RÈGLEMENT DU JEU SEMAINES DU GAZ
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
GRDF, ci-après désignée la « Société Organisatrice », société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet – 75009 PARIS, organise un Jeu-concours avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 01/10/2022 00h01 au 30/11/2022 23h59 révolues intitulé « les Semaines Du Gaz : le Grand Jeu » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu n’est pas associé à Facebook et/ou Instagram, ni géré, approuvé ou sponsorisée par Facebook et/ou Instagram.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert aux particuliers, personnes physiques majeures à la date de participation au Jeu, propriétaires de leur logement, résidant en France Métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM)
dans une commune desservie en gaz naturel par le réseau de distribution de gaz naturel de GRDF des départements Eure-et-Loir/Loir-et-Cher/Loiret/Indre/Indre-et-Loire/Cher/Côtes-d’Armor/Ille-et-Vilaine/Finistère/Morbihan/Maine-et-Loire/Sarthe/Loire-Atlantique/Vendée/Mayenne et dont le logement est :
Soit raccordé au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF,
Soit raccordable au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF : située à proximité immédiate (à savoir une distance de trente-cinq (35) mètres ou moins) du réseau de gaz existant. Pour s’informer gratuitement sur son éligibilité au raccordement, contacter le service client GRDF au 09 69 36 35 34 (appel non surtaxé).
Il ne sera accepté qu’une participation par logement (même nom, même adresse). Toute inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du participant par la Société Organisatrice.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu des professionnels, le personnel de GRDF ainsi que leur famille, et plus généralement toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu, ainsi que leur famille. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution de la dotation, le cas échéant.
Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d’entrainer l’exclusion du participant et la perte de sa dotation, à la discrétion de la Société Organisatrice :
– Toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou à une adresse non occupée par le participant ;
– Toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes d’un même logement), qu’elle soit frauduleuse ou non ;
– Tout trouble volontaire au déroulement du Jeu
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation à l’Opération est ouverte du 01/10/2022 00h01 au 30/11/2022 23h59 révolues .
La participation à l’Opération se fait uniquement sur la page dédiée au Jeu sur le site internet les Semaines Du Gaz – Jeu-Concours – Semaines du gaz. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, le participant devra remplir le formulaire en ligne présent sur la page dédiée au Jeu Jeu-Concours – Semaines du gaz : nom, prénom, adresse, mail, téléphone. Puis valider sa participation en cliquant sur le bouton « Je participe ».
Le participant est informé que les coordonnées prises en compte par la Société Organisatrice sont celles renseignées dans le formulaire de participation en ligne. Les informations qui lui sont demandées dans le formulaire [Nom, Prénom, Adresse, coordonnées téléphoniques, adresse mail/courriel, raccordabilité au réseau de gaz GRDF] sont nécessaires à la prise en compte de sa participation à l’Opération et à l’attribution de la dotation. Chaque participant est par conséquent invité à s’assurer de la validité des informations communiquées.
Les coordonnées incomplètes ou erronées ne seront pas prises en considération.
ARTICLE 4 : DOTATIONS À GAGNER
La dotation mise en jeu par tirage au sort est une offre clé en main de la société Hello Archi (https://www.unarchidansmacuisine.com) d’une valeur maximum de vingt mille (20 000) euros TTC pour la réalisation d’une cuisine sur mesure équipée d’un équipement de cuisson gaz (plaque de cuisson, piano gaz…).
Cette offre clé en main comprend les éléments suivants.
Un dossier APS_APD
Dessin de deux propositions d’agencement en plan
Modélisation 3D sommaire
Allers-retours pour affiner le projet
Obtention de devis de mobilier de cuisine
Planches tendances
Modélisation 3D avec matériaux retenus
Option cuisine ouverte avec étude de la transition de la cuisine vers le salon.
Modélisation de l’ensemble du salon (volume de la pièce hors mobilier salon)
Un dossier de consultation des entreprises
Sur la base de l’APD validé :
Réalisation des plans d’exécution et des écrits par lot permettant aux entreprises consultées d’établir leur devis et de réaliser les travaux.
Les plans contiennent : coupes, élévation, détails d’assemblage, précisions techniques, implantation des équipements électriques, plomberie, maçonnerie, menuiserie sur-mesure, verrière, etc.
Obtention des devis détaillés pour chaque lot.
Planification des travaux pour chaque lot.
Ouverture du chantier avec les artisans et compte rendu détaillé suivant l’évolution du chantier.
Réception des poseurs de cuisine pour explication des points sensibles et des détails d’assemblage.
Suivi de chantier avec réunions régulières sur place avec les artisans
Réception des ouvrages et notation des réserves éventuelles.
Suivi des reprises jusqu’à la levée complète des réserves.
En outre la dotation comprend également la pose de ladite cuisine et des équipements électroménagers comprenant :
Fourniture et pose d’un équipement de cuisson au gaz naturel de type plaque de cuisson encastrable
Fourniture et pose des appareils électroménagers dont réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, four micro-onde
La fourniture et pose des meubles et accessoires
La fourniture de main d’œuvre du/des artisans qui réaliseront les travaux
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant. La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
La dotation ne peut faire l’objet, de la part du gagnant, d’une demande de remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), d’échange, de remboursement (même partiel notamment dans l’hypothèse où le montant total des travaux clé en main, toutes prestations confondues serait inférieur à 20 000 € TTC) de reprise, ou de remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation de nature et de valeur équivalente.
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de la dotation sont strictement interdits.
Le gagnant devra valider l’Avant-Projet Sommaire par sa signature au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU GAGNANT ET REMISE DE LA DOTATION
L’attribution des lots se fera par tirage au sort, effectué au plus tard le 15 décembre 2022.
Un (1) suppléant sera également tiré au sort.
Les participants sont informés que la Société Organisatrice se réserve à cet effet le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un jeu-concours, concernant leur éligibilité au Jeu.
Le gagnant sera contacté par téléphone ou par email dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de tirage au sort.
Le gagnant devra répondre à l’email ou rappeler la Société Organisatrice au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’envoi du message mail ou appel téléphonique, afin de signifier l’acceptation ou le refus de la dotation. A défaut d’avoir répondu dans le délai requis ou en l’absence de réponse, le gagnant sera réputé renoncer purement et simplement à son gain : il ne pourra plus réclamer la dotation, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité.
Un second tirage au sort pourra être effectué pour déterminer un suppléant.
Le recours aux suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique dans lequel ils ont été tirés au sort. Le suppléant qui succèdera éventuellement au gagnant ayant renoncé à leurs lots ou dont la participation s’avérait invalide ou pour tout autre motif ne permettant pas de lui remettre son lot, sera contacté selon les mêmes modalités que celles indiquées ci-dessous pour les gagnants initiaux (par email et par téléphone). Chaque suppléant devra répondre à l’email ou rappeler la Société organisatrice/le prestataire de la Société Organisatrice en charge de l’organisation du Jeu dans un délai de cinq (5) jours afin de signifier l’acceptation ou le refus du lot.
A défaut d’avoir répondu dans le délai requis ou en l’absence de réponse, le suppléant sera réputé renoncer purement et simplement à son gain : il ne pourra plus réclamer la dotation, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi de la dotation passé le délai de réponse requis.
GRDF ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution de la dotation en cas de numéro de téléphone ou adresse email saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une adresse postale erronée pour la remise du lot.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
GRDF se réserve le droit de vérifier le bienfondé des déclarations du gagnant (titre de propriété, carte d’identité, justificatif de domicile etc.) et in fine le bon usage des dites dotations par ce dernier et cela par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 6 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé à SCP BOGHEN – DIRIDOLLOU – GACHET – MORFOISSE – MOULIN et PERRIER Huissiers de Justice Associés 14 Bd Winston Churchill – BP 38522 – 44185 Nantes Cedex 4.
Il est disponible gratuitement pendant la durée du Jeu sur la page dédiée au Jeu : Jeu-Concours – Semaines du gaz
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : GRDF – A l’attention du Service Marketing – 7 Mail Pablo PICASSO – 44000 Nantes.
Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum (accompagné d’un RIB)
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à la Société Organisatrice des coordonnées complètes et exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté, notamment en cas de perte du courrier électronique, ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de la dégradation des articles qui composent la dotation, intervenus à l’occasion de son expédition ou de sa livraison. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services de livraison des articles de la dotation ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu, et la faculté d’utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, si les circonstances l’exigeaient, notamment en cas de force majeure ou en cas de présomption de fraude par l’un des participants, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Toute modification éventuelle du Jeu et du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de SCP BOGHEN – DIRIDOLLOU – GACHET – MORFOISSE – MOULIN et PERRIER, Huissiers de Justice associés, dépositaire du règlement, et sera mis en ligne sur le site du Jeu et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du prestataire de service.
La société Hello Archi est seule responsable des prestations comprises dans la dotation. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des articles (mobilier de cuisine, électroménager, accessoires, etc.) qui font partie de la dotation et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance de ces articles. Les prestataires
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (Nom, prénom, adresse, email, téléphone) Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalité la gestion du Jeu, la détermination du gagnant et l’attribution et l’acheminement de la dotation. Ces données sont destinées – pour un usage interne – à la Société Organisatrice, à son prestataire en charge de l’organisation du Jeu mais également, s’agissant des données du gagnant, à la société Hello Archi en charge de délivrer l’offre clé en main constituant la dotation.
Elles ne pourront être cédées à des tiers.
Tout participant reconnaît être informé de ce que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent Jeu.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de GRDF. Ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant à GRDF – service client- Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; – ou en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr
Le(s)gagnant(s) autorise(nt) la Société Organisatrice à faire état de leurs initiales, prénoms et ville de résidence à des fins de relations publiques dans le cadre du présent Jeu, sans que cela confère au(x) gagnant(x) un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise de la dotation.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
Les données à caractère personnel des participants seront conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Elles seront stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 9 : LITIGE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
