REGLEMENT JEU GMF ‘L
E
MATCH
DES SUPPORTERS’
Préambule
La société
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services assimilés
, ci
après dénommée GMF, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le
siège social est : 76, rue de Prony 75 857 Paris Cedex 17, et ses filiales GMF Assurances, la Sauvegarde et Fidélia
Assistance (adresse postale 45 930 Orléans Cedex 9)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro
7
75 691 140
, met en place un jeu en ligne avec l’assistance de
l’agence TBWA
\
Paris
.
Le jeu organisé, dénommé «
LE
M
ATCH DES SUPPORTERS
» est un jeu de tirage au sort en ligne gratuit et sans
obligation d'achat, dénommé ci
après le « Jeu », qui se tiendra
du
15
avril
à
15 heures
au
12
mai
2013
23h59
inclus (heure de Paris)
et qui a pour objet de f
aire gagner par tirage au sort
5 (cinq) dotations correspondant
chacune à 5 (cinq) places individuelles pour le
match de finale
du
TOP 14
le samedi 1
er
juin
au Stade de France
(Saint
Denis). Le Jeu est accessible sur la page GMF Assurément Rugby au sein de la plateforme Facebook® à
l’adresse suivante
http://www.facebook.com/gmf.assurement.rugby
, via
une application dédiée développée
par l’agence TBWA
\
Paris. Il est précisé que le présent jeu est développé et géré par GMF, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du jeu au sein de sa
platefo
rme (c
i
après la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci
après dénommé le « Règlement
». Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de
sa publication en ligne par GMF (selon les conditions prévues à l’article 4). Toute personne est
réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article
relatif aux données personnelles et les Mentions
Légales dès lors qu'e
lle accède et s'inscrit au Jeu.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
dessous : (i)
personne physique et majeure, (ii) disposant d'un accès
Internet et d'une adresse e
mail personnelle valide et
d’un compte Facebook, (iii) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), (iv) accédant au Jeu via
l’application dédiée développée et hébergée sur la Plateforme entre
15
avril
à
15 heures
au 12
mai
2013
23h59
inclus (heure de Paris)
.
GMF
confiera à TBWA
\
Paris le soin de procéder
pour son compte
, dans la limite des moyens à sa disposition, à
la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli,
l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu
est limitée à une
seule
a
dresse email valide associée au nom et prénom d
u Participant
(profil du Participant sur la Plateforme). Il est précisé que la validité de l’adresse e
mail pourra être vérifiée
par
son agence TBWA
\
Paris
au travers des outils
à leur
disposition.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à tout
e personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1
ci
dessus
.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à
l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les
actions mentionnées ci
dessous pour atteindre
l’objectif suivant : choisir son équipe favorite pour remplir la
tribune correspondante, et valider sa participation sur l’écran dédié.
Les modalités suivantes doivent être suivies par les participants :
Le
Participant doit :
S
e rendre sur l’onglet sp
écifiquement créé pour le Jeu et devenir Fan de la Page offici
elle selon la procédure
décrite
;
A
ccéder au Jeu en cliquant sur le bouton «
J’AIME
» et en acceptant l’utilisation de l’application développé
e
pour le Jeu sur la Plateforme
:
•
C
hoisir son équi
pe favorite et valide
r son choix via le bouton dédié.
•
R
enseigner son adresse mail destinée à servir d’i
dentifiant pour le présent jeu
;
•
P
rendre connaissance du présent règle
ment et l’accepter expressément
;
Chaque équipe choisie par les participants sera
représentée par une Tribune, dont le remplissage exprimera le
choix/vote des participants pour les 14 équipes proposées.
Le fait d’inviter ses amis à le rejoindre dans le présent jeu pour choisir son équipe favorite ou toute autre
équipe du choix de l’inv
ité ne constitue pas une obligation pour pouvoir participer au tirage au sort.
Chaque Participant
(
même adresse email
)
ne peut participer qu’une seule fois durant toute la durée du jeu,
mais peut en revanche suivre l’avancée du remplissage de sa tribune/é
quipe quand il le souhaite, pour
suggérer à ses contacts/amis de jouer et de remplir les tribunes
de leur
équipe favorite
(boutons de partage
Facebook
et Twitter
).
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. GMF se
dégage de toute responsabilité de
P
articipant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse
email valide,
voire
usurpant l’identité d’un
tiers.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de GMF Assurément
Rugby sur la Plateforme. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participatio
n au Jeu ne sera valable que si les informations requises par
GMF
au sein des formulaires en
p
lace sont complets, et
mentionnent
des informations correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation
d’informations incorrectes, falsifiées ou via des f
ormulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchu
de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.
4
.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par
le Participant, et nota
mment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par
décision de
GMF
. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant,
GMF
se réserve le
droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, nota
mment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause
dans son objet.
Article 3 : Détermination du gagnant
–
remise des lots
3.1. Lots
Le Jeu est doté
de 5
dotations composées chacune de 5 places individuelles
(catégorie 2)
pour
le match
final du
Championnat du
TOP 14
au Stade de France (Rue Jules Rimet, 93
216 Saint
Denis).
Chaque
dotation inclut donc
5 place
s
d’une valeur
unit
aire de
56
€ TTC
, soit une valeur totale de chaque
dotation de 280 Euros TTC
.
Les 5 gagnants tirés au sort pourront ainsi assister au match final du championnat
du
TOP 14
avec 4 personnes invitées de leur choix, ce choix relevant de leur responsabilité personnelle.
Les lots comprennent exclusivement les places pour assister au mat
ch susmentionné, à l’exclusion des frais liés
au transport aller et retour de gagnant entre leur(s) domicile(s) et le stade de France, des frais liés à
l’hébergement et la restauration et toutes dépenses personnelles que pourraient engager les 5 gagnants e
t
leurs invités.
Les places mises en jeu sont non cessibles. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
contrepartie, quelle qu’elle soit, en
cas d’annulation ou de perte
du fait de tiers ou des participants
.
Les lots
offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
valeur en
argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par GMF. Si les circonstances
l’exigent, GMF se réserve le droit
de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination du(es) gagnant(s)
Les gagnants sont déterminés en date du
13
mai 2013
selon les conditions suivantes :
REGLEMENT JEU GMF ‘L
E
MATCH
DES SUPPORTERS’
Préambule
La société
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services assimilés
, ci
après dénommée GMF, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le
siège social est : 76, rue de Prony 75 857 Paris Cedex 17, et ses filiales GMF Assurances, la Sauvegarde et Fidélia
Assistance (adresse postale 45 930 Orléans Cedex 9)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro
7
75 691 140
, met en place un jeu en ligne avec l’assistance de
l’agence TBWA
\
Paris
.
Le jeu organisé, dénommé «
LE
M
ATCH DES SUPPORTERS
» est un jeu de tirage au sort en ligne gratuit et sans
obligation d'achat, dénommé ci
après le « Jeu », qui se tiendra
du
15
avril
à
15 heures
au
12
mai
2013
23h59
inclus (heure de Paris)
et qui a pour objet de f
aire gagner par tirage au sort
5 (cinq) dotations correspondant
chacune à 5 (cinq) places individuelles pour le
match de finale
du
TOP 14
le samedi 1
er
juin
au Stade de France
(Saint
Denis). Le Jeu est accessible sur la page GMF Assurément Rugby au sein de la plateforme Facebook® à
l’adresse suivante
http://www.facebook.com/gmf.assurement.rugby
, via
une application dédiée développée
par l’agence TBWA
\
Paris. Il est précisé que le présent jeu est développé et géré par GMF, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du jeu au sein de sa
platefo
rme (c
i
après la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci
après dénommé le « Règlement
». Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de
sa publication en ligne par GMF (selon les conditions prévues à l’article 4). Toute personne est
réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article
relatif aux données personnelles et les Mentions
Légales dès lors qu'e
lle accède et s'inscrit au Jeu.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
dessous : (i)
personne physique et majeure, (ii) disposant d'un accès
Internet et d'une adresse e
mail personnelle valide et
d’un compte Facebook, (iii) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), (iv) accédant au Jeu via
l’application dédiée développée et hébergée sur la Plateforme entre
15
avril
à
15 heures
au 12
mai
2013
23h59
inclus (heure de Paris)
.
GMF
confiera à TBWA
\
Paris le soin de procéder
pour son compte
, dans la limite des moyens à sa disposition, à
la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli,
l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu
est limitée à une
seule
a
dresse email valide associée au nom et prénom d
u Participant
(profil du Participant sur la Plateforme). Il est précisé que la validité de l’adresse e
mail pourra être vérifiée
par
son agence TBWA
\
Paris
au travers des outils
à leur
disposition.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à tout
e personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1
ci
dessus
.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à
l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les
actions mentionnées ci
dessous pour atteindre
l’objectif suivant : choisir son équipe favorite pour remplir la
tribune correspondante, et valider sa participation sur l’écran dédié.
Les modalités suivantes doivent être suivies par les participants :
Le
Participant doit :
S
e rendre sur l’onglet sp
écifiquement créé pour le Jeu et devenir Fan de la Page offici
elle selon la procédure
décrite
;
A
ccéder au Jeu en cliquant sur le bouton «
J’AIME
» et en acceptant l’utilisation de l’application développé
e
pour le Jeu sur la Plateforme
:
•
C
hoisir son équi
pe favorite et valide
r son choix via le bouton dédié.
•
R
enseigner son adresse mail destinée à servir d’i
dentifiant pour le présent jeu
;
•
P
rendre connaissance du présent règle
ment et l’accepter expressément
;
Chaque équipe choisie par les participants sera
représentée par une Tribune, dont le remplissage exprimera le
choix/vote des participants pour les 14 équipes proposées.
Le fait d’inviter ses amis à le rejoindre dans le présent jeu pour choisir son équipe favorite ou toute autre
équipe du choix de l’inv
ité ne constitue pas une obligation pour pouvoir participer au tirage au sort.
Chaque Participant
(
même adresse email
)
ne peut participer qu’une seule fois durant toute la durée du jeu,
mais peut en revanche suivre l’avancée du remplissage de sa tribune/é
quipe quand il le souhaite, pour
suggérer à ses contacts/amis de jouer et de remplir les tribunes
de leur
équipe favorite
(boutons de partage
Facebook
et Twitter
).
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. GMF se
dégage de toute responsabilité de
P
articipant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse
email valide,
voire
usurpant l’identité d’un
tiers.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de GMF Assurément
Rugby sur la Plateforme. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participatio
n au Jeu ne sera valable que si les informations requises par
GMF
au sein des formulaires en
p
lace sont complets, et
mentionnent
des informations correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation
d’informations incorrectes, falsifiées ou via des f
ormulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchu
de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.
4
.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par
le Participant, et nota
mment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par
décision de
GMF
. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant,
GMF
se réserve le
droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, nota
mment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause
dans son objet.
Article 3 : Détermination du gagnant
–
remise des lots
3.1. Lots
Le Jeu est doté
de 5
dotations composées chacune de 5 places individuelles
(catégorie 2)
pour
le match
final du
Championnat du
TOP 14
au Stade de France (Rue Jules Rimet, 93
216 Saint
Denis).
Chaque
dotation inclut donc
5 place
s
d’une valeur
unit
aire de
56
€ TTC
, soit une valeur totale de chaque
dotation de 280 Euros TTC
.
Les 5 gagnants tirés au sort pourront ainsi assister au match final du championnat
du
TOP 14
avec 4 personnes invitées de leur choix, ce choix relevant de leur responsabilité personnelle.
Les lots comprennent exclusivement les places pour assister au mat
ch susmentionné, à l’exclusion des frais liés
au transport aller et retour de gagnant entre leur(s) domicile(s) et le stade de France, des frais liés à
l’hébergement et la restauration et toutes dépenses personnelles que pourraient engager les 5 gagnants e
t
leurs invités.
Les places mises en jeu sont non cessibles. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
contrepartie, quelle qu’elle soit, en
cas d’annulation ou de perte
du fait de tiers ou des participants
.
Les lots
offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
valeur en
argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par GMF. Si les circonstances
l’exigent, GMF se réserve le droit
de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination du(es) gagnant(s)
Les gagnants sont déterminés en date du
13
mai 2013
selon les conditions suivantes :
Au terme du jeu sont extraits toutes les personnes ayant vali
dé leur participation au jeu.
Il est procédé par la suite de façon informatisée à un tirage au sort électronique dans la base de données des
participants selon les modalités suivantes
:
•
4 Lots seront tirés au sort parmi les participants ayant choisi l’équ
ipe/tribune dont le score aura été le
plus important.
•
1 Lot sera tiré au sort parmi les participants ayant choisi les 13 autres équipes/tribunes.
La procédure du tirage au sort sera réalisée par
SELARL Piquet
Molitor
Huissiers de Justice Associés (168
rue
de Grenelle
75 007 Paris).
3.3. Information du
(
d
es) gagnant
(
s
)
/ remise des prix
GMF informera les gagnants par email, selon les fonctionnalités de la Plateforme, dans les jours suivants le
tirage au sort, soit
vers le
15
/0
5/2013
. Le Gagnant devra
valider son gain par retour de mail, en
apportant le
cas échéant toutes informations
requises par GMF concernant notamment
l’envoi
des places
gagnée
s
. A défaut
de retour dan
s les délais, le Gagnant perd les
place
s
gagnée
s
sans que la responsabilité de GMF
ne soit
engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Dans ce cas, les places perdues seront réattribuées au profit
d’un autre gagnant tiré au sort. L’attribution des places au profit du nouveau gagnant interviendra dans les
mêmes conditions ci
dessus exp
osées.
Les
place
s seront envoyées par la Poste aux
gagnants à l’adresse
que
ces mêmes gagnants auront communiquée à GMF par retour de mail.
3.4.
En participant au présent jeu et en acceptant son règlement et la dotation, chaque Gagnant autorise
expressément, et gracieusement, que son nom et prénom soient
communiqués jusqu’au
31/07/2013
sur le site
www.assurement
rugby.com ou sur la plateforme.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu
4.1.
GMF se réserve le droit d'écourter, de proroger, de mod
ifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité
d'un cas de
force majeure ou en toutes circonstances qui rendraient impossibles la poursuite du Jeu conformément aux
dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à vi
rus ou non)
à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux
ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux
équipements informatiques ou a
ux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait
intervenir, GMF s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et par publicatio
n au sein de la
Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la
nouvelle date de clôture du Jeu. En présence de modification du présent règlement au regard des mentions
précédentes
:
soit
c
haque Participant aura la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant GMF par mail.
soit
c
haque participant exprimera par mail son acceptation des nouvelles conditions du jeu.
A défaut de réponse, le participant sera réputé avoir renoncé à sa
participation.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu,
la responsabilité de GMF ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun
dédommagement, ce qu'ils a
cceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que GMF puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à
tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors
de l’inscription au J
eu ou son déroulement même. L’annulation ou la modification du Jeu sera communiqué aux
Participants par publication sur la Plateforme via l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
GMF ne saurait être responsable des
dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines,
natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages,
provoqués à raison : (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipeme
nt informatique, y inclus
la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant
ou de toute personne ou soc
iété liée à l'organisation du
Jeu
Concours ou, plus généralement, de tout autre
problème l
ié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux
serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux
logiciels, bases de do
nnées et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le
Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent
règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informatio
ns et moyens en sa possessi
on ;
(iii) de tout
défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils
sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales
d’utilisation) qui ne se
raient pas ses propres produits
; (
iv) de toute perte/destruction des dotations liées à un
tiers ou aux services postaux/transporteurs.
GMF décline toute responsabilité pour les dommages occasionnes par des événements indépendants de sa
volonté, issus de
l’utilisation du lot, ou de
la prestation d’un fournisseur.
GMF décline toute responsabilité pour tous dommages occasionnés lors de la participation au match/dotation
défini en article 3.1.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé
,
ces derniers
peuvent obtenir le remboursement des
frais
réels
de connexion pour leur
pa
rticipation et la consultation du règlement sur la base forfaitaire maximum
de
10
minutes de connexion
(temps moyen nécessaire pour prendre connaissance du règlement du jeu et participer au présent jeu), auquel
s’ajoutent les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France
pour un courrier de 20 g.
Les accès
Internet au jeu effectués sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne
feront l’objet d’aucun remboursement, ceux
ci n’entrainant aucun frais supplémentaire pour le participant
pour se connecter à la Plateforme et pour partic
iper au Jeu.
Par conséquent, GMF se réserve le droit de demander au participant qui formule une demande de
remboursement de frais de connexion Internet toutes pièces ou tous documents justificatifs.
Un seul remboursement par personne (même nom prénom et/
ou même adresse électronique) pour toute la
durée du jeu.
Toute demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse postale;
Un RIB
;
L
es dates et heures des participations sur Internet
;
U
ne photocopie de la fac
ture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès à Internet. Le
nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés
sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’a
ccès. Les date et heure de connexion
correspondant à la participation au jeu doivent être clairement soulignées ou surlignées par le participant.
La demande de remboursement devra être adressée au plus tard
le
15
/
06
/
2013
, le cachet de la Poste faisant
foi, à
l'adresse suivante
:
GMF
DMC
Jeu Facebook
«
LE MATCH DES SUPPORT
ERS
»
76 rue de Prony
75017
Paris
.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de GMF, adressé dans les 60
jours suivant la réception
de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie, envoyée à une mauvaise adresse ou
hors délai (le cachet de la Poste faisant foi), erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme
REGLEMENT JEU GMF ‘L
E
MATCH
DES SUPPORTERS’
Préambule
La société
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services assimilés
, ci
après dénommée GMF, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le
siège social est : 76, rue de Prony 75 857 Paris Cedex 17, et ses filiales GMF Assurances, la Sauvegarde et Fidélia
Assistance (adresse postale 45 930 Orléans Cedex 9)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro
7
75 691 140
, met en place un jeu en ligne avec l’assistance de
l’agence TBWA
\
Paris
.
Le jeu organisé, dénommé «
LE
M
ATCH DES SUPPORTERS
» est un jeu de tirage au sort en ligne gratuit et sans
obligation d'achat, dénommé ci
après le « Jeu », qui se tiendra
du
15
avril
à
15 heures
au
12
mai
2013
23h59
inclus (heure de Paris)
et qui a pour objet de f
aire gagner par tirage au sort
5 (cinq) dotations correspondant
chacune à 5 (cinq) places individuelles pour le
match de finale
du
TOP 14
le samedi 1
er
juin
au Stade de France
(Saint
Denis). Le Jeu est accessible sur la page GMF Assurément Rugby au sein de la plateforme Facebook® à
l’adresse suivante
http://www.facebook.com/gmf.assurement.rugby
, via
une application dédiée développée
par l’agence TBWA
\
Paris. Il est précisé que le présent jeu est développé et géré par GMF, à l’exclusion de tout
parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du jeu au sein de sa
platefo
rme (c
i
après la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci
après dénommé le « Règlement
». Il peut être complété et/ou
modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du
seul fait de
sa publication en ligne par GMF (selon les conditions prévues à l’article 4). Toute personne est
réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article
relatif aux données personnelles et les Mentions
Légales dès lors qu'e
lle accède et s'inscrit au Jeu.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci
dessous : (i)
personne physique et majeure, (ii) disposant d'un accès
Internet et d'une adresse e
mail personnelle valide et
d’un compte Facebook, (iii) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), (iv) accédant au Jeu via
l’application dédiée développée et hébergée sur la Plateforme entre
15
avril
à
15 heures
au 12
mai
2013
23h59
inclus (heure de Paris)
.
GMF
confiera à TBWA
\
Paris le soin de procéder
pour son compte
, dans la limite des moyens à sa disposition, à
la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli,
l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu
est limitée à une
seule
a
dresse email valide associée au nom et prénom d
u Participant
(profil du Participant sur la Plateforme). Il est précisé que la validité de l’adresse e
mail pourra être vérifiée
par
son agence TBWA
\
Paris
au travers des outils
à leur
disposition.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à tout
e personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1
ci
dessus
.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à
l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les
actions mentionnées ci
dessous pour atteindre
l’objectif suivant : choisir son équipe favorite pour remplir la
tribune correspondante, et valider sa participation sur l’écran dédié.
Les modalités suivantes doivent être suivies par les participants :
Le
Participant doit :
S
e rendre sur l’onglet sp
écifiquement créé pour le Jeu et devenir Fan de la Page offici
elle selon la procédure
décrite
;
A
ccéder au Jeu en cliquant sur le bouton «
J’AIME
» et en acceptant l’utilisation de l’application développé
e
pour le Jeu sur la Plateforme
:
•
C
hoisir son équi
pe favorite et valide
r son choix via le bouton dédié.
•
R
enseigner son adresse mail destinée à servir d’i
dentifiant pour le présent jeu
;
•
P
rendre connaissance du présent règle
ment et l’accepter expressément
;
Chaque équipe choisie par les participants sera
représentée par une Tribune, dont le remplissage exprimera le
choix/vote des participants pour les 14 équipes proposées.
Le fait d’inviter ses amis à le rejoindre dans le présent jeu pour choisir son équipe favorite ou toute autre
équipe du choix de l’inv
ité ne constitue pas une obligation pour pouvoir participer au tirage au sort.
Chaque Participant
(
même adresse email
)
ne peut participer qu’une seule fois durant toute la durée du jeu,
mais peut en revanche suivre l’avancée du remplissage de sa tribune/é
quipe quand il le souhaite, pour
suggérer à ses contacts/amis de jouer et de remplir les tribunes
de leur
équipe favorite
(boutons de partage
Facebook
et Twitter
).
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. GMF se
dégage de toute responsabilité de
P
articipant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse
email valide,
voire
usurpant l’identité d’un
tiers.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de GMF Assurément
Rugby sur la Plateforme. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participatio
n au Jeu ne sera valable que si les informations requises par
GMF
au sein des formulaires en
p
lace sont complets, et
mentionnent
des informations correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation
d’informations incorrectes, falsifiées ou via des f
ormulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchu
de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.
4
.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par
le Participant, et nota
mment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par
décision de
GMF
. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant,
GMF
se réserve le
droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, nota
mment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause
dans son objet.
Article 3 : Détermination du gagnant
–
remise des lots
3.1. Lots
Le Jeu est doté
de 5
dotations composées chacune de 5 places individuelles
(catégorie 2)
pour
le match
final du
Championnat du
TOP 14
au Stade de France (Rue Jules Rimet, 93
216 Saint
Denis).
Chaque
dotation inclut donc
5 place
s
d’une valeur
unit
aire de
56
€ TTC
, soit une valeur totale de chaque
dotation de 280 Euros TTC
.
Les 5 gagnants tirés au sort pourront ainsi assister au match final du championnat
du
TOP 14
avec 4 personnes invitées de leur choix, ce choix relevant de leur responsabilité personnelle.
Les lots comprennent exclusivement les places pour assister au mat
ch susmentionné, à l’exclusion des frais liés
au transport aller et retour de gagnant entre leur(s) domicile(s) et le stade de France, des frais liés à
l’hébergement et la restauration et toutes dépenses personnelles que pourraient engager les 5 gagnants e
t
leurs invités.
Les places mises en jeu sont non cessibles. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
contrepartie, quelle qu’elle soit, en
cas d’annulation ou de perte
du fait de tiers ou des participants
.
Les lots
offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
valeur en
argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par GMF. Si les circonstances
l’exigent, GMF se réserve le droit
de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination du(es) gagnant(s)
Les gagnants sont déterminés en date du
13
mai 2013
selon les conditions suivantes :
Au terme du jeu sont extraits toutes les personnes ayant vali
dé leur participation au jeu.
Il est procédé par la suite de façon informatisée à un tirage au sort électronique dans la base de données des
participants selon les modalités suivantes
:
•
4 Lots seront tirés au sort parmi les participants ayant choisi l’équ
ipe/tribune dont le score aura été le
plus important.
•
1 Lot sera tiré au sort parmi les participants ayant choisi les 13 autres équipes/tribunes.
La procédure du tirage au sort sera réalisée par
SELARL Piquet
Molitor
Huissiers de Justice Associés (168
rue
de Grenelle
75 007 Paris).
3.3. Information du
(
d
es) gagnant
(
s
)
/ remise des prix
GMF informera les gagnants par email, selon les fonctionnalités de la Plateforme, dans les jours suivants le
tirage au sort, soit
vers le
15
/0
5/2013
. Le Gagnant devra
valider son gain par retour de mail, en
apportant le
cas échéant toutes informations
requises par GMF concernant notamment
l’envoi
des places
gagnée
s
. A défaut
de retour dan
s les délais, le Gagnant perd les
place
s
gagnée
s
sans que la responsabilité de GMF
ne soit
engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Dans ce cas, les places perdues seront réattribuées au profit
d’un autre gagnant tiré au sort. L’attribution des places au profit du nouveau gagnant interviendra dans les
mêmes conditions ci
dessus exp
osées.
Les
place
s seront envoyées par la Poste aux
gagnants à l’adresse
que
ces mêmes gagnants auront communiquée à GMF par retour de mail.
3.4.
En participant au présent jeu et en acceptant son règlement et la dotation, chaque Gagnant autorise
expressément, et gracieusement, que son nom et prénom soient
communiqués jusqu’au
31/07/2013
sur le site
www.assurement
rugby.com ou sur la plateforme.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu
4.1.
GMF se réserve le droit d'écourter, de proroger, de mod
ifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité
d'un cas de
force majeure ou en toutes circonstances qui rendraient impossibles la poursuite du Jeu conformément aux
dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à vi
rus ou non)
à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux
ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux
équipements informatiques ou a
ux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait
intervenir, GMF s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et par publicatio
n au sein de la
Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la
nouvelle date de clôture du Jeu. En présence de modification du présent règlement au regard des mentions
précédentes
:
soit
c
haque Participant aura la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant GMF par mail.
soit
c
haque participant exprimera par mail son acceptation des nouvelles conditions du jeu.
A défaut de réponse, le participant sera réputé avoir renoncé à sa
participation.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu,
la responsabilité de GMF ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun
dédommagement, ce qu'ils a
cceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que GMF puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à
tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors
de l’inscription au J
eu ou son déroulement même. L’annulation ou la modification du Jeu sera communiqué aux
Participants par publication sur la Plateforme via l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
GMF ne saurait être responsable des
dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines,
natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages,
provoqués à raison : (i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipeme
nt informatique, y inclus
la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant
ou de toute personne ou soc
iété liée à l'organisation du
Jeu
Concours ou, plus généralement, de tout autre
problème l
ié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux
serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux
logiciels, bases de do
nnées et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le
Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent
règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informatio
ns et moyens en sa possessi
on ;
(iii) de tout
défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils
sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales
d’utilisation) qui ne se
raient pas ses propres produits
; (
iv) de toute perte/destruction des dotations liées à un
tiers ou aux services postaux/transporteurs.
GMF décline toute responsabilité pour les dommages occasionnes par des événements indépendants de sa
volonté, issus de
l’utilisation du lot, ou de
la prestation d’un fournisseur.
GMF décline toute responsabilité pour tous dommages occasionnés lors de la participation au match/dotation
défini en article 3.1.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé
,
ces derniers
peuvent obtenir le remboursement des
frais
réels
de connexion pour leur
pa
rticipation et la consultation du règlement sur la base forfaitaire maximum
de
10
minutes de connexion
(temps moyen nécessaire pour prendre connaissance du règlement du jeu et participer au présent jeu), auquel
s’ajoutent les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France
pour un courrier de 20 g.
Les accès
Internet au jeu effectués sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne
feront l’objet d’aucun remboursement, ceux
ci n’entrainant aucun frais supplémentaire pour le participant
pour se connecter à la Plateforme et pour partic
iper au Jeu.
Par conséquent, GMF se réserve le droit de demander au participant qui formule une demande de
remboursement de frais de connexion Internet toutes pièces ou tous documents justificatifs.
Un seul remboursement par personne (même nom prénom et/
ou même adresse électronique) pour toute la
durée du jeu.
Toute demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse postale;
Un RIB
;
L
es dates et heures des participations sur Internet
;
U
ne photocopie de la fac
ture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès à Internet. Le
nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés
sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’a
ccès. Les date et heure de connexion
correspondant à la participation au jeu doivent être clairement soulignées ou surlignées par le participant.
La demande de remboursement devra être adressée au plus tard
le
15
/
06
/
2013
, le cachet de la Poste faisant
foi, à
l'adresse suivante
:
GMF
DMC
Jeu Facebook
«
LE MATCH DES SUPPORT
ERS
»
76 rue de Prony
75017
Paris
.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de GMF, adressé dans les 60
jours suivant la réception
de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie, envoyée à une mauvaise adresse ou
hors délai (le cachet de la Poste faisant foi), erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme
nulle. Notamment, aucune demande de rembou
rsement par courrier électronique ne pourra être prise en
compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée
.
En outre, GMF ne sera tenue à aucun remboursement si
la participation au jeu n’a pas été conforme au présent règlement.
Article 7 : Différend
E
n cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être adressées par écrit à l'attention de GMF, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées
en préambule, pendant la durée du Jeu et
au plus tard
le
24/05
/2013
.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées
par écrit à l'attention de GMF, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule
au plus
tard
le
24/05
/2013
.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de GMF préalablement à toute action en
justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004
801 du 6 août
2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée en 2004 ainsi que l’ensemble des textes
relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant
est informé que l’ensemble des
informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et men
tionnées comme
telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Il est
rappelé que c’est le mail qui sert d’identifiant du participant et qui servira à contacter ce dernier si celui
ci
est t
iré au sort. Ces données sont collectées pour assurer le bon déroulement du Jeu dans son intégralité, lors
de l’acceptation expresse du Participant du présent Règlement. Les données seront supprimées dans les 3 mois
suivants le terme du Jeu, soit
au plus
t
ard le
12/08
/2013
.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à GMF, ainsi que l’Agence TBWA
\
Paris en
sa qualité de sous
traitant de l’organisation du Jeu. En outre, les données seront communiquées
à
SELARL
Piquet
Molitor
Huissiers
de Justice Associés (168 rue de Grenelle
75 007 Paris
)
,
laquelle
procèdera au tirage
au sort.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de
verrouillage et d'effacement des données le conc
ernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment
via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’application dédiée au Jeu, ou encore en
contactant directement GMF par
courrier
(
à l’adresse :
GMF
DMC
Jeu Facebook
«
LE MATCH
DES
SUPPORTERS
»
76 rue de Prony
75017 Paris
).
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de
ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu entraînera l’annulation
de l’inscription au
Jeu.
Article 9 : Convention de
preuve électronique
GMF peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support
informatique ou électronique, ét
ablis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les
Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la
validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou su
pport informatique ou électronique
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés
cons
tituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par GMF dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probant
e que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé
à
SELARL Piquet
Molitor
Huissiers de Justice Associés (168 rue de Grenelle
75 007 Paris)
, et est disponible au
sein de l’application dédiée.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu
gratuitement en écrivant à GMF (à l’adresse :
GMF
DMC
Jeu Facebook
«
LE MATCH DES
SUPPORTERS
»
76
rue de Prony
75017 Paris
)
.
Les frais de timbre consécutifs à la demande de
règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du
tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 grammes (joindre impérativement un RIB).
Cette
demande de remboursement des frais de timbre devra être émise dans le même courrier que la demand
e de
règlement
et adressée au plus tard le 15/06/2013 (cachet de la poste faisant foi)
.
La demande devra
mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur.
Une seule
demande de remboursement par personne (même
nom patronymique et/ou même adresse électronique)
.
Toute demande incomplète, illisible envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou non reçue dans le délai
prévu (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
GMF enverra dans un délai
de 60 jours à compter de la réception de la demande (et après vérification de ladite
demande) soit un virement, soit un timbre correspondant à un courrier de 20 gr (tarif lent en vigueur en
France).
En cas de différence entre la version du règlement dépos
ée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à
toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées s
ur tout support et en
contrariété avec le présent règlement.
Réalisation :
GMF
