Article 1 - ORGANISATION
La Société VETIR, société par actions simplifiée au capital social de 116 000 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111 Cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 322 424 342, organise un jeu avec obligation d'achat intitulé « #VORTEXGEMO », du 19 août au 13 septembre 2015 inclus à 23h59 (ci-après également dénommé le « Jeu »).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
Article 2 - RESPECT DU RÈGLEMENT DU JEU
Le fait de s'inscrire au présent Jeu, emporte pour tout participant connaissance et acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables ainsi que les conditions d’utilisation du site http://jeu.gemo.fr, de Facebook et Twitter.
Article 3 - ACCÈS AU JEU
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine et disposant d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Cas de participation des mineurs La participation des mineurs (personne âgée de moins de 18 ans) implique qu’ils ont préalablement obtenu l’autorisation de participer au Jeu auprès d’un de leurs représentants légaux, revêtu de l’autorité parentale et qui a accepté d’être garant du respect par le participant mineur de l’ensemble des présentes dispositions. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, sous peine d’annulation de l’inscription. Le Jeu est limité à 1 participation par personne physique (même nom et prénom, même compte Facebook ou Twitter). Un participant ne pourra gagner qu’une seule fois. La participation est strictement nominative et limitée à une personne physique. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu. Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société ERAM, société par actions simplifiée au capital de 68 800 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111 Cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
Article 4 - INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU JEU
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu sont invitées à se prendre en photo avec une casquette de la marque VORTEX puis à la poster en se connectant directement sur la page du jeu http://jeu.gemo.fr accessible via le site www.gemo.fr, Facebook ou Twitter. Le participant devra remplir le formulaire d’inscription en complétant correctement tous les champs obligatoires, à savoir sa civilité, son nom, prénom et son adresse e-mail. Il sera invité à indiquer, en cochant la case prévue à cet effet, s’il le souhaite, son accord pour recevoir par e-mail des offres commerciales de la part de la Société VETIR et/ou de ses partenaires. Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des tiers sans son consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à cette publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés. Sa participation sera prise en compte après validation de son formulaire d’inscription en ligne et publication de sa photo sur le site http://jeu.gemo.fr. Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité. Chaque participant peut augmenter ses chances de gagner en partageant sa photo via Facebook ou Twitter. Un partage sur un réseau social accorde une chance supplémentaire d’être tiré au sort, dans la limite d’un partage par réseau social, et donc de deux chances supplémentaires. Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique. La date limite d’inscription au Jeu est fixée au 13 Septembre 2015 avant minuit. Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont complétées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses. La Société Organisatrice s’engage à informer le joueur par e-mail en cas d’’annulation de sa participation, pour autant qu’il lui ait communiqué une adresse électronique valide. Il appartient aux participants de s’assurer que la diffusion de leurs photos dans le cadre du jeu ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci. Ils garantissent qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés ;
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée. Aucune personne tierce ne doit figurer sur la photo. Dans le cas où un mineur figurerait sur la photo, le participant atteste avoir obtenu préalablement à la reproduction et à la représentation de la photo l’autorisation écrite des parents du mineur ou de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander à tout moment la justification.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs Il appartient au participant de conserver une certaine éthique quant à la photo et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne. Seront donc notamment refusées toutes photos :
- ne comportant pas de casquette Vortex ;
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Les photos ne respectant pas les conditions du présent règlement ne seront pas validées pour la participation au jeu ou seront retirées sans formalité préalable. La société organisatrice se réserve le droit de demander au Participant de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au jeu.
Article 5 - DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET RÉSULTATS
Le 24 septembre 2015 un tirage au sort sera effectué sous contrôle d'un Huissier de Justice de manière automatique et aléatoire parmi les inscrits. Cinquante-six (56) personnes seront tirées au sort. Les personnes ayant publié lesdites photos deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non-éligibles. Les résultats seront affichés sur le site http://jeu.gemo.fr dans un délai de 15 jours à compter de la date du tirage au sort.
Article 6 - LES DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont :
Lot n°1 :
Une (1) journée exclusive pour 2 personnes avec Maître Gims, le 14 décembre 2015 à Paris Bercy, pour vivre les coulisses d’une vie d’artiste : une interview, un déjeuner, une répétition de concert, un diner et un concert, d’une valeur maximale totale de quatre cents (400) euros. Hébergement et transport pris en charge dans la limite de quatre cents cinquante (450) euros au total.
Lot n°2 à 6 :
Deux (2) places de concert par gagnant, pour le concert de Maitre Gims le 14 décembre 2015 à Paris Bercy, avec accès VIP d’une valeur unitaire de cent (100) euros, soit un montant total de mille (1000) euros. Hébergement d’une valeur de deux cents cinquante (250) euros la chambre pour 2 personnes et transport pris en charge dans la limite de deux cents (200) euros.
Il est précisé que si le gagnant est mineur, pour les lots 1 à 6, il devra être obligatoirement accompagné d'un de ses représentants légaux pouvant justifier de son autorité parentale.
Lot n° 7 à 56 :
Cinquante (50) bons d’achat Gémo d’un montant de soixante (60) euros chacun valable sur les articles de la marque Vortex by Gémo, à raison d’un (1) bon d’achat de soixante (60) euros par gagnant, soit une valeur totale de trois milles (3 000) euros.
Les conditions d’utilisation des bons d’achat sont les suivantes :
Si les gagnants optent pour un bon d’achat en magasin, le bon d’achat est utilisable en une seule fois dans les magasins GÉMO, y compris franchisés et affiliés. Le bon d’achat est cumulable avec les soldes et les promotions en cours. Le bon d’achat est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Si les gagnants optent pour un bon d’achat sur internet (code promo), le bon d’achat est utilisable en une seule fois sur le site GEMO.FR à partir d’un montant d’achat (commande) supérieur à 61 euros TTC hors frais de port. Le bon d’achat est cumulable avec les soldes et les promotions en cours. Le bon d’achat est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Lot n°57 à 106 :
50 Casquettes Vortex dédicacées par Maître Gims d’une valeur unitaire de 24.99 euros (vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) à raison d’une casquette par gagnant, soit un montant total de 124.95 euros (cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes).
Lot n°107 à 206 :
Cents albums Maitre Gims d’une valeur unitaire de quinze (15) euros soit un montant total de mille cinq cents (1500) euros.
Article 7 - MISE À DISPOSITION ET TRANSPORT DES LOTS
Les gagnants seront contactés personnellement dans les 15 jours après le tirage au sort par la Société Organisatrice, par e-mail ou téléphone, afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leurs dotations. Ils devront confirmer son adresse e-mail et postale de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la réception desdites instructions, sous peine de perte de sa dotation sans aucune indemnisation. Le lot ne sera envoyé aux gagnants qu’après cette confirmation.
Cas d’un mineur gagnant
Pour les personnes mineures désignées comme gagnantes, la Société Organisatrice pourra subordonner la remise de leurs dotations à la délivrance d’une attestation écrite d’autorisation de leurs représentants légaux, sous peine de perte de leur dotation sans aucune indemnisation. Ils devront confirmer leur adresse e-mail et postale de livraison, dans un délai de 15 jours, sous peine de perte de leurs dotations sans aucune indemnisation. Le lot ne sera envoyé au gagnant qu’après cette confirmation. Pour les personnes mineures désignées comme gagnantes, la Société Organisatrice pourra subordonner la remise de leurs dotations à la délivrance d’une attestation écrite d’autorisation de leurs représentants légaux, sous peine de perte de leurs dotations sans aucune indemnisation. Dans l’hypothèse où le gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable dans le délai de 15 jours suivant la date du tirage au sort, ou ne voudrait pas ou ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie de sa dotation, il perd le bénéfice complet de ladite dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la récupération du lot. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
Article 8 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES LOTS
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.
Article 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu organisé étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur simple demande écrite le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111). A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier et des frais de connexion. Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif Ecopli en vigueur. Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq (5) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun remboursement de frais de connexion ne sera effectué pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à Internet, étant entendu que ce type d’abonnement est utilisé pour un usage général de l'Internet et non pas exclusivement pour la participation au Jeu. La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire. Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.
Article 10 - CESSION DES DROITS
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice les droits de reproduction, de diffusion et d’utilisation de leurs image, photo, nom, prénom, âge et ville pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne. Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
Article 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 12 - COLLECTE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES INFORMATIONS
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice, et non par Twitter, Facebook, dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société Organisatrice est seule responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées. A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, d’information, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données les concernant. Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
Article 13 - RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés ainsi que du dépôt d’un avenant du présent règlement auprès de l’Huissier de Justice dépositaire du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de tout autre événement (grèves, intempérie, etc.) privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain. Défaillance Internet, matériel informatique, autres technologies.
Tout participant déclare avoir la connaissance suffisante pour utiliser un matériel informatique (ex : ordinateur) ou une autre technologie (ex : téléphone portable) et naviguer sur le réseau Internet. Il est conscient, et l’accepte, que le bon déroulement du Jeu peut être perturbé par des dysfonctionnements, défaillances et les caractéristiques propres du réseau Internet, de l’informatique ou d’une technologie, tels que (liste non exhaustive) : la lenteur de connexion et de navigation, la saturation du site ou du réseau, les coupures de réseau, l’absence de réseau, la présence de cookies, la possibilité de contamination (ex : virus, spyware), la perte de données, le piratage de données sur son terminal, les problèmes de compatibilité de logiciels et matériels, les performances techniques limitées du matériel utilisé. En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité retenue pour toute défaillance technique affectant le déroulement du Jeu sur Internet qui ne résulterait pas de sa volonté et de sa maîtrise. Elle n’est pas non plus responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, ainsi que de toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant résulter de la mauvaise utilisation, négligence ou absence de connaissance de la part du participant du réseau Internet, du matériel informatique ou de toute autre technologie utilisée. Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
Article 14 - FRAUDE AU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
Article 15 - MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés ainsi que du dépôt d’un avenant du présent règlement ou du règlement modifié auprès de l’Huissier de Justice dépositaire du Jeu.
Article 16 - DÉPÔT ET DÉLIVRANCE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement du Jeu est déposé auprès de : Maître Sandrine MONROCQ, Huissier de Justice, à SAINT PIERRE MONTLIMART (49110), 7 rue du commerce. Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111). Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur. Ce règlement est également disponible en ligne sur notre site Internet à l’adresse : http://jeu.gemo.fr/
Article 17 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111). Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant. Facebook ou Twitter ne sont pas à l’initiative de ce jeu. Il est précisé que ce Jeu n’est en aucun associé à, géré ou sponsorisé par Facebook ou Twitter. En aucun cas leur responsabilité ne saurait être engagée. Toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés exclusivement à la Société Organisatrice du Jeu et non à Instragram, Facebook ou Twitter.
Article 18 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français. En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenteront de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun accord n’est établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.
