RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS GROSBILL.COM
Du 18 au 23 mai 2010
ARTICLE 1 – PREAMBULE
SOCIETE ORGANISATRICE: GROSBILL.COM Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deParis sous le n° SIRET 42043731100053, représentée par Monsieur Jean Monnier, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en qualité de gérant
ci après désignée «GROSBILL» ou «l’Organisateur».
La société GROSBILL organise pour son compte, du 18 au 23 mai, un Jeu gratuit et sans obligation d'achat accessible à l’adresse suivante :
http://www.grosbill.com/html/PrinceOfPersia.shtml
Le présent Jeu concours est soumis intégralement et exclusivement au présent règlement.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Le présent Jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs salariés et non salariés de la société GROSBILL, des membres de leur famille et des collaborateurs salariés et non salariés de l’une des sociétés du groupe auquel appartient l’Organisateur. Il en va de même des sociétés partenaires du jeu. L’expression «famille» s’entend pour les besoins des présentes comme les conjoints, ascendants, descendants, collatéraux (privilégiés et ordinaires) ainsi que tout autre résident du même foyer.
Il en va de même de toute personne ayant collaboré, à un titre quelconque, à la création ou l'organisation des Jeux concours proposés par l’Organisateur.
Les mineurs sont expressément exclus à participer au présent Jeu concours.
La participation au Jeu d’une personne frappée d’un cas d’exclusion sera sanctionnée par la nullité pure et simple de cette dernière sans avoir à accomplir d’autre formalité ou diligence.
L’Organisateur se réserve à tout moment la faculté de demander la justification écrite et de procéder à toutes vérifications nécessaires afin notamment de contrôler l’identité d’un Participant. Tout Participant qui ne serait pas en mesure de se justifier dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de l’Organisateur perdra le bénéfice des avantages acquis et sera automatiquement exclu du Jeu.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est notamment interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour la durée du Jeu.
La participation aux Jeux proposés par l’Organisateur s'effectue exclusivement par voie électronique sur les sites Internet ou via les newsletters de l’Organisateur ou des partenaires du jeu, ou de l’une de leurs filiales, de façon individuelle.
Chaque Participant doit concourir «en personne» et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
L’Organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas strictement le présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE JEU CONCOURS ET DE TIRAGE AU SORT
Modalités générales:
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée pendant toute sa durée à une participation par personne (notamment identité de prénom, nom, adresse et code postal ou adresse email). La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l’annulation de plein droit et sans préavis de l’ensemble des Participations pour cette personne entrainant donc son exclusion définitive.
Seules peuvent participer au présent Jeu les personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine et se rendant sur le Site Internet indiqué sur la page web ou éventuellement sur tout autre Site communiqué par l’Organisateur.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé en ligne. A ce titre, toute inscription notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
La participation au présent Jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent Règlement et des droits des autres joueurs.
Le Participant s'engage à remplir de façon exhaustive tous les champs obligatoires mentionnés sur le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. L’Organisateur se réserve notamment la possibilité d'annuler un gain voire le Jeu si le Gagnant n'a pas rempli correctement le formulaire d'inscription (au regard notamment de ses pièces d'identité).
A tout moment le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse ou de tout élément de son adresse et il lui appartient notamment en cas de déménagement, de communiquer ses nouvelles coordonnées. Chaque Participant est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte y compris dans l’hypothèse d’une utilisation par une tierce personne. L’Organisateur ne saurait en aucune façon être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'un compte. En aucun cas, un Participant n'est autorisé à céder, vendre ou louer son compte.
Tirage au sort:
Le Gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l'ensemble des Participants au Jeu. La date du tirage au sort est fixée au plus tard le 26 mai. Les inscriptions seront closes le 23 mai à 0h00 (minuit). L’Organisateur pourra toutefois pour des raisons notamment commerciales, promotionnelles, événementielles ou légales proroger la durée du Jeu et reporter ainsi la date de son tirage au sort, sous réserve d’en informer les Participants.
Le tirage au sort sera effectué exclusivement parmi les inscriptions valables et validées.
Sauf en cas d’erreur avérée, il est convenu que les données recueillies par les systèmes d’information de l’Organisateur seront les seules à avoir force probante en cas de litige quant aux éléments de connexion ou quant au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Le tirage au sort du Gagnant sera effectué parmi toutes les inscriptions validées.
ARTICLE 4 – AUTORISATION DES GAGNANTS
Les Gagnants autorisent expressément et préalablement l’Organisateur à utiliser et à communiquer leur identité à titre de publicité de son Jeu et plus généralement à mettre en place toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle de quelque nature qu’elle soit.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément à la Législation et la Réglementation française en vigueur, la participation au Jeu proposé par l’Organisateur est entièrement libre et gratuite, de sorte notamment que les frais de connexion Internet exposés par le Participant lui seront remboursés selon les modalités exposées ci-dessous. A cette fin, l’Organisateur conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par Participant est admis à la condition que :
- La demande écrite soit parvenue à l’Organisateur au plus tard le 30 juin
- le Participant soit résident en France
- et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site s’entend d’une durée ne pouvant excéder 15 minutes.
L’Organisateur remboursera le Participant sur la base suivante :
- Un montant forfaitaire de 0,16 euro (seize centimes d’euro) correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
- Ce montant de remboursement correspond aux durées moyennes d’inscription et participation au Jeu.
En l'état actuel des offres de service Internet certains fournisseurs d'accès proposent une connexion forfaitaire aux internautes. Ainsi il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaisons spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement Internet est dans ce cas précis contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général. Le simple fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne dans ce cas aucun frais ou débours supplémentaire.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site de l’Organisateur.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit adresser à l’Organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle accompagnée d’un justificatif officiel d’identité et d’un RIB;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Lesdits frais de connexion sur le site seront remboursés :
- sur demande du Participant adressée dans le mois du débours de ces frais (le cachet de la poste faisant foi)
- dans les 2 (deux) mois de la réception de la demande du Participant.
- la demande devra être formulée par écrit à l’adresse postale de l’Organisateur
GrosBill.com Jeu concours
28 rue du Puits Dixme 94320 THIAIS
- Ce remboursement s'effectuera sous la forme d'un virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur ledit RIB
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande et sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte et aucune réclamation ne pourra être acceptée à ce titre. La demande de remboursement doit impérativement être réalisée dans un délai maximal de 15 (quinze) jours après la participation effective au Jeu.
ARTICLE 6 - LOTS ET GAINS
Le Jeu concours organisé du 18 au 23 mai 2010 inclus, est doté du lot suivant :
Une place de cinéma valable pour 2 personnes, pour le film PRINCE OF PERSIA.
Valeur indicative du lot: 18 €
Total des lots : 100 places pour 2 personnes
Cette dotation ne pourra en aucun cas être remboursée, échangée contre d´autres objets ou prestations qu’elles que soient leur nature et leur valeur, ni même contre des espèces. Si un Gagnant ne souhaite ou ne peut prendre possession de son lot, ce dernier n´aurait droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Les lots sont nominatifs et incessibles à quelque titre que ce soit.
Pour bénéficier de leur lot, les Gagnants devront impérativement être inscrits au Jeu et cette inscription doit être considérée comme valable. A défaut le gain ne sera pas attribué. Chaque Gagnant doit être en mesure de fournir à la première demande de l’Organisateur toute pièce officielle pouvant notamment attester de son identité ou de son adresse.
Les lots mis en Jeu sont présentés sous réserve de leur disponibilité chez le fournisseur. Si l’Organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de le remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le Gagnant ne pourra réclamer à l’Organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en Jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d'illustration et ne sauraient en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
L'adresse postale fournie par le Gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne différente de celle qui a été déclarée lors de l'inscription au Jeu.
L’Organisateur s'engage à expédier, le lot dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt dix) jours.
Sans préjudice de toute action judiciaire ou de sa faculté d’annulation de l'inscription du Participant l’Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque gain notamment si le Gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par quelque moyen que ce soit, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains lorsque ce retard ne lui est pas directement imputable. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
En outre, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le gain est endommagé en raison des opérations de transport.
L’Organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quels qu'ils soient, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent Jeu et le présent règlement sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques ayant fait l’objet d’un dépôt par leur propriétaire respectif et sont donc protégées à ce titre.
Sauf accord exprès et préalable de l’Organisateur, la reproduction de tout ou partie de ce Règlement sur un support papier ou électronique, en ligne ou hors ligne, est strictement interdite.
Toutes les marques, les logos et les autres signes distinctifs et plus généralement toute œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle reproduits sur les sites du réseau de l’Organisateur ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire notamment de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par la Législation et la Réglementation en vigueur.
En tant que Participant il est donc de votre devoir de ne pas reproduire, imiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus protégés sans avoir préalablement obtenu l'autorisation expresse du titulaire de ce droit ou de ses ayants droit.
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont connectées au site et ont répondu aux formulaires d’inscription afin de participer au Jeu, disposent d'un droit d’information, d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant qu’ils peuvent exercer à cette adresse postale:
GrosBill.com
Service Marketing / CNIL
28 rue du Puits Dixme
94320 THIAIS
En conséquence, tout Participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Les destinataires des informations collectées sont la propriété de l´Organisateur.
Les destinataires des informations collectées sont les salariés habilités de la société organisatrice.
Le traitement des informations collectées permet notamment à l’Organisateur de gérer les participations et les inscriptions, d’envoyer des courriers électroniques confirmant la prise en compte des participations au Jeu concours et, le cas échéant, informant des gains, d’envoyer des proposition de jeux concours ultérieurs, d’envoyer des offres gratuites, d’envoyer sur les adresses électroniques des Participants des newsletters (notamment quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles). L’Organisateur pourra encore procéder a des opérations d’enrichissement de ses bases afin de mettre à jour les données communiquées par les Participants
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de survenance de tout incident technique affectant le bon déroulement du Jeu y compris les pannes qui pourraient survenir sur les systèmes d´informations des hébergeurs, des Fournisseurs d´Accès Internet ou encore des moteurs de recherche (notamment problème d´acheminement des email, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de panne du serveur des sites Web).
GROSBILL peut être conduite à proposer aux Participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions d’utilisation proposées. En particulier, les sites tiers visités par le Participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des «cookies» gérés par des tiers indépendants de l’Organisateur sous leur seule responsabilité, étant précisé que l’Organisateur n'a accès en aucun cas aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces cookies.
ARTICLE 10- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Loi applicable. Les sites de l’Organisateur et le présent règlement sont régis par le droit français.
Procédure de règlement amiable. En cas de litige les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d’accord transactionnel dans les 30 (trente) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de 30 (trente) jours.
Procédure contentieuse. En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des accords conclus entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dont le ressort de compétence intègre le siège social de l’Organisateur. Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est mis à disposition des Participants à titre gratuit et en intégralité sur le site du Jeu et pourra être adressé à titre gratuit par e-mail sur simple demande. Aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte.
Le présent règlement est déposé via www.reglement.com auprès de l’étude Maitre Valérie Hoba dont l’étude est sise 29, Boulevard Jean Jaurès 93400 Saint Ouen,. L’Organisateur se réserve la possibilité pendant la durée du Jeu d’en modifier la teneur sous réserve d’en avertir les Participants. Toute modification fera l’objet d’un nouveau dépôt du règlement auprès de Maitre Valérie Hoba.
