Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La société GROSBILL, (ci-après la « Société Organisatrice »), ayant son siège social Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 420 437 311, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 05/10/2015 au 25/10/2015 à minuit sur son site internet www.grosbill.com.
Article 2 : Participation
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine (hors Corse), à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice et des membres des sociétés ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire Français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : Principe et modalités d’inscription
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Accéder à la page d’inscription accessible depuis www.grosbill.com/2-jeu_concours-cat-cadeaux
Indiquer son e-mail
Cliquer sur le bouton « Je participe »
Pendant la durée du Jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.
Article 4 : Dotations
Le jeu concours est doté des lots suivants :
3 vidéoprojecteurs EPSON EB-W28 (prix unitaire : 584,90€). Prix constatés à la date du 05 octobre 2015. •
Article 5 : Désignation des lauréats et modalités d’attribution des dotations
A l’issue du Jeu, les 3 gagnants seront tirés au sort le 03/11/2015 parmi les inscriptions recueillies sur le site internet de GROSBILL.
Les gagnants seront prévenus par e-mail du lot remporté et leur adresse postale ainsi que la photocopie de leur carte d’identité leur seront demandés dans ce même e-mail afin de pouvoir leur envoyer leur lot. Les lots seront envoyés dans un délai d’un mois après le tirage au sort. Dans le cas où le gagnant d’un lot ne renverrait pas les éléments nécessaires à l’envoi du lot sous un délai de 20 jours ouvrés à compter de l’émission de l’email lui annonçant son gain, le lot pourra être réattribué à l’issue d’un 2ème tirage au sort.
Les participants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait que l’un des participants ne réponde pas aux critères du présent règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer sa dotation. D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du participant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau informatique ou électrique, de coupure(s) de courant ou de délivrabilité de la part d’un fournisseur d’accès devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable..
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que les lauréats reconnaissent expressément.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre toutes autres dotations, ni transmises à des tiers, ni donner lieu à leur contre-valeur sous forme monétaire. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées une ou plusieurs autres dotations d’une valeur équivalente.
Article 6 : Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger, reporter et/ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page d’inscription à la loterie sur le site internet de Grosbill et sera déposée auprès de l’huissier de justice concerné.
Article 7 : Vérification de l’identité des participants et des lauréats
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, et notamment des gagnants. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraînera l’élimination de la participation ou du gain remporté.
Article 8 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’acheminement des emails), d’absence de disponibilité des informations et/ou de présence de virus sur la page internet dédiée au Jeu. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
De problèmes de matériel ou de logiciel ;
De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice ;
D’erreurs humaines ou d’origine électrique ;
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ;
De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers ;
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 : Remboursement des frais de participation
Les joueurs sont informés, qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En conséquence, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les joueurs qui ne disposeraient pas d’un accès à internet sur une base gratuite ou forfaitaire, la Société Organisatrice procédera au remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur(s) participation(s) au Jeu, ainsi que, sur simple demande, des frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement. Concernant ces joueurs, dûment inscrits, qui accèdent au Jeu à partir de la France métropolitaine, via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes par participation, soit 0,163 € TTC (dix-sept centimes d’euros toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement.
Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du jeu.
Ces frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
de leur nom, prénom, adresse postale,
du nom du Jeu ainsi que l’identification exacte du site internet sur lequel ils ont joué,
d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès,
d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
de la date et l’heure des communications sur le site internet, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la date d’expiration du Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante :
Grosbill - Service Marketing – 10 rue du Plâtre, 75004 Paris
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions visées ci-dessus, transmise hors délai, illisible, et/ou avec des coordonnées erronées sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, l’exploitation et la reproduction, la représentation et/ou l’adaptation de tout ou partie de la page dédiée au Jeu et/ou de l’un quelconque des éléments composant le Jeu sont strictement interdites sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11 : Informatiques et Libertés
Les données personnelles suivies d’un astérisque(*) sont nécessaires au traitement de votre participation au Jeu. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ces données personnelles font l’objet de traitements automatisés dans le cadre de fichiers déclarés à la CNIL.
Elles sont destinées à la société GROSBILL, et à nos prestataires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’études. Vous pouvez participer en choisissant ou non de recevoir des informations par voie électronique sur toute actualité ou offre concernant GROSBILL en cochant la case prévue à cet effet, et sauf opposition ultérieure de votre part. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, en justifiant de votre identité et en écrivant à l’adresse suivante : Grosbill – Service Marketing – 10 rue du Plâtre 75004 Paris. Une réponse vous parviendra dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande.
Article 12 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le règlement est librement consultable sur la page d’inscription au jeu à cette adresse : www.grosbill.com/2-jeu_concours-cat-cadeaux . Le règlement du Jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse : Grosbill – Service Marketing , 10 rue du Plâtre 75004 Paris.
Les frais d’affranchissement engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une seule demande par foyer). Ce remboursement sera honoré par virement bancaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 13 : Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à Grosbill – Service Marketing "Les Tops de l'Eté" ", 10 rue du Plâtre 75004 Paris. La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement dans le respect de la législation française.
La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.
Article 14 : Informations générales
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement.
