REGLEMENT GENERAL DU JEU INTERNET
« TA TECHNIQUE DE OOF»
Article 1 : Organisation générale du JEU
La Société JEUNESSE TV, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 ayant son siège social 28, rue François 1er – 75008 PARIS, ci-après dénommée « JEUNESSE TV » éditrice de la chaîne de télévision GULLI, ci-après dénommée «GULLI »,
Et LA BOITE AUX ENFANTS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 519 143 911 ayant son siège social 19 bis, Boulevard Jean Monnet – 94360 BRY SUR MARNE, ci-après dénommée « LBAE »
ci-après dénommées ensemble la «Société Organisatrice»,
organisent un Jeu Internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Ta technique de oof».
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 6 ans minimum avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. A cet effet, les représentants légaux devront fournir à la Société Organisatrice les autorisations parentales qui leur seront transmises au moment de l’inscription au Jeu. La participation sera validée uniquement à la réception de l’autorisation parentale établie en bonne et due forme et signée par les représentants légaux du participant.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses pseudo, prénom, nom, email, adresse postale et date de naissance, et email des représentants légaux indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ou ne renvoyant pas les autorisations parentales signées ou falsifiant les autorisations parentales seront disqualifiées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Une seule participation par personne au Jeu est autorisée.
Article 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu entre le 16 avril 2016 à 10h30 et le 12 juin 2016 à 23h59 (ci-après dénommée la « Période de jeu »).
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu se déroule en trois phases : l’inscription, la présélection du jury des vidéos transmises par les participants dans lesquelles les participants se mettent en scène seuls avec des balles (ci-après les « Enregistrements ») (ci-après le(s) Participant(s)) et le vote des internautes du site Gulli (ci-après le(s) Votant(s)).
4.1 L’inscription au Jeu s’effectue :
soit du Gulli Parc situé 19 bis, Boulevard Jean Monnet – 94360 BRY SUR MARNE (ci-après le « Gulli Parc ») les 16 et 17 avril 2016 tel que précisé ci-après.
soit par Internet en se connectant sur le site www.gulli.fr (ci-après « la Page ») du 02 au 29 mai 2016 tel que précisé ci-après
Réalisation et dépôt des Enregistrements vidéo dans l’enceinte du Gulli Parc les 16 et 17 avril 2016 de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00
Le Jeu consiste pour les Participants présents dans l’enceinte du Gulli Parc dans l’espace réservé à l’opération Oofball de Kellogg’s les 16 et 17 avril 2016 de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h, à tourner dans ce cadre deux vidéos : une dans laquelle le participant se présente et une seconde dans laquelle le participant se met en scène, seul, avec les balles conformément au thème du Jeu.
A cet effet, une ou plusieurs balles seront mises à disposition des participants pour effectuer leur démonstration.
Des autorisations seront remises aux représentants légaux des participants au moment du tournage des Enregistrements et la participation ne sera validée qu’à réception le jour du tournage des autorisations dûment complétées et signées par les représentants légaux du participant.
Dépôt des Enregistrements du 2 mai 2016 à 00h00 au 29 mai 2016 à 23h59 directement par les participants sur la Page
Afin de déposer leur Enregistrements, chaque Participant devra :
Se connecter au site Internet de Gulli à l’adresse suivante : www.gulli.fr (désigné par « la Page ») ;
Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « Ta technique de oof»
Pour les participants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
Pour les participants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation ».
Déclarer avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal pour participer au Jeu en cochant la case à cet effet
Télécharger son Enregistrement. Type de fichiers autorisés : .qt, .mpeg, .mp4, .ogv, .mov, .wmv., avi Poids du fichier maximum : 30Mo
renseigner l’email d’un des représentants légaux
un email d’autorisation parentale est envoyé automatiquement aux représentants légaux à l’adresse email qui a été renseignée
les représentants légaux doivent valider la participation au Jeu de leur enfant en cliquant sur le lien qu’ils auront reçu par email avant le 29 mai 2016 à 23h59.
Une fois validé, le formulaire d’inscription du Participant ne pourra pas être modifié.
La participation doit être envoyée avant le 29 mai 2016 à 23h59, date et heure de la connexion faisant foi.
Quel que soit leur mode d’inscription, les Participants garantissent également être titulaires des droits sur les Enregistrements transmis à la Société Organisatrice et être autorisés à les diffuser par leurs représentants légaux ou autres personnes concernées. Ils garantissent la Société Organisatrice contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion des Enregistrements. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser ces Enregistrements n’incombe à la Société Organisatrice. Le Participant garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion des Enregistrements sur la Page dans les conditions prévues aux présentes.
Il est rappelé que chaque Participant ne pourra participer qu’une fois au Jeu.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Présélection des Participants par le jury : du 30/05/2016 au 02/06/2016
Le jury du Jeu sera composée de deux personnes de la société Kellogg’s et deux personnes de la chaîne Gulli (ensemble ci-après le « Jury »).
Les Enregistrements reçus par la Société Organisatrice, soit par l’intermédiaire de LBAE pour ceux réalisés dans le Gulli Parc, soit sur la Page, feront l’objet d’une délibération du Jury afin de présélectionner 20 Enregistrements afin de les soumettre au vote des Votants dans les conditions ci-après définies.
Les critères de sélection des Enregistrements s du Jury sont les suivants :
Respect du thème à savoir : le participant se met en scène seul avec des balles
Appréciation du caractère original de l’Enregistrement;
Dextérité, performance technique et artistique du Participant
Les décisions du Jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des Participants.
4.3 Vote des Votants
Les Votants auront la possibilité de voter pour leurs Enregistrements préférés, à partir du 6 juin 2016 à 00h00 jusqu’au 12 juin 2016 à 23h59 de la manière suivante :
se connecter au site Gulli
Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « TA TECHNIQUE DE OOF»
Cliquer sur le bouton « Voter » pour l’Enregistrement qu’ils souhaitent
Pour les Votants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
Pour les Votants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation ».
A l’issue de la Période de Jeu, les trois Participants dont les Enregistrements présélectionnés auront obtenu le plus de votes des Votants remporteront les lots de Catégorie 1 (ci-après les « Grands Gagnants »).
En cas de classement ex-aequo, les Grands Gagnants seront déterminés par tirage au sort.
Les 17 autres Participants présélectionnés remporteront les lots de catégorie 2.
20 autres gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des Votants qui remporteront les lots de Catégorie 3, sous réserve de ne pas être gagnant d’un lot de catégorie 1 ou 2.
Article 5 : lotS
Les gagnants au Jeu se verront attribuer, par ordre de résultat, les lots ci-après :
Chaque lot de catégorie 1 comprend :
une ActionCam, d’une valeur de 79,90€TTC
le lot de 12 oofballs d’une valeur unitaire de 60€TTC
1 paquet de céréales Miel Pops 400g ou Coco Pops Chocos 375g, d’une valeur de 2,89€TTC
(lots mis en jeu 3 : - valeur du lot : 142,79€TTC
Chaque lot de catégorie 2 comprend :
1 montre, d’une valeur de 32,99€TTC
1 Oofball, d’une valeur de 5€TTC
1 paquet de céréales Miel Pops 400g ou Coco Pops Chocos 375g, d’une valeur de 2,89€TTC
(lots mis en jeu : 17 - valeur du lot : 40,88€TTC)
Chaque lot de catégorie 3 comprend :
1 bol, d’une valeur de 6€TTC
1 Oofball, d’une valeur de 5€TTC
1 paquet de céréales Miel Pops 400g ou Coco Pops Chocos 375g, d’une valeur de 2,89€TTC
(lots mis en jeu : 20 – valeur du lot : 13,89€TTC)
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions fixées au présent Règlement, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou légèrement supérieure, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui leur auront été explicitées, résultant de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Article 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants :
La liste des gagnants sera révélée sur la Page entre le 13 et le 16 juin 2016.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale, à l’adresse qu’ils auront indiquée, par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Kellogg’s, seul responsable de la fourniture des lots.
Les lots seront envoyés dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de fin du Jeu.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refus un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant.
Article 7 : RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page ou dans le Gulli Parc.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participant s sur la Page ;
- du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participant s s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des Contenus ne lui sont pas parvenus.
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur ou la Poste et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent Règlement.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participant s du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 9 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais éventuels de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre au Participant de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB & IBAN et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB & IBAN. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par les gagnants sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de JEUNESSE TV – GULLI – Service Interactivité – 28, rue François 1er – 75008 PARIS.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au partenaire responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Article 11 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et de la liste des gagnants, y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Le présent règlement, est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur la Page pendant la Période de Jeu et sera à la disposition des Participants dans le Gulli Parc les 16 et 17 avril 2016.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 AVENANTS
Les modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser la première lettre de leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
Article 14 : droit applicable – differends
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
