RÉGLEMENT JEU GMF ‘SUPER FORMATEUR’ - 2013
Article 1 - Organisateur et objet du jeu
La Société GMF Assurances dont le siège social est situé 76, rue de Prony 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 398 972 901 - APE 65.12Z, organise en France Métropolitaine et dans les DROM, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « SUPER FORMATEUR » dénommé ci-après le « Jeu ».
Article 2 - Durée du jeu et publicité
Le Jeu est disponible sur le site www.superformateurgmf.fr, pendant la période du mercredi 15 mai 2013 au mardi 15 octobre 2013 à minuit.
Article 3 - Participation et principe du jeu
CONDITIONS D’ACCES
Le Jeu est ouvert sans obligation d’achat à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- personne physique ayant au moins 18 ans
- résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) ou résidant dans les DROM suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion
- et titulaire d’un abonnement internet illimité. Les salariés/collaborateurs de la société organisatrice et de ses filiales et les personnels des sous-traitants participant à l’organisation du Jeu sont exclus du présent Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l'identité et l'adresse des participants en demandant le cas échéant, un justificatif d’identité et de domicile.
Les participants au Jeu sur internet doivent remplir le formulaire mis à disposition en ligne sur le site : www.superformateurgmf.fr
Pour un même participant (c’est-à-dire pour une même personne physique, même nom et prénom et date de naissance), il est interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails. Il est donc interdit de s’inscrire plusieurs fois sous de fausses identités ou en créant des adresses mails ou coordonnées fictives.
Un compte est attribué à chaque participant. Le nombre de comptes est limité à quatre (4) pour un même foyer (c’est-à-dire même nom patronymique et même domicile postal).
Tout formulaire de participation doit comporter les coordonnées complètes du participant (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance).
Toute tentative de fraude ou déclaration mensongère entraînera immédiatement la nullité du bulletin de participation.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
PRINCIPE DU JEU
Le Jeu donne la possibilité aux participants :
- De participer à un tirage au sort pour gagner le remboursement de la formation au permis de conduire B dans la limite de 1 300 € TTC (remboursement sur présentation de la facture originale acquittée).
Pour participer au Jeu, la personne doit :
- Se connecter sur le site Internet www.superformateurgmf.fr.
- Prendre connaissance du présent règlement et des conditions d’utilisation et les accepter expressément, en cochant la case ci-après « J’accepte le règlement ».
- Indiquer ses : civilité, prénom, nom, adresse, ville, code postal, adresse e-mail valide, téléphone, date de naissance.
- Participer au quiz (niveau 1 du Jeu) et au tirage au sort (niveau 2 du Jeu).
La société organisatrice GMF Assurances pourra, à tout moment, élargir ou restreindre la liste de ces indications.
Dès lors que la personne valide sa participation, elle accède à une page d’explication du Jeu.
Niveau 1 de Participation : Le quiz de 10 questions
Dès l’inscription, chaque participant dispose d’un compte et peut répondre à un quiz de 10 questions relatives au code de la route. La participation au quiz est limitée à 1 fois par jour, par participant et par compte.
Niveau 2 : tirage au sort
Les participants répondant de façon exacte à 5 questions sur 10 participeront au tirage au sort pour tenter de gagner l’une des 15 dotations correspondant à un remboursement de la formation au permis de conduire B (remboursement sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1300 € TTC maximum).
Article 4 - Lots
Les dotations sont les suivantes :
- 15 remboursements de la formation au permis de conduire B. Chaque remboursement se faisant sur présentation d’une facture originale acquittée, dans la limite de 1 300 (mille trois cents) Euros TTC maximum par gagnant.
Les remboursements de la formation au permis de conduire B seront attribués à l’issue du tirage au sort. Chacun des 15 gagnants se verra attribuer : le remboursement de la facture originale acquittée pour une formation au permis de conduire B dans la limite de 1 300 € TTC.
La facture originale devra comporter les coordonnées du gagnant : prénom, nom, adresse, code postal, ville, le détail de la prestation, le montant TTC ainsi que la mention « acquittée ».
La facture originale acquittée devra être établie par une auto-école officielle (ou tout organisme de formation à la conduite officiel) établie en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans DROM cités en article 3 ci-dessus.
La date de la facture devra être établie entre le mardi 5 novembre 2013 et le mardi 5 mai 2015.
Le gagnant ne pourra en aucun cas solliciter l’attribution de la contrepartie monétaire de son lot, pas plus que l’échange de son lot (le remboursement de la formation au permis de conduire B) contre un autre article de valeur équivalente.
Le remboursement à la formation au permis de conduire B ne peut-être cédé à une tierce personne.
Article 5 - Tirage au sort
Le tirage au sort, permettant de déterminer les 15 gagnants du remboursement de la formation au permis de conduire B, sera réalisé le 21 octobre 2013 parmi les formulaires Internet enregistrés pendant la période du mercredi 15 mai 2013 au mardi 15 octobre 2013 à minuit.
La procédure du tirage au sort sera réalisée par la Société Civile Professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN et Henri BERRUER, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y demeurant 13/15, rue des Sablons - 75116 PARIS.
Pour être pris en compte dans le tirage au sort, les formulaires Internet devront être correctement remplis.
Toute personne indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées verra sa participation nulle et invalidée. L’organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants. Toute falsification entraîne l’élimination du participant et /ou du gagnant.
Lors de ce tirage au sort, 15 gagnants seront désignés.
Article 6 - Publication des résultats
La liste des gagnants sera disponible sur le site Internet de la GMF. La participation au Jeu entraîne l’acceptation de la publication, à titre gratuit, dans les supports de communication de la GMF de leurs prénoms, et l’initiale de leurs noms, départements et villes de résidence, à des fins publicitaires dans le cadre de la présente opération, jusqu’au 31 décembre 2013.
Toutefois, les gagnants peuvent s‘opposer à une telle utilisation par la Société Organisatrice, par courrier exprès envoyé à l’adresse suivante GMF Assurances - Jeu ‘SUPER FORMATEUR’ – 45930 Orléans Cedex 9. Remboursement des frais de timbre suivant le tarif lettre verte (tarif économique) en vigueur en France pour un courrier de 20 g, sur demande, et selon les modalités prévues à l’article 11.
Article 7 - Remise des lots
Les gagnants au tirage au sort seront avertis de leur gain par courrier postal (en recommandé) dans un délai de 15 jours après le tirage au sort.
Le remboursement des factures de formation au permis de conduire B :
Le remboursement sera égal à : la facture auto-école (dans la limite de 1 300 € TTC) + frais d’envoi postal (selon le tarif lettre verte en vigueur en France pour un courrier de 20 g).
Si le montant de 1 300 € TTC n’est pas atteint, aucune compensation ne pourra être faite, et seul le montant de la facture établie par l’auto-école sera remboursé.
Si le montant excède 1300 € TTC le remboursement ne sera effectif que dans la limite de 1300 € TTC.
La facture originale « acquittée » devra être adressée pour remboursement avant le 15 mai 2015 à l’adresse suivante : GMF Assurances - Département Prévention - Jeu ‘SUPER FORMATEUR’ – 140, rue Anatole France - 92597 Levallois-Perret Cedex.
La facture devra comporter les coordonnées complètes du gagnant, la mention acquittée, et devra être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) - ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) du gagnant.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
Article 8 - Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au Jeu étant réservée à des personnes majeures bénéficiant d’un abonnement internet illimité ou d’un abonnement forfaitaire, les frais de connexion pour la participation au Jeu ne sont pas remboursés.
En effet, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, la participation au Jeu ne justifie aucun remboursement.
Article 9 - Exonération et limitation de responsabilité
GMF ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; (ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Conditions d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ; (iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
GMF décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
GMF ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
GMF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste.
GMF pourra modifier le présent règlement si les circonstances l’exigent. Elle pourra modifier/remplacer les dotations par des dotations équivalentes.
Article 10 - Vérifications
GMF se réserve le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimerait opportuns, et de disqualifier tout participant ayant fraudé ou tenté de le faire ou ne respectant pas les conditions prévues au présent règlement.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à la Société Civile Professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN et Henri BERRUER, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y demeurant 13/15, rue des Sablons - 75116 PARIS et est disponible sur www.superformateurgmf.fr. Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à l’adresse suivante : GMF Assurances – Jeu « SUPER FORMATEUR » – 45 930 Orléans Cedex 9.
Les frais de timbre consécutifs à la demande de règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif lettre économique en vigueur en France pour un courrier de 20 g (joindre impérativement un RIB). Cette demande de remboursement des frais de timbre devra être émise, avant le mardi 15 octobre 2013 (cachet de la poste faisant foi), dans le même courrier que la demande de règlement. La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur. Une seule demande de remboursement par personne physique participante (même nom et prénom). Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée sera considérée comme nulle.
GMF enverra dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande (et après vérification de ladite demande) soit un virement, soit un timbre correspondant à un courrier de 20 g (tarif lettre économique en vigueur en France).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, ou le nom des gagnants.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la GMF, dont les décisions seront sans recours.
Article 12 - Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies pour ce Jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution de la dotation. A défaut, la participation sera considérée comme nulle. Elles sont destinées à la GMF, responsable du traitement, et ses sous-traitants éventuels pour les besoins de gestion du Jeu, et pourront être transmises à leurs prestataires chargés de l’organisation du Jeu uniquement. Elles peuvent être utilisées pour des propositions commerciales ou à des partenaires commerciaux, après acceptation expresse des participants. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : GMF Assurances – Jeu « SUPER FORMATEUR » – 45 930 Orléans Cedex 9.
GMF Assurances - Société anonyme d'assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 398 972 901 - APE 65.12Z - 45930 Orléans Cedex 9.
Article 13 - Compétence d’attribution
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents dans le ressort desquels se situe le siège social de la GMF. En toute hypothèse seuls seront compétents les tribunaux français.
