ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris (France) immatriculée au R.C.S. Paris 444 786 511 organise un jeu gratuit avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 29/11/2021 au 06/12/2021 (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres ou salariés de GRDF, des sociétés prestataires dans l’organisation du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. En cas de litige, un justificatif de leur identité pourra être demandé.
Ce Jeu est limité à 1 participation par foyer (même nom, même adresse) il est à réaliser durant la période du 29/11/2021 au 06/12/2021 en se rendant sur la page Facebook de GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
ARTICLE 3 – communication DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Facebook GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour jouer et tenter de gagner la dotation décrite à l’article 5 du présent règlement, les participants doivent :
• Étape 1 : Se rendre sur la page Facebook régionale de GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA: https://www.facebook.com/GRDF.AuvergneRhoneAlpes.PACA/
• Étape 2 : Conditions cumulatives
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Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du joueur.
Toute information fausse entraîne la nullité irrévocable de la participation.
ARTICLE 5 : DOTATIONS À GAGNER
1 lot correspondant à un sac à dos/sacoche à vélo d'une valeur de 95 €
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le 06 décembre 2021 (sauf déficience informatique pouvant reporter la date de quelques jours) le tirage au sort sera effectué par le biais d’une plateforme en ligne permettant un tirage au sort aléatoire sans aucune intervention extérieure via un algorithme.
En cas de réclamation, les participants pourront obtenir la synthèse numérique de cette plateforme.
Le gagnant se verra informé en message privé le jour du tirage au sort.
Une seule dotation par foyer est prévue (même nom, même code postal, même ville).
En cas de défaillance de la plateforme, GRDF se réserve le droit de réaliser ultérieurement un tirage au sort sous le contrôle d’un huissier.
Le gagnant accepte que son prénom et le nom de sa ville soient diffusés sur la page Facebook régionale de GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA. Le gagnant accepte également de communiquer au service communication de GRDF Sud-Est son nom et adresse postale afin de recevoir la dotation.
ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION et DESIGNATION des GAGNANTS
Le composteur sera envoyée au gagnant dès l’obtention de son adresse postale et de son identité.
Le gagnant qui ne répondrait pas aux sollicitations de GRDF ou ne viendrait pas récupérer le lot, pour quelque cause que ce soit, dans un délai de 6 mois à compter de l’information faite par GRDF, perdra le droit au bénéfice de son lot, sans qu’aucune réclamation, indemnisation ou compensation ne puisse être formulées à l’encontre de GRDF. Le gagnant devra présenter un justificatif de son identité (carte identité ou passeport ou permis de conduire).
GRDF ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de numéro de téléphone ou adresse email saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une adresse postale erronée pour la remise du lot.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
ARTICLE 8 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement complet est disponible sur la page Facebook GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de GRDF ne pourra pas être recherchée en cas de dysfonctionnement informatique ou de réseau empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement, de problèmes de matériel ou de logiciel, de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à GRDF, d’erreurs humaines ou d’origine électrique, et plus généralement de toutes perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
Dans tous les cas, notamment si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de GRDF, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
GRDF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
GRDF se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée.
Tout participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, GRDF étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Les participants s’engagent sur la page Facebook de GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA à respecter la vie privée ; ne pas porter atteinte à autrui ; ne pas tenir des propos à caractère injurieux, diffamatoire ou raciste ; respecter le droit d’auteur et les droits à l’image ; rester courtois.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
GRDF se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’elle aurait gagnée et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le prestataire La Quincaillerie est chargé pour le compte de GRDF du traitement de l’ensemble des données de l’opération, notamment la collecte des données saisies pour le tirage au sort des gagnants.
En matière de sécurité le Prestataire s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du jeu toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de GRDF ;
Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai GRDF de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à GRDF pour faciliter la réponse à ces demandes.
Le transfert de Données Personnelles de GRDF vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de GRDF.
Pour tout Transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par GRDF (entités affiliées du Prestataire ou Sous-traitant Ultérieurs), GRDF donne mandat au Prestataire de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables.
En cas de violation des Données Personnelles, le Prestataire doit dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à GRDF cette violation.
Le Prestataire s’engage en outre à transmettre à GRDF, au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation.
Le Prestataire s’engage à coopérer afin de permettre à GRDF de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles.
GRDF se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’Annexe sécurité tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Prestataire et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent contrat.
A l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande de GRDF, le Prestataire et ses Sous-traitants Ultérieurs restitueront à GRDF dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 12 : LITIGE
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Le règlement et les conditions de mise en œuvre du Jeu sont soumis au droit français.
En cas de difficulté quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, GRDF et le participant rechercheront avant tout un mode alternatif de règlement des différends.
Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation, quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le tribunal compétent.
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Extrait de règlement
Jeu avec tirage au sort et sans obligation d’achat organisé par GRDF du 29/11/2021 au 06/12/2021, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, limité à 1 participation par foyer - même nom, même adresse – un sac à dos/sacoche à vélo d'une valeur de 95 € sous réserve de respect des conditions définies dans le règlement. Pour jouer, vous devez vous rendre sur la page Facebook Régionale de GRDF Auvergne Rhône-Alpes et PACA: https://www.facebook.com/GRDF.AuvergneRhoneAlpes.PACA/ . Règlement complet disponible sur demande écrite à GRDF- A l’attention de S. WIESE 5 boulevard Decouz 74000 ANNECY
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer (i) sur simple demande écrite adressée à GRDF - service client- Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; - ou (ii) en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr
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