Règlement du jeu-concours Groupe Dallard n°154049 Lot principal gagné : 4 places pour le match de rugby Stade Toulousain/Montpellier HR le 12 mai au stade Ernest Wallon (31).

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PROCES VERBAL DE CONSTAT
DRESSE
LE VINGT UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
PAR
Maître Emmanuel FERES
Huissier de Justice Associé
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AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA
S.C.P. Emmanuel FERES, Alexandra MALE, Christian RAYNAUDSENEGAS,
Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un Office d'Huissier
de Justice, en résidence à TOULOUSE, 9 Rue Courtois de Viçose, et pour
elle, l'un d'eux
A LA REQUETE DE :
DALLARD ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiées, inscrite au
RCS Toulouse sous le N°B 384 258 703, dont le siège social est 24 avenue
Didier Daurat 31400 Toulouse, représenté par son Président en exercice,
domicilié en cette qualité au siège
LAQUEL M’EXPOSE :
 que la requérante organise un jeu-concours « du 21
septembre 2011 au 12 mai 2012
Qu'en conséquence, afin de garantir ses droits à l'avenir, elles me demandent de
recueillir ce règlement en mon Etude et d’en dresser acte,
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je Maître Emmanuel FERES agissant pour le compte de la S.C.P.
Emmanuel FERES, Alexandra MALE, Christian RAYNAUD-SENEGAS,
Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, en
résidence à TOULOUSE, 9 rue Courtois de Viçose – Bat A, soussigné,
Certifie par la présente avoir reçu ce jour :
dont les modalités, la durée et le détail des opérations figurent sur ledit
règlement qui restera déposé en mon étude et qui pourra être consulté par qui
de droit.
Je retranscris ci après le règlement de ce jeu .
un jeu-concours
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Règlement de Jeu Concours
Article 1 : Organisation :
DALLARD ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiées, inscrite au
RCS Toulouse sous le N°B 384 258 703, dont le siège social est 24 avenue
Didier Daurat 31400 Toulouse, représenté par son Président en exercice,
domicilié en cette qualité au siège
organise, exclusivement sur Internet, du 21 septembre 2011 au 12 mai 2012,
neuf jeux concours , dont la participation est entièrement gratuite et sans
obligation d’achat, afin de gagner des places pour assiter aux match de rugby
de l’équipe de Toulouse, aux dates suivantes:
Mois Date Rencontre Match
SEPTEMBRE Vendredi 30/09 TOULOUSE - CLERMONT
OCTOBRE Vendredi 21/10
Vendredi 28/10
TOULOUSE - BORDEAUX
TOULOUSE – STADE FRANCAIS
NOVEMBRE Vendredi 04/11 TOULOUSE - PERPIGNAN
DECEMBRE Vendredi 02/12
Vendredi 30/12
TOULOUSE - TOULON
TOULOUSE - BAYONNE
JANVIER Vendredi 06/01 TOULOUSE - LYON
FEVRIER Vendredi 17/02 TOULOUSE - AGEN
MARS Vendredi 09/03 TOULOUSE - CASTRES
AVRIL Vendredi 20/04 TOULOUSE - BRIVE
MAI Vendredi 12/05 TOULOUSE - MONTPELLIER
Ces Jeux Concours est accessible sur le site Internet à l’adresse
www.groupedallard.fr.
Article 2 : Conditions de participation :
2.1 La participation à ces Jeux Concours gratuits et sans obligation d’achat est
ouverte à toute personne physique, de plus de 18 (dix-huit) ans, domiciliée en
France métropolitaine, disposant d’un accès Internet et bénéficiant d’une
adresse email valide.
2.2 Sont exclus de toute participation auX présents jeux et du bénéfice de toute
dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de
le Société organisatrice, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.AC.S.
ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même
adresse, même email). Cette participation est strictement nominative et le
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joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte
d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date
limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.
2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités
complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront
disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements
et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
2.5 La participation aux Jeux Concours implique pour tout participant
l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la
participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation :
3.1 Pour participer aux présents jeux, le participant devra au préalable se
connecter sur le Site www.groupedallard.fr et s’inscrire administrativement
en complétant un formulaire prévu à cet effet et faisant apparaître les noms,
prénoms, date de naissance, adresse et coordonnées (mail et téléphone) du
participant.
Il est précisé que la validation d’une telle inscription sera subordonnée à
l’acceptation sans réserve du présent Règlement en cochant la case portant la
mention « Je déclare avoir lu les conditions du règlement du Jeu Concours et
les accepte ».
3.2 La prise en compte de la participation et la détermination des gagnants sont
liées aux conditions cumulatives suivantes :
 que le participant se soit préalablement inscrit sur le Site,
 que le participant ait accepté les conditions générales d’utilisation du
Site,
 que le participant ait rempli le Formulaire et qu’il ait accepté le présent
règlement,
Article 4 : Déroulement du Jeu Concours, détermination des
gagnants et dotations :
4.1 Au terme du délai d’inscription au Jeu Concours, l’ensemble bulletins des
participants sera édité
Cette inscription sera close au plus tard le lundi précédent chacun des matchs à
9 h
4 (quatre) bulletins de participation seront tirés au sort le lundi à 14 h précédent
chacune des rencontres suivantes
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Mois Date Rencontre Match
SEPTEMBRE Vendredi 30/09 TOULOUSE - CLERMONT
OCTOBRE Vendredi 21/10
Vendredi 28/10
TOULOUSE - BORDEAUX
TOULOUSE – STADE FRANCAIS
NOVEMBRE Vendredi 04/11 TOULOUSE - PERPIGNAN
DECEMBRE Vendredi 02/12
Vendredi 30/12
TOULOUSE - TOULON
TOULOUSE - BAYONNE
JANVIER Vendredi 06/01 TOULOUSE - LYON
FEVRIER Vendredi 17/02 TOULOUSE - AGEN
MARS Vendredi 09/03 TOULOUSE - CASTRES
AVRIL Vendredi 20/04 TOULOUSE - BRIVE
MAI Vendredi 12/05 TOULOUSE - MONTPELLIER
Ce tirage au sort sera effectué, par un jury de 3 personnes de la société
organisatrice ou par Maitre Emmanuel FERES, Huissier de Justice Associe à
Toulouse.
L’ensemble de la dotation sera à retirer au plus tard deux jours avant le match.
Le gagnant sera informe de son gain par téléphone, des le tirage au sort et les
vérifications effectuées, lui indiquant l’endroit ou retirer les places.
La personne gagnante si elle se trouve dans l’impossibilité de profiter du lot
qui lui aura été attribué par le tirage au sort pourra cependant céder son cadeau
à toute autre personne (famille, ami...).
4.2 Les bulletins tirés au sort seront chacun gratifiés du lot suivant :
1 (une) place pour la rencontre du jeu pour lequel ils ont été tirés au sort, la
valeur des places est comprise entre 25 € et 32 €
4.3 En l’absence du participant, il ne pourra être demandé aucune contre-valeur
des dotations prévues au présentes, en espèce ou sous toute autre forme, ni un
quelconque échange.
En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de
remplacer les gratifications annoncées par des gratifications de valeur
équivalente.
Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire
prévu à l’article 3.1 du présent.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL :
Le règlement est déposé auprès de la SCP Emmanuel FERES, Alexandra
MALE, et Christian RAYNAUD-SENEGAS, Huissiers de Justice Associés
à TOULOUSE, 9 rue Louis Courtois de Viçose . Le règlement peut être
modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le
respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.
L’avenant est enregistré à la SCP d’Huissiers de Justice associés dépositaire du
règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en
ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification.
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Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu Concours.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Jeu
Concours.
Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur
simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES :
6.1 Les gagnants autorisent les Sociétés organisatrices de toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes
informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et
de l’ensemble de ses participations.
6.2 Toutes les informations que les participants communiquent sur le
Formulaire (nom d’utilisateur et adresse email) sont uniquement destinées aux
Sociétés, responsables du traitement, et resteront confidentielles. Les
informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont
la finalité est de sélectionner les gagnants.
Les sociétés organisatrices pourront utiliser les informations de la base de
données pour envoyer des informations institutionnelles ou commerciales.
6.3 Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu et
l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation
sans réserves des collectes, enregistrements et utilisations des informations à
caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins
de la gestion des jeux.
6.4 Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les
participants au présent jeu, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données les concernant en adressant à la société organisatrice
une demande en ce sens.
6.5 Du seul fait de l'acceptation de son prix, tout gagnant autorise les sociétés
organisatrices à citer son (ou ses) prénom(s), l'initiale de son patronyme, sa
photographie ainsi que l'indication de sa ville et de son département de
résidence dans toute publication, sur quelque support que ce soit, ou
manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir de
droit ou de rémunération autres que le prix gagné. Tout participant au concours
reconnait que de telles citations de portent pas atteinte à ses droits, ni à
l'intimité de sa vie privée.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DE L’UNIQUE
PARTICIPATION :
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement
des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif
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France Télécom, sur la base d’une connexion de 3 minutes au tarif réduit. La
demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu :
DALLARD ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiées, inscrite au
RCS Toulouse sous le N°B 384 258 703, dont le siège social est 24 avenue
Didier Daurat 31400 Toulouse
Elle doit être accompagnée d’un RIB, et d’un courrier indiquant la date et
l’heure de connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu,
cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre
nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la
base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement
par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les
demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou
forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur
d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Connexion et utilisation:
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques
et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre
les détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des
éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet,
de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu Concours, de
la ligne téléphonique ou de tout autre connexion technique, et de l’envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Article 9 : Litiges et responsabilités :
La participation à ce Jeu Concours implique l’acceptation sans réserve du
règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent
règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou
mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La
Société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son
règlement en accord avec la SCP Emmanuel FERES, Alexandra MALE, et
Christian RAYNAUD-SENEGAS, Huissiers de Justice Associés. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation
ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu
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Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera
recevable, un courrier en recommandée avec avis de réception dans un délai de
1 (un) mois après la proclamation des résultats. La Société organisatrice se
réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier, ou d’annuler le présent Jeu Concours dans le respect des l’article 5 du
présent règlement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 10 : Convention de preuve :
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations
résultantes des systèmes de jeu de la Société organisatrice ont force probante
dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatif au jeu.
Article 11 : Attribution de compétence :
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux
et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 12 : Droits de propriété littéraire et artistique :
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique,
la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce
Jeu Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques
déposées de leur propriétaire respectif.
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Telles sont mes constatations.
Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent Procès Verbal de Constat pour
servir et valoir ce que de droit.
Acte soumis à la Taxe Forfaitaire
COUT: COMME IL L'EST DIT A LA MINUTE
Le présent constat comporte 10 feuilles en celles-là compris les annexes.
oOo