Règlement du jeu-concours Gemey Maybelline n°173924 Lot principal gagné : (Test produit) 100 crayons yeux "Master Smoky" Gemey Maybelline.

REGLEMENT
« Opération test produit Gemey-Maybelline »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Modification de la dotation du test produit du mois de décembre 2012 et de la durée de
l’opération, par l’avenant au règlement en date du 28/11/2012.
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 500€ euros immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962, dont le siège
social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris (ci-après « La société organisatrice »), organise
du 12 janvier 2012 au 20 décembre 2012 dans le cadre de ses tests Produits Gemey-Maybelline, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé «Opération test produit
Gemey-Maybelline » (ci-après Le Test Produit Gemey-Maybelline), sur le site Internet
accessible à l’adresse suivante : http://www.welovemakeup.com
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée
dans sa définition :
" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un
questionnaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom,
prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse postale , code postal, ville, pays,
téléphone fixe et éventuellement le numéro de portable), et devient membre du site Internet
welovemakeup.com et Participant au « Test produit Gemey-Maybelline », ou par laquelle une
personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le site welovemakeup.com, s’identifie en
donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient Participant au «Test produit Gemey
-Maybelline ».
Une fois l’inscription complétée, l’adresse mail et le mot de passe seront utilisables pour
s’inscrire pour les autres tests et jeux concours accessibles par l’adresse :
http://www.welovemakeup.com, à raison d’une seule inscription par internaute.
" Participant " :
Personne qui participe au «Test Produit Gemey-Maybelline », proposée par la société
organisatrice sur son site et qui, pour se faire, préalablement, à dûment complété le
questionnaire d’inscription.
" Site " :
Les sites web édités par la Société organisatrice accessibles aux adresses URL suivantes :
http://www.welovemakeup.com. Il est précisé que le site est hébergé par la société BT France
SAS.
" Session " :
Période durant laquelle a lieu le recrutement des participantes dans l’espoir de devenir l’une
des cent testeuses du produit soumis par Gemey-Maybelline (Voir articles 5 et 6).
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans),
domiciliée en France métropolitaine et membre du site Internet welovemakeup.com, ou qui le
deviendra à l’issue de son Inscription lors de sa participation au Test Produit Gemey-Maybelline, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement
ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. La
participation au Test Produit Gemey-Maybelline implique l’acceptation expresse et sans réserve
notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie
en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et
règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux
jeux-concours en vigueur en France.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Test Produit Gemey Maybelline, il est nécessaire de s’inscrire sur le site en
remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du participant, où il fera figurer les
informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, sexe, adresse
postale complète, adresse email valide, date de naissance et en validant son formulaire
d’inscription, selon les indications fournies en ligne.
En validant son Inscription, le participant devient membre du site Internet welovemakeup.com
et abonné à sa newsletter. Le statut de membre est détaillé sur le site Internet au sein de la
rubrique « Conditions d’utilisation ».
Pour les personnes déjà inscrites sur le site Internet welovemakeup.com et souhaitant
participer au Test Produit Gemey-Maybelline, il suffira qu’elles s’identifient en donnant leur
adresse email et son mot de passe et deviendront ainsi participants au Test produit Gemey-Maybelline.
Une seule Inscription par Participant est autorisée pendant la durée du Test Produit Gemey-Maybelline.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition
et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de
la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant devra
communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en modifiant son formulaire d’inscription.
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du
Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque
réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies
sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société
organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société
organisatrice de supprimer les données le concernant.
Article 5 : DEROULEMENT DU TEST PRODUIT GEMEY-MAYBELLINE
5.1 Recrutement
La Société organisatrice organise un recrutement en ligne parmi tous les Participants dûment
inscrits et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement pour recruter 100
(cent) testeuses pour tester le produit Gemey-Maybelline concerné par les dates de session
d’inscription des participants.
Pour participer, chaque personne doit, après s’être dûment identifiée sur le site
welovemakeup.com, ou inscrite si elle n’a déjà un compte, remplir intégralement un
questionnaire de recrutement pour le TEST.
La finalisation du remplissage du questionnaire valide la participation.
Toute participation, dont le questionnaire n’est pas rempli intégralement, ne sera pas prise en
compte.
Il n’est accepté qu’une participation par participant pendant la durée du TEST
5.2 Sélection
Au terme de chaque session, les 100 (cent) testeuses seront déterminées par tirage au sort
parmi tous les membres ayant posté un commentaire sur la Discussion Test Produit Gemey-Maybelline sur le site welovemakeup.com entre la date de début et la date de fin du Test et
répondant aux conditions générales de participation précisées dans le règlement. Le tirage au
sort sera réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice.
5.3 Test
La société organisatrice fournira gratuitement aux participantes le produit Gemey-Maybelline
concerné pour un test s’étalant sur une période de 2 (deux) semaines.
A l’issue de la deuxième semaine de test, les testeuses pourront donner leur témoignage sur
une discussion du site http://www.welovemakeup.com.
Les résultats des tests seront diffusés sur le site http:// www.welovemakeup.com.
Article 6 : CALENDRIER DES SESSIONS
Ce jeu-concours est divisé en neufs (9) sessions de participation distinctes, selon le calendrier
suivant :
- Du jeudi 12 janvier au jeudi 26 janvier 2012: (un) test sur le rouge à lèvres Superstay
Encre
- Du jeudi 9 février au jeudi 23 février 2012 : (un) test sur le mascara Illegal
Extension)
- Du jeudi 8 mars au jeudi 22 mars 2012 : (un) test sur le fond de teint Dream Fresh BB
- Du jeudi 12 avril au jeudi 26 avril 2012 : (un) test sur la gelée à lèvres Popstick
- Du jeudi 10 mai au jeudi 24 mai 2012: (un) test sur le fard à paupière Color Tattoo
- Du jeudi 07 juin au jeudi 21 juin 2012 : (un) test sur le vernis à ongles Tenue &
Strong
- Du jeudi 12 juillet au jeudi 26 juillet 2012: (un) test sur le crayon/brosse à sourcil
Master Shape Brow Pencil
- Du jeudi 9 au jeudi 23 août 2012: (un) test sur le mascara Colossal Smoky
- Du jeudi 6 au jeudi 20 septembre 2012 : (un) test sur le liner Master Dual Eye Liner
Toute modification dans les dates de session et/ou la nature des lots fera l’objet d’un dépôt
d’avenant auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Ces modifications feront l’objet d’une annonce sur le site.
Chacune de ces sessions est soumise aux modalités définies à l’article 5 du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Gemey-Maybelline si les circonstances l'exigent.
En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne
saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra
en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Article 7 : DOTATIONS
Il n’est prévu aucune dotation pour ce « TEST Produit Gemey Maybelline» hors les produits
gratuits fournis aux 100 (cent) testeuses retenues (voir article 6 du règlement).
La valeur commerciale unitaire moyenne des produits fournis est estimée à 9€ (neuf euros).
Article 8 : ENVOI DES PRODUITS AUX TESTEUSES
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le
Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice soit par courrier électronique, soit
par courrier postal.
La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, le(s)
produit(s) attribué(s) dans le cadre du test produit Gemey Maybelline ci-dessous désigné par «
lot » dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du
Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au
Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du
test produit Gemey-Maybelline ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette
hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le
réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du test produit Gemey-Maybelline sont nominatifs et ne
peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre du test produit Gemey Maybelline pourront donner lieu à
aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou
remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de
substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes
de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des lots de nature et
de valeur équivalente.
Si une testeuse renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour
toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété
de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son
choix.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DES TESTEUSES
Du seul fait de l’acceptation de leur participations, les 100 (cent) testeuses sélectionnées
autorisent l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète, et de leur témoignage donné
dans le cadre de ce test dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent test ou
à la gamme de produit testé, pour tout pays et pour une durée limitée à 18 ( dix huit ) mois et
sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que les produits envoyés dans le
cadre du test produit Gemey-Maybelline.
Article 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le Test produit Gemey-Maybelline est gratuit et sans obligation d’achat. La société
organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais
téléphoniques engagés pour se connecter au site et ainsi participer.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au Test produit
Gemey-Maybelline, dans la limite d'un seul remboursement par participant (ou par foyer) sur
toute la durée du présent Test produit Gemey-Maybelline, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication
locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au site de 10
minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro
pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour les 10 minutes.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à soit:
(en fonction du produit testé)
Gemey-Maybelline – Service Internet
Test produit
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
- parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la fin du Test produit
Gemey-Maybelline, le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site,
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le
participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la
société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande
de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes
d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société
organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du
bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la
lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le
formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a
pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et
les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d’un traitement informatique relatif au Test produit Gemey-Maybelline.
Article 11 : RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement obtenus. La Société organisatrice n'est ni
fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte
juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au
transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont
éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des testeurs/ses concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits
de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute
lourde de la part de la Société organisatrice.
La participation au Test produit Gemey-Maybelline implique la connaissance et l'acceptation
des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage
et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient
en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de
problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Test produit Gemey-Maybelline,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus
généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Test produit Gemey-Maybelline ou ayant endommagé le
système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable
de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Test produit Gemey-Maybelline, et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement
informatique d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à toute testeuse de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Test produit
Gemey-Maybelline se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée,
d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentait des
dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non
autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle
de la Société organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité
ou le bon déroulement de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier
toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Test produit
Gemey-Maybelline, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société
organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mises à jour,
de maintenance interrompre l'accès au Site et au Test produit Gemey-Maybelline. La Société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 12 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Test produit
Gemey-Maybelline pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être
utilisées à des fins de prospection par la société organisatrice et/ou ses filiales (éventuellement
par des tiers). Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des
fins de prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en
cochant la case prévue à cet effet dans le document annonçant Le Test produit Gemey-Maybelline sur le site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et
Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant
une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et
de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces
droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à
l’adresse (en fonction du produit testé) :
Gemey Maybelline – Service Internet
Test produit
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du
présent Test produit Gemey-Maybelline sont destinées exclusivement à la Société
organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce
soit.
Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Test produit Gemey-Maybelline seront réputées renoncer à leur participation
conformément à l’article 4 ci-avant.
Article 13 : RESPECT DES REGLES
La participation au Test produit Gemey-Maybelline implique une attitude loyale, signifiant le
respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
Test produit Gemey-Maybelline et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Test produit Gemey-Maybelline.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler Le Test produit Gemey-Maybelline s’il
apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Test produit Gemey-Maybelline ou de la détermination des sélectionnées.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place
les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un
internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la
participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues
dans les bases de données sont transmises à l'étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de
Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris, pour valoir de base en cas de contestation.
Article 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de
Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.
Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site
pendant toute la durée du Test produit Gemey-Maybelline, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en
écrivant à l'étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe -75116 Paris.
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de
règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la
personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi
du règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect
des lois.
Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du test et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de
l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du
réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 16 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à
la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Test produit Gemey-Maybelline et qui ne pourra être réglé
à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Avenant du 01 mars 2012 au règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline »
L’article 6 du règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline » permet à «GEMEY
MAYBELLINE GARNIER» de se réserver le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de
modifier ou d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Gemey-Maybelline si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et
aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la
Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants
sur le Site.
En l’espèce, cet avenant modifie les dates des sessions de participation de 2 tests
produit :
- Du jeudi 8 mars au jeudi 22 mars 2012 : (un) test sur la gelée à lèvres Popstick
- Du jeudi 12 avril au jeudi 26 avril 2012 : (un) test sur le fond de teint Dream Fresh BB
Avenant du 22 mai 2012 au règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline »
L’article 6 du règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline » permet à «GEMEY
MAYBELLINE GARNIER» de se réserver le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de
modifier ou d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Gemey-Maybelline si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et
aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la
Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants
sur le Site.
En l’espèce, cet avenant modifie la dotation du test produit du mois de juin 2012 :
- Du jeudi 07 juin au jeudi 21 juin 2012 : (un) test sur le vernis à ongles Colorama
Avenant du 10 juillet 2012 au règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline »
L’article 6 du règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline » permet à «GEMEY
MAYBELLINE GARNIER» de se réserver le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de
modifier ou d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Gemey-Maybelline si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et
aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la
Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants
sur le Site.
En l’espèce, cet avenant modifie la dotation du test produit du mois de juillet 2012 :
- Du jeudi 12 juillet au jeudi 26 juillet 2012 : (un) test sur le mascara Look plume
En l’espèce, cet avenant ajoute un test produit pour le mois d’octobre 2012 :
- Du jeudi 04 octobre au jeudi 18 octobre : (un) test sur le eyeliner Master Dual eyeliner
En l’espèce, cet avenant ajoute un test produit pour le mois de novembre 2012 :
- Du jeudi 08 novembre au jeudi 22 novembre : (un) test sur le crayon Master Shape
Avenant du 2 août 2012 au règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline »
L’article 6 du règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline » permet à «GEMEY
MAYBELLINE GARNIER» de se réserver le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de
modifier ou d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Gemey-Maybelline si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et
aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la
Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants
sur le Site.
En l’espèce, cet avenant modifie la dotation du test produit du mois d’août 2012 :
- Du jeudi 9 au jeudi 23 août 2012: (un) test sur le bronzeur Dream Terra Sun
En l’espèce, cet avenant ajoute un test produit pour le mois de septembre 2012 :
- Du jeudi 6 au jeudi 20 septembre 2012 : (un) test sur le liner Master Shape Crayon à
Sourcils
En l’espèce, cet avenant ajoute un test produit pour le mois d’octobre 2012 :
- Du jeudi 04 octobre au jeudi 18 octobre : (un) test sur le rouge à lèvres Superstay 24h
En l’espèce, cet avenant ajoute un test produit pour le mois de novembre 2012 :
- Du jeudi 08 novembre au jeudi 22 novembre : (un) test sur le mascara Colossal
Smoky
Avenant du 28 novembre 2012 au règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline »
L’avenant du 28 novembre modifie l’article 1 du présent règlement et prolonge la durée de l’opération
Opération test produit Gemey-Maybelline prenant fin initialement le 22 novembre et dont la durée
du jeu est prolongée jusqu’au 20/12/12.
L’article 6 du règlement « Opération test produit Gemey-Maybelline » permet à «GEMEY
MAYBELLINE GARNIER» de se réserver le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Gemey-Maybelline si les circonstances l'exigent. En tout
état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée
à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques
pour en informer les Participants sur le Site.
En l’espèce, cet avenant ajoute un test produit pour le mois de décembre 2012 :
- Du jeudi 06 décembre au jeudi 20 décembre : (un) test sur le mascara Volum Express The
Rocket