu
l’intitulé de la session de jeu
le cas échéant, les restrictions supplémentaires à la participation
le descriptif de l’épreuve ou des épreuves à passer par les participants
la ou les modalités de détermination des gagnants
le nombre de gagnants
les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
le cas échéant le ou les partenaire(s) responsable(s) de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenants.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
