REGLEMENT DU JEU CONCOURS
" Faîtes le plein de bières au 19ème
trou"
Article 1
La société Sport Asap, SARL au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lille sous le numéro 509 183 497, dont le siège social est situé 121 rue Chanzy BP90140,
59260 Lille-Hellemmes, agence marketing, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur
Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 15 Novembre 2010 et se termine le
31 Janvier 2011.
Article 2
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure à la date de la participation, quelle que soit sa nationalité,
résidant en France métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale. Ne peuvent pas participer
les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et
membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et
occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la
contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée
directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles
(conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment
citées. Une seule participation par personne physique (même nom, même adresse postale) est
autorisée pendant toute la durée dudit jeu. La participation est strictement nominative et le participant
ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. La
société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer
d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet
officielle de l’opération : http://www.golfamily.com/ et sur la page Facebook Golfamily Club. Des liens
annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Article 3
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le
jeu est basé sur le principe d'un tirage au sort final. Le participant doit se rendre à l'adresse internet du
jeu et suivre les indications données. Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le
fait de souhaiter recevoir des offres de la société organisatrice et de ses partenaires et le fait d'être
sélectionné pour participer au tirage sort.
En participant sur le site http://www.golfamily.com/, le joueur a la possibilité de multiplier ses chances
de gain individuelles au tirage au sort. Pour cela, il est invité à informer des personnes de sa
connaissance de l'existence du jeu pour leur proposer de jouer (phase dite de "parrainage"). Le
participant doit alors remplir un formulaire en indiquant l'adresse e-mail de 5 de ses amis au
maximum. Les adresses e-mail doivent être valides. Un e-mail sera alors automatiquement adressé à
ses amis. L’invitation de personnes de l’entourage est facultative et n’est pas une condition
suspensive pour être enregistré pour le tirage au sort. En transmettant l’adresse électronique de ses
connaissances, le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque
adresse électronique qu'il indiquera pour leur traitement par la société organisatrice aux fins d’envoi
d’un e-mail, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches, une fois et une seule, à
participer au jeu. De fait, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité quant
aux e-mails de proches qu’il fournit à la société organisatrice. Il est entendu que les adresses e-mail
indiquées par le parrain sont uniquement utilisées afin de proposer la participation au jeu et ne sont en
aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu. Par ailleurs, la
société organisatrice se réserve le droit de vérifier quand elle le souhaite la validité des adresses e-
mail des personnes parrainées. Dans le cas où une ou plusieurs de ces adresses seraient fausses, le
joueur serait disqualifié.
Afin de déterminer les gagnants, il sera procédé à un tirage au sort le 8 février 2011, parmi l'ensemble
des participants qui auront poursuivi le jeu jusqu'à l'étape de la validation de la sélection au tirage au
sort final. Le premier participant tiré au sort qui aura poursuivi le jeu jusqu'à l'étape de la validation de
sa sélection au tirage au sort final, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort final, et
ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu au tirage au sort. La date du tirage au sort est
communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice. La liste du ou
des gagnants sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue du jeu. Il est
entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant.
Article 4
Le jeu est disponible en ligne sur le site Golfamily.com et sur la page Facebook Golfamily Club.
- L’inscription sur le site www.golfamily.com se fait pas remplissage des formulaires électroniques
avec les champs obligatoires, notamment : adresse e-mail valide, civilité, nom, prénom, date de
naissance, adresse postale, code postal, ville et pays. Le participant doit indiquer s'il souhaite ou non
recevoir les offres de partenaires, en cochant l'une des cases prévues à cet effet. Tout formulaire
d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et
entraînera la nullité de la participation.
- L’inscription sur la page Facebook Golfamily Club est conditionnée au respect des deux étapes
suivantes. Le candidat participe à l’événement Facebook « Faîtes le plein de bières au 19ème
trou » en
cliquant sur le bouton « participera », et le candidat devient fan de la page Facebook Golfamily Club
en cliquant sur le bouton « j’aime ».
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone,
télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5
La dotation globale de l'opération est de 5 prix.
1er
prix : une pompe à bière Philips Perfectdraft HD 3620 et un mini fût Leffe 6 litres d’une valeur de
245 euros
2ème
prix : une bouteille de ST Feuillien Triple 8.5° 9 litres d’une valeur de 95 euros
3ème
prix : une bouteille de ST Feuillien Triple 8.5° 6 litres d’une valeur de 69 euros
4ème
prix : une bouteille de ST Feuillien Triple 8.5° 3 litres d’une valeur de 29 euros
5ème
prix : une bouteille de ST Feuillien Triple 8.5° 1 .5 litres d’une valeur de 17 euros
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une
demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun
remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est
contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix
proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités définitives
de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société
organisatrice ou ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non
comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les
dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que
celles tirées au sort. Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain soit par courrier
électronique par la société organisatrice à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée sur leur formulaire de
participation au jeu, soit par message privé Facebook adressé par l’administrateur de la page
Facebook Golfamily Club. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-
mail ou ce message pour confirmer leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. La
société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l'e-mail ou
du message annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant
sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de
défaillance du réseau internet, en cas de fermeture de son compte Facebook ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être
réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Les gagnants feront élection
de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Les prix ne pouvant être distribués par
suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces
coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice. La société
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle
du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre
cas.
Article 6
Une seule connexion au jeu principal donne à chacun des participants une chance de gagner
n'importe lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte. Les demandes de remboursement des
frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour
toute la durée du jeu et des timbres utilisés pour ces demandes (remboursement sur la base du tarif
lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la
société organisatrice. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion
de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par
minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription,
l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la
participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier
postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces
suivantes : la photocopie d'un justificatif d'identité ; la photocopie d'un justificatif de domicile ; une
photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la
durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies
seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05
€ par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée
plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet
ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les
participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des
fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas
éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du
mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la
photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y
opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, r elative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, les personnes qui se sont connectées au site et ont répondu aux formulaires d’inscription
afin de participer au jeu, disposent d'un droit d’information, d'opposition, d'accès et de rectification des
données les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à la société organisatrice. En
conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées. Les destinataires des informations collectées sont la société organisatrice
ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux si le participant a indiqué qu’il souhaite
recevoir les offres de partenaires, en cochant l'une des cases prévues à cet effet. Le cas échéant le
participant pourra exercer son droit d’opposition afin que ses données ne soient pas communiquées
auxdits partenaires commerciaux. Chaque participant est informé que la société organisatrice ne peut
utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l’autorisation accordée par le participant.
Les destinataires des informations collectées sont les salariés habilités de la société organisatrice ou
du groupe auquel appartient cette dernière ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux
actuels ou à venir. Le cas échéant, le participant pourra exercer son droit d’opposition afin que ses
données ne soient pas communiquées auxdits partenaires commerciaux. Chaque participant est
informé que la société organisatrice ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre
de l’autorisation accordée par le participant. Le traitement des informations collectées permet
notamment à la société organisatrice de gérer les participations et les inscriptions, d’envoyer des
courriers électroniques confirmant la prise en compte des participations au jeu concours et, le cas
échéant, informant des gains, d’envoyer des propositions de jeux concours ultérieurs, d’envoyer des
offres gratuites, d’envoyer sur les adresses électroniques des participants des newsletters
(notamment quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles). Ces informations seront également
utilisées à des fins de prospection commerciale par la société organisatrice et les partenaires
commerciaux pour tous les participants ayant indiqué souhaiter recevoir les offres de partenaires, en
cochant l'une des cases prévues à cet effet.
Article 9
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie,
expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à
aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du
règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Article 10
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas
où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses communiquées
par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La
société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de
l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la
connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n'est pas responsable des
erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission,
pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue
responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel
qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il
appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait
sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son
exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la
responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les
coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer
avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant
le jeu. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention
humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation
annulée. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui
empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue
pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le
site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement
du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de
son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas
de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve
le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-
à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. En aucun cas, la
responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux
gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les
participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants
du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 11
Il est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, la société organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés
constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice
dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
Article 12
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement du jeu est déposé via depotjeux.com
auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA, huissier de justice située, 29 Bd Jean JAURES-BP 42,
93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Le règlement du jeu peut être adressé, à titre
gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera
remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande
du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un
timbre par enveloppe pour toute la durée du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de
modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute
modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA,
huissier de justice située, 29 Bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Article 13
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société
organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans
préavis.
Article 14
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui
y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement
seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au
présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une
tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes
dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.