REGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Mon Coin Toilettes »
ORGANISE PAR LA SOCIETE R.M.P.
DU 04/03/2024 AU 31/03/2024
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
R.M.P., Société par actions simplifiée au capital de 16 458 890 euros, immatriculée sous le numéro unique 802 743 781 RCS NANTERRE, dont le siège social est 8 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne Billancourt représentée par son Directeur Général Délégué, M. Gautier NORMAND, (la « Société »)
Organise du 04/03/2024 au 31/03/2024 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Mon Coin Toilettes » (le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de Questionnaire
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse), à l’exclusion des personnels de la Société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu (le « Participant »).
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Toute violation à un ou plusieurs articles du règlement entraîne l’impossibilité de participer au Jeu et le lot éventuellement gagné ne sera pas remis.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. Modalités de la participation
Ce Jeu est un concours de type tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet via l’url :
https://www.moncointoilettes.fr/relooker-mes-toilettes/jeu-concours-2107.html
Le Jeu concours se déroulera du 04/03/2024 11:30:00 au 31/03/2024 23:59:00 .
Cette URL est accessible depuis le site « www.moncointoilettes.fr », différents sites partenaires, réseaux sociaux (…), les E-newsletter de la société.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante : chaque participant devra répondre à l’ensemble des questions en ligne accessibles depuis le lien URL.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du Jeu.
3.2. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d'un gagnant.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du réseau social Instagram.
Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société ou par des tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
4.1. Désignation du gagnant
Le gagnant est désigné par tirage au sort par parmi l’ensemble des participations par la Société, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 30/04/2024
La Société Organisatrice informera de la désignation du gagnant et des modalités pour bénéficier du lot de la manière suivante :
Par message privé envoyé par tout moyen au gagnant, ce que chaque Participant accepte expressément.
À cet égard, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du message sur un compte inexact du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
4.2. Attribution des dotations
Le gagnant devra, par retour à ce message privé et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par la Société du message confirmant le gain, communiquer ses coordonnées postales (nom, prénom et adresse postale) pour pouvoir réceptionner le lot.
Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.
La dotation sera envoyée par voie électronique dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi du message de confirmation envoyé à la Société. Le lot sera envoyé par la Société Organisatrice R.M.P.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant ses coordonnées postales, ni des problèmes d’acheminement postal.
Si un gagnant refusait son lot, celui-ci serait réputé non gagné et le gagnant comme toute autre personne ne pourrait plus en profiter, le lot n’étant pas remis en jeu.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
1 carte cadeau Casa d’une valeur de 100€
La Société e se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
En cas de force majeure, la Société se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles (adresse email, nom, prénom, adresse, etc.) sont traitées par la Société, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le groupe Reworld Media Magazines a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) qui doit être contacté par tout joueur pour faire valoir ses droits :
soit par courrier à l'adresse suivante : Reworld Media Magazines Délégué à la protection des données c/o service juridique 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 Boulogne Billancourt,
soit par email : dpd@reworldmedia.com
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion du gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à dpd@reworldmedia.com. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
8.1 La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
8.2 En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La Société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
8.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir ultérieurement, du fait de la nature même du lot, de ses propriétés ou qualités, y compris de ses vices cachés, ou de l’utilisation qui en sera faite par le gagnant.
8.4 La Société Organisatrice sensibilise les joueurs au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs, 1, rue Rabelais 92170 Vanves contact@sosjoueurs.org tel : 0969395512 (appel non surtaxé).
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste du gagnant. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence du tribunal de paris.
