Règlement du jeu concours
Article 1. Présentation de la société organisatrice
GENERALI IARD Société Anonyme au capital de 94 630 300 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 94630 300, société régie par le Code des assurances appartenant au groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026
Ci-après dénommée « GENERALI »
Le présent règlement défini les conditions dans lesquelles la Société Organisatrice organise le jeu concours.
Article 2. Dates
La date de participation au jeu concours « Sur la route, vous assurez ? » aura lieu du 1er mai au 31 juillet 2019.
Article 3. Participation
Article 3.1. Conditions de participation
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et se réalise sur un site Internet mis à disposition par la société organisatrice. Aucun membre du personnel organisant l’opération évènementielle ou leur famille ne peuvent participer au jeu concours. Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.
La participation à ce jeu est gratuite et ne requiert aucune obligation d’achat ni de souscription.
Les participants devront effectuer un test sur la prévention routière en répondant aux 6 questions proposées sur le site Internet « surlaroutevousassurez.fr ». Le jeu consiste en un tirage au sort parmi les bulletins de participation remplis et, transmis via le site internet. Le fait de participer en répondant aux affirmations permet d’accéder au tirage au sort, peu importe que les réponses soient exactes ou fausses.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la participation, de la gestion du jeu et de l’attribution des lots aux gagnants.
Participer à ce jeu concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants et d'autres parties, les règles de déontologie en vigueur sur internet, les lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. ainsi que l’adhésion sans réserve au présent règlement. Tout comportement visant à percevoir indument un lot ou toute intention malveillante perturbant le jeu concours ou encore le non-respect du présent règlement donnera lieu à la nullité de la participation et à d’éventuelles poursuites.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et l’attribution éventuelle de gratification.
Article 3.2. Modalités de participation
Pour participer, les candidats devront :
d’une part répondre au test en ligne, en répondant via le lien internet suivant : surlaroutevousassurez.fr
d’autre part remplir leurs coordonnées afin d’être éligibles au tirage au sort et pouvoir être informés et livrés des lots éventuellement remportés.
Chaque participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraine automatiquement l’annulation des participations. Une fois inscrit, le participant n’aura plus la possibilité de modifier ses données personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
3.2.1. Liste des gagnants
Les 101 gagnants seront tirés au sort par la Société Organisatrice le 19 aout 2019.
La Société Organisatrice communiquera le noms des gagnants dans un délai de 10 jours suivant le tirage au sort des gagnants.
Les gagnants seront avertis par mail et/ou par téléphone et leur nom sera affiché sur le site web à la fin du jeu.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier leur nom sur internet notamment sur leur site web et sur tous réseaux sociaux.
Article 4. Dotations
Sous réserve du respect des conditions visées aux articles du présent jeu concours, les gagnants sont contactés après la clôture du Jeu.
Un tirage au sort pour l’attribution de 101 lots à 101 participants au jeu concours aura lieu. Un seul lot est attribué par gagnant (même nom/mêmes coordonnées) et sera attribué de manière aléatoire une remise des lots à la valeur nominale la plus élevée en premier.
Les gagnants pourront gagner les dotations suivantes :
Tirage au sort n°1 : Un (1) voyage à Venise de 4 jours et 3 nuits dans un hôtel 4*, incluant les vols, les transferts en bateau, les petits déjeuners et les dîners (boissons incluses), pour deux personnes d’une valeur approximative de deux mille quatre-cents euros Toutes Taxes Comprises (2400 euros TTC) négociés par Generali avec son partenaire.
Tirage au sort n°2 : 50 coaching conduite de 2 heures dans l’une des auto-écoles partenaires du Club Rousseau de la société Codes Rousseau d’une valeur de 130 €TTC
Tirage au sort n°3 : 50 diagnostics de bon fonctionnement du véhicule dans l’un des centres Norauto d’une valeur de 30 €TTC
Ces lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie, remboursement en espèce, ni paiement, de quelque nature que ce soit.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement la fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoires.
La société organisatrice se contente de mettre en jeu le produit et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur et ne sauraient voir leur responsabilité engagée à aucun de ces titres.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.
Article 5. Modalités d'attribution des dotations
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation les concernant.
La société organisatrice procédera à un tirage au sort aléatoire. L’attribution des lots se fera par ordre de tirage au sort avec une remise des lots à la valeur nominale la plus élevée en premier. La société organisatrice du jeu indiquera au participant quel lot il aura gagné.
Les noms et prénoms fournis par les gagnants pour la participation au jeu concours ne doivent en aucun cas être différents de ceux des personnes physiques venant récupérer leurs lots.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. A ce titre, les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
Les lots seront directement envoyés à l’adresse postale indiquée dans le formulaire du tirage au sort.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant la réception du mail ou communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de la société organisatrice.
L’adresse postale fournie par les gagnants pour l’attribution de leur lot ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente de celle qui a été déclarée lors de l’inscription au jeu.
Tout lot qui serait retourné à la société organisatrice du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit, sera considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de la société organisatrice.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéficie complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans la remise et expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait d’un prestataire de services auquel elles recourent pour réaliser cette prestation.
Article 6. Informations générales
Article 6.1. Contacts
Les Participants pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques en s’adressant directement aux représentants de de la Société organisatrice du jeu concours.
Article 6.2 Modification du règlement/limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent jeu concours. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de l’Organisateur.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du jeu concours. Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
En outre, en aucun cas, La société organisatrice ne sauraient être tenue responsable de la mauvaise réception des formulaires d’inscription, due à des problèmes de connexion.
La société organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du jeu concours, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de La société organisatrice.
Le règlement et ses éventuelles modifications pourront être obtenues sur simple demande formulée auprès de GENERALI à l’adresse suivante services.prevention@generali.com. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site Internet de l’Organisateur.
Article 6.3. Acceptation du règlement du jeu
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu concours, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La société organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le simple fait de participer implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 6.4 Propriété industrielle et intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site permettant de participer au jeu concours ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelles.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composants le jeu concours est strictement interdite. En cas de non-respect, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site, et sur ceux auxquels il permet l’accès, font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 6.5 Utilisation des noms/prénoms des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à reproduire, exploiter, utiliser leur participation, nom, prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle sur leur site internet et sur tout site ou support affilié, dans le cadre de la promotion du jeu concours et de ses résultats, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les Participants autorisent gracieusement la société organisatrice à utiliser leurs noms et prénoms pour les besoins de la communication uniquement pour une durée de 12 mois à compter du début du jeu concours.
Les participants reconnaissent que l’utilisation de l’image des gagnants ne constitue en aucune manière une obligations pour l’organisateur du jeu.
Article 6.6 Convention de preuve
Il est convenu que les informations contenues et résultant des systèmes informatiques de Generali auront force probante dans le cadre de tout litige, sauf cas d’erreur manifeste.
Article 6.7 Données personnelles
Vos données sont traitées par Generali IARD en tant que responsable de traitement.
Les données collectées ont pour finalité la participation à un jeu concours (un tirage au sort) et la réception d’un lot éventuellement gagné par tirage au sort.
Catégorie de données susceptibles de nous être transmises : état civil, identité, données d'identification, situation familiale, données de localisation
Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de participation au jeu concours, sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.
Vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation :
d’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.
D’un droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.
• D’un droit de suppression : Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires pour la participation au jeu concours. Etant précisé que ces données sont indispensables pour vous permettre de participer au jeu concours et recevoir le lot susceptible d’être gagné. A défaut, la participation ne pourra plus être prise en compte et le candidat sera disqualifié conformément aux termes du présent règlement.
Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
D’un droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles
D’un droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies.
Droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués.
Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.
Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse mail suivante droitdacces@generali.fr ou à l’adresse postale suivante Generali– Conformité - TSA 70100 75309 Paris Cedex 09.
Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07
Pour toute demande, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse postale suivante Generali - Conformité - Délégué à la protection des données personnelles - TSA 70100 75309 Paris Cedex 09 ou à l’adresse électronique droitdacces@generali.fr.
Article 6.9 litiges
Le règlement s’impose à tous les participants et ne donnera lieu à aucune interprétation et il ne sera pas répondu aux demandes téléphoniques ou écrites concernant l’interprétation du présent règlement.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux parisiens compétents. Tout litige sera soumis à la loi française.
Fait à Paris, le …………………..
