Règlement du jeu-concours Guide Michelin n°147309 Lot principal gagné : Chaque mois : 1 lot d'1 an de restaurants (5000 euros en remboursement de factures). Chaque semaine : 1 iPad 2 16 Go (489 euros). Tous les jours : 5 coffrets Cadeau Wonderbox "Tables gourmandes – Michelin" (59 euros).

Règlement du Jeu

«Grand Jeu MICHELIN Restaurants »




Article 1 – Société Organisatrice

La société Michelin Travel Partner, société par actions simplifiée au capital de 40 287 000 euros
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 677 721 dont le siège social est 27 Cours de
l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France - Tél : 01 55 19 57 00/01, ci-après la « Société
Organisatrice », organise sur Internet du 9 janvier 2012 au 4 mars 2012 inclus, un jeu gratuit sans
obligation d'achat s'intitulant «Grand Jeu MICHELIN Restaurants » (Ci-après le « Jeu »).
.

Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.


Article 2 – Acceptation du règlement / participation

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-
respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de
son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide,
résidant et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine.

Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent,
avec la Société Organisatrice, ses filiales, ses partenaires et leurs filiales, toute société participant à
l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec
les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice.

Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du
compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait
enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les
participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société
Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des
documents attestant de ces éléments.

La participation au Jeu s'effectue de manière individuelle et exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet accessible via l’adresse URL http://jeu.restaurant.michelin.fr. . Toute participation par
voie postale, télécopie, voie électronique est exclue.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire
respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre
moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter la
participation de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute
inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de
réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent
règlement, sera considérée comme nulle. Ainsi, seront écartées, sans que cette liste soit limitative, les
participations montrant :
§ Une inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
§ Une similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls
parrainés

Article 3 – Modalités du Jeu

3.1. Détails de la participation


Pour participer au jeu, le joueur doit :
(i) Se connecter entre le 9 janvier 2012 au 4 mars 2012, à l’URL suivante :
http://jeu.restaurant.michelin.fr
(ii) Sélectionner un restaurant, déposer un avis sur ce restaurant
(iii) Compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : nom, prénom, email,
pseudo
(iv) Indiquer s’il accepte ou non de recevoir des informations de Michelin sur la gastronomie
(v) Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement ».

Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire
nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Validez". Tout formulaire d’inscription
incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.

Le joueur gagne le droit de participer au tirage au sort final à partir du moment où un de ses avis
déposé est conforme à la charte de modération.

Chaque participant pourra revenir jouer tous les jours, autant de fois qu’il le souhaite.

3.2. Principe du Jeu

- Explication de jeu

Le participant sélectionne un restaurant à partir du moteur de recherche ; rempli les champs du
formulaire « déposez votre avis ». Le participant peut également mettre des commentaires positifs et
négatifs sur ce formulaire.

Le participant pourra revenir autant de fois qu’il le souhaite en se reconnectant avec son email et son
pseudo.


Après sa participation, le joueur pourra inviter jusqu’à 5 amis. Pour ce faire, il devra communiquer
l’adresse de courrier électronique de l’ami qu’il a invité. L’ami n’est pas dans l’obligation d’accepter
l’invitation pour que le participant puisse passer à l’étape suivante du présent jeu-concours.
Il aura également la possibilité de jouer sur la page Facebook de Michelin Restaurants.




3.3. Newsletters

Le participant au Jeu a le choix d’accepter ou non de recevoir les informations de Michelin sur la
gastronomie. . Pour cela, le participant devra répondre à la question relative à cet effet et situées sur le formulaire
d’inscription du jeu.


3.4. Parrainage

Chaque participant pourra également s’il le souhaite, inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant
leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au participant une chance
supplémentaire au tirage au sort spécial final et répond aux conditions de participation au jeu
énoncées au présent règlement. Le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du
titulaire de chaque adresse email communiquée et avoir indiqué à celui-ci les droits d’accès,
modification, rectification, suppression des données à caractère personnelle qui le concernent, et qui
sont identiques à ceux figurant à l’article 10 du présent règlement.

Le parrainage ne peut donner lieu à une opération commerciale parallèle émanant du parrain ou du
filleul. Il est interdit de faire par avance état de sa qualité de parrain potentiel sur Internet ou tout autre
support public, ou de se parrainer soi-même, notamment en créant plusieurs comptes clients distincts.
Tout manquement à ces modalités ou détournement de celles-ci, apprécié le cas échéant par la
Société Organisatrice, expose le filleul et le parrain à l’annulation, sans autre condition, de la
participation et des éventuels prix reçus par l’un et/ou par l’autre, et à la mise en jeu de leur
responsabilité devant les juridictions compétentes.


Article 4 – Dotations mises en jeu

4.1 Dotations du Tirage au sort Final


Le 1er
mois (après 4 semaines de Jeu) :
1er prix – Un an de restaurants d’une valeur maximale de 5000€ TTC utilisable dans toute la zone
euro. Les factures de restaurants seront remboursées au gagnant sur envoi des factures originales à
l’adresse suivante : Grand Jeu Michelin Restaurants – Sophie Moutard – 27 Cours de l’Ile Seguin –
92105 Boulogne.
Utilisable à partir du jour où l’email de confirmation du lot et les modalités d’utilisation auront été
adressées au gagnant et dans les 12 mois qui suivent. Les dates précises figureront sur l’email
envoyé au gagnant.


Le 2ème mois (après 8 semaines de Jeu) :

2ème prix* : Un an de restaurants d’une valeur maximale de 5000€ TTC utilisable dans toute la zone
euro. Les factures de restaurants seront remboursées au gagnant sur envoi des factures originales à
l’adresse suivante : Grand Jeu Michelin Restaurants – Sophie Moutard – 27 Cours de l’Ile Seguin –
92105 Boulogne.
Utilisable à partir du jour où l’email de confirmation du lot et les modalités d’utilisation auront été
adressées au gagnant et dans les 12 mois qui suivent. Les dates précises figureront sur l’email
envoyé au gagnant.

Chaque semaine (pendant les 8 semaines du jeu) :
3ème au 10ème prix : 1 Apple iPad 2 noir 9,7" LED 16 Go WiFi d’une valeur commerciale unitaire de
489€ TTC.

Tous les jours 5 tirages au sort (pendant les 8 semaines du jeu, soit 56 jours) :

11è au 290 ème prix : 1 Coffret Cadeau Wonderbox « Tables gourmandes – MICHELIN » d’une
valeur commerciale de 59,90 € TTC.



4.3 Règles communes aux dotations du Tirage au sort Final
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire
l’objet d’un échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute
autre forme selon les conditions fixées par la Société Organisatrice.

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne
saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de
survenir à l’occasion de leur utilisation.

Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.


Article 5 – Désignation des gagnants

5.1 – Gagnants des Tirage au sort final

Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription et ayant déposé au moins un
avis (conforme à la charte de modération Michelin) obtiendra une chance de participer au tirage au
sort final.

Au cours du jeu, le participant pourra cumuler 1 (une) chance supplémentaire au tirage au sort final :

- A chaque filleul parrainé qui s’inscrit au jeu et dépose un avis (conforme à la charte de modération
Michelin) dans la limite de 5 filleuls


Chaque jour, chaque semaine et chaque mois, les tirages au sort seront effectués par l’étude SCP
Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt, afin de désigner les gagnants
(ainsi que les suppléants) et leur dotation respective.

Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux
coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu ainsi que des modalités
de retrait de son lot.

La société organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-
dernier disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre par courrier électronique. Le défaut de
réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.
Les suppléants alors tirés au sort seront informés du résultat par courrier électronique aux
coordonnées qu’ils auront indiquées. Ces-derniers disposent également d’un délai de 7 jours pour y
répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix,
sans que la responsabilité de la société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera
alors perdu et non remis en jeu.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail
annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son
formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance
du réseau internet ou pour tout autre cas.

5.2 – Généralités

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur
prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au
Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix
gagné.


Article 6 - Dépôt légal

Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100
Boulogne Billancourt,.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant le 4 mars
2012 le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Grand Jeu MICHELIN Restaurants» -
Michelin Travel Partner - 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France. Frais d’envoi
pris en charge pour toute demande de remboursement faite de manière concomitante à cette
demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse
suivante (http://jeu.restaurant.michelin.fr) pendant toute la durée du jeu.

En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude SCP Louvion Plumel,
précitée et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’huissier de justice
prévaudra.


Article 7 - Remboursement des frais

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au
Jeu est entièrement gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui
seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la
durée de validité du Jeu est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans
les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une
utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée
et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
au site du Jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le
forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du Jeu.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à « « Grand Jeu MICHELIN Restaurants» -
Michelin Travel Partner - 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France. une demande
écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du Jeu;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du Jeu.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif
postal lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours
après la date de clôture du jeu. Aucune demande de remboursement adressée par courrier
électronique ne pourra être prise en compte.


Article 8 - Limites de responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses
communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas
imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique
lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du
Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de
toute personne au site et la participation desdites personnes au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-
à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du
lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse
être engagée.

Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes
sera considéré comme nul.

Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer
avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant
le jeu.

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit
par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y
jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon
mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu et/ou de la désignation des gagnants. En case de fraude ou de tentative de fraude
de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des
fraudes éventuellement commises.

En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots
qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée
ou attendue par les participants au Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient
subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement
imputables.

Article 9 - Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle,
notamment dans ses systèmes d'information.

Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés
par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception
des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la
prise en compte de la participation de chaque participant.

Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des
participants autres que les prestataires et partenaires de la Société Organisatrice ayant besoin de les
connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.

Il est précisé que les données personnelles et en particulier les noms, prénoms, adresses e-mail
indiquées sur le bulletin d’inscription ainsi que les adresse e-mails des filleuls, sont conservées le
temps nécessaire à la gestion du Jeu, dans une base de données qui sera utilisée pour le tirage au
sort et l’envoi des lots aux gagnants. Seules les personnes impliquées directement dans l’organisation
de Jeu auront accès à ces données.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004,
chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui les concernent auprès de la société - Michelin Travel Partner Jeu « Grand Jeu MICHELIN
Restaurants» - 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt, France. Le participant a le choix de s’abonner ou non aux newsletters de la Société Organisatrice qui lui sont proposées dans le cadre
de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter.

Les données personnelles des participants pourront également être utilisées par les membres du
personnel du service Communication à des fins de prospection directe par la société Organisatrice
et/ou ses partenaires, si les personnes concernées ont donné leur accord préalable au moyen de la
case à cocher se trouvant sur le bulletin d’inscription.


Article 11 - Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un
préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de
l’étude SCP Louvion Plumel, 23 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Billancourt.


Article 12 - Exclusion

La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société
Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant
des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et
sans préavis.


Article 13 - Propriété Industrielle et Intellectuelle

Les images utilisées sur le site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont
la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés
sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.


Article 14 – Litiges

Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – « Grand Jeu
MICHELIN Restaurants» Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la
Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.

La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté,
de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de
force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la
durée du Jeu écourtée.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les
décisions seront sans appel. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de
règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de la société organisatrice du jeu conformément aux dispositions du code de procédure
civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des
gagnants.