RÈGLEMENT COMPLET JEU RANA – 1 AN DE PÂTES FRAÎCHES
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société Rana France SARL, au capital social de 45.000 €, dont le siège est situé 455 Promenade des Anglais - Immeuble ARENICE - 06299 NICE cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro B 339 918 531. (ci-après désignée la "Société Organisatrice ») organise du 10/01/2010 au 28/02/2010 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : « Giovanni Rana vous offre 1 an de pâtes fraîches » (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Jeu").
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (éthique, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries, en vigueur en France.
La participation est interdite aux membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des familles de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU JEU
L’adresse Internet du jeu est véhiculée sur 1 200 000 produits Rana Giovanni via sticker promotionnel. Un code jeu est présent sur ce sticker afin de pouvoir participer au jeu sur www.jamaistrop.com.
Les participants peuvent également obtenir gratuitement un code sur simple demande écrite jusqu’au 20.02.10 minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : JEU INTERNET RANA – Cedex 2881 – 99288 Paris Concours cedex. Remboursement du timbre de la demande de code (tarif lent en vigueur, base 20g) sur demande écrite conjointe en joignant un RIB/RIP. 1 seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB/RIP).
Pour jouer, les participants doivent se connecter au site www.jamaistrop.com entre le 10.01.10 à 0h01 et le 28.02.10 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et de suivre les instructions de participation.
Le jeu fonctionne sur le principe d’Instants Gagnants ouverts.
L’internaute peut donc gagner instantanément l’un des 1000 lots suivants en s’enregistrant au jeu :
- 1000 lettres de 12 bons de réductions d’une valeur totale de 42 € (soit 12 BRI de 3.50 € à valoir sur un prochain achat de produits Giovanni Rana).
Valables sur tous les produits de la marque Giovanni Rana : Pâtes Fraiches Farcies, Pates Fraiches lisses, Gnocchi, Gnocchi à poêler, plats cuisinés, sauces, pates ménagères. Chaque BR aura une validité d’un mois.
Une fois l’inscription au jeu finie (Prénom + Nom + adresse + mail enregistrés) l’internaute peut saisir son code jeu inscrit sur le sticker promotionnel présent sur le produit Rana porteur de l’offre (ou code reçu par courrier sur demande). Un code différent sera inscrit sur chaque sticker. Chacun de ces codes donnera accès au jeu.
A la fin de sa participation, l’internaute est instantanément informé s’il a gagné (ou pas) l’une des 1000 lettres de 12 BR mises en jeu (ce gain dépendra de sa participation au cours ou non d’un instant gagnant):
1. S’il a gagné, il est informé par mail de son gain et des modalités de réception de la dotation.
2. S’il a perdu, il lui est proposé de retenter sa chance au jeu dès le lendemain.
Les instants gagnants sont ouverts. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez Maître Manceau, Huissier de justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Jeu limité à une seule participation par jour et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse mail, même adresse IP).
Le règlement complet de jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris. Il est disponible gratuitement sur demande écrite à l’adresse du jeu mentionnée dans l’article 3 (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse, même adresse IP), définie par son adresse e-mail. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
La société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature et sous format ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments sous format ou support informatique ou électronique.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engage à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Ce jeu est doté de 1000 lots à INSTANTS GAGNANTS OUVERTS :
- 1000 lettres de 12 BR d’une valeur totale de 42 € (soit 12 BRI de 3.50 € à valoir sur un prochain achat de produits Giovanni Rana).
Valables sur tous les produits de la marque Giovanni Rana : Pâtes Fraiches Farcies, Pates Fraiches lisses, Gnocchi, Gnocchi à poêler, plats cuisinés, sauces, pates ménagères. Chaque BR aura une validité d’un mois.
A réception de la confirmation des coordonnées des gagnants, la société organisatrice fera parvenir les gains sous 4 à 8 semaines.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5: CONTESTATION DES GAINS
La société organisatrice dégage expressément toute responsabilité quant aux demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal ou non parvenues à destination.
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
L’attribution des prix est limitée à un prix maximum par foyer (même nom, même adresse postale).
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6: COORDONNÉES PARTICIPANT
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de ses participations et de ses gains. Les gagnants qui auront correctement enregistré leurs coordonnées complètes recevront un e-mail de confirmation de leur gain dans les 7 jours suivant la date de leur connexion.
ARTICLE 7: INCIDENTS DE CONNEXIONS
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jamaistrop.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine).
A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite :
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse postale ;
- son identifiant (e-mail et/ou n° de téléphone) ;
- sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
- un RIB
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.jamaistrop.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.jamaistrop.com de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de règlement complet du jeu et/ou la demande de remboursement de la connexion Internet (base forfaitaire maximum de 0.21 € TTC) ou des frais d’affranchissement (tarif lent en vigueur base 20g) et/ou la demande de code devront êtres adressés sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un RIB/RIP à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur-base 20g - sur demande conjointe à l’envoi initial) :
JEU INTERNET RANA
Cedex 2881
99288 PARIS CONCOURS
Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) sera accordé.
Le règlement complet est également disponible sur le site Internet www.jamaistrop.com.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 15/03/2010 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 10 : RÉPONSES SUR RÈGLEMENT DU JEU
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 11 : VÉRIFICATION COORDONNÉES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 12 : REMPLACEMENT DU LOT
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : CAS NON PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SUR ACCIDENTS
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice – 130 rue Saint-Charles – 75015 PARIS.
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Jeu, ce que les Participants acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en écrivant à l'adresse du Jeu :
JEU INTERNET RANA
Cedex 2881
99288 PARIS CONCOURS
