REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A SOPEXA
–
Société pour l’Expansion des Ventes des Produits Ag
ricoles et Alimentaires
Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro 775 670 110
Dont le Siège Social se trouve
11 Bis Rue Torricelli, 75017 PARIS
Organise du
02 OCTOBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"Mmmh Gorgonzola!".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'inter
médiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont pro
tégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reprodu
ction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouv
ert à toute personne majeure résidant en
France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice
ainsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directemen
t ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obteni
r l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter
le présent règlement
.
L'Organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation
et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement
par le Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr
.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes
suivantes aient été complétées :
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter
au site
Facebook.fr
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le
nom, la photo de profil, le sexe, les réseaux, l’id
entifiant utilisateur, la liste d’amis, et
d’autres informations telles que celles communiquée
s à tout le monde)
-
Pour valider la participation,
il devra charger une photo de recette de gorgonzola
en renseignant les champs obligatoires suivants : d
escription de la recette,
nom, prénom et adresse e-mail et ville.
-
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est ind
ividuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interro
gation ou de requête automatisé du
site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/
ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et
des lots. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses in
formations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription
sont nécessaires à la prise en compte de leur parti
cipation et à l'attribution des dotations.
Les participants sont par conséquent invités à s'as
surer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de se
s partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout
autre moyen.
Les internautes seront appelés à voter pour leur ph
otos préférées.
ARRET DES PARTICIPATIONS le 31 Décembre 2013
.
UN JURY com
posé par le Consortium pour la protection du
fromage Gorgonzola procédera à la désignation du GR
AND
GAGNANT
parmi tous les participants du jeu en ligne
.
Les gagnants autorisent la
S.A SOPEXA
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site :
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
à la fin du jeu.
La société organisatrice prendra contact avec les g
agnants pour la livraison des lots, grâce
à l’adresse email renseignée dans le formulaire de
participation.
Les coordonnées du gagnant seront ensuite utilisées
par la Société Sopexa afin
d’envoyer le bon pour un séjour gastronomique de 3
jours à Milan par courrier.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois semaine
s après la date de fin de jeu sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A SOPEXA
–
Société pour l’Expansion des Ventes des Produits Ag
ricoles et Alimentaires
Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro 775 670 110
Dont le Siège Social se trouve
11 Bis Rue Torricelli, 75017 PARIS
Organise du
02 OCTOBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"Mmmh Gorgonzola!".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'inter
médiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont pro
tégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reprodu
ction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouv
ert à toute personne majeure résidant en
France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice
ainsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directemen
t ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obteni
r l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter
le présent règlement
.
L'Organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation
et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement
par le Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr
.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes
suivantes aient été complétées :
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter
au site
Facebook.fr
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
REGLEMENT DE JEU
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- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le
nom, la photo de profil, le sexe, les réseaux, l’id
entifiant utilisateur, la liste d’amis, et
d’autres informations telles que celles communiquée
s à tout le monde)
-
Pour valider la participation,
il devra charger une photo de recette de gorgonzola
en renseignant les champs obligatoires suivants : d
escription de la recette,
nom, prénom et adresse e-mail et ville.
-
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est ind
ividuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interro
gation ou de requête automatisé du
site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/
ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et
des lots. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses in
formations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription
sont nécessaires à la prise en compte de leur parti
cipation et à l'attribution des dotations.
Les participants sont par conséquent invités à s'as
surer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de se
s partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout
autre moyen.
Les internautes seront appelés à voter pour leur ph
otos préférées.
ARRET DES PARTICIPATIONS le 31 Décembre 2013
.
UN JURY com
posé par le Consortium pour la protection du
fromage Gorgonzola procédera à la désignation du GR
AND
GAGNANT
parmi tous les participants du jeu en ligne
.
Les gagnants autorisent la
S.A SOPEXA
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site :
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
à la fin du jeu.
La société organisatrice prendra contact avec les g
agnants pour la livraison des lots, grâce
à l’adresse email renseignée dans le formulaire de
participation.
Les coordonnées du gagnant seront ensuite utilisées
par la Société Sopexa afin
d’envoyer le bon pour un séjour gastronomique de 3
jours à Milan par courrier.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois semaine
s après la date de fin de jeu sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autres que le lot g
agné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX:
UN SEJOUR GASTRONOMIQUE de 3 jours à Milan pour
2 personnes
utilisable jusqu’au 31 décembre 2014
d'une valeur totale de
2990 € TTC
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dot
ation gagnée, dans les conditions décrites
dans le présent règlement, il perd le bénéfice comp
let de ladite dotation et ne peut
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrep
artie. La dotation sera quant à elle
non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en dispo
ser librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans
le cadre de cette opération ne sera pas
remises en jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa d
otation dans les délais impartis sera
considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification conce
rnant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la
société organisatrice se réserve le droit de poursu
ivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en cas
d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ga
gnant, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelq
ues formes que ce soit, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce s
oit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A SOPEXA
se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeu
r équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas ten
ue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pa
s saisi correctement ses coordonnées lors
de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'im
porte quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au prése
nt règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 4 / 10
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain
est endommagé en raison des opérations de transpor
t. Elle décline toute responsabilité
quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livra
ison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule
fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet
: https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
.
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain
qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraîne
nt la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer éta
nt déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 6.
DESIGNATION DU GAGNANT
LE GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il
aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contes
tations, seuls les listings des participants
de la société organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informat
iques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A SOPEXA
–
Société pour l’Expansion des Ventes des Produits Ag
ricoles et Alimentaires
Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro 775 670 110
Dont le Siège Social se trouve
11 Bis Rue Torricelli, 75017 PARIS
Organise du
02 OCTOBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"Mmmh Gorgonzola!".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'inter
médiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont pro
tégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reprodu
ction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouv
ert à toute personne majeure résidant en
France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice
ainsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directemen
t ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obteni
r l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter
le présent règlement
.
L'Organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation
et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement
par le Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr
.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes
suivantes aient été complétées :
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter
au site
Facebook.fr
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le
nom, la photo de profil, le sexe, les réseaux, l’id
entifiant utilisateur, la liste d’amis, et
d’autres informations telles que celles communiquée
s à tout le monde)
-
Pour valider la participation,
il devra charger une photo de recette de gorgonzola
en renseignant les champs obligatoires suivants : d
escription de la recette,
nom, prénom et adresse e-mail et ville.
-
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est ind
ividuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interro
gation ou de requête automatisé du
site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/
ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et
des lots. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses in
formations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription
sont nécessaires à la prise en compte de leur parti
cipation et à l'attribution des dotations.
Les participants sont par conséquent invités à s'as
surer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de se
s partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout
autre moyen.
Les internautes seront appelés à voter pour leur ph
otos préférées.
ARRET DES PARTICIPATIONS le 31 Décembre 2013
.
UN JURY com
posé par le Consortium pour la protection du
fromage Gorgonzola procédera à la désignation du GR
AND
GAGNANT
parmi tous les participants du jeu en ligne
.
Les gagnants autorisent la
S.A SOPEXA
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site :
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
à la fin du jeu.
La société organisatrice prendra contact avec les g
agnants pour la livraison des lots, grâce
à l’adresse email renseignée dans le formulaire de
participation.
Les coordonnées du gagnant seront ensuite utilisées
par la Société Sopexa afin
d’envoyer le bon pour un séjour gastronomique de 3
jours à Milan par courrier.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois semaine
s après la date de fin de jeu sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 3 / 10
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autres que le lot g
agné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX:
UN SEJOUR GASTRONOMIQUE de 3 jours à Milan pour
2 personnes
utilisable jusqu’au 31 décembre 2014
d'une valeur totale de
2990 € TTC
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dot
ation gagnée, dans les conditions décrites
dans le présent règlement, il perd le bénéfice comp
let de ladite dotation et ne peut
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrep
artie. La dotation sera quant à elle
non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en dispo
ser librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans
le cadre de cette opération ne sera pas
remises en jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa d
otation dans les délais impartis sera
considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification conce
rnant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la
société organisatrice se réserve le droit de poursu
ivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en cas
d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ga
gnant, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelq
ues formes que ce soit, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce s
oit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A SOPEXA
se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeu
r équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas ten
ue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pa
s saisi correctement ses coordonnées lors
de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'im
porte quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au prése
nt règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain
est endommagé en raison des opérations de transpor
t. Elle décline toute responsabilité
quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livra
ison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule
fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet
: https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
.
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain
qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraîne
nt la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer éta
nt déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 6.
DESIGNATION DU GAGNANT
LE GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il
aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contes
tations, seuls les listings des participants
de la société organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informat
iques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès
et de rectification pour les données les
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rec
tification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse du jeu co
nformément à la Loi Informatique et
Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2
004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des tr
aitements de données à caractère
personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 20
05.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez des droits d'opposition (art.26 de
la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectifi
cation et de suppression (art.36 de la Loi)
des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, co
mplétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont
inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à
l'organisateur du jeu.
Article 8.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes de
communication au tarif d’une
communication locale
, ce tarif étant défini par France Telecom.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au
temps de connexion
seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
S.A SOPEXA –
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
Le remboursement se fera à condition que les partic
ipants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la ph
otocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de particip
ation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au v
olume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateu
rs de cybercâble...) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'
influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies
, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écr
ite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de L
a Poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.56 €uros).
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 6 / 10
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
SOPEXA – Grand
Jeu
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
, en n’omettant
pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, pré
nom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines
à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (même nom,
même adresse).
Article 9.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/
PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies ut
ilisées par l'Internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer de
s informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques i
nhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des é
ventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pa
s un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants d
e la société organisatrice. Dans ce cas,
la société organisatrice ne saurait assumer la resp
onsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte
entre le site et un autre site web, sauf à engager
sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement
du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur d
onné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs in
formatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfon
ctionnement technique du Jeu, la
Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session
de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnemen
t a eu lieu. Aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas
pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un pr
oblème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur, une défai
llance momentanée de nos serveurs pour
une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient il
lisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel info
rmatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc...).
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 1 / 10
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A SOPEXA
–
Société pour l’Expansion des Ventes des Produits Ag
ricoles et Alimentaires
Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro 775 670 110
Dont le Siège Social se trouve
11 Bis Rue Torricelli, 75017 PARIS
Organise du
02 OCTOBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"Mmmh Gorgonzola!".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'inter
médiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont pro
tégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reprodu
ction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouv
ert à toute personne majeure résidant en
France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice
ainsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directemen
t ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obteni
r l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter
le présent règlement
.
L'Organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation
et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement
par le Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr
.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes
suivantes aient été complétées :
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter
au site
Facebook.fr
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 2 / 10
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le
nom, la photo de profil, le sexe, les réseaux, l’id
entifiant utilisateur, la liste d’amis, et
d’autres informations telles que celles communiquée
s à tout le monde)
-
Pour valider la participation,
il devra charger une photo de recette de gorgonzola
en renseignant les champs obligatoires suivants : d
escription de la recette,
nom, prénom et adresse e-mail et ville.
-
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est ind
ividuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interro
gation ou de requête automatisé du
site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/
ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et
des lots. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses in
formations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription
sont nécessaires à la prise en compte de leur parti
cipation et à l'attribution des dotations.
Les participants sont par conséquent invités à s'as
surer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de se
s partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout
autre moyen.
Les internautes seront appelés à voter pour leur ph
otos préférées.
ARRET DES PARTICIPATIONS le 31 Décembre 2013
.
UN JURY com
posé par le Consortium pour la protection du
fromage Gorgonzola procédera à la désignation du GR
AND
GAGNANT
parmi tous les participants du jeu en ligne
.
Les gagnants autorisent la
S.A SOPEXA
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site :
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
à la fin du jeu.
La société organisatrice prendra contact avec les g
agnants pour la livraison des lots, grâce
à l’adresse email renseignée dans le formulaire de
participation.
Les coordonnées du gagnant seront ensuite utilisées
par la Société Sopexa afin
d’envoyer le bon pour un séjour gastronomique de 3
jours à Milan par courrier.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois semaine
s après la date de fin de jeu sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 3 / 10
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autres que le lot g
agné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX:
UN SEJOUR GASTRONOMIQUE de 3 jours à Milan pour
2 personnes
utilisable jusqu’au 31 décembre 2014
d'une valeur totale de
2990 € TTC
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dot
ation gagnée, dans les conditions décrites
dans le présent règlement, il perd le bénéfice comp
let de ladite dotation et ne peut
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrep
artie. La dotation sera quant à elle
non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en dispo
ser librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans
le cadre de cette opération ne sera pas
remises en jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa d
otation dans les délais impartis sera
considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification conce
rnant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la
société organisatrice se réserve le droit de poursu
ivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en cas
d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ga
gnant, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelq
ues formes que ce soit, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce s
oit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A SOPEXA
se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeu
r équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas ten
ue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pa
s saisi correctement ses coordonnées lors
de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'im
porte quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au prése
nt règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 4 / 10
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain
est endommagé en raison des opérations de transpor
t. Elle décline toute responsabilité
quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livra
ison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule
fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet
: https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
.
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain
qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraîne
nt la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer éta
nt déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 6.
DESIGNATION DU GAGNANT
LE GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il
aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contes
tations, seuls les listings des participants
de la société organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informat
iques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 5 / 10
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès
et de rectification pour les données les
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rec
tification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse du jeu co
nformément à la Loi Informatique et
Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2
004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des tr
aitements de données à caractère
personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 20
05.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez des droits d'opposition (art.26 de
la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectifi
cation et de suppression (art.36 de la Loi)
des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, co
mplétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont
inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à
l'organisateur du jeu.
Article 8.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes de
communication au tarif d’une
communication locale
, ce tarif étant défini par France Telecom.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au
temps de connexion
seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
S.A SOPEXA –
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
Le remboursement se fera à condition que les partic
ipants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la ph
otocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de particip
ation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au v
olume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateu
rs de cybercâble...) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'
influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies
, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écr
ite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de L
a Poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.56 €uros).
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 6 / 10
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
SOPEXA – Grand
Jeu
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
, en n’omettant
pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, pré
nom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines
à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (même nom,
même adresse).
Article 9.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/
PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies ut
ilisées par l'Internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer de
s informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques i
nhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des é
ventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pa
s un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants d
e la société organisatrice. Dans ce cas,
la société organisatrice ne saurait assumer la resp
onsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte
entre le site et un autre site web, sauf à engager
sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement
du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur d
onné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs in
formatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfon
ctionnement technique du Jeu, la
Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session
de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnemen
t a eu lieu. Aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas
pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un pr
oblème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur, une défai
llance momentanée de nos serveurs pour
une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient il
lisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel info
rmatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc...).
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 7 / 10
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le b
on fonctionnement du Jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le participa
nt de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en
considération si elle comporte une
inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la
participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou
son fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la
ligne, du combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au
formulaire de participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les servic
es consultés sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur
Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de
toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au J
eu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dy
sfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque
raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une f
açon quelconque, d'une connexion au
Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stocké
s sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 8 / 10
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le prés
ent Jeu devait être modifié, écourté ou
annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seron
t considérés comme des annexes au
présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, don
nées, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniqu
es, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, no
tamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son
Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou s
upports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être éc
rits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans tou
te procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant
vocation à s'appliquer est la Loi
française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu
toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, frau
dé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tent
é de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant
troublé le Jeu d’une quelconque des manières précit
ées, sera de plein droit déchu de tout
droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune r
éclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Je
u et/ou Session du Jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaien
t. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet d
e la Société Organisatrice.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 1 / 10
Article 1.
SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A SOPEXA
–
Société pour l’Expansion des Ventes des Produits Ag
ricoles et Alimentaires
Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro 775 670 110
Dont le Siège Social se trouve
11 Bis Rue Torricelli, 75017 PARIS
Organise du
02 OCTOBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"Mmmh Gorgonzola!".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'inter
médiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont pro
tégés à ce titre par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site et sur ceux auxquels il permet
l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reprodu
ction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouv
ert à toute personne majeure résidant en
France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice
ainsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directemen
t ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obteni
r l'autorisation préalable d'un
parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter
le présent règlement
.
L'Organisateur pourra demander à tout participant m
ineur de justifier de cette autorisation
et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement
par le Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr
.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes
suivantes aient été complétées :
-
Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter
au site
Facebook.fr
et consulter la
rubrique dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des
démarches à entreprendre pour son
inscription et sa participation au jeu sera expliqu
é.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 2 / 10
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le
nom, la photo de profil, le sexe, les réseaux, l’id
entifiant utilisateur, la liste d’amis, et
d’autres informations telles que celles communiquée
s à tout le monde)
-
Pour valider la participation,
il devra charger une photo de recette de gorgonzola
en renseignant les champs obligatoires suivants : d
escription de la recette,
nom, prénom et adresse e-mail et ville.
-
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est ind
ividuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interro
gation ou de requête automatisé du
site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/
ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et
des lots. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses in
formations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription
sont nécessaires à la prise en compte de leur parti
cipation et à l'attribution des dotations.
Les participants sont par conséquent invités à s'as
surer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de se
s partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout
autre moyen.
Les internautes seront appelés à voter pour leur ph
otos préférées.
ARRET DES PARTICIPATIONS le 31 Décembre 2013
.
UN JURY com
posé par le Consortium pour la protection du
fromage Gorgonzola procédera à la désignation du GR
AND
GAGNANT
parmi tous les participants du jeu en ligne
.
Les gagnants autorisent la
S.A SOPEXA
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site :
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
à la fin du jeu.
La société organisatrice prendra contact avec les g
agnants pour la livraison des lots, grâce
à l’adresse email renseignée dans le formulaire de
participation.
Les coordonnées du gagnant seront ensuite utilisées
par la Société Sopexa afin
d’envoyer le bon pour un séjour gastronomique de 3
jours à Milan par courrier.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois semaine
s après la date de fin de jeu sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 3 / 10
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autres que le lot g
agné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX:
UN SEJOUR GASTRONOMIQUE de 3 jours à Milan pour
2 personnes
utilisable jusqu’au 31 décembre 2014
d'une valeur totale de
2990 € TTC
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dot
ation gagnée, dans les conditions décrites
dans le présent règlement, il perd le bénéfice comp
let de ladite dotation et ne peut
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrep
artie. La dotation sera quant à elle
non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en dispo
ser librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans
le cadre de cette opération ne sera pas
remises en jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa d
otation dans les délais impartis sera
considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification conce
rnant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la
société organisatrice se réserve le droit de poursu
ivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en cas
d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ga
gnant, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelq
ues formes que ce soit, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce s
oit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient, la
S.A SOPEXA
se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeu
r équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas ten
ue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pa
s saisi correctement ses coordonnées lors
de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'im
porte quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au prése
nt règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 4 / 10
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain
est endommagé en raison des opérations de transpor
t. Elle décline toute responsabilité
quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livra
ison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule
fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet
: https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
.
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain
qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraîne
nt la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer éta
nt déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 6.
DESIGNATION DU GAGNANT
LE GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il
aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contes
tations, seuls les listings des participants
de la société organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informat
iques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 5 / 10
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès
et de rectification pour les données les
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rec
tification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse du jeu co
nformément à la Loi Informatique et
Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2
004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des tr
aitements de données à caractère
personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 20
05.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez des droits d'opposition (art.26 de
la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectifi
cation et de suppression (art.36 de la Loi)
des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, co
mplétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont
inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à
l'organisateur du jeu.
Article 8.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes de
communication au tarif d’une
communication locale
, ce tarif étant défini par France Telecom.
-
Seules les personnes utilisant un compte débité au
temps de connexion
seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
S.A SOPEXA –
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
Le remboursement se fera à condition que les partic
ipants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la ph
otocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de particip
ation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au v
olume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateu
rs de cybercâble...) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'
influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies
, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écr
ite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de L
a Poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.56 €uros).
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 6 / 10
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
SOPEXA – Grand
Jeu
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
, en n’omettant
pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, pré
nom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines
à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (même nom,
même adresse).
Article 9.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/
PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies ut
ilisées par l'Internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer de
s informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques i
nhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des é
ventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pa
s un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants d
e la société organisatrice. Dans ce cas,
la société organisatrice ne saurait assumer la resp
onsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte
entre le site et un autre site web, sauf à engager
sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement
du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur d
onné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs in
formatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfon
ctionnement technique du Jeu, la
Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session
de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnemen
t a eu lieu. Aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas
pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un pr
oblème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur, une défai
llance momentanée de nos serveurs pour
une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient il
lisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel info
rmatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc...).
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le b
on fonctionnement du Jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le participa
nt de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en
considération si elle comporte une
inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la
participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou
son fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la
ligne, du combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au
formulaire de participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les servic
es consultés sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur
Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de
toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au J
eu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dy
sfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque
raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une f
açon quelconque, d'une connexion au
Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stocké
s sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le prés
ent Jeu devait être modifié, écourté ou
annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seron
t considérés comme des annexes au
présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, don
nées, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniqu
es, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, no
tamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son
Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou s
upports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être éc
rits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans tou
te procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant
vocation à s'appliquer est la Loi
française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu
toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, frau
dé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tent
é de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant
troublé le Jeu d’une quelconque des manières précit
ées, sera de plein droit déchu de tout
droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune r
éclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Je
u et/ou Session du Jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaien
t. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet d
e la Société Organisatrice.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
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La Société Organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son év
entuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service néces
saire au déroulement du Jeu. La société
Organisatrice pourra toujours en cas de force majeu
re, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe n
aturelle, intrusion, malveillance dans le
système informatique, grève, remise en cause de l'é
quilibre financier et technique du Jeu,
les cas de rupture et de blocage des réseaux de tél
écommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne
permettent pas leur éradication, les obligations lé
gales ou réglementaires ou d'ordre public
imposées par les autorités compétentes et qui aurai
ent pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou t
out autre événement de force majeure
ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Ci
vil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi),
cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,
sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommage
ment à ce titre.
Article 10.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble
des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de conten
us pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser
tout message destiné à faire la promotion
d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la s
ociété organisatrice pourra retirer tout
contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui
pourraient être constitutifs
d’incitation à la réalisation de crimes ou délits,
à la discrimination, à la haine ou à la
violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de l
a nation, d'apologie du nazisme, de
contestations de l'existence de crimes contre l'hum
anité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie pri
vée, ou encore d'actes mettant en péril des
mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber
des objets et/ou des ouvrages
interdits, les messages à caractère, diffamatoire,
grossier, injurieux, violent ou contraire
aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l
’alcool, les messages comportant des
coordonnées personnelles et d’informations permetta
nt une localisation géographique
précise (téléphone, adresse postale...), les messages
incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages p
ermettant à des tiers de se procurer
directement ou indirectement des logiciels piratés,
des numéros de série de logiciels des
logiciels permettant des actes de piratage et d’int
rusion dans les systèmes informatiques
et de télécommunication, des virus et autres bombes
logiques et d’une manière générale
tout outil ou logiciel ou autre, les messages perme
ttant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et des bien
s en violation du caractère privé des
correspondances.
Article 11.
RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera
prise en compte que si elle est adressée
avant le 31 Décembre2013
inclus
,
le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formul
ée par lettre simple adressée à
l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent
à l’article 1.
REGLEMENT DE JEU
"Mmmh Gorgonzola !" du gorgonzola D.O.P
Page 10 / 10
Cette lettre devra indiquer la date précise de part
icipation au jeu, les coordonnées
complètes du participant et le motif exact de la co
ntestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris
en compte.
La
S.A SOPEXA
sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune d
e celui-ci à l'occasion du déroulement
du présent jeu.
Article 12.
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation plei
ne et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation o
u d'application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 13.
OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simp
le demande formulée auprès de la
S.A SOPEXA –
«
Mmmh Gorgonzola !
»
– 11 Bis Rue Torricelli 75017 PARIS
Les enregistrements électroniques effectués sur le
site Internet:
https://www.facebook.com/DolceGorgonzola
désigné à l’article 1 font foi jusqu ́à
preuve du contraire. Les difficultés d’interprétati
on qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 14.
LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont sou
mis à la loi française.
Article 15.
DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé
chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 R
ue Guillaumond
.
Il peut être consulté sur le site
www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu
du
01 OCTOBRE 2013
qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal
concernant la Minute de l'Etude.
