Règlement du jeu-concours de février
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 PARIS, représentée par, madame Véronique BEL, dûment habilitée en sa qualité de Directrice de la Direction Client et Territoire pour la région Centre-Ouest, élisant domicile 7 Mail Pablo PICASSO, 44000 NANTES organise un jeu-concours avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 22/02/2023 au 01/03/2023 inclus jusqu'à 23h59 intitulé « Le jeu-concours de février » (ci-après le « Jeu »).
Le jeu est accessible à partir du compte Facebook @GRDFCentreOuest.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France dans les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, à l’exception du personnel salarié de la société organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées, justificatif de domicile récent et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et traitements des informations à caractère personnel les concernant et nécessaires pour les besoins exclusifs inhérents à la gestion du jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, de toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à GRDF Centre-Ouest et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées dans le cadre du jeu-concours.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Article 3 - Principe et modalités d’inscription
Pour participer au jeu, le participant doit :
Accéder à la page Facebook de GRDF Centre-Ouest accessible depuis l’adresse https://www.facebook.com/GRDF.Centre-Ouest/
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Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook. Toute tentative de participation multiple conduira à l'exclusion du participant par la société organisatrice.
ARTICLE 4 : DOTATION À GAGNER
Une tour de fraises, jardinière avec lombricomposteur intégré. Montant : 109 €. Plus d'informations sur le produit : Tour de fraises, jardinière avec lombricomposteur intégré, vente au meilleur prix | Jardins (jardins-animes.com)
Lieu de distribution consommateur : Bretagne/Centre-Val de Loire/ Pays de la Loire.
Envoi de la dotation par voie postale en recommandé à compter de la réception du produit dans nos locaux.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
1 gagnant sera tiré au sort.
Le gagnant, obligatoirement membre du réseau social Facebook, sera tiré au sort le 02/03/2023.
Le gagnant sera informé de sa désignation dans la semaine qui suit la fin du tirage au sort via un commentaire sous la publication ou Messenger.
Le gagnant disposera d’un délai de 48 heures pour contacter la Société organisatrice à l’adresse email qui lui sera communiquée ou par Messenger.
Si le prévenu ne se manifeste pas dans les 48 heures après la publication d'un commentaire indiquant sa sélection ou message via Messenger, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société organisatrice.
Il sera demandé au gagnant tiré au sort de justifier de son identité, adresse du lieu de résidence via un justificatif de domicile de mois de 3 mois à son nom.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, la société organisatrice ne pourrait alors lui attribuer le dotation concernée.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant ou tout évènement indépendant de sa volonté, devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la société organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation équivalente.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plateforme Facebook empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la société organisatrice n’est pas responsable en cas :
De problèmes de matériel ou de logiciel
De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice
D’erreurs humaines ou d’origine électrique
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
De conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page GRDF Centre-Ouest et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
GRDF CENTRE-OUEST se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée et le cas échéant, se réservent le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
En participant au tirage au sort, le gagnant autorise la société organisatrice à communiquer ses noms et photographie de profil Facebook, vidéo ou photo de remise du lot sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
ARTICLE 9 - VERIFICATION DE L’IDENTITE DES PARTICIPANTS
Pour assurer le respect du présent règlement, la société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, leur lieu de résidence par la production d’un justificatif de domicile et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraînera l’élimination de la participation.
ARTICLE 10 : LITIGE
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Le règlement et les conditions de mise en œuvre du Jeu sont soumis au droit français.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à GRDF Centre-Ouest, 7 Mail Pablo Picasso, 44046 Nantes Cedex1.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu (à savoir le 01/04/2023).
