Règlement du jeu-concours GMPA n°160529 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 saut en tandem avec l’Equipe de France Militaire de Parachutisme (avec 1 déjeuner - 280 euros) à Gap-Tallard (05).

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Règlement du jeu-concours
« Faites le Grand Saut !»
Article 1 - Organisateurs du jeu-concours
L’Association Groupement Militaire de Prévoyance des Armées (GMPA), association déclarée et régie par la Loi du 1er Juillet 1901 - Autorisation ministérielle n°08365 MA/CMK du 27-2-1963, annule et remplace la décision n°7 E.M.G.F.A.A/LEG du 4.1.1950 - dont le siège est situé tour Neptune – 20, place de Seine – 92086 LA DEFENSE CEDEX, appelée ci après « l’organisateur », organise un jeu gratuit en ligne sans obligation d'achat, et dans la limite des stocks disponibles.
L’organisateur est représenté par l’agence NextIdea, S.A de droit français, dont le siège social est situé au 16 rue du Dôme, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au 483 962 361 RCS Nanterre représentée au présente par Madame Béatrice Chêne, agissant en sa qualité de Directrice Générale, organise du 16/07/2012 à 10 :00 :00 au 30/07/2012 à 10 :00 :00 inclus, un grand jeu concours en ligne « Faites le Grand Saut ! », accessible à l’adresse https://www.facebook.com/lechallengeGMPA.
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook. Les données personnelles éventuellement collectées sont destinées à l’association organisatrice et non à Facebook.
Article 2 – Conditions de participation
La participation au Jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation.
Cette participation est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte aux adhérents de l’association organisatrice majeurs et leur famille (conjoint, concubin et enfants âgés de 18 ans et plus), aux membres du personnel militaire d’active ou de réserve des forces armées et de la gendarmerie, appelés ou volontaires du Service national ayant servi au-delà de la durée légale, au personnel civil employé par les armées ou par des institutions ou organismes concourant à la défense et à la sécurité (police nationale, pompiers professionnels,...) majeurs et à leur famille (conjoint, concubin et enfants âgés de 18 ans et plus), à l’exception des salariés de l’organisation organisatrice ainsi que leur famille et de toutes sociétés et personnes ayant participé à la mise en place de l’opération ainsi que leur famille.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au jeu, les participants doivent se rendre sur la page fan Facebook https://www.facebook.com/lechallengeGMPA
La participation au jeu-concours s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des participants puis en répondant aux 4 questions du quiz.
Les participants voient leurs chances de gagner augmenter à chaque-fois que l’un de leurs amis Facebook participe au jeu-concours.
Toute participation ou inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du jeu-concours. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
Article 4 – Désignation du gagnant : tirage au sort
Dans les 7 jours suivant la fin du jeu-concours, 1 gagnant sera tiré au sort parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation et répondu correctement à toutes les questions du Quiz.
Le gagnant recevra, un email dans les 15 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Le gagnant doit envoyer un email à contact@gmpa.fr avec ses coordonnées au plus tard 1 mois après avoir eu confirmation de son gain par email. A défaut il sera réputé renoncer au gain et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Article 5 – Dotations
Le jeu-concours est doté du lot suivant, attribué à un participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.
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- 1 lot « Saut en Tandem avec l’Equipe de France Militaire de Parachutisme » composé de
o Une demi journée (4H) à Gap-Tallard avec un briefing, un saut en tandem avec un membre de
l’Equipe de France de Parachutisme, et une vidéo souvenir. Valeur monétaire : 260€.
o Le transport aller et retour depuis le lieu de domicile, dans la limite de 200€ et sur présentation du
justificatif (billet de train, billet d’avion, tickets de péage…).
o Le déjeuner sur place. Valeur monétaire : 20€.
o Le bon est valable 1 an et n'est pas nominatif, la personne qui effectuera le saut devra peser moins
de 90KG et disposer d'un certificat médical valide de moins de 3 mois avant la date du saut.
Le lot gagné ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à sa contre valeur en argent. Il n’est ni modifiable, ni
échangeable, ni remboursable.
L’organisateur se réserve le droit, avant remise du lot, de procéder à la vérification que le gagnant rempli bien les
conditions de participation mentionnées dans l’article 3 du présent règlement. .
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par
le gagnant. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et
de valeur équivalente.
Article 6 – Modification du règlement
L’organisateur se réserve le droit d'interrompre ce Jeu-concours si les circonstances l'exigent, sans avoir à en
justifier les raisons. En tout état de cause, la responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée si, pour un
cas de force majeure, ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu-concours devait être modifié, écourté ou
annulé. L’organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de
reporter toute date annoncée. Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de
participation), à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu-concours. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement.
L’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de valeur équivalente.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation, voire du négoce du lot par le gagnant.
Article 7 – Publication des résultats et remise du lot
Le gagnant sera contacté directement par courrier électronique. Le lot sera adressé par voie postale au gagnant
qui aura fourni son adresse. Le GMPA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou de
détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
Le gagnant autorise expressément l’organisation organisatrice à publier son nom et prénom sur la page
www.facebook.com/lechallengeGMPA.
Article 8 – Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu-concours est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la
SELARL PETEY – GUERIN - BOURGEAC, huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.
Le présent règlement est disponible sur la page www.facebook.com/lechallengeGMPA pendant la période du Jeuconcours,
en cliquant sur le lien hypertexte « Règlement ».
Il peut être envoyé gratuitement sur simple demande à l'adresse Nextidea - 16-18 rue du Dôme, F-92100 Boulogne-
Billancourt.
Le participant pourra également demander le remboursement des frais d’affranchissement de la demande d’envoi
du règlement de jeu, sur simple demande écrite accompagnée d’un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E, adressée à
l’adresse Nextidea - 16-18 rue du Dôme, F-92100 Boulogne-Billancourt.
Les frais engagés seront remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
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Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement des frais d’affranchissements par foyer (le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit). Les demandes incomplètes ou transmises 15 jours calendaires après la fin du Jeu-concours ne seront pas prises en compte.
Article 9 – Limitation de responsabilité
La participation au Jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
 du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
 de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
 de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu-concours ;
 de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
 de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
 des problèmes d'acheminement ;
 du fonctionnement de tout logiciel ;
 des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
 de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
 de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. La connexion de tout utilisateur au site et la participation de ces derniers au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Tout participant qui mettrait en oeuvre ou bénéficierait, dans le cadre du Jeu-concours, directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du Jeu-concours ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit Jeu-concours faisant foi.
Article 11 - Attribution de compétence
Les participations sont soumises à la règlementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le Code de Procédure Civile.
Article 12 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Article 13 – Données à caractère personnel – Loi Informatique et Libertés
Le gagnant autorise l’organisateur à publier son nom, prénom, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au Jeu-concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit. Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, ses coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant au Jeu-concours.
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants au Jeu-concours, disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données à caractère personnel qui ont été portées à la connaissance de l’association organisatrice ou de son partenaire dans le cadre du Jeu-concours.
Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à l’association organisatrice du Jeu-concours en envoyant un courrier à : l’association Groupement Militaire de Prévoyance des Armées (GMPA) - Tour Neptune – 20, place de Seine – 92086 LA DEFENSE CEDEX.
Article 14 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu-concours, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse Nextidea - 16-18 rue du Dôme, F-92100 Boulogne-Billancourt, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu-concours clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement seront remboursés.