ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Cereal Partners France (CPF), société en nom collectif au capital de 3 000.000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 379 208 077, ayant son siège social 7 Boulevard Pierre Carle- BP 935 – Noisiel - 77446 Marne La-Vallée Cedex 2, organise du 30 août 2010 au 31 mars 2011 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «GOLDEN GRAHAMS - OP TK 2», ci-après nommé le « Jeu ».
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé sur des paquets de céréales GOLDEN GRAHAMS 375g et barres de céréales GOLDEN GRAHAMS 150g porteurs de l’offre «GOLDEN GRAHAMS - OP TK 2» ainsi que sur le site Internet du Jeu : www.golden-grahams.fr.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3-1 : Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 6 ans, disposant d’un accès Internet, résidant en France métropolitaine (DOM TOM et Corse exclus), à l'exception des personnes membres ou salariées des sociétés Nestlé France et CPF, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de CPF pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoint.
3-2 : La Société Organisatrice attire l'attention des participants sur le fait que toute personne mineure ne peut participer au Jeu qu’avec l’autorisation préalable et écrite de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux, au jour de son inscription. Les participants mineurs doivent justifier de cette autorisation sur simple demande de la Société Organisatrice. A défaut, ils seront automatiquement éliminés du Jeu et ne pourront prétendre à aucun gain.
3-3 : Configuration matérielle et logicielle requise :
Configuration matérielle :
- un ordinateur avec un processeur 800 Mhz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieure,
- votre ordinateur doit vous permettre au minimum d'afficher une résolution écran de 1028 par 768 pixels avec 16 millions de couleurs,
- la carte son n'est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- système d'exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4, Vista), ou version 10.3.9 de Mac OS X
- navigateur : réseau Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug in Flash 9 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions Javascript.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DU JEU
4.1 : Le règlement complet du jeu, les avenants éventuels et la liste des instants gagnants sont déposés chez Maître Thierry LEFEBVRE, Huissier de Justice - 58 avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE.
Le règlement est disponible sur le site du Jeu : www.golden-grahams.fr.
Une copie de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, à l’adresse du Jeu :
GOLDEN GRAHAMS - OP TK2 - Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 09.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20g sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement.
Une seule demande de copie de règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse, même RIB/RICE).
4.2 : La participation au Jeu implique l'acceptation par le joueur, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu.
L’interprétation du règlement relève de la compétence exclusive de la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement.
4.3 : La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent de modifier, prolonger, écourter le Jeu, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Elle en informera les joueurs par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être annulé pour cause de force majeure. Les gagnants inscrits seront alors informés de cette décision.
4.4 : Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement ou au principe du Jeu sera automatiquement disqualifié, et n’aura aucun droit sur le lot qui aurait pu lui être initialement attribué. La Société Organisatrice se réserve dans ce cas le droit de remettre ce lot en jeu.
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la disqualification automatique du participant, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Le participant fraudeur ne pourra prétendre à aucun gain, celui qui lui aurait été frauduleusement attribué pouvant être librement remis en jeu par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION
5.1. Connexion et inscription au site du Jeu
Pour participer au Jeu « GOLDEN GRAHAMS - OP TAÏG KRHIS 2», les participants devront se connecter sur le site www.golden-grahams.fr du 15 août 2010 au 31 mars 2011 minuit, heure française.
Le participant doit alors s’inscrire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires proposés du formulaire puis le valider.
Ces informations sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des gains aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Toute inscription inexacte, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucun gain. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu le lot qui lui aurait été indûment attribué.
5.2. Saisie d’un code
Pour participer, les personnes inscrites au site du Jeu doivent saisir un code et le valider avant le 31 mars 2011 minuit, heure française.
Ces codes sont imprimés à l’intérieur des paquets de céréales GOLDEN GRAHAMS formats 375g porteurs de l’offre « GOLDEN GRAHAMS - OP TAÏG KRHIS 2» (un code par paquet) ou sur la tranche (dans le rectangle bleu) des paquets de barres de céréales GOLDEN GRAHAMS 150g (6 x 25g) porteurs de l’offre « GOLDEN GRAHAMS – OP TAÏG KHRIS 2 »
Les codes se trouvant à l’intérieur des packs des céréales sont à usage unique. Chacun de ces codes ne pourra donc être utilisé qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu. Chaque participant pourra entrer 3 codes trouvés à l’intérieur des packs de céréales GOLDEN GRAHAMS porteurs de l’offre.
Chaque participant ne pourra rentrer que 3 codes retrouvés sur les packs que ceux-ci soient identiques ou non.
Chaque participant pourra donc participer tout au plus 6 fois au jeu et ce sur l’ensemble de la période du jeu qu’il ait trouvé ces codes sur les paquets de céréales ou de barres de céréales Golden Grahams.
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et même date de naissance) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Ils peuvent également être obtenus gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi à l’adresse du Jeu envoyée avant le 31 mars 2011 :
GOLDEN GRAHAMS - OP TK2 - Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 09.
La demande doit préciser de manière complète et lisible les nom, prénom et adresse postale complète du participant. Toute demande illisible, incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Un Code lui sera alors envoyé à l’adresse indiquée.
Le participant doit anticiper les délais d’envoi de son code. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si un participant recevait son code après la clôture du Jeu en raison d’une demande tardive ou d’un retard des services postaux.
3 codes maximum seront envoyés par foyer (même nom, même adresse postale).
Le timbre lié à la demande de code est remboursable, au tarif lent en vigueur (<20g) dans les conditions définies à l’article 9 du présent règlement.
5.3. Validation des codes
L’instant de participation correspond au moment où la personne inscrite a validé un code actif (soit non encore utilisé pour les codes retrouvés sur les packs).
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’un des lots à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez l’huissier.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue pas à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
ARTICLE 7- DOTATIONS
7.1. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
o1 journée avec de Taïg KHRIS avec différentes activités ainsi qu’une place pour un accompagnant si le gagnant est mineur (d’une valeur unitaire estimée à 1000€ TTC) ainsi qu’une place pour un accompagnant si le gagnant est mineur
o20 abonnements d’un an à Canalsat comprenant la chaîne Extreme Sport Channel (d’une valeur unitaire estimée à 600€ TTC)
L’abonnement offert comprend :
-12 mois d'abonnement à la formule CanalSat 4 étoiles par satellite, Formule LES THEMATIQUES + LES 3 PACKS (cinéma, sport et famille) d'une valeur de
37,90 euros x 12 mois soit 454,80 euros TTC.
-12 mois de location du terminal numérique Mediasat : 6 euros x 12 soit 72 euros TTC.
- Les frais d'accès à l'abonnement de 50 euros TTC.
- Le forfait mois en cours pour la location du terminal Mediasat de 5 euros TTC (le cas échéant).
- Le forfait mois en cours pour l'abonnement de 15 euros TTC (le cas échéant).
L'abonnement offert ne comprend pas :
- Le dépôt de garantie du terminal numérique Mediasat de 75 euros TTC, qui est à la charge du gagnant et qui est remboursable après restitution du terminal numérique dans les conditions prévues au contrat d'abonnement. Les options souscrites, les programmes en paiement à la carte ainsi que les coûts liés au matériel de réception (l'achat et l'installation de la parabole).
- L¹abonnement vous est exclusivement réservé et ne pourra être cédé à un tiers.
Tout gagnant déjà abonné à CanalSat par parabole ou ADSL bénéficiera de
12 mois gratuits sur son abonnement et son offre actuels.
Tout gagnant habitant en immeuble collectif qui ne peut installer une antenne parabolique bénéficiera de l¹abonnement par ADSL.
Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre toute autre dotation. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l'exigent
o50 planches Street Surfing The Wave (d’une valeur unitaire estimée à 100€ TTC).
Concernant la dotation « 1 journée avec Taïg KHRIS», si le gagnant est mineur, celui-ci devra être obligatoirement accompagné d’une personne majeure titulaire de l’autorité parentale où à défaut d’une personne ayant reçu l’autorisation des parents ou des représentants légaux du mineur pour accompagner ce dernier. Les frais de transports de l’accompagnant seront alors pris en charge par la société organisatrice à hauteur de 300 euros maximum (sur présentation des justificatifs de transport). Il est précisé que l’accompagnant ne participera pas aux activités organisées avec Taïg Khris).
Les frais liés au transport seront pris en charge par la société organisatrice pour le gagnant à hauteur de 300 € maximum (sur présentation des justificatifs de transport)
Si le gagnant ne souhaite pas ou ne peut pas pour des raisons médicales ou autres participer à une ou plusieurs des activités proposées, il pourra alors refuser de la ou les faire. Dans ce cas, Taïg Khris lui proposera une ou d’autres activités en accord avec le gagnant.
7.2. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par un (des) prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
7.3. Les dotations ne sont pas échangeables contre une autre dotation, un autre objet ou contre leur valeur en numéraire.
7.4 La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la jouissance du lot attribué.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GAINS
8.1. Vérification de la régularité de la participation
La remise de chaque dotation sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu prévues par le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, notamment :
- que les gagnants sont en possession des codes qui leur ont permis de participer au Jeu en leur demandant de fournir le paquet de céréales ou barres de céréales comportant le code en question
- que les participants mineurs avaient bien reçu l’autorisation écrite sur leurs parents ou représentant légale prévue à l’article 3.2 du présent règlement.
A défaut de pouvoir fournir ces documents, ou en cas de manquement à l’une des dispositions du présent règlement, le participant sera automatiquement disqualifié, le lot qui lui avait été attribué redevenant immédiatement la propriété exclusive de la Société Organisatrice. Celle-ci se réserve le droit de le remettre en jeu et ne saurait encourir une quelconque responsabilité de ce fait.
8.2. Identification des gagnants
Les lots sont attribués de manière nominative et ne sont pas cessibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants (et aux parents des gagnants mineurs) de justifier de leur identité. A défaut de pouvoir le faire, ces personnes perdraient tout droit sur le lot, qui redeviendrait la propriété exclusive de la Société Organisatrice et pourrait être remis en jeu par elle.
1 seul gain par foyer sera attribué (même nom, même adresse).
ARTICLE 9 - REMISE DES GAINS :
Les gagnants sont avertis qu’ils ont gagné immédiatement après avoir joué par un message s’affichant à l’écran. Ils recevront un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de leur inscription sur le site leur confirmant leur gain et les modalités d’obtention de leur dotation et leur demandant de confirmer l’adresse postale à laquelle leur gain doit leur être envoyé (adresse obligatoirement située en France métropolitaine (DOM TOM et Corse exclus)).
Les gagnants recevront sous un délai de 6 à 8 semaines leur dotation à compter de la confirmation de leur adresse postale.
Concernant la dotation « 1 Journée avec Taïg Kris », le gagnant sera contacté par courrier ou par email par la société organisatrice afin d’organiser son déplacement et de choisir une date parmi une liste de dates proposées par la société organisatrice.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée ou incomplète, ce lot sera conservé à disposition du gagnant pendant 1 mois à compter de ce retour. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable.
A défaut de réclamation, passé ce délai d’1 mois, le gagnant perdra tout droit sur son lot, celui-ci pouvant librement être remis en jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait encourir de responsabilité de ce fait et ne répondra à aucune réclamation liée à une telle remise en jeu.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT
10.1 : Les participants au Jeu peuvent demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais d’affranchissement et de connexion au réseau Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que des frais d'affranchissement afférents à leur(s) demande(s) de remboursement et/ou de règlement, dans les conditions ci-dessous.
10.2 : Les participants ayant demandé des codes gratuits pour jouer peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement liés à cette demande, au tarif lent en vigueur base <20g.
10.3 : Les joueurs, dûment inscrits, ayant accédé au Jeu à partir de la France Métropolitaine, (Corse et DOM TOM exclus), via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL liaisons spécialisées et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq minutes de connexion, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises).
Il est précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site du Jeu et d’y participer ne lui a occasionné aucun frais ou débours supplémentaires.
10.4 : Les participants ayant un droit à remboursement de leurs frais de participation doivent envoyer sous pli suffisamment affranchi avant le 15 avril 2011 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
Soft Promo - GOLDEN GRAHAMS - OP TK2 - 78096 Yvelines Cedex 09
l’ensemble des éléments suivants :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- les dates de début et de fin du Jeu,
- un justificatif de leur abonnement à Internet au jour de leur participation (ex : copie de leur dernière facture) ;
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une seule par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB/RICE). A défaut seule la première demande sera examinée et pourra être honorée.
Les remboursements seront effectués uniquement par virement bancaire dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de la demande de remboursement.
10.5 : Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
10.6 : Seules les demandes de remboursement effectuées par écrit, et qui sont lisibles et conformes aux conditions ci-dessus seront examinées et honorées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pertes ou retards de distribution du courrier qui impliqueraient une demande hors-délai.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 : Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au Jeu se fait sa seule et entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait de ce fait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
11.2 : Site du Jeu
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site du Jeu fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés soient corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
11.3 : Courriers postaux et électroniques
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant. Celui-ci ne saurait, de manière générale, engager la responsabilité de la Société Organisatrice en raison des conséquences de sa propre négligence.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable des problèmes d’acheminement, de distribution ou de réception des courriers postaux ou électroniques liés à une défaillances des services postaux, du réseau Internet, des fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre dysfonctionnement échappant à son contrôle.
11.4 : Dotations
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, absence ou perte lors de la livraison des dotations aux gagnants résultants de faits extérieurs et échappant à son contrôle, tels que notamment :
- une adresse de livraison inexacte, incomplète ;
- une défaillance du transporteur ayant entraîné un retard de livraison ou une perte ou détérioration du gain ; il appartient dans ce cas au gagnant de s’adresser directement au transporteur pour obtenir réparation de son préjudice.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité pour tous préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance ou de l’utilisation des dotations.
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des lots. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle.
12.2 : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur) :
GOLDEN GRAHAMS - OP TK 2- Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 09.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
13.1 : Le jeu et son règlement sont soumis au droit français.
13.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard le 31 mars 2011 (cachet la Poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Cereal Partners France (CPF),
7 Boulevard Pierre Carle- BP 935 Noisiel
77446 Marne La-Vallée Cedex 2
13.3 : Tout litige relatif au Jeu ou à son règlement qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.
