Règlement du jeu concours
"1 an Glady : et si on vous payait vos vacances d'été ?"
ARTICLE 1 – OBJET
La société Glady, Société par Actions Simplifiée au capital de 272 159,55 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°799 025 234, ayant son siège social 32 rue Blanche, 75009 Paris, ci-après « Organisateur », organise un jeu gratuit sans obligation d'achat “1 AN GLADY - ET SI ON VOUS PAYAIT VOS VACANCES D’ÉTÉ” (ci-après dénommé « Jeu »), destiné à toute personne ayant eu accès au lien par le biais des annonces postées, ci-après « Participant ». La participation au Jeu implique l'acceptation préalable et sans réserve du présent règlement, ci-après dénommé « Règlement ».
ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION
2.1. Les Participants peuvent accéder au Jeu via un lien URL (ci-après désigné par “Lien de participation”), pendant la Durée du jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne ayant accès au lien par le biais des annonces postées, qu’elle soit déjà bénéficiaire ou cliente de la solution GLADY ou non, dans la limite d’une (1) seule participation par Participant.
Les Participants reconnaissent que ces informations suivantes devront obligatoirement être transmises à GLADY pour valider leur participation au Jeu, et reconnaissent que ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales :
Nom et prénom du Participant ;
Mail de contact du Participant ;
Entreprise du Participant.
Les Participants au Jeu peuvent s’inscrire pendant la Durée du jeu, en cliquant sur le Lien de participation présent sur les annonces postées via les supports suivants :
Via les réseaux sociaux Glady (au choix de Glady, notamment non exhaustivement via les réseaux Instagram, LinkedIn, Facebook, ou encore Twitter) ;
Via la plateforme bénéficiaire et via l’application mobile Glady ;
Via la distribution de flyers, dans le cadre d'un événement physique ayant lieu à Paris le 21/06/2023 ;
Via un mail envoyé à l’ensemble des bénéficiaires et des clients de Glady.
2.2. Les lots mis en jeu sont les suivants :
Trois (3) dotations chèques cadeaux dématérialisés Glady (ci-après désigné par “Chèque cadeau”) à hauteur de 1 000 € par dotation ;
Quatre (4) dotations chèques cadeaux dématérialisés Glady (ci-après désigné par “Chèque cadeau”) à hauteur de 500 € par dotation ;
Dix (10) cartes cadeaux « Spirit of Cadeau » (ci-après désignée « Carte SOC ») à hauteur de 100 € par Carte SOC.
2.3. À l’issue du Jeu, les Participants ayant été tirés au sort dans les conditions du présent règlement (ci-après désigné par “Gagnant”) se verront recevoir leur gain dans les modalités suivantes :
Pour les gains de Chèques cadeaux de 1 000 € et de 500 € (valable un (1) an à compter de l’ouverture du compte) : Glady créera un compte personnel au Gagnant afin de créditer ce compte du montant du lot gagné. Les Gagnants accèderont à leur espace Glady grâce à un mail d'invitation qui leur indiquera la marche à suivre pour se connecter et bénéficier de leur gain.
Pour les gains de Carte SOC de 100€ (valable vingt-quatre (24) mois): les Gagnants recevront leurs Cartes SOC dans un délai maximum de dix (10) jours après la clôture du Jeu, par voie postale, à l’adresse indiquée par les participants ayant gagné et qui leur sera demandée par échange de mail.
Chaque Gagnant est réputé accepter, par sa participation au Jeu, que l’utilisation de la Carte cadeau ou de la Carte SOC remportée sera soumise aux conditions d’utilisation respectives, disponibles sur le site https://www.glady.com/.
L’Organisateur décline toutes responsabilités pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance des gains et/ou leur consommation.
ARTICLE 3 - DUREE - MODIFICATIONS – RÈGLEMENT
3.1. Le Jeu est ouvert du 12/06/2023 à 00h00 au 25/06/2023 à 23h59 (ci-après désignée par « Durée du jeu »).
3.2. Le Règlement complet est déposé chez Maître Vincent FRADIN, Huissier de Justice Associé au sein de la SAS ID FACTO, 27/29 rue des Poissonniers – CS 10135 – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. Il est disponible sur le site Internet de l'Étude à l'adresse suivante : www.idfacto.fr
Le Règlement est également accessible depuis la page internet du Jeu.
L’Organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement, à tout moment pendant la Durée du Jeu, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier indiqué en 3.2 et entrera en vigueur à compter de la date de ce dépôt ; tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter du jour d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) cesserait de ce seul fait de participer au Jeu.
3.3. L’Organisateur se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le Jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. Une modification quelconque du Jeu ou l’interruption du Jeu ne pourront donner lieu à aucune forme de compensation ou d’indemnisation pour les Participants.
3.4. Les informations enregistrées dans le système d’information de l’Organisateur font foi. L’Organisateur se réserve le droit (i) d’écarter toute participation d’un Participant qu’il suspecte être à l’origine d’une fraude et (ii) de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises, notamment mais non exclusivement toute violation de tous droits de propriété intellectuelle.
3.5. En cas de manquement de la part d'un Participant, l’Organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
4.1. L’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ;
de la perte de toute donnée ;
de l’empêchement ou de la limitation de la possibilité de participer au Jeu ;
en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
4.2. Plus généralement, l’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir à l’occasion du Jeu et de la jouissance des gains.
ARTICLE 5 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Organisateur respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement européen « RGPD » n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »), de manière à ne pas exposer toute personne dont il traite les données à une quelconque violation de cette réglementation.
L’Organisateur s’engage :
à mettre en place des mesures de protection, de sécurité et de confidentialité appropriées ;
à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à la réglementation ;
à mener toute évaluation de risque et tout audit nécessaire concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées ;
à fournir aux personnes concernées les informations exigées par la réglementation, à répondre aux demandes et aux réclamations des personnes concernées, à signaler toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et/ou, le cas échéant, aux personnes concernées, ainsi qu’à procéder à une évaluation de l’impact sur la protection des données.
Mesures organisationnelles et techniques
L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.
Ces mesures sont testées régulièrement afin d’en évaluer l’efficacité et font l’objet de mises à jour de manière à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et à protéger les données contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte accidentelle, altération, destruction ou tout dommage.
L’Organisateur sensibilise ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants en ce qui concerne la sécurité des données. Il veille notamment à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données soient correctement sensibilisées à la nécessité de traiter les données de façon conforme, n’aient accès aux données qu’en fonction de la nécessité de les connaître au regard du poste qu’ils occupent, et respectent la confidentialité des données.
Toute sous-traitance de tout ou partie d’un traitement n’est effectuée que si le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques et organisationnelles.
L’Organisateur veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où des données seraient traitées en dehors de l’Union Européenne, notamment pour des prestations d’hébergement, il s’assure que le sous-traitant concerné garantisse la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ; ceci soit par la signature de clauses contractuelles types encadrant le transfert des données à caractère personnel entre responsable de traitement et sous-traitant, telles que définies par la Commission européenne, soit par tout autre mode alternatif permettant de justifier de la mise en œuvre effective de garanties appropriées (adoption de règles d’entreprises contraignantes, d’un code de conduite contraignant, de mécanismes de certification garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et/ou respect de toute réglementation spécifique) pour veiller à assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel. L’Organisateur s’assure également que ce sous-traitant garantisse que tout sous-traitant ultérieur auquel il ferait appel soit expressément autorisé à traiter les données et qu’il justifie de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données.
Finalités du traitement de données à caractère personnel
Organisation du Jeu et remise des gains.
Base juridique du traitement
Les données d’une personne ne sont traitées par l’Organisateur en tant que responsable de traitement, que dans le cadre (i) de l’exécution d’un contrat ; (ii) du respect d’une obligation légale qui lui incombe ; (iii) des intérêts légitimes poursuivis par l’Organisateur, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne ; ou (iv) du consentement préalable de la personne au traitement en question.
Traitement anonymisé de données
L’Organisateur pourra être amené à agréger des données à caractère personnel afin d’établir, notamment, des études statistiques anonymisées et des rapports marketing anonymisés.
Droit des personnes
précédent
Droit d'accès et de rectification
Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel dont nous disposons sur vous. Vous pouvez également demander la rectification des données à caractère personnel inexactes, ou à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
Droit à l'effacement / droit à l'oubli
Votre droit à l’oubli permet que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque : (i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous décidez de retirer votre consentement ; (iii) vous vous opposez au Traitement de vos données à caractère personnel ; (iv) vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ; (v) vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; (vi) leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à limiter le Traitement lorsque : (i) vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ; (ii) Glady n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement ; (iii) vous vous êtes opposé au Traitement pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité des données
Le cas échéant, vous pouvez demander la portabilité des données à caractère personnel vous concernant que vous auriez communiquées à Glady, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et avez le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que Glady y fasse obstacle, lorsque : a) le Traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et b) le Traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).
Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer (droit de « retrait ») au Traitement de vos données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque nous Traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Droit d'émettre des directives anticipées sur le traitement de vos données à caractère personnel après votre décès
En application de la loi française de protection des données à caractère personnel, vous pouvez également définir des directives sur l’exercice de vos droits prévus par cette section après votre décès, (notamment sur leur durée de conservation, leur suppression et/ou leur communication) ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.
Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente
Vous pouvez décider d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle française (la « CNIL », www.cnil.fr).
suivant
Aux fins d’exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre demande aux contacts mentionnés à la rubrique « Délégué à la Protection des Données & Points de Contacts Glady » ci-dessous.
Lorsque l’Organisateur collecte des données en tant que responsable de traitement, il met à disposition des personnes concernées l’ensemble des informations légales afférentes au traitement soit directement dans le formulaire de collecte, soit dans un document accessible par lien URL situé à côté du formulaire de collecte des données.
Durée de conservation des données éventuellement collectées :
Un certain nombre de cas de durée de conservation de documents, et donc de données, sont définis par la réglementation, notamment :
Durée légale de prescription commerciale (dont les données contractuelles et bancaires) : 5 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale (art. L.110-4 C.Co.)
Durée légale de conservation des documents contractuels et comptables (notamment contrats conclus par voie électronique, documents de commandes, bons de livraisons, factures) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel la relation commerciale a cessé; (art. L.123-22 C.Co.)
Données de connexion (logs) : 1 an à compter de la date de la collecte (art. L.34-1 Code des Postes et des Communications Electroniques)
Données de contact (adresse postale, tél, email) : 3 ans à compter du dernier contact avec la personne (Délibération Cnil n°2016-264 du 21 juillet 2016)
Pour les données dont la durée de conservation n’est pas régie par un texte, nous procédons à l’anonymisation ou à la destruction des données 12 mois après l’échéance du contrat ou de la relation d’affaires avec le Client.
Délégué à la Protection des Données & Points de Contacts chez l’Organisateur :
L’Organisateur est une société du Groupe Sodexo qui s’est doté d’un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel au niveau Groupe (« DPD Groupe »). Le DPD Groupe s’appuie sur des Points de Contacts dans chaque filiale du Groupe.
dpo@glady.com
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent Règlement est soumis au droit français. La compétence en cas de litige est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur.
Glady SAS au capital de 272 159,55 euros – RCS Paris 799 025 234
Siège social : 32 rue Blanche, 75009, PARIS - FRANCE
https://www.glady.com contact@glady.com
