SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT
Huissiers de Justice Associés
119, avenue de Flandre
75019 PARIS
Téléphone : 01.40.36.06.35
Télécopie : 01.40.34.00.37
Mail : cherki-huissier@wanadoo.fr
PROCES VERBAL DE DEPOT
L'AN DEUX MILLE DIX ET LE TRENTE ET UN AOUT
A LA REQUETE DE :
Greenzer.fr, SAS, dont le siège social se situe 10 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS, Siret : 502 263 585 00015, RCS : 502 263 585 RCS PARIS, TVA : FR42502263585, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
CBO - Mademoiselle Bio, SAS, dont le siège social se situe au 23 Rue Jean Daudin 75015 PARIS, Siret : 492 241 708 00030, TVA : FR 46492241708 au capital social de 41 505 €, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Collectivement désignées les « sociétés organisatrices » ou les « coorganisateurs ».
LESQUELS M'ONT EXPOSE :
« Les sociétés requérantes co-organisent un jeu entre Mademoiselle Bio et Greenzer, du 05 octobre 2010 au 15 décembre 2010. »
La participation à ce jeu, gratuite et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, de leur parent ou allié direct et indirect) et disposant d'une adresse email. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même e-mail). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres personnes ou sociétés. Les gagnants seront sélectionnés parmi les participants s’étant dûment conformés aux conditions de participation. Chaque participant recevra s'il le souhaite les newsletters des partenaires gratuitement et sans engagement du jeu et pourra se désabonner à tout moment.
Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet du dit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »
DEFERANT A CETTE DEMANDE,
J’AI FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,
Reçu ce jour de la société GREENZER, en mon étude, le règlement complet dudit jeu sur trois feuilles recto.
Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.
ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
REGLEMENT DU JEU
Article I : Organisation
Les sociétés suivantes :
Greenzer.fr, SAS
10 boulevard de Strasbourg
75010 PARIS
Siret : 502 263 585 00015
RCS : 502 263 585 RCS PARIS
TVA : FR42502263585
CBO - Mademoiselle Bio, SASCo-organisent le jeu Mademoiselle Bio, du 05 octobre 2010 au 15 décembre 2010
23 Rue Jean Daudin
75015 PARIS
Siret : 492 241 708 00030
RCS : RCS Paris B 492 241 708
TVA : FR 46492241708
Article II : Participation
La participation à ce jeu, gratuite et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, de leur parent ou allié direct et indirect) et disposant d'une adresse email. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même e-mail). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres ou sociétés. Les gagnants seront sélectionnés parmi les participants s’étant dûment conformés aux conditions de participation définies au présent règlement. Chaque participant recevra s'il le souhaite les newsletters des partenaires gratuitement et sans engagement du jeu et pourra se désabonner à tout moment.
Article III : Modalités
Pour participer il suffit et de répondre correctement aux trois questions du questionnaire proposé sur la page dédiée au jeu du site internet www.greenzer.fr, accessible à l’adresse url www.greenzer.fr/jeu-mademoiselle-bio, (la « Page ») et de remplir correctement et intégralement le formulaire d'inscription présent sur la Page. Une fois rempli, le formulaire d'inscription doit être validé et enregistré en cliquant sur le bouton prévu à cet effet comme indiqué sur la Page. Les participants dont les profils sont déjà existants dans les bases des sociétés organisatrices acceptent que leurs profils soient enrichis des données obtenues sur l'opération « Jeu Mademoiselle Bio ».
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté du prix suivant, 1 gros lot comprenant les articles suivants :
Marque Produits
Acorelle Cire citron&ylang
Eau de parfum R de Rose
Nafha Huile d'argan
Pulpe de vie Gloss
Lait corps
Aquabio Fluide nettoyant Thalasso
mini crème jour
mini soin intensif
mini fluide liftant
Weleda baume après-rasage
crème mains grenade
Massada sels mer morte 200g
Une Fond de teint poudres minérales
Argiletz masque apaisant a l'argile Rose
Tinti Colorants pour le bain
Lavera Sels de bain (Rose,Coco,Miel)2,50€x3
Thémis masque choco
Logona Pate dentifrice
Thémis Crème contour des yeux & lèvres
PAURALOE Shampooing
Mademoiselle Bio Trousse
TOTAL : 256,99 €
La valeur marchande approximative TTC de la dotation est de deux cent cinquante six euros et quatre-vingt dix-neuf centimes (256,99€).
La valeur indiquée pour les prix correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le prix offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du prix finalement attribué.
Article V :
Un tirage au sort, réalisé parmi les participants ayant répondu aux six questions et dûment complété le formulaire d’inscription en ligne, désignera les gagnants. Les coorganisateurs avertiront directement le gagnant du lot.
Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu. Le lot ne peut faire l'objet de contestation d'aucune sorte, d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ni de remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre de la garantie du constructeur des matériels donnés en dotation et sont non cessibles. Toutefois, les coorganisateurs restent libres de remplacer le prix initialement annoncé par un prix de valeur au moins équivalente, de la même marque ou d’une marque différente, ou leur contre-valeur en numéraire. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur qualité d’acheteur. Toutes informations fausses d'identité ou de qualité entrainent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris, 119, avenue de Flandre 75019 PARIS. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera enregistré auprès de la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT, dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Merci d’adresser votre demande à Greenzer.fr, 10 boulevard de Strasbourg, 75010 PARIS.
Article VII : Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. La demande de remboursement doit être adressée par courrier aux coorganisateurs accompagnée d'un RIB au nom du titulaire de la ligne d'appel, d'une photocopie de la facture du mois concerné du fournisseur d'accès internet, d'un justificatif d'abonnement et d'un courrier indiquant le numéro de ligne analogique ou numérique (du décodeur en cas d'abonnement par le câble) ayant servi à la participation, la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès a Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu a aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Les coorganisateurs déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires d'inscription à une adresse erronée ou incomplète.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera la disqualification du participant. Les coorganisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Les coorganisateurs se réservent le droit, si les circonstances l'exigeaient de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent les coorganisateurs à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les lots seront expédiés durant les 3 mois suivant la fin de l'opération. Les coorganisateurs ne sauraient être tenus pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis aux coorganisateurs.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu des coorganisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal de commerce de Paris.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse du jeu : Jeu Mademoiselle Bio Greenzer c/o Greenzer 10, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
