Règlement du jeu-concours Groupe Dugardin n°372075 Lot principal gagné : 1 voiture Ford Ka+ (13 150 €).

Règlement du jeu concours
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société FIRST AUTOMOBILES, société anonyme à conseil d'administration au capital de 40 000 euros, immatriculée au
RCS de Lille sous le numéro 435 174 339 dont le siège social est situé Boulevard de l’Ouest 59650 Villeneuve D’Ascq, la
société VILLENEUVE AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de
Lille sous le numéro 308 622 224 dont le siège social est situé Boulevard de l’Ouest 59650 Villeneuve D’Ascq ; la Société
FLANDRES AUTOS SUD, société par actions simplifiée au capital de 436 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le
numéro 324 143 270 dont le siège social est situé 455 avenue du Gal Leclerc 59155 Faches-Thumesnil ; la Société
DUGARDIN OUEST AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Lille
Métropole sous le numéro 798 013 389 dont le siège social est situé ZAC Industrielle de la Guernerine – rue Ambroise Paré
59280 Bois Grenier ; la Société GARAGE DUGARDIN, société par actions simplifiée au capital de 48 000 euros,
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 306 691 445 dont le siège est situé 73 Bis rue du Fresnoy 59390
Lys-Lez-Lannoy, La société DUGARDIN NORD AUTOMOBILES société anonyme à conseil d'administration au capital de 40
000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 438 878 807 dont le siège social est situé Rue de la latte 59223
Roncq ; la société DUGARDIN STYLE AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée
au RCS de Lille sous le numéro 480 632 181 ; La société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES; société par actions
simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros (ci-après dénommées ensemble « la Société Organisatrice »)
organisent un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 18 novembre 2019 10:00 au 16 décembre 2019 10:00. L'opération est
intitulée : " Jeu 50 ans Groupe Dugardin"
Cette opération est accessible via la page : https://shakr.cc/2fiw2
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte pendant la durée mentionnée ci-dessus, à toute personne physique majeure résidant en
France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel
elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à
la réalisation du Jeu ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, soeur,
etc.).
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées
illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera
considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et
ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination du gagnant.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le site internet www.dugardin.com
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT
Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.
Pendant toute la durée du jeu, chaque participant est invité à s'inscrire sur le site https://shakr.cc/2fiw2 et se qualifier pour le
tirage au sort.
Afin de s’inscrire au Jeu, le participant devra remplir un formulaire d’inscription et renseigner ses coordonnées.
Un tirage au sort sera réalisé le 18 décembre 2019 parmi l’ensemble des participants valablement inscrits au Jeu et par le
service communication du Groupe Dugardin
Le participant tiré au sort sera désigné comme le gagnant du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE
4.1 Dotation
Le gagnant ayant été tiré au sort remportera la dotation suivante :
1 (un) véhicule modèle FORD KA+, avec options d’une valeur de 13.150 €TTC (treize mille cent cinquante euros toutes taxes
comprises) selon disponibilité dans la concession FORD la plus proche du domicile du gagnant au moment de la remise du
véhicule.
Cette dotation ne comprend pas :
- les frais relatifs à la souscription d’une assurance du véhicule et de son conducteur,
- les frais d’immatriculation (demande du certificat d’immatriculation) comprenant notamment les différentes taxes à régler (la
taxe régionale, la taxe de gestion du certificat d’immatriculation, redevance pour l’acheminement du certificat
d’immatriculation, etc.)
- tous autres frais annexes
L’ensemble de ces frais devra être pris en charge financièrement par le gagnant.
Le participant ayant remporté la dotation en sera informé par la Société Organisatrice.
Il est précisé que les démarches d’immatriculation seront effectuées directement par le distributeur agréé FORD auprès de
qui le gagnant viendra récupérer le véhicule. Ce distributeur agréé refacturera ensuite ces frais au gagnant.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention
expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires
relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation – notamment les frais de déplacement
jusqu’à destination, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront
dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer la dotation annoncée par un lot de valeur
équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce,
sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne
pourra être réclamé par le gagnant.
4.2 Remise de la dotation :
Le gagnant sera contacté dans le délai maximum d’une semaine après le tirage au sort par le biais des informations fournies
lors de son inscription, dans un premier temps par téléphone, puis en cas de non réponse dans les 48h, par courrier
recommandé avec AR.
Le gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou
numéro de téléphone). Dans ce cadre, le gagnant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso
des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de
conduire).
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés, toute dotation remportée sera
annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Il est d’ores et déjà prévu que le gagnant devra se rendre à ses frais chez le distributeur agrée indiqué par la Société
Organisatrice en vue de récupérer le véhicule.
Dans le cas où le gagnant refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans les délais impartis de 15
jours aux messages de la Société Organisatrice ou de son partenaire l’informant de son gain il sera considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à sa dotation. Elle ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
En outre, sans identification possible des coordonnées du gagnant (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou
falsifiées) ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du
gagnant.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de fraude.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contrevaleur en argent à la demande
du gagnant.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant
ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du
prix. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de
cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles
réclamations concernant la
mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL NORD LEX, Huissiers de Justice à la résidence d’Armentières
(nord) et consultable sur le site https://shakr.cc/2fiw2
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent
règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le
cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
6.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
6.2 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la
dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou
indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant
reconnaît et accepte. Le gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la
Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient en ce qui concerne la dotation,
notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
En outre, le gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa
nature, comporter des risques. Aussi, le gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la
jouissance de la dotation attribuée. Le gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il
soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.
ARTICLE 7 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier,
remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans
indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il
apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de
manière informatique dans le cadre de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude
entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
ARTICLES 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 10 : CONTESTATION/ RECLAMATION
10.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent
règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de
réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 12.2 du présent règlement.
10.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 10.1 sera prise en considération,
sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de
clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLES 11 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou
à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à
défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet
des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits
de lois pouvant exister.
ARTICLES 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront
faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la
participation, la gestion du Jeu, la détermination du gagnant et l’attribution de la dotation.
En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des
fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y
opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 12.2.
Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la
date de participation au Jeu.
12.2. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque
participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans le
cas visé à l’article 12.1. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à
l'adresse suivante : contact@groupedugardin.fr
ARTICLE 13 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et
communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports
notamment sur le Site pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter
de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette
utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.