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Règlement_Mutualia:AVMA_Jeu.pdf
de Emeline Lucas (Digicomstory)
Règlement du jeu/concours «Découvrez notre mot mystère» ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU Union nationale des mutuelles de Groupe Mutualia, Union (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du de Paris sous le numéro 82341635900011 dont le siège social est situé à Luminem, 19 rue de Paris, CS 50070, 93013 BOBIGNY Cedex, Organise du 2 mai 2018 à 10h00 au 17 mai 2018 à minuit, un jeu gratuit sans obliga-tion d’achat intitulé : « Découvrez notre mot mystère » (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure âgée de 55 ans et plus, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide et résidant dans les pays suivants : France, Monaco. Le Jeu est limité à une seule participation durant toute la durée du Jeu Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir ses coordonnées Facebook. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des coordonnées électro-niques qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message à ce proche en cas de victoire . Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Proto-col)- pendant toute la période du Jeu. La société organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant après envoi des invitations pour le compte de ce dernier. Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu respon-sable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice. Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu. ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS La participation au Jeu s’effectue en répondant par commentaire sous la publication de la page Groupe Mutualia, ac-cessible via le lien suivant : https://facebook.com/GroupeMutualia/posts/1317021978441739Le gagnant recevra un courrier électronique sur sa messagerie privée Facebook dans les 30 jours suivant la fin du Jeu, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. ARTICLE 5 – DOTATION Le participant déclaré « gagnant », remporte un weekend dans un centre de vacances AVMA (www.av-ma-vacances.fr), d’une valeur de 500€ (cinq cents euros) TTC. Le gagnant bénéficiera de la formule suivante : un séjour, en pension complète, de 3 jours et 2 nuits du vendredi soir au dimanche midi, pour 2 personnes, dans l’un des dix villages vacances AVMA (Association de Vacance de la Mutualité Sociale Agricole) de son choix (hors transport et hors consommations prises en dehors des repas). Les dates du week end retenues, pour effectuer le séjour gagné, pourront être librement choisies durant un an à compter du tirage au sort, hors vacances scolaires, selon les disponibilités d’accueil du centre retenu et sous ré-serve de la disponibilité de la formule dans le village.La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non
utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se ré-serve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PAR-TICIPATION Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations nécessaires à leur participation. Les participations dont les informations personnelles ne seraient pas entièrement remplies et/ ou comporteraient des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou d’en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen ap-proprié. ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. ARTICLE 9 - RESPONSABILITES La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appro-priées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la socié-té organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les ser-veurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune in-demnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique per-mettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant fin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de partici-per à ce dernier. En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET AR-TISTIQUE Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mention-nées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété ex-
clusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires. ARTICLE 11 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES » Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des infor-mations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1. ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU RE-GLEMENT Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontolo-giques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vi-gueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règle-ment, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
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