GULLI
REGLEMENT DU JEU INTERNET
« FETE DES PERES 2016 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er - 75008 Paris, éditrice de la chaîne de télévision GULLI,
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un Jeu Internet gratuit et sans obligation d’achat intitulé « FETE DES PERES 2016 »
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du Jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées (ci-après désignée par le ou les Participant(s)).
La participation au Jeu de tout Participant se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce Jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté a été donné au Participant.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Une seule participation par Participant est autorisée pendant la durée du Jeu.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par son nom ou pseudo utilisé, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone indiqués par lui-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu se déroulera du 30/05/2016 à 00H00 jusqu’au 19/06/2016 à 23h59 (ci-après dénommée la « Période»). Durant cette Période, le Jeu sera relayé à l’antenne de la chaîne GULLI.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu les Participants doivent successivement :
se connecter sur le site Internet de Gulli à l’adresse suivante : www.gulli.fr (désigné ci-après par « la Page ») du 30/05/2016 à 00H00 jusqu’au 19/06/2016 à 23h59
pour les participants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
pour les participants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation »
aller dans la rubrique « CONCOURS » et cliquer sur l’image relative au Jeu « Fête des pères 2016 »
suivre les instructions ci-après :
Etape 1 :
- Cliquer sur le bouton « Participe »
Etape 2 :
- en dessous de la question « QUEL EST TON PRENOM ? » inscrire le prénom à l’endroit indiqué par « Ecris Ici » et appuyer sur continuer pour passer à l’étape suivante ;
Etape 3 :
- en dessous de la question « QUEL EST LE PRENOM DE TON PAPA ? » inscrire le prénom à l’endroit indiqué par « Ecris Ici » et appuyer sur continuer pour passer à l’étape suivante ;
Etape 4 :
- en dessous de la phrase « Pourquoi aimes-tu tant ton papa ? » choisir trois qualités parmi les 8 proposées en cochant les cases correspondantes, puis cliquer sur le bouton « Découvre ta vidéo» ;
Etape 5 :
- visionner la vidéo ainsi créée en cliquant sur le player vidéo situé au-dessous de « VOICI LA VIDEO QUE TU VIENS DE CREER » puis :
en dessous de « Rentre ici l’email de ton papa » l’inscrire à l’endroit indiqué par « email » et cliquer sur le bouton « ENVOYER ».
La création des vidéos s’effectue automatiquement à partir de contenus issus des programmes diffusés sur la chaîne Gulli en rapport avec les qualités choisies par les Participants pour décrire leur papa.
Chaque Participant peut créer et envoyer 1 (une) vidéo au maximum.
La vidéo envoyée par chaque Participant pourra être visualisée jusqu’au 17 juillet 2016 inclus, à partir d’un lien cliquable envoyé dans un mail.
La participation au Jeu doit être impérativement enregistrée avant le 19 juin 2016 à 23h59, date et heure de la connexion faisant foi.
Chaque Participant et son représentant légal s’engagent à ne pas effectuer un enregistrement ou une copie de la vidéo concernée qui constituerait une violation des droits de certains ayants-droit, les vidéos étant créées à partir de contenus appartenant à des tiers.
Les Participants au Jeu acceptent expressément que la vidéo qu’ils auront créée soit détruite à l’issue de l’utilisation éventuelle telle que précisée à l’article 9, sans qu’ils puissent les conserver.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un Participant sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le(s) Participant(s) de participer ou altérant les informations transmises par le(s) Participant(s), et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour le(s) Participant(s).
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
1 (un) gagnant sera déterminé par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants dont les vidéos auront bien été envoyées.
Le tirage au sort sera effectué entre le 20 et le 24 juin 2016.
ARTICLE 6 : DOTATIONS DU JEU
Le gagnant du Jeu, tel que désigné à l’article 4 se verra attribuer le lot décrit ci-après :
1 tablette GULLI, d’une valeur de 149€TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Strictement limité à sa désignation, le lot ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge du gagnant. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer le lot par un lot d’une valeur équivalente ou légèrement supérieure, sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Le lot est déterminé par la Société Organisatrice. Il est incessible et intransmissible.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU GAGNANT ET DELIVRANCE DU LOT
7.1 Information du gagnant : Le gagnant sera révélé sur le site Internet wwww.gulli.fr entre le 27 juin et le 8 juillet 2016.
7.2 Délivrance du lot : La délivrance du lot est subordonnée à la validité de la participation. Le lot est fourni par la Société Organisatrice. Le gagnant recevra son lot à l’adresse postale qu’il aura indiquée par le prestataire technique de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport du lot (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception du lot par son destinataire du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient au gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou paraissant avoir été déjà ouvert ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
8.2 La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.
8.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participant s sur la Page ;
- du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des Contenus ne lui sont pas parvenus.
8.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur ou la Poste et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le gagnant accepte expressément et à l’avance que son prénom, la première lettre de son nom et sa ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du Jeu, sans qu’il puisse prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées du gagnant seront transmises par la Société Organisatrice à son prestataire technique, responsable de la livraison du lot, qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Chaque Participant accepte expressément et à l’avance que tout ou partie de la ou des vidéo(s) qu’il aura créée(s) soi(en)t diffusée(s) sur l’antenne de GULLI et sur Youtube sans qu’il puisse prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque Participant et ses représentants légaux garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute personne suite à cette diffusion.
La présente autorisation, donnée à titre gracieux et valable jusqu’au 17 janvier 2017 pour la diffusion sur l’antenne de GULLI n’oblige en aucun cas la Société Organisatrice à diffuser sur l’antenne de GULLI et sur Youtube tout ou partie de la ou des vidéo(s) créée(s) par les Participants.
ARTICLE 10 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du gagnant, y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours, à compter de la clôture du Jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Le présent règlement est disponible sur le site Internet www.gulli.fr durant la Période de Jeu.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV / GULLI – « FETE DES PERES 2016 »
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 11 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais éventuels de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre au Participant de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB & IBAN et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB & IBAN. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus diffusés sur le site www.gulli.fr sont protégés par les droits d'auteur de la Société Organisatrice et/ou de ses Fournisseurs et/ou Partenaires.
Ces contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos, etc.…).
Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction, partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur cette Page.
Les Participants s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.
ARTICLE 13 : AVENANTS
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 14 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par le gagnant sont enregistrées, de même que le lot qui lui a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de JEUNESSE TV – GULLI – Service Interactivité – 28, rue François 1er – 75008 PARIS.
Par ailleurs, les Coordonnées du gagnant pourront être transmises par la Société Organisatrice à son prestataire chargé de la livraison du lot qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
