Règlement du jeu-concours GrandOptical n°153636 Lot principal gagné : Un chèque bancaire de 1000 euros.

Préambule
La société GrandVision France, SAS au capital de 96 799 132,80 euros, dont le siège social est : 1 rue Jean-Pierre Timbaud – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 492 787 957, pour son enseigne GrandOptical met en place un jeu en ligne avec l’assistance de Vanksen.
Le jeu organisé, dénommé Jeu Opération Printemps est un jeu de tirage au sort en ligne gratuit et sans obligation d'achat, dénommé ci-après le « Jeu », qui se tiendra du 16 avril 2012 15h00 au 10 juin 2012 23h59 et qui a pour but de faire gagner un chèque bancaire de mille (1 000) euros TTC.
Le Jeu est accessible :
- Soit via la page officielle de GrandOptical au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse suivante http://www.facebook.com/grandoptical, via un onglet dédié développé par GrandOptical, et Vanksen,
- Soit via le site http://www.grandoptical.com via une page dédiée.
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par GrandOptical, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme (ci-après la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par GrandOptical.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles et les Mentions Légales dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique et majeure,
(ii) disposant d'un accès Internet, d'une adresse e-mail personnelle valide et membre de la Plateforme,
(iii) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise),
(iv) accédant au Jeu via l’onglet dédié développé et hébergé sur la Plateforme ou via la page dédiée développée et hébergée sur le site GrandOptical du 16 avril 2012 15h00 au 10 Juin 2012 23h59, (dénommé ci-après le «Participant »)
GrandVision France procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu est limitée à une adresse email valide associée au nom et prénom du Participant (profil du Participant sur la Plateforme). Une inscription au jeu sur la Plateforme ou sur le Site vaut pour une participation. En présence de double inscription constatée, seule la première sera conservée par la Société Organisatrice sans qu’une notification ne soit transmise au participant. Le Participant pourra toutefois être exclu en présence d’inscriptions multiples.
Il est précisé que la validité de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par GrandVision au travers des outils à sa disposition. GrandVision détruira à tout moment sans préavis tous formulaires d’inscription présentant des erreurs manifestes relatives à l’identité du participant.
A ce titre, toute utilisation d’adresse email temporaire, ou non valide entre l’inscription et le jour de l’attribution du prix au gagnant entraînera l’exclusion du participant concerné.
GrandVision se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne :
- ne respectant pas les présentes règles et procédant à une inscription inexacte, incomplète, erronée ou falsifiée.
- se comportant de façon déloyale à propos du présent Jeu et de son exécution et/ou nuisant, par tricherie ou non au bon fonctionnement du Jeu, notamment mais non limitativement par l’utilisation de programmes permettant le non respect des règles (modifiant d’adresse IP, attaque de sécurité, utilisation de robot, création d’adresse email temporaire, etc …) et/ou l’utilisation de différentes adresses électroniques en vue d’inscriptions multiples, et/ou l’utilisation de liens frauduleux, et/ou.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la société GrandVision France et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint, concubin, enfant, soeur et frère, parent).
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour participer au tirage au sort et tenter de gagner le lot mis en jeu à l’article 3.1, les participants doivent satisfaire aux modalités suivantes :
Participation via la Plateforme :
- Se rendre sur la plateforme sur la page dédiée à GrandOptical à l’adresse suivante http://www.facebook.com/grandoptical
- Se rendre sur l’onglet dédié au Jeu Concours pour accéder au module du jeu, et le cas échéant devenir fan de la page selon la procédure décrite
- Compléter le formulaire d’inscription en renseignant notamment l’ensemble des champs identifiés comme obligatoire, soit ses nom, prénom, email, date de naissance, et le cas échéant répondre à la question facultative posée.
- Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu en cochant la case opt-in
- Cliquer sur le bouton «Valider » pour valider son inscription au tirage au sort et tenter de remporter un chèque de mille euros (1 000 €) mis en jeu.
- Confirmer leur inscription en cliquant sur le lien présent au sein de l’email de confirmation envoyé à l’adresse email communiquée.
OU
Participation via le site :
- Se rendre sur le site GrandOptical à l’adresse suivante http://www.grandoptical.com.
- Se rendre sur la page dédiée au Jeu Concours pour accéder au jeu.
- Compléter le formulaire d’inscription en renseignant notamment l’ensemble des champs identifiés comme obligatoire soit ses nom, prénom, email, date de naissance et le cas échéant répondre à la question facultative posée.
- Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu en cochant la case opt-in.
- Cliquer sur le bouton «Valider » pour valider son inscription au tirage au sort et tenter de remporter un chèque de mille euros (1 000 €) mis en jeu.
- Confirmer leur inscription en cliquant sur le lien présent au sein de l’email de confirmation envoyé à l’adresse email communiquée.
L’inscription au Jeu-concours du Participant n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées pour chacune des possibilités d’inscription. Le Participant se verra confirmer son inscription par l’affichage d’un message sur l’écran.
A défaut, son inscription ne sera pas prise en compte et le Participant est invité à contacter la société organisatrice.
Il est donné possibilité à tout Participant de multiplier ses chances de gain jusqu’à 5 (cinq) fois en invitant ses amis à participer eux-aussi au tirage au sort par utilisation selon le cas de la fonctionnalité d’invitation en place sur la Plateforme ou celle présente sur le Site. Pour chacun des cas un email est transmis aux amis du participant, ce dernier s’engage donc à faire mention de données correctes, avec autorisation de ces amis, et à ne pas utiliser ces fonctionnalités pour l’envoi de spam, ou tout autre email non conforme aux règles en vigueur.
Ainsi, chaque fois que l’un des amis invités accèdera au jeu via le lien présent au sein de l’invitation envoyée selon la procédure ci-dessous et procèdera à son inscription complète au jeu dans le même temps, le Participant verra son nom inscrit une nouvelle fois au sein de la base de données.
Il est précisé à ce titre que les données des amis auprès desquels le participant envoi des invitations ne sont pas collectées ni traitées pour d’autre raison que l’envoi de l’email.
L’obtention des inscriptions supplémentaires est soumise au bon respect des conditions d’inscription définies ci-dessus par l’ami invité, et sera limitée à 4 (quatre) inscriptions supplémentaires au total. L’invitation au Jeu d’un ami du Participant n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées. Le Participant se verra confirmer l’envoi de l’invitation par l’affichage d’un message sur l’écran.
Il est enfin entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. GrandOptical se dégage de toute responsabilité de participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voir usurpant l’identité d’un tiers, ou encore utilisant des programmes ou robots pour créer des identités virtuelles et/ou fantaisistes.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de GrandOptical sur la Plateforme et sur le site GrandOptical.com, l’objet du Jeu étant de participer à un tirage au sort afin de tenter de gagner un chèque bancaire de mille euros (1 000 €) TTC.
Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la société organisatrice au sein des formulaires en place sont complètes, et mentionnent des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.5.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de GrandVision.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, GrandVision se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination du gagnant – remise des lots
3.1. Lots
Le tirage au sort est doté du prix suivant : un chèque bancaire d’une valeur unitaire de mille (1 000) euros TTC.
La dotation offerte est nominative, non-cessible et utilisable par le gagnant sans condition.
La dotation prendra la forme d’un chèque bancaire émis par GrandVision et envoyé par lettre avec Accusé de Réception au gagnant dans les délais et conditions qui seront précisés lors de l’envoi des modalités de mise en possession de sa dotation (Cf 3.3)
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte du chèque bancaire.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèce, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par GrandOptical. Si les circonstances l’exigent, GrandOptical se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination du gagnant
Le gagnant est déterminé en date du 14/06/2012 dans les conditions suivantes :
- Le 10/06/2012 à 23H59 les inscriptions au tirage au sors sont clôturées.
- Le 13/06/2012 sont extraits de la base de données l’ensemble des Participants dûment inscrits la veille de la date du tirage au sort à 23h59 sur la Plateforme et sur le Site
- Il est procédé par la suite de façon informatisée à un tirage au sort électronique totalement aléatoire au sein de l’extrait de la base de données susmentionnée, le premier nom tiré au sort déterminera le gagnant du lot du jeu.
Il est précisé qu’après désignation du gagnant, le nom de ce dernier est supprimé de la base de données et il sera procédé au tirage au sort de deux (2) personnes pouvant suppléer le gagnant identifié initialement à défaut de respect par ce dernier des conditions stipulées à l’article 3.3.
La procédure du tirage au sort sera suivie par un Jury constitué librement par la société organisatrice et Vanksen et pourra faire l’objet d’un contrôle auprès d’un huissier.
3.3. Information du(es) gagnants / remise des prix
La société organisatrice informera le gagnant par email dans les cinq (5) jours suivants la date de détermination du gagnant comme mentionné ci-dessus. A cette occasion le gagnant se verra aviser des modalités de mise en possession de sa dotation
Le gagnant devra valider son gain par retour d’email dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’email d’information de la société organisatrice.
Les informations complémentaires suivantes lui seront demandées afin de lui permettre d’obtenir le lot : justificatifs de son identité et de son âge, son adresse postale complète et correcte. A défaut d’envoi d’éléments respectant les conditions de l’article 1.1 et/ou transmission d’une adresse fausse, incorrecte ou incomplète, GrandVision ne sera pas responsable de la non attribution du lot auprès du Gagnant, sans préjudice de l’application des dispositions ci-après.
A défaut de réception de l’email de réponse du gagnant dans les délais impartis ou en cas de coordonnées incomplètes, illisibles ou inexploitables , la société organisatrice se réserve le droit d’attribuer le lot du gagnant défaillant à la deuxième personne désignée lors du tirage au sort en tant que premier gagnant suppléant.
Si le premier gagnant suppléant est également défaillant, la société organisatrice se réserve le droit d’attribuer le lot gagnant à la troisième personne désignée lors du tirage au sort en tant que second gagnant suppléant.
Dans le cas ou le 3ème suppléants est également défaillant le lot sera définitivement perdu.
3.4.
En participant et en acceptant son prix, le Gagnant autorise expressément, et gracieusement, la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de GrandOptical, pour la promotion de sa marque et des autres sociétés du groupe auquel elle appartient, de leurs activités, et de leurs services. Chaque Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par GrandOpticalet/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie électronique. En tant que de besoin, chaque Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de GrandOptical ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
Article 4 : Modification / arrêt du jeu
4.1.
GrandOptical se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le tirage au sors dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, GrandOptical s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’onglet dédié et sur le Site via la page dédiée, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu.
En présence de modification du présent règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant GrandOptical.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de GrandOptical ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participant accepte enfin que GrandOptical puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu sera communiqué aux Participants par publication sur la Plateforme via l’onglet dédié et sur le Site grandoptical.com via la page dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
GrandOptical ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’onglet (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) et sur le Site grandoptical.com via la page dédiée d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du tirage au sors ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux
fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,50€) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse de l’opération GrandOptical - Service Communication - Jeu Concours Printemps Site Immontigny - Bâtiment EOLE 1 rue Jean-Pierre Timbaud CS 30729 78060 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX dans les 30 jours suivants le terme du Jeu.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de GrandOptical, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de 30 (trente) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de GrandOptical, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de GrandOptical préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Il est rappelé que le formulaire d’inscription demande communication des nom, prénom, date de naissance et adresse email personnelle et valide du Participant. Ces données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du Jeu et le contact du Gagnant dans les conditions légales requises. Elles ne seront donc communiquées qu’à la Société Organisatrice, étant entendu que l’agence de communication Vanksen en sa qualité de prestataire technique pourra y avoir accès. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du Participant.
Il est précisé à ce titre que les données des amis auprès desquels le participant envoi des invitations ne sont pas collectées ni traitées pour d’autre raison que l’envoi de l’email.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à GrandOptical, ainsi que l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu, toutes deux établies en Union Européennes.
Les données ne seront conservées et utilisées à des fins de sollicitation commerciale que lorsque les participants auront expressément donné leur autorisation en cochant la case opt-in d’acceptation du règlement de jeu et de réception des offres commerciales exclusives. Les Participants sont invités à
se rendre sur la page http://www.grandoptical.com/Mentions-et-Credits2/Mentions-legales pour prendre connaissance du traitement de leurs données par GrandVision.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’onglet dédié au Jeu, ou encore en contactant directement GrandOptical par email selon sa politique « Loi informatique et liberté » accessible à l’adresse http://www.grandoptical.com/Mentions-et-Credits2/Mentions-legales.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Article 9 : Convention de preuve électronique
GrandOptical peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par GrandOptical dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en version française chez Etude Me GOZZI Dominique 28 rue Louis Quinquet à 54260 LONGUYON et est disponible au sein de l’onglet dédié et sur la page dédiée du Site grandoptical.com.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à GrandOptical - Service Communication - Jeu Concours Printemps Site Immontigny - Bâtiment EOLE 1 rue Jean-Pierre Timbaud CS 30729 78060 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX,dans la limite d'un (1) règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
Réalisation : GrandOptical