GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
GRAND CONCOURS TAMADANCE
2014
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de 7 273 572 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er - 75008 Paris, éditrice de la chaîne télévisée GULLI;
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise, en partenariat avec BANDAI, SA au capital de 21 690 000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 320 623 317 dont le siège social est 21, rue du Petit Albi – 95800 CERGY (ci-après le Partenaire)
un jeu-concours gratuit appelé « GRAND CONCOURS TAMADANCE » diffusé sur la chaîne GULLI et/ou sur le site Internet de la chaîne GULLI et/ou sur tout autre support de la Société Organisatrice ou de son Partenaire selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physiquemineure âgée de 5 à 14 ans avec autorisation parentale disposant d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
La participation au jeu se fait avec l’autorisation et sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
L’accord du représentant légal doit être justifié avant la validation de la participation au jeu-concours (sur le formulaire disponible le site Internet de la chaîne GULLI).
La Société Organisatrice ou son Partenairese réserve le droit de demander la justification de cette autorisation pour chaque participant et de disqualifier les participants en l’absence de justification de cette autorisation.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation sans aucune réserve des représentants légaux de chaque participant au présent règlement et aux principes du jeu-concours.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse électronique et/ou postale, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Une seule participation gagnante par participant est autorisée pendant toute la durée du jeu-concours. Si plusieurs participations au jeu-concours sont enregistrées pour un même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce participant.
Par « participant », il faut entendre : les personnes utilisant la même adresse mail pour s’inscrire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 22 février 2014 à 00h00 au 23 mars 2014 jusqu’à 23h59 et sera véhiculé sur l’antenne de GULLI et sur le site Internet www.gulli.fr et/ou sur tout autre support du Partenaire.
Le jeu consiste pour chaque participant à envoyer, du 22 février 2014 à 00H00 au 23 mars 2014 à 23H59, une vidéo (ci-après désignée par la (les) « Participation(s)») sur le thème ci-après :
«envoie la vidéo de ton groupe* dansant : La Tamadance».
*Le groupe doit être composé de 2 à 5 personnes maximum, âgées de 5 à 14 ans, dont au moins une fille.
Il est précisé qu’un seul membre du groupe enverra la vidéo réalisée avec son groupe.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet en se connectant sur le site www.gulli.fr, du 22 février 2014 à 00h00 au 23 mars 2014 jusqu’à 23h59, et en suivant les instructions pour l’envoi en ligne de leur Participation dans la rubrique concours « Tamadance» et ou à l’adresse suivante www.gulli.fr/tamadance .
Si les Participants ne sont pas déjà inscrits au site, ils devront au préalable remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et numéro de téléphone).
Les participants devront ensuite remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, et le représentant légal de l’un des participants de chaque groupe devra préciser leur nom, prénom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone.
Sera éliminée toute Participation dont le contenu est :
de caractère vulgaire
en contradiction avec les lois en vigueur
contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
portant atteinte à l’intégrité des enfants
contenant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, etc…
qui est la reproduction d’une vidéo déjà diffusée sur quelque support.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice et /ou son Partenaire ne peuvent être tenues responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés par un jury composé de 5 membres (dont Lorie, deux membres de la Société Partenaire et deux membres de l’Agence Conseil de la Société Partenaire).
Parmi les Participations reçues par la Société Organisatrice, le jury sélectionnera le 25 mars 2014 les Participations gagnantes qui détermineront les gagnants selon les critères définis ci-après.
Critères de sélection du jury :
respect des conditions posées pour la composition du groupe : 2 à 5 enfants, âgés de 5 à 14 ans dont au moins une fille :
respect de la chorégraphie : pas / rythme / synchronisation du groupe
cohésion de groupe : complicité / dynamisme / jovialité
tenues correctes harmonisées, non provocantes.
Le Grand Gagnant et son groupe remporteront le lot de catégorie 1 défini à l’article 5.
Les autres gagnants, sélectionnés par Bandai et l’Agence Conseil PHD, remporteront les lots de catégorie 2, tel que précisé à l’article 5 ci-après.
Les Participants sont responsables des Participations envoyées sur le site et garantissent la Société Organisatrice et/ ou son Partenaire contre toute action ou recours ayant pour objet les Participations envoyées.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu-concours, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer les lots décrits ci-après :
Pour le Grand Gagnant et son groupe :
Prix catégorie 1 comprenant :
la participation de son groupe au tournage du clip officiel Tamadance et la rencontre avec Lorie lors d’un flasmob, sans valeur commerciale *
1 tamagotchi pour chaque membre du groupe dont la valeur sera fonction de leur nombre, soit 58€TTC (29€ TTC x 2 membres) ou 87€ TTC (29€ TTC x 3), ou 116€ TTC (29€ TTC x 4) ou 145€ TTC (29€ TTC x 5).
*Durée, date et lieu du tournage du flashmob et du clip : une journée prévue entre fin avril et début mai 2014 en région parisienne. Le Partenaire prendra en charge sur justificatifs le transport aller/retour du domicile du gagnant à hauteur de 2 ou 3 enfants et d’un adulte accompagnateur pour un groupe de 2 et 3 personnes et de 4 ou 5 enfants et 2 adultes accompagnateurs pour un groupe de 4 et 5 enfants.
Chaque membre du groupe du Grand Gagnant sera rémunéré pour sa participation au clip d’une durée entre 60 secondes et 3 minutes. Un contrat sera signé avec la Société de production, SPOA. Ledit contrat précisera notamment la cession des droits, la durée des droits de diffusion et de reproduction du clip qui seront cédés par chacun desdits membres.
Frais non pris en charge :
restauration,
hébergement si nécessaire
assurance
tous autres frais supplémentaires.
Toutes précisions complémentaires sur ce tournage et tous renseignements pratiques seront donnés en temps utile au Grand Gagnant par le Partenaire.
La Société Organisatrice et son Partenaire ne seront en aucun cas tenues responsables en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion de ce tournage.
L’empêchement des membres du groupe du Grand Gagnant de participer, en tout ou partie, au flashmob et au tournage du clip prévue entre fin avril et début mai 2014 dans les conditions qui leur auront été explicitées et à la date qui leur sera précisée, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots sont incessibles et intransmissibles.
Pour les autres Gagnants :
Prix catégorie 2 :
1 tamagotchi pour chaque membre du groupe dont la valeur sera fonction de leur nombre, soit 58€ TTC (29€ TTC x 2 membres) ou 87€ TTC (29€ TTC x 3), ou 116€ TTC (29€ TTC x 4) ou 145€ TTC (29€ TTC x 5)
(lots mis en jeu : dans la limite des dotations disponibles, soit entre 45 et 48).
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots ont incessibles et intransmissibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1Information des gagnants :
Le Grand Gagnant en sera informé individuellement soit par courrier électronique, soit par téléphone selon les coordonnées que le représentant légal aura indiquées au sein du formulaire de participation au jeu-concours.
A défaut de réponse de sa part, au plus tard le 26 mars 2014 à 20h00 il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perd sa qualité de Grand Gagnant.
Dans ce cas, le lot sera attribué au Participant dont la Participation aura été sélectionnée en deuxième position.
Les gagnants seront révélés sur le site Internet gulli.fr et sur les sites www.bandai.fr; www.tamagotchifriends.com,sur son compte Pinterest (www.pinterest.com/bandaifrance/ et son compte facebook entre le 8 et le 17 mai 2014.
6.2Délivrance des lots :La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse indiquée par le représentant légal au sein du formulaire de participation au jeu-concours disponible sur le site internet www.gulli.fr.
Si l’adresse postale et/ou électronique indiquée par les gagnants devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à son lot.
L’ensemble des lots est fourni par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Bandai qui expédiera aux gagnants les lots de catégorie 2 ainsi que les Tamagotchi Friends du lot de catégorie 1.
ARTICLE 7 : GARANTIES - EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenu pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de leur volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, la première lettre de leur nom et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu-concours, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Chaque Participant et son représentant légal garantissent la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute fraude ou revendication et éviction quelconque et toute action en contrefaçon du fait de la Participation envoyée par le Participant.
Dans la mesure où le prix catégorie 1 consiste à participer à un tournage, chaque membre du groupe du Grand Gagnant et son ou ses représentants légaux acceptent expressément que le reportage au cours duquel chaque membre du groupe du Grand gagnant sera filmé lors du flasmob ainsi que le clip sur lequel il sera filmé soient diffusés sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site Internet www.gulli.fr et/ou sur tout autre support de la Société Organisatrice ou de son Partenaire dont les sites www.bandai.fr; www.tamagotchifriends.com, ainsi que sur la chaîne YouTube de Bandai France (www.youtube.fr/user/bandaifrance) et son compte Pinterest (www.pinterest.com/bandaifrance/) sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Ceci fera l’objet d’un contrat de cession de droits établi avec la société de production de la société partenaire.
Chaque membre du groupe du Grand Gagnant et son représentant légal acceptent expressément que le flashmob qui sera réalisé par le Partenaire et sur lequel il sera filmé, soit diffusé, en tout ou partie, sur l’antenne de la chaîne GULLI dans le magazine GULLI MAG sans qu’il puisse prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit et sur les sites www.bandai.fr; www.tamagotchifriends.com, ainsi que sur la chaîne YouTube de Bandai France (www.youtube.fr/user/bandaifrance) et son compte Pinterest (www.pinterest.com/bandaifrance/) La présente autorisation, donnée à titre gracieux est valable jusqu’au 30 juin 2015.
Chaque membre du groupe du Grand Gagnant et son représentant légal acceptent expressément de céder par écrit les droits à l’image pour la diffusion du flashmob et le reportage, ainsi que les droits de diffusion et de reproduction du clip par contrat, dans les conditions spécifiées par ledit contrat, signé par l’intermédiaire de la Société de production SPOA.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement intégrant le cas échéant les clauses relatives à la cession des droits d’auteurs indispensables selon la nature de l’envoi demandé et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 90 jours, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Le présent règlement sera disponible sur le site www.gulli.fr.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV / GULLI – « GRAND CONCOURS TAMADANCE » 2014
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de connexion pour la participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours au plus tard suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi de sa connexion à Internet, une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et pour les personnes mineures la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation par session de jeu sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 38 et suivants de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
25, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 12 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents selon la Loi française.
www.tamagotchifriends.com
