ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Le domaine skiable alpin de Gérardmer (nommée « société organisatrice »), dont le siège social est situé, 239 chemin de la Rayée 88400 GERARDMER, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, par Internet sur le principe d'un quiz et des « instants gagnants ouverts », accessible à partir du 1er novembre 2013 00h00 jusqu'au 31 janvier 2013 23h59, via le site Internet d'accès gratuit : www.gerardmer-ski.com (ci-après désigné « le jeu »).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.gerardmer-ski.com, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du 1er novembre 2013 00h00 jusqu’au 31 janvier 2013 23h59.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel du DOMAINE SKIABLE DE GERARDMER, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU JEU
Le jeu est annoncé sur les canaux de communication :
- Le site www.gerardmer-ski.com du 01/11/13 au 31/01/14
- la page Facebook du domaine skiable
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, il faut suivre la procédure suivante :
- se rendre sur la page du jeu : www.gerardmer-ski.com/jeu/
- remplir le formulaire (nom, e-mail, date de naissance et département)
- Cocher ou non « recevoir la newsletter du site »
- Lire et accepter le présent règlement complet
- Cliquer sur le bouton « jouer »
- Répondre aux 4 questions posées
- Si vous avez tout bon : vous accédez à un ticket à gratter
- Gratter les 3 cases jusqu'à ce que le résultat s'affiche
- Si vous avez gagné (si le moment de la connexion sur la page correspond à l'un des instants gagnants, le ticket est gagnant), cliquer sur le bouton « continuer » pour recevoir la preuve du gain par e-mail
- Présentez vous aux caisses du Domaine Skiable Alpin de Gérardmer pour recevoir votre cadeau.
La participation est limitée à une par jour.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Pour avoir une chance de gagner, le participant doit d'abord répondre correctement aux 4 questions.
276 instants gagnants sous la forme « mois/jour heure/minute/seconde » en France, répartis sur la durée du jeu, 92 jours, soit 3 cadeaux par jours, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces instants gagnants ont été déposés chez Maître MUGNIER, huissier de justice à NANCY (54000), avant le début du jeu.
Les instants gagnants sont dits « ouverts » : Chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé (mois/jour heure/minute/seconde) et prend fin dès la « connexion » du premier participant.
Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant génère l'affichage de son ticket à gratter. Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur diffusant le jeu sera gagnante. L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le jeu en France.
Chaque instant gagnant déclenche l'attribution d'un des cadeaux. S'il s'avère que des noms et adresses électroniques sont identiques, seul le premier gagnant (dans l'ordre chronologique) sera désigné comme tel et se verra attribuer une dotation. Il ne sera attribué qu'un seul prix par participant sur toute la durée du jeu. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse électronique, ce afin de permette à la société organisatrice de s'assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d'exclusion d'un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l'ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l'obtention du lot mis en jeu. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
276 lots sont mis en jeu du 01/11/13 au 31/01/14 :
- 200 forfaits
- 36 pin's Loustic
- 20 peluches Loustic
- 20 ski'n pass : forfait + location skis
Les gagnants devront retirer leur lot aux caisses du Domaine Skiable Alpin de Gérardmer avec une carte d'identité et la preuve de gain reçue par mail.
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise des gains. La société organisatrice du jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître MUGNIER, huissier de justice à NANCY ( 54000). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.gerardmer-ski.com/jeu/reglement pendant toute la durée de validité du jeu.
La participation à ce jeu implique de la part du participant l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître MUGNIER, huissier de justice à NANCY ( 54000).
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : GERARDMER SKI - 239 chemin de la Rayée 88400 GERARDMER
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l'objet d'un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maître MUGNIER, huissier de justice à NANCY ( 54000). et consultable sur le site Internet www.gerardmer-ski.com. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l'opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d'une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l'auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informés les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 – DROITS
Les images utilisées sur le site Internet www.gerardmer-ski.com, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LE DOMAINE SKIABLE DE GERARDMER pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription sera automatiquement ajouté aux abonnés de www.gerardmer-ski.com.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande à GERARDMER SKI - 239 chemin de la Rayée 88400 GERARDMER
Toute demande d'accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d'un participant devra impérativement être accompagnée d'une photocopie d'un titre d'identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l'envoi).
ARTICLE 11 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet www.gerardmer-ski.com
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d'inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi que sur l'envoi de la confirmation de gain.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.gerardmer-ski.com, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d'origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
- la présence de virus sur le site Internet www.gerardmer-ski.com.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi applicable au jeu et à son règlement est la Loi Française.
