Règlement du jeu concours "faîtes-vous rembourser votre achat"
Jeu avec obligation d'achat, jeu Grosfillex Déco
Article 1, société organisatrice
La société Grosfillex SAS, dont le siège social est situé rue de Lac – 01100 Arbent, au capital social de 408 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n° 759201106 (ci-après la "Société Organisatrice"), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Jeu Grosfillex – Déco » via le site www.grosfillex.com
Article 2 : annonce du Jeu
Le Jeu se déroulera du 19/10/2016 au 31/12/2016 inclus et sera annoncé :
par un dispositif publicitaire online sur deco.fr et M6 digital (mailing)
sur le site internet de www.grosfillex.com
Article 3 : modalités et conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine et possédant une connexion à Internet, cliente d’une des sociétés de Distribution participant à l’opération à l’exclusion des membres du Personnel de la société Organisatrice et / ou de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu et de leur famille.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Pour participer au Jeu, le participant devra successivement :
Acheter en France métropolitaine entre le 19/10/2016 et le 31/12/2016 un revêtement mural PVC Grosfillex
S’inscrire sur le site en remplissant son nom, prénom, téléphone, adresse postale et email
Suivre les indications présentes sur le site pour valider sa participation
Joindre : Une preuve d’achat justifiant l’achat, document sur lequel il aura entouré la date, le libellé et prix du produit.
Toute participation incomplète, erronée, illisible ou adressée hors délai ne sera pas être prise en compte.
Le Jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 4 : dotation du jeu
4.1 Dotation
Le jeu fait l'objet d'un tirage au sort organisé le 10/01/2017.
Est mis en jeu : 1 remboursement d’un achat sous forme de chèque bancaire.
Le remboursement sera attribué au gagnant qui se sera strictement conformé au présent règlement.
Seul le gagnant résidant en France métropolitaine, Corse incluse, hors DOM-TOM recevra son lot.
4.2 Remise du lot
Le gagnant recevra le chèque bancaire par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation. Il sera envoyé dans un délai de 6 semaines après le tirage au sort sous réserve de la disponibilité du lot à cette date.
Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées dans le formulaire d'inscription au jeu.
Dans un souci de confidentialité, la liste des gagnants ne fera l’objet d’aucune communication.
Article 5 : remboursement des frais
Aucune demande de remboursement non conforme avec les modalités décrites ci-dessous (incomplète, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
5.1 Les frais de participation au jeu
Les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 0.15 euros TTC par connexion sur la base d’une connexion de 3 minutes soit 0,05 euros/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/12/2016 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Le nom, prénom et adresse électronique complète du participant
La date et heure de connexion
Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Etant observé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours.
5.2 Les frais d’obtention du règlement complet
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 31/12/2016 inclus (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande écrite à l’adresse du jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
JEU GROSFILLEX – DECO
Rue de Lac
01100 Arbent
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Article 6 : responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant ou de toute utilisation, échange, ou négoce que pourrait en faire le gagnant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le délai de 2 mois à compter de la clôture du Jeu.
Article 7 : force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
Article 8 : disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications par la Société Organisatrice concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées dans les limites de la règlementation applicable. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment du fait de la participation sous l’identité d’un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et de poursuivre éventuellement devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 9 : droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 10 : droit applicable et litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 11 : protection des données personnelles
Les données personnelles des Participants collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires pour y participer. Elles seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement
satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
proposer aux Participants, par voie d’email, de participer à d’autres jeux-concours proposés par l’Organisateur.
communiquer des informations ou offres Grosfillex
Dans le cadre des finalités précitées, les données peuvent faire l’objet d’un stockage dans la base clients/prospects de Grosfillex.
Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données des gagnants pourront aussi utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.
Les données des Participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre sauf à ce que l’Organisateur obtienne une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Participants peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Pour toute demande :
JEU GROSFILLEX – DECO
Rue de Lac
01100 Arbent
Afin de protéger la sécurité des Participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les Participants joindront à leur demande d'accès une copie de leur pièce d'identité.
Article 12 : extrait du règlement
Le présent Règlement figure sur le site internet site www.grosfillex.com
