GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
« ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT… »
« 2011 »
ADDITIF N° 04
DU 17/05/2011 AU 15/06/2011
CONCOURS FFJDA – NOM DE LA MASCOTTE
JEUNESSE TV SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT… 2011» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 17/05/2011 à 12 H30 au 15/06/2011 à minuit.
Intitulé de la session de jeu : «CONCOURS FFJDA – NOM DE LA MASCOTTE».
• pour l’application de l’article 2 :
Toute personne majeure ou mineure avec autorisation parentale.
• pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste pour chaque participant à envoyer, du 17 mai 2011 à 12H30 au 29 mai 2011 à 23H 59, un nom sur le thème suivant (ci-après désignée par la « Participation »):
« propose un nom pour la mascotte officielle de la Fédération Française de Judo et des Disciplines Associées »
Le dépôt des Participations s’effectuera exclusivement par Internet en se connectant au site www.gulli.fr et en suivant les instructions pour l’envoi en ligne de leur Participation dans la rubrique concours.
Si les participants ne sont pas déjà inscrits au site, ils devront au préalable remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et numéro de téléphone).
Sera éliminée toute Participation dont le contenu est :
• de caractère vulgaire
• en contradiction avec les lois en vigueur
• portant atteinte à l’intégrité des enfants
• qui ne respecte pas le thème susvisé
• qui est la reproduction d’un nom déjà diffusé sur quelque support.
• qui est un nom soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, etc…
• pour l’application de l’article 4 :
Parmi les Participations reçues par la Société Organisatrice, un jury de la Fédération Française de Judo et des Disciplines Associées (ci-après FFJDA) composé de 5 membres présélectionnera entre le 30 et le 31 mai 2011 entre 10 et 20 Participations selon les critères définis ci-après.
Composition du jury : Jean-René Girardot – Céline Géraud – Grégory Delbaere – Alexis Joly – Mathieu Jabaud
Critères de sélection du jury :
• respect du thème proposé
• création originale
Les Participations présélectionnées par le Jury seront ensuite soumises au vote des internautes sur le site www.gulli.fr du 1er juin 2011 à 10 H au 15 juin 2011 à minuit.
Parmi les 10 Participations qui remporteront le plus grand nombre de votes des internautes, le jury sélectionnera le 16 juin 2011 une Participation qui déterminera le grand gagnant qui remportera le lot de Catégorie 1.
Les 10 participants dont les Participations remporteront le plus grand nombre de votes des internautes remporteront les lots de Catégorie 2.
Les participants sont responsables des Participations qu’ils téléchargent sur le site et garantissent la Société Organisatrice contre toute action ou recours ayant pour objet les Participations téléchargées.
• pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants tels que désignés ci-avant se verront attribuer les lots décrits ci-dessous :
Lot Catégorie 1 attribué au grand gagnant en sus du lot de Catégorie 2 :
• un kimono dédicacé d’une valeur de 30€TTC
(Lot mis en jeu : 1 – valeur du lot € TTC)
Lots Catégorie 2 attribués aux 10 participants dont les Participations remporteront le plus grand nombre de votes :
Prix comprenant :
• 1 rencontre avec les champions de l’équipe de France* à l’INSEP (11, avenue de Tremblay – 75012 PARIS) prévue pendant les vacances de la Toussaint d’une valeur de 25 000€TTC
• un kimono, d’une valeur de 30€TTC
• des goodies comprenant :
- 1 coque Iphone judo, d’une valeur de 10€TTC
- 5 stylos championnat du Monde, d’une valeur unitaire de 4,50€TTC
- 1 nettoyeur téléphone chamionnat du Monde, d’une valeur de 2,50€TTC
- 1 attache trousse/téléphone mascotte, d’une valeur de 1€TTC
- 1 poster championnat du Monde, d’une valeur de 0,5€TTC
(Lot mis en jeu : 10 – valeur du lot 25 048,50€ TTC)
- toutes précisions complémentaires sur cette rencontre et tous renseignements pratiques seront donnés en temps utile aux gagnants par le partenaire de la Société Organisatrice, la FFJDA. Frais non pris en charge :
• transferts aller / retour du domicile des gagnants jusqu’au lieu de la rencontre
• assurance
• tous autres frais
L’empêchement des gagnants de participer, en tout ou partie, à la rencontre avec les champions de l’Equipe de France dans les conditions qui leur auront été explicitées et à la date qui leur sera communiquée, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots sont incessibles et intransmissibles.
• pour l’application de l’article 6.1:
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet gulli.fr le 30 juin 2011.
• pour l’application de l’article 6.2 :
Le grand gagnant sera contacté directement par le partenaire de la Société Organisatrice, la FFJDA, soit par téléphone, soit par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée.
Les lots de Catégorie 2 seront envoyés directement aux gagnants par la FFJDA, responsable de la fourniture des lots.
• pour l’application de l’article 8 :
Les Participants acceptent expressément et à l’avance que leurs Participations soient diffusées sur le site Internet de GULLI sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. La présente autorisation, donnée à titre gracieux est valable jusqu’au 31 décembre 2011. La présente autorisation n’oblige en aucun cas la Société Organisatrice à diffuser sur le site Internet de GULLI tout ou partie de leurs Participations.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que la rencontre au cours de laquelle ils seront filmés et/ou photographiés par la Société Organisatrice et son partenaire, la FFJDA soit diffusée sur l’antenne de GULLI et/ou sur le site Internet de GULLI et sur le site du partenaire ffjudo.com ainsi que sur tout support presse dont notamment Judo Magazine et Judo TV, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. La présente autorisation n’oblige en aucun cas la Société Organisatrice à diffuser sur l’antenne de GULLI et/ou sur le site Internet de GULLI tout ou partie de cette rencontre.
• pour l’application de l’article 9 :
La participation au jeu entraîne adhésion entière et sans réserve au présent règlement.
Le grand gagnant accepte expressément et à l’avance de céder gratuitement à la FFJDA, par document séparé, tous les droits patrimoniaux qu’il détient sur sa Participation nécessaires aux exploitations de sa Participation par la FFJDA et plus précisément tous les droits de représentation, de reproduction, d’exploitation et d’adaptation pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, tous médias, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle ou culturelle.
Chaque participant garantit à la Société Organisatrice que le nom proposé par lui dans le cadre de ce jeu concours est une création originale juridiquement disponible et n’est grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par la Société Organisatrice et la FFJDA de telle sorte que la Société Organisatrice et la FFJDA ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de sa Participation dans les conditions définies aux présentes.
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT…»
2011
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de 7 273 572 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er - 75008 Paris, éditrice de la chaîne télévisée GULLI;
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT … 2011 » relayé sur la chaîne GULLI et/ou sur le site Internet de la chaîne GULLI et/ou sur gulliland.fr et/ou sur tout autre support selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure disposant le cas échéant d’une connexion à Internet ou d’un téléphone fixe ou mobile, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse électronique et/ou postale, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Sauf disposition expresse contraire précisée par additif, une seule participation gagnante par participant est autorisée pendant toute la durée de chaque période de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce participant.
Par « participant », il faut entendre :
- pour les participations par SMS, les personnes jouant depuis le même téléphone mobile ;
- pour les participations par Audiotel, les personnes jouant depuis le même téléphone mobile ou fixe;
- pour les participations par Internet, les personnes utilisant la même adresse mail pour s’inscrire
- pour les participations par courrier, les personnes ayant le même nom et adresse.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er Janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2011 et sera véhiculé sur l’antenne de GULLI et/ou sur le site Internet www.gulli.fr et/ou sur www.gulliland.fr et/ou sur tous autres supports précisés par additif.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2011 et se terminant au-delà du 31 décembre 2011.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne GULLI et/ou sur le site Internet www.gulli.fr et/ou sur tout autre support, la participation au jeu pourra se faire, selon les sessions :
• par message SMS au numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
• et/ou par audiotel via le numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
• par Internet en se connectant sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr
• et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à procéder à l’envoi demandé pour la session de jeu concernée à partir d’un téléphone mobile en envoyant un message SMS (0,50 euros TTC par SMS + coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant le cas échéant l’un des mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu concernée.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
Le cas échéant, les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront communiquées sur le serveur local afin de procéder à l’envoi demandé.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à se connecter sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr. et à suivre les instructions pour l’envoi demandé dans le cadre du jeu.
Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
Participation par courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à procéder à l’envoi demandé dans le cadre du jeu, qui sera précisé par additif, à l’adresse indiquée à l’antenne et éventuellement dans l’additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date et heure de l’appel téléphonique faisant foi et/ou date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
• soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues par la Société Organisatrice,
• soit par tirage au sort parmi les participations ayant été présélectionnées par le jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice ;
• soit par sélection du jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice ;
• soit en fonction du nombre de votes remportés par les participations qui seront mises en ligne sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr après présélection par le jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice,
et/ou par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour la ou les participations gagnantes
• soit par sélection du jury GULLI sur les participations présélectionnées par ledit jury sur l’ensemble des participations reçues par la Société Organisatrice, qui auront remporté le plus grand nombre de votes sur le site www.gulli.fr et/ou sur le site gulliland.fr
• soit par appel gagnant (rang ou instant gagnant), dans la limite des lots disponibles.
Le cas échéant, le nombre de participations sélectionnées et/ou présélectionnées par le Jury GULLI, la composition et les critères de sélection du Jury GULLI, la modalité de désignation des appels gagnants seront précisés par additif ainsi que le nombre de participations qui seront mises en ligne.
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots ont incessibles et intransmissibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit par le partenaire responsable de la fourniture des lots. Le cas échéant, les gagnants pourront recevoir un courrier électronique indiquant un lien à partir duquel ils pourront télécharger le lot offert. Si l’adresse postale et/ou électronique indiquée par les gagnants devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou du lien permettant de télécharger le lot ou si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (la première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Le cas échéant, si la dotation gagnée consiste à participer à un tournage, les gagnants acceptent expressément et à l’avance que le reportage au cours duquel ils seront filmés soit diffusé sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site Internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les participants acceptent expressément et à l’avance que la photo, le dessin, le déguisement ou tout autre envoi demandé dans le cadre du jeu qu’ils auront adressé à la Société Organisatrice soient diffusés, le cas échéant, sur l’antenne de la Société Organisatrice e/ou sur son site Internet ou par ses partenaires, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute personne suite à cette diffusion.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement intégrant le cas échéant les clauses relatives à la cession des droits d’auteurs indispensables selon la nature de l’envoi demandé et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 90 jours, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le cas échéant, la cession de droits d’auteurs sera précisée par additif.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV / GULLI – «ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT…» 2011
Service Téléspectateurs
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours au plus tard suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs et sauf disposition expresse contraire précisée par additif, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer au jeu par Internet. Les frais de connexion seront en conséquence remboursés forfaitairement sur la base de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite, à hauteur de la somme forfaitaire qui sera précisée dans l’additif.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base d’un timbre. Au-delà, le montant forfaitaire pour le remboursement sera précisé par additif.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, le cas échéant le numéro SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et pour les personnes mineures la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
• la période de session de jeu
• l’intitulé de la session de jeu
• les restrictions supplémentaires à la participation
• le ou les modes de participation et le coût
• la ou les modalités de détermination des gagnants, avec le cas échéant la composition du jury GULLI, les critères de sélection, le nombre de participations qui seront mises en ligne sur le site Internet www.gulli.fr
• le nombre de gagnants
• les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
• la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par courrier
• le cas échéant le partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
9, place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
