Règlement du jeu-concours Gulli TV n°148275 Lot principal gagné : 25 livres "La probabilité statistique de l'amour au premier regard" avec 1 carte enveloppe "L'Amoureux" (20 euros).

GULLI
REGLEMENT DU JEU
« QUIZ WEB »
« 2012 »
ADDITIF N° 9
DU 13/02/2012 AU 20/02/2012
CONCOURS SAINT VALENTIN 2012
La SAS JEUNESSE TV organise un jeu-concours gratuit appelé « QUIZ WEB 2012» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 13/02/2012 à 00H00 au 20/02/2012 à 23H59.
Intitulé de la session de jeu : « CONCOURS SAINT VALENTIN 2012»
• pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation :
NEANT
• pour l’application de l’article 3 :
La participation au jeu s’effectuera exclusivement par internet en se connectant au site www.gulli.fr et en répondant aux questions ci-dessous :
1/ Quel âge a Hadley ?
• 12 ans
• 15 ans
• 17 ans
2/ Comment s’appelle l’auteur du livre « La probabilité statistique de l’amour au premier regard ?
• Jennifer Aniston
• Jennifer E. Smith
• Jennifer Tremblay
3/ Où se rencontrent Hadley et Olivier ?
• dans un lycée
• à un anniversaire
• dans un aéroport
• pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux trois questions posées dans le cadre du jeu.
Le tirage au sort sera effectué entre le 21 février 2012 et le 27 février 2012 et déterminera 25 gagnants qui remporteront les prix définis ci-après.
• pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu, tels que désignés ci-avant, se verront attribuer les lots décrits ci-dessous :
Prix comprenant :
- 1 livre « La probabilité statistique de l’amour au premier regard », Hachette Roman d’une valeur de 12,90€TTC
- 1 carte enveloppe l’Amoureux, Gautier Languereau, d’une valeur de 7,50€TTC
(lots mis en jeu : 25 - Valeur du lot : 20,40 euros TTC)
• pour l’application de l’article 6.1 :
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet le 28 février 2012.
• pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots seront envoyés aux gagnants par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Hachette, responsable de la fourniture des lots.

GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«QUIZ WEB»
2012
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de 7 273 572 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 480 937 184, dont le siège social est situé au 28, rue François 1er – 75008 PARIS, éditrice de la chaîne de télévision GULLI.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours appelé « QUIZ WEB 2012 » diffusé sur le site Internet de la chaîne GULLI et/ou sur celui de GULLILAND selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure disposant d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
Sauf disposition expresse contraire, la participation au jeu est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse postale) par session de jeu. En tout état de cause, il ne sera admis qu’une seule participation gagnante par foyer (même nom, même adresse postale) par session de jeu.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2012 et sera véhiculé sur le site Internet de GULLI : www.gulli.fr. et/ou sur le site Internet gulliland.fr.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2012 et se terminant au-delà du 31 décembre 2012.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
Pour participer aux sessions de jeu, les participants doivent :
• se connecter sur le site www.gulli.fr ou sur le site gulliland.fr,
• remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
• répondre aux questions posées dans le cadre du jeu qui seront précisées pour chaque session de jeu par additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse à la ou les questions posées dans le cadre du jeu.
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Une seule participation gagnante par participant est autorisée pendant toute la durée de chaque période de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce participant.
Par « participant », il faut entendre les personnes utilisant la même adresse mail pour s’inscrire.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront en être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit par le partenaire responsable de la fourniture des lots. Le cas échéant selon la nature des lots, les gagnants pourront recevoir un courrier électronique indiquant un lien à partir duquel ils pourront télécharger le lot offert. Si l’adresse postale et/ou électronique indiquée par les gagnants devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou du lien permettant de télécharger le lot ou si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (la première lettre de leur nom seulement pour les personnes mineures) et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV SAS/ GULLI – QUIZ WEB 2012
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer à ce jeu par Internet. Les frais de participation seront en conséquence remboursés forfaitairement sur cette base, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de sa connexion à Internet ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et s’il est mineur la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
• la période de session de jeu
• l’intitulé de la session de jeu
• les restrictions supplémentaires à la participation
• la ou les questions posées aux participants
• la ou les modalités de détermination des gagnants
• le nombre de gagnants
• les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
• le cas échéant partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
9, Place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
GULLI
REGLEMENT DU JEU
« QUIZ WEB »
« 2012 »
ADDITIF N° 9
DU 13/02/2012 AU 20/02/2012
CONCOURS SAINT VALENTIN 2012
La SAS JEUNESSE TV organise un jeu-concours gratuit appelé « QUIZ WEB 2012» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 13/02/2012 à 00H00 au 20/02/2012 à 23H59.
Intitulé de la session de jeu : « CONCOURS SAINT VALENTIN 2012»
• pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation :
NEANT
• pour l’application de l’article 3 :
La participation au jeu s’effectuera exclusivement par internet en se connectant au site www.gulli.fr et en répondant aux questions ci-dessous :
1/ Quel âge a Hadley ?
• 12 ans
• 15 ans
• 17 ans
2/ Comment s’appelle l’auteur du livre « La probabilité statistique de l’amour au premier regard ?
• Jennifer Aniston
• Jennifer E. Smith
• Jennifer Tremblay
3/ Où se rencontrent Hadley et Olivier ?
• dans un lycée
• à un anniversaire
• dans un aéroport
• pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux trois questions posées dans le cadre du jeu.
Le tirage au sort sera effectué entre le 21 février 2012 et le 27 février 2012 et déterminera 25 gagnants qui remporteront les prix définis ci-après.
• pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu, tels que désignés ci-avant, se verront attribuer les lots décrits ci-dessous :
Prix comprenant :
- 1 livre « La probabilité statistique de l’amour au premier regard », Hachette Roman d’une valeur de 12,90€TTC
- 1 carte enveloppe l’Amoureux, Gautier Languereau, d’une valeur de 7,50€TTC
(lots mis en jeu : 25 - Valeur du lot : 20,40 euros TTC)
• pour l’application de l’article 6.1 :
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet le 28 février 2012.
• pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots seront envoyés aux gagnants par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Hachette, responsable de la fourniture des lots.

GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«QUIZ WEB»
2012
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de 7 273 572 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 480 937 184, dont le siège social est situé au 28, rue François 1er – 75008 PARIS, éditrice de la chaîne de télévision GULLI.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours appelé « QUIZ WEB 2012 » diffusé sur le site Internet de la chaîne GULLI et/ou sur celui de GULLILAND selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure disposant d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
Sauf disposition expresse contraire, la participation au jeu est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse postale) par session de jeu. En tout état de cause, il ne sera admis qu’une seule participation gagnante par foyer (même nom, même adresse postale) par session de jeu.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2012 et sera véhiculé sur le site Internet de GULLI : www.gulli.fr. et/ou sur le site Internet gulliland.fr.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2012 et se terminant au-delà du 31 décembre 2012.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
Pour participer aux sessions de jeu, les participants doivent :
• se connecter sur le site www.gulli.fr ou sur le site gulliland.fr,
• remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
• répondre aux questions posées dans le cadre du jeu qui seront précisées pour chaque session de jeu par additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse à la ou les questions posées dans le cadre du jeu.
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Une seule participation gagnante par participant est autorisée pendant toute la durée de chaque période de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce participant.
Par « participant », il faut entendre les personnes utilisant la même adresse mail pour s’inscrire.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront en être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit par le partenaire responsable de la fourniture des lots. Le cas échéant selon la nature des lots, les gagnants pourront recevoir un courrier électronique indiquant un lien à partir duquel ils pourront télécharger le lot offert. Si l’adresse postale et/ou électronique indiquée par les gagnants devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou du lien permettant de télécharger le lot ou si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (la première lettre de leur nom seulement pour les personnes mineures) et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV SAS/ GULLI – QUIZ WEB 2012
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer à ce jeu par Internet. Les frais de participation seront en conséquence remboursés forfaitairement sur cette base, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de sa connexion à Internet ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et s’il est mineur la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
• la période de session de jeu
• l’intitulé de la session de jeu
• les restrictions supplémentaires à la participation
• la ou les questions posées aux participants
• la ou les modalités de détermination des gagnants
• le nombre de gagnants
• les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
• le cas échéant partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
9, Place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.